Juridique

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Obligations pour une embauche en contrat d'extra : quels organismes contacter en dehors du TESE ?

Bonjour, Je dirige un hôtel bureau dans le département 13. J'embauche pour un mois seulement en contrat d'extra une personne en tant que femme de chambre. J'ai adhéré au TESE (Bordeaux en l'occurrence). Quelles organismes dois-je contacter en dehors du TESE pour tout ce qui est cotisations sociales, retraite complémentaire et autres s'il y en a SVP ? Merci Cordialement. Juridique | Chantal | samedi 28 novembre 2015

Mutuelle obligatoire pour les saisonniers et autres : n'est-ce pas du racket ?

c'est du racket quand on pense que les salariés employés par des établissements saisonniers pour une durée maximale de 4 mois et qui bénéficient déjà d'une mutuelle sont obligés de régler 2 fois appellez ça comme vous voulez mais c'est bel et bien du racket : par ailleurs la loi indique sur le site du gouvenement, que le bénéficiaire d'une mutuelle doit fournir l'attestation de la prise en charge par sa mutuelle pourquoi 2 poids 2 mesures c'est complètement anti-démocratique Juridique | Stephane VAISSIERES | vendredi 27 novembre 2015

Convention collective CHR : en dépend-on ?

Bonjour, je travaille sur un projet de création d'un établissement de restauration 3 en 1: Service à table (SAT), Vente au comptoir (VAC) et Epicerie. La VAC se décomposera en Vente à emporter (VAE) dans des emballages jetables et la vente à consommer sur place (VCP) dans des emballages non jetables. En matière de CA, la VAC devrait représenter 50% dont 25% en VAE et 25% en VCP, le SAT 30% et l"Epicerie 20%. Quelle est la convention collective qui doit s'appliquer à mon activité: Restauration Rapide, ou Hotellerie/ Restauration? Par ailleurs, la cuisine étant essentiellement de l'assemblage, je souhaiterai avoir un profil unique d'employés polyvalents (type restauration rapide); Est-ce que cela peut me poser un problème si je dépend de la convention collective HCR? merci d'avance Juridique | Franck | jeudi 26 novembre 2015

Hôtelier non immatriculé : y a-t-il un moyen de vendre une quelconque prestation ne lui appartenant pas à l'origine ?

Bonjour, Dans le cadre de mes étude de Tourisme en alternance (dans un hôtel), j'ai décidé de m?intéresser aux hôtels immatriculés. Je peine un peu à trouver des informations, et ne sais pas vraiment comment prendre le sujet. Je sollicite donc votre aide car plusieurs de vos articles m'ont déjà éclairci les recherches. 1) Y-a-t'il un moyen pour un hôtelier non immatriculé de vendre une quelconque prestation ne lui appartenant pas à l'origine sans s'immatriculer? 2) Finalement, un hôtel immatriculé situé dans une ville ou une région dépourvu d'agence réceptive peut-il faire office lui même d'agence distributrice réceptive? Ou bien est-ce juridiquement complètement différent? 3) N'y a t'il que peu d'hôtels immatriculés sur Paris (un trentaine sur plus de 1000 hôtels dans la capitale) justement du fait du nombre conséquent d'agences réceptives déjà présente? Peut-on aussi penser que les hôtels parisiens ne nécessitent pas ce genre de moyens pour avoir un bon taux de remplissage? Merci d'avance, Cordialement, Yann FACON Réceptionniste et Apprenti, Hotel des Arts - CFA Stephenson 5 rue Tholozé - 48 Rue Stephenson 75018 Paris Juridique | Yann Facon | vendredi 20 novembre 2015

Approbation des comptes et conventions réglementées : quelles sont les mentions obligatoires ?

Bonjour, En tant que Gérant-associé unique d'une EURL, je m'apprête à déposer les comptes au greffe et à y joindre le document d'approbation des comptes de mon Registre de Décisions (EURL-associé unique). Je m'interroge sur la mention obligatoire sur ce document des conventions relevant de l'article L 223-19 du Code de commerce, en particulier: - la création du compte courant du gérant-associé, - le remboursement des frais kilométriques de l'associé-gérant, - le paiement par la société des cotisations RSI de l'associé-gérant, constituent-elles des conventions réglementées et relevant de l'article L 223-19 du Code de commerce? Merci pour votre réponse Juridique | François LEPRINCE | vendredi 20 novembre 2015

RSI et CPAM : peut-on récupérer les cotisations versées à tord auprès de l'URSAFF ?

Une de mes amies a ouvert un établissement en nom propre et ensuite est passée en SARL dont elle est la gérante salariée, il s'avère que la comptable a continuer à faire les cotisations au RSI et en tant que salariée la fait cotiser à la CPAM donc double emploi. Il s'avère la que CPAM lui a dit qu'elle ne cotisait pas et qu'elle devait relever du RSI/RAM ce qui est exact après contrôle. Donc la question, peut elle récupérer les cotisations versées à tord auprès de l'URSAFF employeur/employés et ce avec effet rétroactif ? y a t il un délai de prescription ? Merci Juridique | Dominique | jeudi 19 novembre 2015

Location saisonnière ou location meublée : que choisir sur le plan juridique ?

Bonjour, J'envisage d'acheter un appartement d'environ 30 m2 (pas de prêt à faire) sur ANNECY (HAUTE SAVOIE) pour de la location à partir de 3 nuits, à la semaine, quinzaine et au mois tout au long de l'année. Dois je opter dans ce cadre là pour de la location saisonnière ou bien de la location meublée ou autre type de location? Quel statut puis-je envisager sur le plan juridique ? Quelle est la situation la plus intéressante sur le plan fiscal ? Pouvez vous enfin me conseiller des sites de référence et des ouvrages spécifiques afin que je puisse m'informer au mieux. Je ne veux pas faire n'importe quoi, j'essaye donc de m'informer le plus possible. Merci beaucoup pour votre réponse. Bien cordialement. Karina HENRY Juridique | KARINA HENRY | jeudi 19 novembre 2015

Caisse-enregistreuse obligatoire : mais à partir de quand ?

Bonjour, Cet article est il toujours d'actualité? Je suis un restaurateur nouvellement installé ( un mois ), et je fais mes additions et rendus de caisse à la main. Mon comptable me soutient qu'au 1er janvier 2016 il sera obligatoire d'être passé à l'informatique, qu'en est il? Venant de démarrer, j'aimerai attendre quelques mois de plus pour dépenser 3000€ dans un logiciel qui me donne à peine plus que ma calculette et mon stylo... Juridique | fabien mayer | mercredi 18 novembre 2015

Heures supplémentaires et avenant au contrat : qu'en est-il ?

Bonjour, je suis employée polyvalente dans un hôtel 4* depuis septembre 2014. mes fonctions consistaient au nettoyage des chambres et parties communes, du lavage et repassage du linge y compris linge du personnel et des cuisines mais aussi à tenir la réception deux nuits par semaine. mon CDI est de 169h réparties en 151h67 à 9,63€ et 17h33 majorées à 10%. Mon salaire brut s'élevant à 1644,16€. On me propose aujourd'hui un avenant à mon CDI avec les fonctions de 1ère femme de chambre mais en continuant à exercer les fonctions d'employée polyvalente et en faisant des shifts en réception de jour uniquement. et ne correspond pas au poste de 1ere femme de chambre mais plutôt au poste d'assistante gouvernante. puisque je remplace celle-ci en son absence, je forme les femmes de chambre, et donne les ordres. mon salaire brut pour 169 sera réévaluer à 1847,82€ avec les 17h33 comprises. Concernant les heures supplémentaire qui sont majorées à 10% et non pas à 25% comment puis je m'assurer que c'est : Une convention, ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. » Nous n'avons ni délégué du personnel, ni comité d'entreprise, ni aucun représentant du personnel, bien que nous soyons plus de 20 salariés. Merci de me renseigner sur les heures supplémentaires et J'aimerai connaître votre avis sur mon nouveau statut de 1ère femme de chambre. Je vous remercie Cordialement Ginette Juridique | Ginette | mercredi 18 novembre 2015

Chômage partiel : 7 jours soit de compensation soit de CP à prendre, est-ce normal ?

Bonjour, Je suis serveur depuis plus de deux ans au sein de la même maison. Je suis en chômage partiel depuis le 7 juin 2015 suite à un sinistre ( incendie ). En plus de nombreux et conséquents retards pour la perception de mes indemnités ( qui doivent normalement être payées par l'employeur aux dates habituelles du salaire ) voilà que après 3 mois, l'employeur envoie un courrier aux salariés , comme quoi : " Suite à des problèmes de retard au niveau des travaux, la période de chômage partiel n'a pu être renouvelée qu'à compter du 16/09/2015. La période initiale courait du 07/06/2015 au 06/09/2015. De ce fait, la période entre le 07/09/2015 et le 15/09/2015 non travaillée, n'étant pas couvert par le chômage partiel, vous êtes payée sous forme : -Soit de compensation de jours fériés pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté ( le nombre de jours compensés vous est indiqué sur votre bulletin de salaire ). -Soit de prise de congés payés pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté. Pensez vous que cela soit bien légal ? Je pense que ce Monsieur n'a tout simplement pas fait la demande de prolongation quand il le fallait, et j'entends demander le paiement de ces journées, car c'est sa responsabilité. Qu'en pensez vous ? Merçi d'avance pour votre ou vos réponses. Cordialement, AA. Juridique | Alain Alain | mardi 17 novembre 2015

Installer un piège à son pour le conduit d'extraction : faut-il l'accord de l'architecte de l'immeuble?

bonjour, je dispose d'un établissement depuis 6mois sur paris. nous avons fait changer, le conduit d'extraction. ce dernier a été installé trop prêt des fenêtres au niveau de sa sortie. de plus le moteur fait un peu de bruit. Nous souhaitons installer un piège à son et modifier la sortie final du conduit. Est il necessaire d'avoir l'accord de l'architecte de l'immeuble? cdl Juridique | marc VIGOUROUX | mardi 17 novembre 2015

URSSAF : le casse-tête

Voici en gros les obligations sur les avantages en nature repas. Lorsque un salarié est présent pendant le service, vous lui devez soit : - un avantages en nature repas (consommé sur place) - une indemnité repas (si le salarié ne mange pas ou refuse refuse de manger sur place). C'est un règle à laquelle on ne peut déroger !!!!!! Voilà quant même un hic, pendant un contrôle d'URSSAF : Le vérificateur de l'URSSAF redresse l'entreprise sur l'indemnité repas, au prétexte qu'il la considère comme une prime (incroyable mais vrai). On à beau lui dire que cela ne change rien au regard de la cotisation URSSAF Et bien non ! il (L?URSSAF) va redresser la société en rajoutant autant d'avantages en nature repas sur les salariés bénéficiant de 'l?indemnité repas. Que faire ? ; d'un côté vous aurez un salarié qui refusera qu'on lui fasse cotiser sur un avantage en nature repas (sur un repas non pris) et de l'autre l'urssaf qui s'entête. Tout ceci est vrai !!! Décidément l'urssaf est tombée sur la tête. Et vous ; vous avez une solution ????????????? Juridique | sifodil MOHAND | vendredi 13 novembre 2015

Fumoir : comment en ouvrir un et que faut-il faire pour y arriver ?

Bonjour depuis peu je me suis pris de passion pour le cigare, son histoire et je passe beaucoup de temps pour collecter des renseignements. J'ai été élever dans ce milieu, mais parents tenaient un café tabac presse près de Maubeuge, puis une civette sur Cambrai, mon père adorait fumer un bon module après sa journée. J'ai toujours été dans le métier de l hôtellerie restauration depuis mes études à l'étranger ITMA Tournai, patron de plusieurs établissements et responsable des cuisines de l hôpital de Cambrai je viens d être licencié pour un souci de santé qui ne me permet plus de pratiquer ma passion de cuisinier. N ayant pas de Club d amateurs de cigares, ni de endroit pour les déguster dans la région, je souhaiterais savoir comment je pourrais réaliser mon projet, vers qui me tourner, les législations, si il y a des franchises. Dans les magazines, on voit de plus en plus de restaurant ou d hôtel qui organisent ce genre de manifestation, merci pour tous les informations que vous pourrez me donner, cordialement. Mr Benoît Ver - Elst de Cambrai. Juridique | Benoît Ver-Elst | vendredi 13 novembre 2015

Médiateur : est-ce une nouvelle info à faire figurer sur les factures, les devis ?

au 1er janvier , dans le cas de vente de prestation (= nuitée hôtel ) , nous "serions tenu" de communiquer les coordonnées d'un médiateur pour le règlement des éventuels litiges avec un client/particulier ..... est ce une nouvelle info à faire figurer sur les factures ?, les devis ? et que fait-on des clients qui passent par les otas...? encore une nouveauté à intégrer ? quelqu'un a-t-il des info ? merci Juridique | frederique debris | jeudi 12 novembre 2015

Salarié démissionnant pour ouvrir son restaurant à côté : est-ce de la concurrence déloyale ?

Bonjour, Nous avons un cuisinier qui va démissionner pour ouvrir son propre restaurant. Il fait partie du Personnel depuis 30 ans, et à l'époque, n'a pas signé de contrat de travail. Son restaurant sera "proche" du notre, notre question est de savoir si il en a le droit ? ne s'agit-il pas d'une concurrence déloyale ? Quelle est la législation en la matière ? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement. Juridique | Fabienne CATHELIN | jeudi 12 novembre 2015

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