Juridique

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Transformer SARL en SAS : quelles sont les démarches ?

bonjour, je suis a la recherche de renseignement pour transformer mon SARL en SAS j'aimerais connaitre la démarche le cout de la transformation si possible (j'ai bien un expert-comptable mais déjà pour des modifications ma grugée et pour cela m'annonce ceci: - une Assemblée Générale Extraordinaire constate la transformation de la sarl en SAS. La société ne change que de forme juridique, tout en conservant son siret, son nom etc? Le coût des formalités juridiques (mise à jour des statuts) est de 1 600 € HT + débours. - Un commissaire à la transformation doit être nommé et doit établir un rapport (constatation notamment que les fonds propres sont positifs) qui sera annexé aux statuts modifiés. Coût environ 1 500 € HT. ) merce de me donner votre avis. Thierry Juridique | thierry reboul | samedi 26 septembre 2015

Payer à l'heure ou mensualisé : dans quelle mesure le faire ?

Bonjour, L'un de nos salariés nous a demandé de ne travailler que 2 soirs par semaine, ce qui lui ferait 16h au total. Nous allons l'accepter car cela va finalement nous permettre de réorganiser notre équipe de travail. Bref, ma question est la suivante : Nous devons appliquer la mensualisation, il sera donc, désormais payé, 69h33 par mois. Mais pourrions-nous, éventuellement, le payer au nombre d'heures faites chaque mois ? ce qui serait variable d'un mois sur l'autre... je ne sais plus dans quelle mesure on peut le faire... mais peut-être que cela ne s'applique pas dans la restauration ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement. Juridique | Fabienne CATHELIN | samedi 26 septembre 2015

Gérante salariée d'une SARL : est-on cadre à 100 % ?

Bonjour Mme Carbillet, Je vous contacte concernant le fait que je cotise comme cadre, car je suis gérante salariée de ma sarl. Ma responsable de service social me dit que je ne suis cadre que pendant les mois d'activité de mon entreprise ; or, même si je ne me verse pas de salaire les mois où la société n'est pas en activité, je suis tenue pour obligée de tenir par exemple ma comptabilité pour la tva ==> là c'est bien un travail en tant que gérante, donc cadre? du coup q' en est t il, pouvez vous vous renseigner? C'est pour moi trés important cela me faciliterai énormément pour me présenter à un concours qui nécéssite 5 ans en tant que cadre ou assimilé cadre. Merci d'avance Juridique | magalie | jeudi 24 septembre 2015

Congé maladie d'un cadre : comment calculer les congés payés ?

Bonjour Madame Carbillet, Je me permets de vous contacter au sujet d'une de nos cadres qui a été en maladie du 18 mai 2015 au 14 juillet 2015, j'aimerais savoir comment doivent être calculés ses congés payés sachant qu'elle est à cheval sur deux périodes de référence. J'ai bien vu que pour un salarié, il ne faut pas dépasser 24 jours sur une période de 13 semaines X 24 jours pour les conserver mais c'est une cadre au forfait jour de 217 jours comment cela se passe? Merci de votre aimable retour Cordialement Juridique | Audrey | jeudi 24 septembre 2015

Extras au trimestre : doit-on se contenter des trimestres janvier/février/mars, etc. ?

Bonjour, Les extras ne doivent pas être présents plus de 60 jours par trimestre civil. Doit-on se contenter de calculer les trimestres janvier/février/mars puis avril/mai/juin etc ou faut-il aussi vérifier les autres périodes de 3 mois : mars/avril/mai par exemple ? Par ailleurs pour un extra ayant travaillé 3 ou 5h une journée, doit-on compter un jour sur le trimestre ou 0,5 ? Merci par avance ! Juridique | Barbara | lundi 21 septembre 2015

Statut fiche de paie : l'employeur ne veut pas mettre 'Leader" car pas français, alors que mettre ?

Bonjour, je suis depuis 3 mois passer Leader dans le restaurant ou je travail, mes fonction son supérieur au autre serveur et quasiment similaire a celle de responsable de salle la seul exception et le fond de caisse que je ne fait pas le matin ou le soir. Je constate que sur mes fiches de paie il est toujours indiquer "serveur" et non Leader, la raison donner par mon patron est que le terme n'est pas français donc il ne peux figurer sur la fiche de paie, ce qu'il dit est-il vrai ? si oui qu'elle terme pourrais être utilisé ? Merci Juridique | Petit Serveur | dimanche 20 septembre 2015

Congés payés sur bulletin de paie : ils n'y sont pas, est-ce normal ?

Lorsque nous prenons des congés payés sur le mois d'Août par exemple, il devrait logiquement apparaître après la ligne salaire de base, : Congés Payés pris du (../..date) au (../date/), leurs nombres et le montant en € . Mais il n'y a rien, la ligne reste inexistante. Est ce normal ? Le salaire du mois en question reste en entier, mais le nombre de congés payés n'y figurent pas, hormis la case informative en bas du bulletin de salaire (droits, pris, reste, acquis).L'employeur évite t-il de payer des charges sociales calculés sur les C.P. ??? Juridique | Patrick | jeudi 17 septembre 2015

CP non pris les années précédentes : comment les faire prendre aux salariés ?

Bonjour, Nous devons absolument réduire les compteurs CP des salariés d?ici à fin Mai 2016. Dans un premier temps, nous allons dénoncer l?usage du report automatique des CP d?une année sur l?autre lors de la prochaine réunion DUP et informer les salariés par courrier. Les congés ainsi acquis pas pris seront perdus. Se pose la question des CP acquis sur les années précédentes et comment les faire prendre aux salariés. Si je prends l?exemple pratique d?un salarié ayant acquis ses 25 jours au 31 mai 2015 et ayant un reliquat de 22 jours soit un compteur N-1 à 47 CP. Peut-on lui imposer de prendre ses CP jusqu?en Mai 2016 pour arriver à un compteur à 0 ? Le salarié est-il en droit de refuser ? Sur le principe, je sais que c?est l?employeur qui fixe les dates de départ du salarié dans le respect de certaines règles mais comment fait-on avec les reliquats ? La direction entrevoit de faire partir les salariés qui ont un reliquat de CP du 1er Novembre 2015 au 31 Mai 2016. Quels sont nos droits ??? Merci d?avance pour votre retour. Juridique | SANDRINE | jeudi 17 septembre 2015

Ouvrir un bar ou un restaurant : quelles formations et expériences privilégier ?

Bonjour, Je suis titulaire d'un BTS Commerce International, une licence LEA et d'un Master spécialisé en entrepreneuriat. Je souhaiterais me lancer à moyen terme (d'ici 5 à 10 ans) dans l'ouverture d'un bar ou restaurant. Ainsi, ma question est de savoir quelles sont les expériences et formations à privilégier compte tenu de ma formation ? A la fin de mes études, j'ai été responsable de projets pendant 1 an et commercial pendant 1 an également dans une société de communication. Je suis actuellement Barman, depuis le 5 août pour une fin prévue le 30 septembre, et ai eu il y a quelques années deux expériences de 3 mois en tant que Barman (Club Lookéa, Grèce) et employé polyvalent chez Flunch. Après avoir regarder les différentes formations, une fonction de directeur d'hôtel / restaurant ou site touristique me semble être une bonne possibilité..Etes-vous de cet avis ? Quelle formation privilégier ? PS : J'ai 30 ans et ai prévu de partir pour une période de 12 mois en Australie à partir de juin 2016. Merci par avance pour votre aide, Frédéric Formation - Juridique | Frédéric | mercredi 16 septembre 2015

Embaucher un étudiant étranger en CDI : comment s'organiser ?

Bonjour, Nous souhaiterions embaucher un étudiant chilien en cdi. Nous devons nous assurer que son titre l'autorise à travailler, nous devons faire une demande à la préfecture de son domicile et se pose la question du nombre d'heures. Selon la législation il doit faire un quota de 964 H/année à compter de la délivrance de son titre, or selon la convention HCR le minimum par semaine est de 24 heures. Il a plus de 26 ans. 1er question : avez-vous un modèle de demande auprès de la préfecture et une adresse mail ? 2ème question : fait-il parti des dérogations de l'avenant concernant le temps partiel et doit-il nous faire un courrier dans ce sens. Merci Juridique | Sylvie A7 MANAGEMENT | mercredi 16 septembre 2015

Signature + délai trop court concernant la démarche Adap : peut-on le faire soi-même ?

Bonjour, Je signe chez le notaire la reprise d'un bar le mercredi 16 septembre. Aucun démarche Adap n'a été réalisé par le vendeur. Les sociétés de diagnostic ne peuvent plus réaliser ce dossier dans les temps. Pour être dans les temps, j'envisage de remplir moi-même ce dossier comme je pourrais quitte à devoir le complêter par la suite s'il manque un renseignement. A savoir que j'ai déjà effectué un prédiagnostic en ligne et que le seul "gros" travail sera le remplacement de la porte des sanitaires, plus quelques "bricoles telles que pose d'une main-courante, pose d'une tablette surbaissée au bar et pose d'une petite rampe pour passer le ressaut dù au rail du volet extérieur coulissant horizontalement. Merci des vos éclaircissements. Juridique | Olivier Vanderstichèle | mardi 15 septembre 2015

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