Juridique

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Détecteur de fumée en résidence de tourisme : diverses questions

Bjr, pouvez vous m'indiquer las références de la loi qui oblige les résidences de tourisme à s'équiper en détecteur de fumée en mars prochain - est ce uniquement dans les appartements? - dans quelle pièces ? (cuisine/séjour?) - est ce à la charge de l'exploitant ou des propriétaires? - quelle est la date buttoir? - doit-on relier l'alarme de ces détecteurs à une autre alarme? - quelles sont les modalités particulières? Je vous remercie de vos réponses Juridique | speep | jeudi 11 décembre 2014

Repos hebdomadaire : ne doit-on pas avoir 1,5 journée de repos consécutif ?

Bonjour, Pourriez vous me donner un renseignement au sujet des repos hebdomadaire sur la convention de restauration rapide. Voilà, j'ai un nouveau planning avec 1 journée de repos (jour de fermeture de l'entreprise) et 2 demies journées non consécutif. Voici mon planning: Lundi: 12h00-14h30 Mardi: 12h00-14h30 Mercredi: 12h00-14h30 et 16h30-22h30 Jeudi: 12h00-14h30 et 16h30-22h30 Vendredi: 12h00-14h30 et 16h30-22h30 Samedi: 12h00-14h30 et 16h30-22h30 Dimanche: repos (jour de fermeture de l'établissement) donc ici, j'ai lundi après midi de repos (1/2 journée) et mardi après midi de repos (1/2 journée) et dimanche (jour de fermeture de l'entreprise).Je croyais que d'après l 'article 34 de la restauration rapide, je dois avoir au moins 1 journée et demie de repos consécutif et 1/2 journée ce qui n'est pas le cas ici.Car d'après toujours cet article, il disent que l'une des demi-journées devant obligatoirement être consécutive à la journée entière et de plus il dit aussi que: *La demi-journée travaillée ne peut excéder 4 heures. Elle se termine à 14 heures, ou débute après 14 heures. et là d'après moi c'est de 12h00 à 14h30 donc pour moi, d'après l'article c'est même pas considérée comme une demie journée de repos. Merci de bien vouloir m'aider, et de me préciser si mon employeur à le droit d effectuer ce planning ou pas. Merci d'avance. Juridique | LOIC | jeudi 11 décembre 2014

Licences obtenues avant 2011 : le gérant doit-il effectuer le stage ?

Le gérant de mon établissement possède plusieurs licence 4 depuis 1989 - 1995 - 1996 - 2002. La section des licences vient de m'indiquer qu'il devait suivre un stage pour avoir le permis d'exploitation suite au changement en 2011. Mon gérant possédant ces licences avant ce changement, doit-il réellement suivre ce stage. Le problème s'est posé car sur la première licence 4 était indiqué mon gérant et sa mère qui est décédée depuis mais rien n'a été fait au niveau de licence 4. Pouvez-vous m'éclairer sur ce qu'il ya réellement à faire car pour moi il ya juste à demander la modification de licence 4 sans stage car il bénéficie d'autres licences 4. Merci d'avance Cordialement, Juridique | marechalle | mercredi 10 décembre 2014

Restauration rapide : le versement de l'indemnité repas doit-il être cotisable ou non ?

Bonjour La CCN de la RR prévoit le versement d'une indemnité de repas selon que le salarié travaille plus ou moins de 5 heures par jour de 7.50 FF ou 15 FF. Cette prime doit elle apparaitre en haut (cotisable) ou bas (non cotisable) du bulletin de paie. Par ailleurs, faut il indemniser différemment le repas (et suivre le régime des HCR - 3.51 euros) en cas de prise effective du repas ? merci Philippe Juridique | DUPORTAIL | mercredi 10 décembre 2014

Remplacement pendant quelques nuits : peut-on utiliser un contrat d'extra ?

Bonjour, nous avons un veilleur en cdd jusqu'à la fin de l'année... je souhaitais lui faire un cdi mais ce dernier m'a annoncé il y a déjà un bon mois qu'il ne pourrait être présent en janvier et février et qu'il commencerait son nouveau contrat en mars. Il est présent dans l'entreprise 3 nuits par semaine. Est ce que je peux engager un veilleur remplaçant en utilisant un contrat d'extra ? merci pour votre aide. Juridique | arthurro21 | mercredi 10 décembre 2014

Malfaçons constatées après travaux : quelle est la procédure pour la réparation ?

Bonjour, 1 mois après la pose d'une moquette dans les escaliers de notre hôtel, il a été constaté que le surjetage (coutures sur les cotès de la moquette pour éviter qu'elle ne s'éfiloche) se détériore et se défait. Les travaux se sont terminés courant mars 2014, l'entrepreneur est passé, a constaté le défaut mais ne fait rien. Comment réagir pour faire effectuer la réparation et quelle procédure faut-il lancer? Merci de votre réponse. Juridique | BM | mercredi 10 décembre 2014

Poste dans établissement gastro : quelle formation intensive faire ?

Bonjour, Je suis cuisinier, depuis plusieurs années, autodidacte et malgré tout j'ai pu obtenir plusieurs emplois de chef cuisinier qui se sont montrés très concluants. Malgré tout je suis encore insatisfait de mes progrès techniques et j'aimerais trouver une formation intensive de quelques mois, afin d'acquérir plus de compétences, qui me permettraient d'évoluer, et également d'obtenir un poste en établissement gastronomique. Si possible, une formation dont le cout serait pris en charge, étant aujourd'hui sans emploi. Merci Cordialement Formation - Juridique | Dante0880 | mercredi 10 décembre 2014

Le menu et sa tarification : que dit la jurisprudence ?

Bonjour, Je souhaiterai savoir ce que dis la jurisprudence et la loi concernant la définition du menu et de sa tarification?, est il possible d'avoir pour une proposition de menu de base avec un prix en face du dessert, et en comprendre que le prix du menu est en fait celui du plats? merci pour votre aide, est ce légal de présenter un menu avec comme prix en fait celui du plats? et un autre prix individuels quand à lui? Juridique | th | mardi 9 décembre 2014

Redressement sur les avantages en nature : d'où vient la décision du prix du repas le moins cher ?

Bonjour, suite à un contrôle de l'urssaff, j'ai eu en tant que gérant salariė d'un restaurant, un redressement sur deux ans portant sur les avantages en nature (les repas) que la comptable n'avait pas déclarés. Ce redressement est indéxé sur le prix du plat le moins cher à la carte (19€).D'où vient cette décision du prix du repas le moins cher, est ce une norme juridique? Ai-je intérêt à contester la valeur de ce redressement, cela peut-il entraîner un réexamen complet du contrôle qui pourrait alors pencher encore plus en notre défaveur ? Avec mes remerciements. Juridique | jacques | lundi 8 décembre 2014

Changement d'horaires : comment refuser ?

bonjour, je suis un peu dans le cas de la serveuse du premier article mais moi j'ai un contrat où sont justes mentionnées la durée hebdo:39h, car je suis au bar comme serveuse depuis 2009 avec des horaires en continues: matin ou soir et depuis environ la rentrée je me retrouve en coupure et vous dites dans la réponse que je peux refuser mais comment faire au point de vue " pratique " car quand le planning est affiché je l'exécute . Merci pour votre aide. Juridique | CAROTTE | dimanche 7 décembre 2014

Apprenti majeur : peut-il faire des extras le soir pendant ses semaines de cours ?

Bonjour, Nous avons engagé un apprenti commis de salle. Son rythme d'alternance est 2 semaines d'entreprise et 2 semaines de cours. Lorsqu'il est en entreprise, il fait 39 heures par semaine. Il nous a proposé de travailler le soir pendant ses semaines de cours. Avons-nous le droit d'accepter? Si oui, combien d'heures pouvons nous le faire travailler par semaine? Devons-nous le rémunérer en heures supplémentaires ou devons-nous lui faire un contrat d'extra? Merci d'avance! Juridique | Corinne | jeudi 4 décembre 2014

Auto-entrepreneur et TVA : en achetant du matériel en Europe, on ne paie pas la TVA

Ce message, ne rentre dans aucune discussion en cours, mais je fais profiter de mon expérience les autres personnes consultant ce blog et susceptibles d'être confronté à ma situation... Je viens de découvrir que même en tant qu'auto-entrepreneur, donc en base TVA, on peut acheter du matériel hors france, mais en europe, et dans cette situation ne pas payer la TVA sur cet achat, on achète l'équipement hors taxes... je retranscris l'article : "En cas de vente ou d'achat de marchandises dans l'UE, l'assujetti non redevable peut à tout moment demander un numéro de TVA qui n'est utilisé que dans le cadre de ses échanges intracommunautaires. Il s'agit d'une option, qui devient une obligation si le montant des acquisitions dépasse un seuil annuel fixé à 10 000 €. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, un simple mail à mon SIE a suffit... Juridique | Lacoque | mercredi 3 décembre 2014

Congés : pourquoi sur un salarié ils sont décomptés en jours ouvrables et sur un autre en jours ouvrés ?

Bonjour, Je travaille dans un groupe d'hôtellerie restauration qui dispose de plusieurs entités. Dans deux des entités les salariés étaient en congés sur une période identique de 9 jours. Notre comptable a décompté à chaque salarié 5 jours. Or dans l'une des entité les CP sont calculés en jours ouvrables et dans l'autre en jours ouvrés. Le décompte de notre comptable est-il exact ? Merci pour votre aide Juridique | pascalemile67 | mercredi 3 décembre 2014

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