Juridique

9652 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Pass sanitaire : pour qui est-il obligatoire ?

Bonjour, Je dirige un hôtel-résidence de tourisme. Nos équipements sont: une piscine extérieure chauffée mais non couverte, donc saisonnière, une laverie en libre-accès, une salle de petit-déjeuner, une navette, une salle de jeux un business corner avec 1 seul ordinateur, un bar, avec seulement du "à emporter" depuis le COVID-19. Nous avons jusqu'à lors demandé à tous nos employés le pass sanitaire, mais cela ne me semble pas être une obligation. Ai-je raison ? Pour les clients, nous le demandons à l'arrivée même s'il n'est exigible que dans les lieux de convivialité. Je dirige également un autre hôtel, qui lui dispose d'un restaurant, mais avec sensiblement les mêmes équipements. Il me semble que dans ce cas-là, seule la personne à servir doit disposer du pass sanitaire ? qui plus est seulement lors des services midi et soir, mais pas au petit-déjeuner ? Cordialement. Juridique | fabien | vendredi 3 décembre 2021

Jours fériés : peut-on mettre un jour férié à la place d'un repos mais en mettant "repos" ?

Bonjour, Peut-on mettre un jour férié en mettant "repos" au lieu "JF" dans la semaine civil, ayant que 2 repos hebdomadaire au lieu de 3 repos avec le jour Férié sur le planning ? ex : lundi travail, mardi travail, mercredi repos du jour férié, jeudi repos, vendredi travail, samedi travail, dimanche travail. même si c'est un jour férié garanti ou non garanti. Normalement ça reste un jour férié ? MERCI de votre réponse Juridique | alain | vendredi 26 novembre 2021

Echelon indice et ancienneté : ça fait 8 ans que je suis toujours aux même échelon et indice, est-ce normal ?

Bonjour , je suis un receptioniste de nuit en cdi dans un hotel 4 etoiles depuis 2013 fesant 4 nuits dans la semaine mon echlon et grade n ont pas bouge depuis le premier jour en restant eclelon 1 grand 1 est que c est legale ???ma question ; est que c est normale que ca ne change pas sinon qu est que dit la reglementation ??? Merci d avance et tres bonne journne Juridique | Cam Aly | vendredi 26 novembre 2021

Validité test et pass : comment cela va-t-il se passer pour le test de 24 h en cas de contrôle ?

Bonjour, Comment est considéré la validité du test pour le pass sanitaire au restaurant ? Si le client ou un salarié se présente avec un test valide à 12h mais à cause de la validité de 24h le test n'est plus validé à 13h est-ce nous sommes quand même en règle au cas de contrôle ? Et le client ou salarié ? Je ne trouve pas cette info sur le site du gouv. Merci beaucoup Juridique | * * | vendredi 26 novembre 2021

Départ du salarié : quid des repos compensatoires non pris ?

Bonsoir quid lors du départ du salarié si ces jours n'ont pas été pris? est ce la règle ci dessous qui s'applique? Toutefois, le salarié qui bénéficie de jours de repos compensatoire doit être vigilant. En effet, une fois acquis, le repos compensatoire doit être pris par le salarié dans un délai assez court, à savoir un mois après son attribution selon le calendrier civil. Il doit obligatoirement être posé par le salarié. Aucune contrepartie financière ne peut en effet être attribuée en cas de jour de repos compensatoire non posé. Dans ce cas, le jour est perdu pour le salarié. Merci par avance Juridique | FOUBLE | jeudi 25 novembre 2021

Plus de 3 mois d'arrêt maladie : est-il normal que l'employeur réclame le remboursement du complément de salaire ?

Bonjour, j'ai été en arrêt maladie plus de trois mois. Mon employeur m'a complété mon salaire comme le stipule la loi (à savoir 90% puis 66,66%). Compte tenu que j'ai été en arrêt maladie plus de 90 jours calendaires, l'organisme de la mutuelle a versé des indemnités journalières de prévoyance. Mon employeur me réclame aujourd'hui le remboursement du complément de salaire que j'ai perçu. A-t-il le droit? Merci de votre réponse Lionel Juridique | Lionel | mercredi 24 novembre 2021

Classement hôtelier, critère 71 : la multiprise est-elle interdite ?

Bonsoir, Je viens de passer l'audit pour faire renouveler le classement en 3étoiles de mon établissement... j'ai une question concernant le critère 71 qui n'a pas été validé. "71. Prise de courant libre d?utilisation dans la chambre Méthodologie d?évaluation : Constat visuel avec vérification du fonctionnement dans l?échantillon de chambres visitées. Pour les catégories 1*,2*,3* : 1 prise libre d?utilisation exigée. Pour les catégories 4*,5* : 2 prises libres d?utilisation exigées. Les prises multiples ou socles mobiles ne sont pas acceptés pour valider le critère. Les prises murales USB sont acceptées pour valider le critère" Dans chacune de nos chambres, on trouve un bloc mural encastré de 2 prises près du bureau... une prise est libre, sur la seconde est branchée une barrette multiprises avec interrupteur ... sur laquelle sont branchés le téléviseur et la lampe de bureau... le critère n'a pas été validé au motif que la multiprise est "interdite" ... !! je sais, suite à un contrôle Sécurite Incendie, que les triplettes sont effectivement interdites, mais les Pompiers ne nous ont jamais interdit d'utiliser des multiprises... Quand je lis l'énoncé du critère et la méthodologie d'évaluation, à aucun moment, je ne comprends que la multiprise est interdite ... Sauriez confirmer ou infirmer les propos de l'inspectrice de l'organisme évaluateur, s'il vous plaît ?? d'avance, mille mercis Juridique | simone SPACH | mercredi 17 novembre 2021

Carte cadeaux Noël : peut-elle être soumise à une condition d'ancienneté ?

Bonjour je me permets de venir vers vous afin d'obtenir des précisions concernant l'attribution des cartes cadeaux Noel pour les salariés peut-on soumettre l'attribution à une condition d'ancienneté, et si oui doit-on respecter un minimum (exemple ancienneté supérieure à 3 mois) peut-on proratiser le montant en fonction du contrat (exemple 50 € pour un temps complet, 25 € pour un apprenti-25 € pour un temps partiel) merci de votre retour Juridique | denis | mercredi 17 novembre 2021

Arrêt malade de plus de 90 jours calendaires : l'employeur a-t-il le droit de réclamer le complément de salaire ?

Bonjour, j'ai été en arrêt maladie plus de trois mois. Mon employeur m'a complété mon salaire comme le stipule la loi (à savoir 90% puis 66,66%). Compte tenu que j'ai été en arrêt maladie plus de 90 jours calendaires, l'organisme de la mutuelle a versé des indemnités journalières de prévoyance. Mon employeur me réclame aujourd'hui le remboursement du complément de salaire que j'ai perçu. A-t-il le droit? Merci de votre réponse Lionel Juridique | Lionel | samedi 13 novembre 2021

Séminaire à l'hôtel : les dîners et déjeuners sous forme de buffet sont-ils autorisés ?

Un séminaire qui vient bientôt à l'hôtel me demande d'organiser les dîners et déjeuners sous forme de buffet. Il me semblait que la consommation "debout" restait interdite mais je n'arrive pas à trouver l'information dans le protocole sanitaire. Je ne parle pas du buffet du petit-déjeuner qui lui reste autorisé sous conditions. Avez-vous des éléments de réponse ? Juridique | Pierre | mercredi 10 novembre 2021

Fabriquer et vendre un seul type de pain : est-ce possible en sachant que le bail n'est pas boulangerie ?

Bonjour, Nous sommes sur le point d'ouvrir un local, où nous allons vendre des cookies et différents sucreries fait maison, ainsi que des "Sando" (sandwich japonais) Pour faire ces "Sando", il nous faut du "shokupan" qui est une sorte de pain de mie japonais à la crème et au lait. Nous souhaiterions le faire nous même, pour pouvoir l'utiliser pour nos Sando. Mais nous souhaiterions aussi pouvoir les vendre directement en paquet, tranché ou non, directement à nos clients. Est-ce possible, sachant que nous ne sommes pas une boulangerie? Devons-nous également avoir une personne titulaire d'un diplôme de pâtisserie pour vendre nos cookies, sachant que nous ne seront pas directement une pâtisserie, mais plus restauration rapide? J'espère avoir été assez clair, et vous remercie par avance de votre réponse. Bien à vous. Juridique | ken nanaumi | lundi 8 novembre 2021

Travail plus de 6 jours par semaine : comment faut-il interpréter la semaine ?

Bonjour, J'aimerais avoir un éclaircissement concernant l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Comment faut-il interpréter la semaine ? Une semaine de travail, c'est du lundi au dimanche ? Ou cela commence après le deuxième repos du salarié? Exemples: Option 1 : La semaine de travail est du Lundi au Dimanche. Repos semaine 1 : MARDI et MERCREDI Repos semaine 2 : SAMEDI et DIMANCHE → 9 jours de travail consécutifs, mais pas plus de 6 jours dans la semaine ... Option 2 la semaine de travail commence après le deuxième repos. Repos 1 : MARDI et MERCREDI Repos 2 : MECREDI et JEUDI → Obligation de ne pas faire travailler le salarié plus de 6 jours à la suite (complique les plannings et diminue les chances pour le salarié de bénéficier de deux jours consécutifs de repos). Merci d'avance pour votre expertise et bienveillance. Juridique | stephen | jeudi 4 novembre 2021

Avantages acquis : un aménagement des jours fériés garantis peut-il être mis en place sur 2 points de restauration ?

bonjour Madame Carbillet, Notre société dispose de deux points de restauration. L'un dédié à une clientèle sportive ; l'autre orientée vers une clientèle plus stricte (vestimentairement parlant).Depuis plus de trente ans (et même avant) le restaurant traditionnel est fermé les : 1er Janvier, lundi de pâques , 1er Mai, 14 juillet , 15 aout , 1er novembre, ainsi que le 25 décembre.L'autre point de restauration assurant la "permanence" pendant ces journées. .le personnel de l'autre point de restauration ayant la possibilité de se faire remplacer (s'il le désire) pour profiter de l'un de ces jours fériés. Le personnel du premier point de restauration (jours fériés garantis) peut-il considérer ce dispositif comme avantage acquis ? Un aménagement de ces jours sur les deux points de restaurations peut-il être légitime ,vu l'ancienneté de ce dispositif? Merci de votre réponse Cordialement Juridique | eric RENAUD | mardi 2 novembre 2021

...

23 24 25 26 27 28 29 30

...