Juridique

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CDD temps partiel renouvelé : peut-il bénéficier de la mutuelle ?

Bonjour, Nous avons un salarié, actuellement CDD en temps partiel, - ayant d'abord eu un contrat du 10/10/15 au 30/11//15, soit plus d'un mois civil, avec interruption entre le 21/11/15 et le 29/11/15 justifiée par le décès de son père au Portugal, nécessitant son départ - puis bénéficiant d'un CDD renouvelable du 02/12/15 au 22/12/15. Ce salarié peut-il bénéficier de la mutuelle HCR, ? Vous remerciant par avance pour votre réponse Jean Juridique | Jean | mercredi 16 décembre 2015

Licence IV : où chercher sur internet un cabinet spécialisé ?

Bonjour Je recherche pour un nouvel établissement dans les Yvelines une Licence IV pourriez-vous m'indiquer sur quel site internet sérieux je peux chercher, voir un cabinet spécialisé. J'ai un peu faire le tour et je dois dire que je ne sais pas vers qui me tourner. Par ailleurs, faut il nécessairement être le directeur de l'établissement et avoir son permis d'exploitation ou est-il possible que le détenteur de la licence soit un DG (fonctionnel) de la société juridique qui détient l'établissement. Merci de votre aide. Juridique | Brigitte CHAPELLE | mardi 15 décembre 2015

Réembaucher un ancien salarié : est-ce possible en ayant un établissement à 20 km ?

Nous avons vendu notre restaurant il y a deux mois. Nous sommes recontacté par notre ancien cuisinier qui souhaite démissionner de notre ancien établissement repris par de nouveau propriétaire. Notre ancien salarié nous sollicite pour une embauche en CDI à notre nouveau restaurant situé à 20 kms. Nous avions une clause de non concurrence de 10 Kms. Avons nous le droit d'embaucher notre ancien salarié ? Juridique | Gabriel | mardi 15 décembre 2015

Contrat d'extra : est-ce possible d'en établir un pour un agent de sécurité ?

Bonjour, Je souhaites embaucher un agent de sécurité pour certains évènements, mon problème est qu'il ne va pas travailler régulièrement et que cela dépends des périodes de l'année. Certains mois pas du tout, d'autres, 1 à 2 fois par semaines. J'ai regardé un peu les différents contrat et je m'y perds un peu. Le contrat d'extra a l'air d'exclure tous les métiers hors CHR. Peut on faire un contrat d'extra tout de même pour un agent de sécurité ? Le statut d'Auto-entrepreneur semble interdit aux profession d'agent de sécurité, mais certaines sources parlent de contourner cette interdiction en inscrivant l'auto-entrepreneur au RCS. Avez vous des informations à ce sujet ? Est-ce une bonne façon de procéder ? Dans l'attente de vos réponses, je vous souhaites une très bonne journée. Bien cordialement, Juridique | Christophe | lundi 14 décembre 2015

Code APE 5610A : pour transformer une salle en discothèque, doit-on faire une demande de licence de spectacles ?

Bonjour, L'un de nos établissements qui a un code APE 5610A, souhaite transformer une de ses salles en Discothèque. Toujours sous la même sté. Donc toujours sous le code APE 5610 A. Devons-nous faire une demande de licences de spectacles ? car nous envisageons d'avoir recours à des intermittents. Comme c'est tout nouveau nous nous sommes inscrits au GUSO, mais je crois que nous sommes limités sur le nombre de soirées "avec Intermittents", dans l'année, 6 je crois...........c'est pourquoi je pense qu'il nous faut demander une licence de spectacles. Devrons-nous également être affiliés au CNV ? SACEM et SPRE oui..........mais CNV ? Pourrions-nous, par exemple, embaucher toutes les semaines LE MEME DJ intermittent, si nous avions une licence de spectacles ? Merci d'avance, pour vos réponses. Cordialement. Juridique | Fabienne CATHELIN | jeudi 10 décembre 2015

Jours fériés et repos hebdomadaire à Noël : qu'en est-il exactement ?

Bonjour Madame Carbillet, Je travaille à la réception d'un hôtel en Alsace (je précise pour la suite). J'ai un petit problème avec mon patron concernant les jours fériés et les RH à Noel. Cette année l'hôtel sera fermé du V 25/12 au D 27/12 inclus soit 3 jours. Nous le savons depuis plusieurs mois et pensions toutes (mes collègues et moi-même) que par conséquent nous aurions 1 JF le 25, 1 JF le 26 et 1 RH le 27 et que nous pourrions avoir notre 2ème RH un autre jour de la semaine. Aujourd'hui on nous informe sur le planning que les jours seront ainsi 1 JF le 25, 1 RH le 26 et 1 RH le 27 car le 26/12 ne serait pas garantie mais c'est surtout pour nous faire travailler un jours de plus dans la semaine. Il est vrai que les 25 et 26/12 ne sont pas garantie dans notre hôtel mais je ne nous pas ce que cela change dans cette configuration, pouvez-vous m'éclairer ? Merci par avance Juridique | Marie | mercredi 9 décembre 2015

Présence nocturne : peut-on partir au cinéma ou autres de temps en temps ?

Bonjour, Je suis propriétaire d'un 3 étoiles de 26 chambres. Pas de veilleur de nuit. J'assure la présence nocturne à l'hôtel dès que j'ai au moins une chambre occupée (selon les exigences légales me semble-t-il?). En revanche, est-il possible de quitter l'établissement en cours de journée ou même dans la soirée pour quelques heures (sortie, dîner, resto, ciné ou toute activité à caractère non professionnel) sans se mettre en défaut avec la loi et si le client a déjà pris possession de sa chambre? Je précise que mon no de portable figure sur toutes les clés de chambre en cas d'urgence. Je pense surtout au cas extrêmes de début d'incendie ou autre évènement à caractère grave. Il arrive parfois que le portable ne capte pas ou soit coupé quelques heures. Merci de votre aide et bonne journée. Juridique | alexandre RIEUNIER | dimanche 6 décembre 2015

CDD cumulés : a-t-on droit à des jours fériés garantis ou ordinaires ?

Bonjour, J'ai commencé à travailler le 1er avril 2009 pour un CDD de 9 mois ainsi que du 1er avril 2010 pour un CDD de 9 mois. Puis à partir de janvier 2011 en CDI jusqu'au 22 novembre 2015 (toujours dans la même entreprise). Les jours fériés n'ont jamais été payés. A combien de jours ai-je droit? Sont-ils payés à 35h semaine ou 42h semaine? Merci pour votre réponse. Juridique | Marie Paule | jeudi 3 décembre 2015

Erreur de l'expert-comptable au tribunal : doit-on ou peut-on déposer un dossier au procureur de la République ?

J'ai rompu mon contrat lettre de mission avec mon expert comptable en cours d'exercice. Il n'a pas été possible de trouver une conciliation amiable. Nous sommes allés jusqu'au tribunal et j'ai perdu. Jusque là, rien de bien grave vu la modicité des sommes en jeu mais je viens de recevoir les attendus du jugement et je viens de constater que mon expert comptable a fait une fausse déclaration au juge...fausse déclaration sous serment qui a nécessairement influencé la décision du juge à mon encontre. Fausse déclaration au juge qui constitue un délit pénal lourdement sanctionnable. Je ne peux et souhaite pas faire appel car le litige porte sur 2500€. Cependant, j'ai la preuve formelle de son acte délictueux et ne me résous pas à laisser ce type de pratique sans suite car nos relations se sont naturellement envenimées et je me sens victime d'une injustice. Dois je ou puis je déposer un dossier au procureur de la république? Faut il que je me porte partie civile? Le conseil de l'ordre me répond qu'ils ne font qu'intervenir que dans les cas ou les parties désirent trouver une solution amiable....Humm. Je suis un peu dubitatif et perdu....Avez vous des idées ou des infos à ce niveau? Cordialement Juridique | ROSSI | mercredi 2 décembre 2015

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