Juridique

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Trop perçu Compagnie des Eaux : ne peuvent-ils pas rembourser au lieu de déduire pour 2015 ?

Bonjour Pascale, je vous souhaite tout d'abord un joyeux noël. J'ai un problème avec la compagnie des eaux, nous étions prélevés sur 2014 et avons en fin d'année un trop perçu de 4.500 €, au lieu de me rembourser ce trop perçu, ils m'imposent la déduction de ce trop perçu en déduction des mensualités de 2015. Je ne suis pas d'accord puis-je exiger le remboursement de ce trop payé ? Juridique | Sebou | jeudi 25 décembre 2014

Mutuelle personnel + embauche fin décembre : comment cela se passe-t-il ?

J'ai une mutuelle individuelle dont je dois régler la cotisation (1/4) avant le 01/01/2015. Je suis embauchée à partir du 20/12/2014 jusqu'à mi-avril 2015 pour la saison d'hiver dans un hôtel. Que se passe-t-il avec ma mutuelle ? A partir de quand la mutuelle de branche me prend en charge ? Est-ce que la mutuelle de branche me couvre après la fin de mon contrat et combien de temps ? Pourrais-je me faire rembourser le premier versement que j'ai fait à ma mutuelle et quid du deuxième versement que je devrai leur faire avant le 01/04/15 ? Merci d'avance pour votre réponse Juridique | Capucine | samedi 20 décembre 2014

Achat de fonds de commerce + reprise apprenti serveur : n'ayant pas 2 ans d'expérience, que faire ?

Bonjour, je dois acheter un fonds de commerce de restaurant et reprendre les contrats des deux apprentis. l'apprentis cuisinier ne devrait pas me poser de soucis car je vais engager un cuisinier qualifié qui cumulera suffisamment d'expérience pour devenir son maitre d'apprentissage et je lui ferais passer le permis de former si nécessaire, en revanche l'apprentis serveur sera sous ma responsabilité, niveau diplôme pas de soucis, par contre niveau expérience je ne cumul pas les deux années nécessaires. Y a-t-il une solution pour palier à ce manque ? formation ou autre......en plus du permis de former bien évidemment, si celui-ci ne suffit pas à combler ce manque. Cordialement Juridique | wiwi wilou | jeudi 18 décembre 2014

6 jours sur 10 fériés travaillés : combien de jours doit-on en compensation ?

Bonjour, afin d'être certaine de ne pas commettre d'erreur pour les jours fériés, je vous soumets un cas concret d'un salarié qui a un an d'ancienneté et qui sur les 10 jours fériés de l'année 2014 (hors 1er mai bien entendu) en a travaillé 6, les 4 autres tombant pendant ses jours de repos. Combien de jours lui dois je en compensation ? Je vous remercie de votre réponse. cordialement SD Juridique | Sylvie DENNE | mercredi 17 décembre 2014

Résiliation de bail en ayant un appartement : peut-on avoir un préavis réduit pour mutation professionnelle ?

Bonjour Nous venons de ceder notre fonds, nous occupons à titre personnel (bail separé mais meme proprietaire que les murs du resto) un appartement. Nous sommes en recherche d'une autre affaire, est ce qu'au moment de donné notre preavis nous pouvons evoquer une mutation professionel pour beneficier d'un preavis reduit si necessaire ? LdL Juridique | Loddonlad | mardi 16 décembre 2014

Affichage de l'origine des produits de la mer : concerne-t-il les restaurants ?

Bonjour, Pouvez-vous me dire si le règlement 1379/2013, applicable à compter du 13/12/2014 concerne l'affichage dans les restaurant. En effet, ce règlement établit que les produits de la pêche [...] ne peuvent être proposés au consommateur final que si l'affichage [...] indique notamment la méthode de production et la zone de pêche... Dans le cas d'obligation d'affichage, comment faire pour être en accord avec la loi ? Merci pour votre réponse. cordialement Juridique | jc_77 | mardi 16 décembre 2014

Normes pour un laboratoire de préparation alimentaire : quelles sont-elles ?

Bonjour J'ai un projet de vente locale de plats froids préparés à destination de consommateurs du 3ème âge (plateaux jetables de différentes tailles). Il s'agit principalement de charcuterie et fromages. Donc pas de cuisson mais juste découpe à la trancheuse ou à la main de denrées prêtes à débiter. J'aimerais pour cela installer cette activité dans un local de 3x4mt attenant à ma maison. Pouvez vous svp m'aider en me disant quelles sont les normes concernant le local en question et le mode de livraison de mes préparations ou bien m'indiquer quels organismes ou sites je peux consulter pour cela ? Merci beaucoup à vous, cdlt. Juridique | F.C. | lundi 15 décembre 2014

Salaire apprenti mineur : traitement des AN et de l'indemnité compensatrice pas conforme, que faire ?

LLORCA M Bonjour, Mon fils suit un apprentissage CAP restaurant depuis le mois de septembre en CFA. Il a moins de 18 ans et travaille dans un restaurant de moins de 9 salariés. Son bulletin de paie se présente ainsi : Salaire apprenti 360,97 Déduc nourr Appr - 133,32 Ind nourriture 20 Repas 70,20 A N Repas 24 Repas 63,12 Brut 360,97 Imposable (après retenues) 360,16 Reprise AN - 63,12 Mutuelle patr.imp - 16,00 NET A PAYER 281,04 Il semble que le traitement des A N et de l'indemnité compensatrice ne soit pas conforme. Merci de me le confirmer. L'employeur restant sur sa position et le CFA ne souhaitant pas intervenir, quel organisme officiel pourrait nous assister dans ce litige sans pour autant lancer une procédure prudhommale. Sincères salutations Juridique | LLORCA M | vendredi 12 décembre 2014

Carte : comment informer les clients sur la description des plats et de quelle manière le faire ?

Concrètement, comment dois-je faire mes cartes? Est ce que je peux faire un classeur consultable par tout les clients qui le souhaite avec la description de tout les plats avec les éléments qui les composent? où dois je mettre tout ces informations sur mes cartes? Je n'aurais jamais assez de place. Je peux peut-être mettre aussi sur ma carte en face de chaque plat ou catégorie de plat "peu contenir des produits allergènes, demandez conseil à votre serveur"? Merci pour ces précisions. Juridique | coralie | vendredi 12 décembre 2014

Fin de période d'essai après 1 semaine : n'a-t-il pas le droit à des CP ?

Bonjour, J'ai lu ci-dessus que "tout salarié a droit à des CP à partir du moment où il a effectué 10 jours de travail effectif chez un même employeur (art L.3141-3 du code du travail)". Cela signifie-t-il qu'un salarié pour lequel on a mis fin à sa période d'essai après 2jours de travail effectif, voire une semaine, n'a droit a aucun jours de CP? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | Latour | jeudi 11 décembre 2014

Absence injustifiée : les salariés cumulent-ils des droits à congés payés ?

Bonjour, J'ai un salarié en absence injustifiée depuis le 09 novembre. Sur le bulletin de paye que me délivre le comptable pour le mois de novembre apparaissent quand même 2,5 jours de CP acquis pour novembre. Or ce salarié n'a réalisé qu'une semaine de travail effectif. Est-ce normal? Les salariés continuent-ils de cumuler des droits à congés payés alors qu'ils vous "plantent"?? Si c'est le cas, c'est énorme non...? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | Claire | jeudi 11 décembre 2014

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