Juridique

9654 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Paiement d'heures supplémentaires en fin d'année : comment faire le calcul et comment les payer ?

Bonjour, Pourriez-vous m'aider pour le paiement des heures supplémentaires en fin d'année. Nous sommes en modulation de travail sur une base de 39h, nous avons plusieurs salariés CDI avec beaucoup d'heures au dessus de cette base, comment rémunérées lorsqu'il y a 80h voir 130h en plus à payer au 31/12/15, certains ont dépassés la base de 48h hebdomadaire sur plusieurs semaines ? Bien sur nous dépassons le forfait de 1607h annuel, car nous sommes sur une base de 39h. Merci de votre aide Juridique | marie | mardi 13 octobre 2015

Absences dont 1 injustifiée et reprise de poste : peut-on licencier pour faute grave ?

Bonjour J'ai une salariée en CDI à temps partiel depuis 5/07/14 absente du : 7 au 15/08 en arrêt maladie 17/08 au 13/09 en absence injustifiée 14/09 au 09/10 en congés payés Convoquée en entretien le 12/10 elle a repris son poste aujourd?hui. Je m'interroge pour gérer cette situation : elle n'a pas de justificatif et dit avoir eu des soucis d'ordre personnel après son arrêt maladie Pouvons nous la licencier pour faute grave même si elle est revenue? Ou réelle et sérieuse? Ou nous ne devons pas la licencier? Merci pour votre aide Juridique | E-C | lundi 12 octobre 2015

Offre petit déjeuner dans résidence-services : que faut-il respecter pour la création d'un espace de préparation ?

Bonjour, Nous proposons à la réservation un ensemble de 10 appartements meublés de tourisme pour un maximum de 14 personnes (catégorie residence-service). Dans l'éventualité où nous souhaiterions proposer un petit-déjeuner dans une petite salle de la résidence, quelles sont les normes et règlementations à respecter pour la création d'un espace de préparation (petite cuisine), pour l'organisation de la salle destinée aux petits-déjeuners, et pour l'offre de produits(par exemple pouvons-nous proposer du fait maison, du frais etc) ? Merci par avance pour votre réponse. Juridique | Charlotte | samedi 10 octobre 2015

Calcul 1607 heures à l'année : que deviennent les jours fériés non travaillés ?

Mme CARBILLET, bonjour, Concernant le calcul des 1607 heures annuelles, il est calculé ainsi 365 jrs-104 samedi/dimanche-25 jrs de cp-8 jrs fériés (chômés), 228 jrs x7h = 1596 h arrondi à 1600 heures + 7 h journée de solidarité. Mais si les jours fériés sont travaillés et non chômés, donc 8 jrs x7h=56 heures soit 1607h+56heures = 1663 heures. Que deviennent ce surplus de 56 heures?? Cdt F.POMMIER Juridique | francois POMMIER | samedi 10 octobre 2015

Délais de règlement de factures d'une administration : quels sont-ils ?

Bonjour, nous sommes restaurateurs en Guadeloupe et travaillons beaucoup avec les administrations locales (conseil régional, mairie, préfecture ...) Des fonctionnaires de l'une d'entre elle viennent très régulièrement déjeuner dans notre établissement (sans bon de commande préalable). Nous leur donnons la facture en fin de repas et attendons patiemment le règlement de celle ci de la part du "payeur" de la dite administration parfois plus de 90 jours !! Pouvez vous, svp, nous indiquer quels sont nos droits et leurs devoirs à ce sujet. Vous remerciant par avance Juridique | david PERRODEAU | samedi 10 octobre 2015

TVA avec agent de voyage étranger : doit-on la payer ?

Bonjour Je travaille depuis cette année avec un TO étranger qui encaisse de ses clients puis me reverse ma prestation, déduction faite de sa commission. Mon comptable me dit que je dois facturer la TVA sur le prix de la prestation vendue au client de l'agent de voyage étranger, et je ne récupère pas la TVA sur la commission car celle ci a lieu à l'étranger. Exemple : prix de vente public 500 € payé à l'agence de voyage étrangère par son client Net pour moi 400 € payé par l'agence facture à faire avec TVA calculée sur 500 € et -100 € de commission exonérée de TVA, total 400 € Est ce correct ? Ca me parait bizarre de devoir payer de la TVA sur une somme (100 € de commission) qui ne rentre à aucun moment dans ma comptabilité Cordialement Juridique | Jean PINSARD | vendredi 9 octobre 2015

À la signature du contrat : les horaires ont changé, que faire ?

Bonjour étant gouvernante j'ai toujours fait mes horaires 8h 16h30 et ce sont ceux pour lesquels on m'a parlé pendant mon entretien d 'embauche, lorsque j'ai signé mon contrat il n'y était pas spécifié mais on m'a dit que de toute façon étant manager de mon service c'est moi qui les décidais, seulement voila aujourd'hui on m?impose des horaires de 12 21 h Que puis je faire? Cordialement Juridique | Alexia Renauld | mercredi 7 octobre 2015

Dossier médical : un employé peut-il le récupérer ?

bonjour, je lis qu'un salarié a le droit d'obtenir une copie de son dossier médical à la médecine du travail. J 'ai appelé le secrétariat de mon médecin du travail de l'époque qui me dit que ce n'est pas possible car cette "autorisation de transfert de dossier médical" (je reprend les termes exacts) ne peut être envoyé à un particulier mais seulement à un autre médecin du travail de la résidence du patient ( si déménagement). pourriez vous me dire qui a raison ? MERCI Juridique | audette | mardi 6 octobre 2015

...

159 160 161 162 163 164 165 166

...