Juridique

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Succession CDD saisonnier puis CDD pour accroissement activité : faut-il respecter le délai de carence ?

Bonjour, Je vous contacte car je voudrais savoir si il est obligatoire de respecter un délai de carence entre deux CDD avec le même salarié (poste différent) dans le cas suivant: - CDD saisonnier de 4,5 mois en tant qu'employé polyvalent du 01/06/2014 au 19/10/2014 - CDD pour surcroît d'activité en tant que barman à partir du 03/11/2014 pour 3 mois. Dois-je respecter un délai de carence ou pas? Merci d'avance de votre réponse, Cordialement. Juridique | Soyane | mercredi 29 octobre 2014

Changement de direction et plus d'augmentation : peut-on demander une réévaluation de salaire ?

Bonjour Chère Madame, Embauchée à 47 ans en Janvier 2002 dans HR 60ch Aide-cuisinière-Plonge N1E1 500 F au-dessus du smic, j'ai pas de diplôme mais suis née dans un HR familial.En 2003 passe au service resto tjrs N1E1 et + que smic puisque ma directrice tenait compte des augmentations. Fin 2004 hôtel racheté.En 2007 devient veilleur de nuit occupé(check in et out,peux rectifier les factures si besoin est sans passer par la hiérarchie, salons séminaires, préparation pdj, cuisson et service,un peu de plonge, bar, inventaire fin de mois et responsabilité de 60 ch) suite à problèmes de pieds et tjrs N1E1. Changement de direction et plus d'augmentation régulière.Depuis 1 an et demi suit N1E2 ( 2cts brut au-dessus du smic)Suis-je en droit de demander une réévaluation de ma qualif compte tenu qu'elle aurait du changer en 2003 quand je suis devenue serveuse qui est actuellement minimum N1E3 ? et que je suppose on n'aurait pas pu me rétrograder. Il est vrai que j'ai négligé la chose en son temps, mon salaire restant bien au-delà du smic et que nous parlions peu de la grille des salaires ou de qualification au moins dans mon entreprise mais la retraite arrive et je voudrais bien savoir ce qu'il en est. Merci d'avance pour votre aide. Juridique | Caro | mardi 28 octobre 2014

Fermeture établissement sans être prévenus : que faire ?

Bonjour Employée dans un hôtel,depuis un certain temps la direction laisse entendre que l'établissement devrait fermer pour des travaux de rénovation dans 3 ou 4jours soit début Novembre pour une période de 4 mois,apparemment cette même direction souhaite nous mettre en congés payés puis en chômage technique par la suite . Je tiens à vous signaler qu'a ce jour nous n'avons pas eu de courriers ou autres nous informant de cette fermeture . Nous sommes mes collèges et moi même dans une situation ne sachant quoi faire,aussi merci de nous conseiller sur la procédure à suivre . Dans l'attente de vous lire , veuillez recevoir mes sincères salutations. ZD Juridique | julia | mardi 28 octobre 2014

Décompte d'un arrêt maladie : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, Les salariés de mon restaurant travaillent le samedi soir et 4 jours durant la semaine (39h). Ils sont de repos le samedi midi, le dimanche et un jour dans la semaine. Dans le cas d'un arrêt maladie débutant le samedi (normalement travaillé le soir) et se terminant le dimanche de la semaine suivante, ma comptable me dit que je ne peux pas déduire le premier samedi. Je devrais juste déduire une semaine d'arrêt maladie. Je ne suis pas d'accord. Merci de me donner votre avis. Juridique | alice972 | lundi 27 octobre 2014

Indemnité nourriture durant la période au CFA : à quel texte cela fait-il référence ?

bonjour, quand vous mettez : "Précisions : même pendant la semaine de cours en CFA, l'employeur doit verser l'indemnité nourriture à son apprenti. " A quel texte cela fait-il référence? je suis en conflit avec une entreprise qui dit (en citant la convention CHR) que comme l'apprenti n'est pas physiquement présent dans l'entreprise au moment du repas (ce qui est obligé vu qu'il est au CFA), elle n'a pas à lui verser l'indemnité compensatrice. Merci de votre réponse. Juridique | bub78 | jeudi 23 octobre 2014

Gérant non nourri : n'est-il pas soumis aux cotisations sociales des AN ?

Le gérant de notre établissement n'est pas nourri bien que ses heures de présence (18h30 à 22h) coïncident avec les heures de service restaurant. L'inspecteur n'a pas encore notifié et est encore hésitant, car nous lui soutenons qu'un dirigeant de HCR qui n'est pas nourri, n'est pas soumis aux cotisations sociales (au réel) des AN. Je n'ai trouvé aucune exception qui autoriserait l'URSSAF à soutenir que pour les HCR, les dirigeants sont forcéments soumis aux AN (consommés ou pas), simplement parce qu'ils sont là pendant le service. J'ai lu tout ce que j'ai pu et n'ai vu aucune documentation qui traite de ce cas précis. Sans être formel, je pense que l'URSSAF ne peux pas pratiquer un AN pour un mandataire social de HCR, malgré les spécificités des AN applicables aux salariés. A l'inverse j'ai vu partout que pour être soumis, le repas doit être pris (pour un mandataire social). Cas très intéressant qui vous concerne tous !!!!. Merci de me faire part de votre expérience. Juridique | oualligator | mercredi 22 octobre 2014

Plainte pour punaises de lit : que faire alors que la chambre a été traitée avant ?

Bonjour Une cliente m'assigne en justice pour punaise de lit trouvé dans ça chambre. Cette chambre avaient été traité avant son séjour. La literie même avait été changé (matelas neufs) Le traitement malgré qu'il est été fait sur une durée de 3 jours c'est avéré inefficace. Cette cliente demandant un dédommagement exorbitant 3000 Euros. Vue le montant et la perte financière engendrée (car cette cliente faisait partie d'un groupe qu'elle a fait partir), nous refusons toute négociations. Nous avons besoin de conseil afin de savoir comment nous défendre. Pouvons nous être condamné alors que nous avions tout mis en oeuvre pour afin de rendre la chambre en parfait état d'hygiène. Merci de vos conseils Cordialement Juridique | Michel | lundi 20 octobre 2014

Rajout d'une pièce de 30 m2 : peut-on passer dans la catégorie supérieure ?

Bonjour, Nous avons un petit hôtel de 9 chambres donc soumis à la législation des petits hôlels (moins de 10 chambres). Nous envisageons d'y ajouter un petit appartement au 3ième étage du bâtiment (une chambre, kitchennette, petit séjour pour un total de 30m2 max). La chambre de ce dernier ne risque-t-elle pas de nous faire passer dans la catégorie supérieure qui impose de respecter les normes d'accessibilté (une chambre pour handicapés, ...) ? Vous remerciant de nous éclairer, Bien cordialement Juridique | Albon | jeudi 16 octobre 2014

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