Accessibilité sauna privatif : quelles sont les normes d'hygiène ?

Bonjour Dans le cadre de création d'un nouveau hôtel (composé d'environ 10 chambres prenant la forme de petits chalets autour d'un bâtiment central), nous souhaitons équiper 3-4 chambres de saunas et ou bains suédois privatifs (dédiés à une chambre particulièrement). Se pose deux questions: - Quelles normes d'hygiène régissent ces équipements propre à une chambre? - Sur les 10 chambres (=chalets) prévues, une est PMR. Par contre celle ci ne dispose pas de sauna ou de bain suédois privatif (équipements difficilement accessibles aux PMR). Ce choix, qui me semble discriminatoire mais difficilement contournable, respecte-t-il la législation? Je vous remercie par avance pour vos éléments de réponse Emil Juridique | Emil | mardi 6 octobre 2015

Droits et subventions pour obligation de logement sur place : où trouver une aide ?

Bonjour, Voila, je vous exprime mon problème. Nous avons repris un fond de commerce pour un hôtel-restaurant de 10 chambres sans logement privatif. La commission de sécurité n'a pas accepté de dérogation pour notre logement a 300 mètres de l'établissement avec report d'alarme, nous avons donc du acheter les murs de l'établissement et faire aménager un logement dans le grenier. Je me tourne vers les différents organismes afin d'obtenir une aide et à chaque fois je suis ou un privé dans un local commercial ou un professionnel avec un logement privatif, résultat aucune subvention!!! Avez vous une piste pour moi, car en prime je dépends des bâtiments de France qui ont également leurs exigences, et le tout représente un montant astronomique pour nous. merci d'avance de touts vos remarques... Juridique | patrick | vendredi 2 octobre 2015

Loyer : qu'en est-il des révisions annuelles ?

J'ai repris un fond de commerce au 1/03/14, le bail a été signé le 17/10/2007, il y prévoyait une révision annuelle qui n'a jamais été effectuée, le gérant de la SCI propriétaire des murs qui était le gérant de l'ancienne société qui gérait le fond de commerce repris vient de m'avertir qu'il réviserait le loyer au 01/01/16 en prenant l'indice de base a son calcul celui du 3eme T 2007, ne devrait-il pas prendre l'indice du 1er T 2014 car la rentabilité de l'affaire s'en trouve tronquée l'augmentation est de 1877,33€ ht par mois. Juridique | philippe | jeudi 1 octobre 2015

4 h de trop par nuit : comment doivent-elles être payées ?

bonsoir, j'ai un cas... un salarié à travaillé pendant plusieurs années de nuit 12 h 00 d'affilé et ce de 20 h 00 le soir à 08 h 00 le matin , hors convention collective. Nous apprenons dernièrement que lorsqu'un salarié travaille la nuit hors convention collective il ne peut travailler plus de huit heures d'affilés. problème, c'est que ce salarié faisait douze heures d'affilés... donc dans ce cas en commençant à 20 h il aurait dû finir à 4 h du matin et non 8 h 00 le lendemain. nous sommes devant un problème car comment aurait dû être payé ses/ces 4 h de trop par nuit ? heures supplémentaires ? comment le droit gère ce genre de cas ? merci. Juridique | gésline | mercredi 30 septembre 2015

Taux horaire : doit-on prévoir la régularisation des salaires ?

Bonjour, je souhaiterais éclaircir certains points concernant mon salaire et celui de collègues dans la même situation. je suis employée polyvalente dans un 4*. Qualif: Employée - Classif: NIV1 ECH2 - sur la base de 169h par mois. mon bulletin s'établis comme suit: salaire de base pour 151,67h au taux horaire de 9,61€ et 17h33 (h suppl à 10%) au taux horaire de 10,5710€. Je me suis laissée dire que le taux avait été revalorisé au 1er avril, notre employeur doit il prévoir la régularisation de nos salaire à 9,63€ /h . Ou a t'il le droit de continuer à nous payer au taux horaire de 9,61€ /h. Notre convention nationale est celle des hôtels, cafés, restaurants. Par ailleurs, nous recevons chaque mois notre planning et en ce qui me concerne, on ne me fait pas faire les 169h et aujourd'hui je me retrouve à devoir 29h de travail à mon employeur. Or, je n'ai pas demandé à faire moins d'heures que mon contrat de travail le stipule. Est ce légal ? De plus, on me calcule 22 repas par mois m^me si je n'en prends pas 22. Nous sommes une vingtaine de salariés mais n'avons ni CE, ni délégué syndical. Est ce légale? D'autre part, on vient de me proposer le statut de première femme de chambre avec un salaire net de 1350€. actuellement, je perçois 1236,80€ net. Pensez vous que ce soit une promotion. Etant seule en hébergement en basse saison, je continuerais à faire les mêmes tâches que maintenant. à SAVOIR: le linge (lavage et repassage), toutes les parties communes, la préparation des salles de séminaire, le linge du personnel ( tenues de travail des cuisines, de la réception...) la vitrerie de l'ensemble des batiments etc. Lorsque j'ai été recruté en septembre 2014, on m'avait promis un poste de gouvernante ou Assistante Gouvernante et c'est en fait le poste que j'occupe sans en avoir les statuts sur mon contrat . Je vous remercie de vos réponses à mes questions Cordialement GS Juridique | GS | mercredi 30 septembre 2015

Avenant pour heures exceptionnelles : doit-on majorer les heures faites en plus de l'avenant ?

Bonjour, Exceptionnellement nous allons avoir besoin que l'un de nos salariés (à temps partiel) viennent pour une soirée supplémentaire d'ouverture sur le mois d'octobre, mais que quelques heures.. il fait 26h et donc, cette semaine là, il ferait 32h50.....il fait 6h50 par soir Si toutefois, nous lui faisions signer un avenant au contrat de travail pour cette soirée supplémentaire serions-nous, malgré tout, obligés de lui majorer les heures faites en plus...? Merci d'avance pou votre réponse. Juridique | Fabienne CATHELIN | mercredi 30 septembre 2015

Fermeture établissement pour congés : doit-on des avantages en nature ?

Bonjour, lorsqu'une entreprise ferme pour congés et qu'elle a l'obligation de verser une indemnité compensatrice pour les repas non pris ? Les deux conditions pour les avantage en nature pour moi ne sont pas respectées : ? l'établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas ; ? le salarié doit être présent au moment desdits repas (sont visés les repas de la clientèle mais également ceux du personnel). Merci de votre réponse Juridique | DEDE | mercredi 30 septembre 2015

CDD : est-il saisonnier s'il couvre toute la période d'ouverture d'un hôtel saisonnier ?

Je viens de lire sur un blog hotelier: sauf convention ou accord collectif contraire, l'indemnité de fin de contrat (ou « indemnité de précarité ») versée en principe à la fin du CDD n'est pas due dans le cadre des contrats saisonniers. Attention : les contrats conclus pour une période coïncidant avec la durée d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise (par exemple, contrat signé avec un serveur pendant les 6 mois d'ouverture d'un restaurant d'une station de ski) ne peuvent pas être des contrats saisonniers. EST CE VRAI ? Juridique | bruno ETEVENON | lundi 28 septembre 2015

Reprise d'un fonds appartenant à une SARL : quid des salariés de la SARL ?

bonjour, je suis intéressé par la reprise d'un fonds. ce fonds appartient à une sarl. les salariés sont employés de la sarl et non pas du commerce, y incluse la compagne du gérant de la sarl dans le cas simple d'un commerce avec des employés il est clair que je dois 1) garder ou licencier moi même les employés 2) assumer l'ensemble des charges restant dues, même au titre de l'ancienne exploitation dans le cas présent, je n'achète pas la sarl qui est l'employeur de tout le monde (j'ai les bulletins de salaire). de plus, la compagne qui n'est en réalité pas active dans le commerce pourrait prétendre à une indemnité de licenciement sachant qu'elle est la mieux payée des salariés. cerise sur le gâteau, le fonds que je souhaite reprendre étant mixte (restaurant et traiteur) j'ai eu confirmation que le cédant souhaite vendre sur la base du CA global, mais souhaite garder dans le cadre de sa sarl l'activité traiteur qui représente 1/3 du CA global. comment se prémunir contre cette confusion des genres ? mille fois merci pour votre réponse. didier Juridique | didier | dimanche 27 septembre 2015