Juridique

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Salaires cadres : peut-pn fixer un montant à notre convenance qui se situe entre 3428 et 5142 € ?

Bonjour, Vous précisez qu'en HCR la notion de cadre assimilé n'existe pas. Un cadre (exemple:comptable ou chef réceptionniste) qui travaille 169 hres se voit donc appliquer le taux Niv 5 de la grille des salaires et non celui du Niv 4 des Agents de Maîtrise. Est-ce exact ? on parle bien de cadre intégré si le salaire est calculé sur 169 hres ? Le salaire minimum ne pourrait donc être inférieur à : 151,67 x 13.36 = 2026.31 17.33 x 14,70 = 254.75 169 hrs pour 2281,06 Et, comment est calculé le salaire minimum d'un cadre autonome (Niv 5 Ech 2)au forfait de 218 jours ? sachant qu'il ne doit pas être inférieur au minimum de 3428 € Peut on fixer un montant à notre convenance qui se situe entre 3428 et 5142 € ? Par avance, je vous remercie pour vos réponses Juridique | marie | mercredi 16 mars 2022

Location-gérance : est-on obligé de reprendre le personnel ?

Bonjour, Mes employeurs m'ont propose un contrat location gérance a partir de la saison 2023 afin de reprendre l'entreprise .c'est un hôtel-restairant dans une station thermale et l'ensemble du personnel est en contrat saisonnier . Suis je obligé de reprendre ce personnel ? Sachant qu'à la date du début du contrat personne ne sera embauchés . Merci d'avance pour votre réponse Juridique | Thomas LEPRINCE | mercredi 16 mars 2022

Avantages nourriture : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, Depuis 11 ans que nous sommes ouverts, nous avons toujours fourni les repas donc AV nourriture. La pause prise est de 1h (de 11h à 12h) dont 1/2 heures de repas non rémunérées et 1/2 heure rémunérée comme ça si il faut commencer à 11h45 ou que à 11h il reste un peu de MEP à finir on n'est pas à nous reprocher que le travail s'effectue sur la pause. Je me confronte à un cas ( son contrat de 10h à 14h30/15h selon les jours) qui s'absente de 11h à 12h pour aller faire des ménages depuis 1 mois ( donc je le paie même 1/2 h alors qu'il sabsente) et qui veut que je lui indemnise ses repas. Maintenant sur plusieurs salariés si tous le monde souhaite partir pour X raisons ou simplement aller manger en extérieur car ça ne leur plaît pas ce jour là.... Suis obligée d'indemniser les repas ?? Et si il lui arrive qqchose pendant son absence, qui est responsable ?? Comment sera traité son absence ?? Merci de vos réponses. AD Juridique | Adeline | mardi 15 mars 2022

Smic hôtelier au 1er janvier 2022 : sur quel taux se baser ?

Bonjour Pascale La salariée d'un de mes client restaurateur conteste son SMIC NET AU 01/01/22. C'est une serveuse NIVEAU 2 ECHELON 1 qui travaille 35h/Semaine et a 9 AN/Semaine. Donc en BRUT, elle a : 10.57 X 151.67 H = 1603.15 € + 3.76 x 39 AN = 146.64 TOTAL BRUT = 1749.79 € AVEC LES COTISATIONS SALARIALES ( dont mutuelle de 14€) et la déduction des AN de 146.64 €, SON NET est de 1214.87 € soit SMIC NET HORAIRE DE 8.01 €. Elle a trouvé le texte qui précise que le SMIC HOTELIER NET est de 8.37 € et veut que j'applique ce montant, mais d'après moi, ce SMIC NET DE 8.37 € est valable pour une base de travail de 39H et elle ne fait que 35H/S. Dois-je appliquer ce SMIC NET DE 8.37 € pour les salariés travaillant 35 H AU 01/01/22? Avant je majorais le SMIC LEGAL DE 10% POUR LES HCR, mais 1 contrôleur URSSAF m'avait précisé que cela n'était plus nécessaire. Suis-je en tort? Comment répondre à cette salariée? Elle m'a mis le doute. MERCI PASCALE POUR VOTRE AIDE. Juridique | ANDRE MADALA | vendredi 11 mars 2022

Termes et conditions du contrat de travail : qu'en est-il ?

bonjour, je suis en CDI avec période d'essai jusqu'au fin du mois mars, dans le contrat ils mettent une obligation de fidélité (l'engagement de ne participer sous quelque forme que ce soit, à aucune concurrente de la société qui l'emploi ( à l'exception d'achat de titres côtées en Bourse) si je veux reprendre ma formation boulangerie à la rentrée j'aurais le droit ou pas, devrait avertir mon employeur ou démissionner car je tiens absolument décrocher mon CAP BOULANGERIE j'ai 2 h de coupures puisque je travaille de 8 h à 20 h une pause de 10 H 30 A 11 H00 une pause de 13 h 30 à 14 H 00 une pause de 16 h 15 à 17 H 15 j'ai l'impression d'être au boulot toute la journée comme je peux pas rentrée chez moi dans les tâches qui n'étaient pas précisé dans l'annonce en plus de la cuisine toute seule, produits frais c'est super quand faut éplucher, laver, couper ca prend du temps, je dois préparer le chariot du petit déjeuner, faire la plonge des résidents, faire le service débarrasser les tables des résidents, préparer le café, le gouter, faire de la pâtisserie quand y a des anniversaires, je comprends que c'est une économie de budget y a une bonne ambiance etles résidents sont gentils dans d'autres ehpad que j'ai fais je faisais la cuisine, la plonge de mes gamelles, le service à l'assiette, préparation pour le soir et le lendemain , ma collègue actuelle est plus jeune que moi Juridique | Martine | vendredi 11 mars 2022

Période d'essai + renouvellement : est-ce la même règle pour la restauration rapide ?

Bonjour, sur votre article il est indiqué que pour un salarié à partir de échelon 1 niveau 2 nous pouvons faire un CDI avec une période d'essai de 2 mois renouvelable pour 2 mois soit un total de 4 mois. Est-ce la même règle pour la restauration rapide ? Quels sont les durée maximales de période d'essai et de renouvellement ? Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement Juridique | Olivier LEBORGNE | mercredi 9 mars 2022

Activité saisonnière : peut-on mettre un aménagement sur 6 mois à 39 h et par exemple 3 mois à 35 h ?

Bonjour Mme Carbillet, J'ai plusieurs questions : Notre activité dure 6 mois et nous recrutons des salariés saisonniers, certains sur toute la période, d'autres sur des périodes plus courtes. Peut-on mettre en place un aménagement sur 6 mois à 39 h soit 1014 h (ex la cuisine) et pour d'autres par exemple 3 mois à 35 h soit 455 h ? Que se passe t-il si à la fin de la période, le compteur d'heures est négatif, en deçà des 1014h ou des 455 h? Question théorique, car sur la saison nos salariés effectuent de nombreuses heures supplémentaires. Pour la rédaction du contrat, étant donné que nous n'avons pas de modèle, devons nous reprendre point par point l'avenant N° 19? Je vous remercie, cordialement. Juridique | Dora | mardi 8 mars 2022

Arrêt maladie : comment est calculé le maintien de salaire ?

Bonjour Cela fait maintenant 3 fois que je pose cette même question et qui reste sans réponse malgré plusieurs appels téléphoniques, qui me disent de réitérer ma demande. Pouvez svp prendre en considération ma demande? Je suis en arrêt depuis le 9 novembre 2021, j habite en Moselle et perçois un salaire de 2000 euros brut pour 151,67 h/ mois. Je ne comprends pas le calcul du maintien de salaire sur ma fiche de paie. Pour le mois de décembre j ai perçu des ijss de 34,95€ par jour soit 1083 pour le mois et sur mon bulletin de salaire le complément maladie a 90% du 1er au 31 décembre est de 502,07 € pour 38h payées !!!!??? Or si je fais 2000x 90%= 1800- 1083 ijss je ne tombe pas sur 502,07. Pouvez vous m expliquer quel est la formule faut pour calculer le maintien de salaire a90%. Bien cordialement Juridique | Edith | lundi 7 mars 2022

Heures non effectuées car manque d'activité : comment bien s'organiser ?

Bonjour, Je voudrais savoir si je peux demander aux employés de déduire les heures non travaillées car manque d'activité de leurs supplémentaires lorsque le service dure plus longtemps que d'habitude. Je m'explique pour être sûre qu'on comprenne la même chose : si le mardi et le mercredi, mon serveur part à 14h30 au lieu de 15h car nous n'avons fait que 20 couverts, et qu'il part à 17h au lieu de 16h le dimanche car les clients ont tardés à partir, puis je du coup ne pas compter 1 heure supp puisque il en a fait 1 de moins entre le mardi et mercredi ?? c'est une chose que je dis dès le départ, mais je voudrais tout de même savoir si un jour on me dit que des heures supp ont été faites et qu'il ne décide pas de prendre en compte ses heures ou tout le personnel part plus tôt car il y a qu'un petit service. Cordialement AD Juridique | Adeline Dyonnet | vendredi 4 mars 2022

Contrat saisonnier : comment intégrer une amplitude forte des horaires ?

Bonjour, J'ai un restaurant qui ouvre du printemps à l'automne, sur une activité saisonnière. Je prévois d'embaucher un serveur en contrat saisonnier. Le nombre d'heures de travail que je prévois évolue fortement d'un mois sur l'autre (pic de la saison sur juillet aout où il sera à 35h/semaine, et début/fin de saison où il travaillera deux fois moins. Comment intégrer dans ce contrat cette amplitude forte des horaires ? En évitant bien sûr au maximum de passer par des heures supplémentaires. Je précise que j'établis mes contrats avec le service TESE de l'URSSAF. Merci ! Juridique | Olivier | vendredi 4 mars 2022

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