Juridique

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Jour férié pour les salariés de - 1 an et + de 3 mois : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, Plusieurs salariés ont été embauchés récemment. J'essaye de comprendre la CCN mais rien ne précise comment traité les jours fériés pour les salariés de moins d'1 an d'ancienneté. pour un salarié non contraint de travailler (administratif), le jour férié est il chomé ? rémunéré? compensé Heures dues, CP? Je lis que le salarié avec -1 an d'ancienneté mais + 3 mois de présence : aucune perte de salaire. le jour férié est il chômé et rémunéré? quant est -il des salariés avec -3 mois d'ancienneté? Merci d'avance pour vos précisions. Juridique | Magali | vendredi 29 octobre 2021

Démontage forcé de terrasses annuelles sur stationnement pourtant conformes : que faire ?

Bonjour, A la fin du 1er semestre 2021, la Mairie de Paris avait permis aux commerçants de demander par une autorisation d?installation : - soit de terrasses estivales sur les trottoirs, les places, les voies piétonnes, les terre-pleins centraux et les places de stationnement aux abords des voies circulées, - soit de contre-terrasses permanentes sur stationnement. Or, il apparaît qu?aucun dossier de contre-terrasses permanentes sur stationnement, même ceux respectant en tous points la règlementation, n?ait été accepté. La Mairie de Paris a ainsi, sans l?avouer, apparemment changé de politique et souhaité faire démonter la totalité des terrasses avant le 1er novembre afin de repartir de zéro et faire disparaître les terrasses posant des problèmes de voisinage ou ne respectant pas les règles. Une telle politique est économiquement un coup dur pour tous les établissements qui, respectant la règlementation et croyant investir dans une terrasse qu?ils n?auraient pas à démonter, avaient dépensé des sommes importantes pour faire installer ces terrasses répondant aux normes, dont un plancher surélevé, en bénéficiant d?une aide régionale de 1000 euros. Des agents de la Mairie de Paris avaient de surcroit été dépêchés et avaient, comme dans mon cas, validé de visu la conformité des terrasses. Les restaurateurs, mis au pied du mur d?un démontage et d?un stockage coûteux de leurs terrasses, pourtant conformes aux souhaits de la Mairie, auraient apprécié que leurs organisations syndicales les soutiennent en dénonçant fermement cette politique de gribouille dispendieuse et incohérente. Juridique | Hervé Duplessis | mercredi 27 octobre 2021

Contrat saisonnier : les avantages en nature doivent-ils être mentionnés sur le contrat ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir si, lors de la rédaction d'un contrat saisonnier logé et nourri, le montant des avantages en nature doit être noté sur le contrat ? Par exemple 2500 € brut avantages en nature compris, ou le montant doit être noté. Est il possible de noter le brut sans les avantages en nature, et de noter juste une phrase en supplément, disant qu'il y un A/N sans pour autant annoncer le montant de ce dernier ? Je vous remercie, Cordialement, Cecile Juridique | Cecile Baiotto | dimanche 24 octobre 2021

Membre du CSE : les heures de délégation et rédaction des procès verbaux sont-elles rémunérées ?

Bonjour, J'ai été élu en tant que suppléant du CSE, le titulaire mutualisera 50% de ces heures de délégation (10h/mois) de avec moi. Travaillant la nuit mes 5h seront utilisés en dehors du temps de travail et rémunérées en heures supplémentaires au delà de mes 39heures hebdomadaires. Puis-je solliciter la rémunération des ces 5h à la fin de chaque mois en même temps que mon salaire sachant que je les utiliserai régulièrement pour rédiger les procès verbaux de réunions du CSE ou de comptes rendus. L'employeur ne souhaite pas rémunérer ces heures, envisage juste de les faire récupérer. A-t-il le droit ? Merci Juridique | Rg | jeudi 21 octobre 2021

Jour férié : l'employeur peut-il imposer leur récupération quand bon lui semble ?

Bonjour Madame Carbillet, Vous m'avez déjà très bien conseillé sur un autre sujet, je me permets de vous solliciter à nouveau. Je suis employé en tant que Night Auditor 39h/semaine, 3 jours de repos hebdomadaire (mer, jeu, ven) et mon collègue (sam, dim, lun). Le mardi étant le seul jour de la semaine que nous travaillons à deux. En baisse saison, l'occupation étant très faible, l'employeur a décidé de nous mettre en RJF à tour de rôle car aucun besoin d'être à deux. Donc une semaine sur deux j'ai 4 jours de repos (3 RH+1RJF), mon compteur de JF est désormais à zéro. L'employeur peut-il imposer la récupération d'un jour férié à sa guise sans l'accord de l'employé sous prétexte d'une baisse d'activité ? Merci d'avance pour votre aimable retour Juridique | GR | jeudi 21 octobre 2021

Indemnité de repas : est-elle soumise à cotisations ?

Bonjour, Dans le cadre de ma CCN 3292 IDCC 1979, je suis un hôtel sans donner de restauration sur place aux employés pendant les heures de repas. J'ai 3 catégories de salariés : - Les Réceptionnistes postés (Travail en équipe) effectuant des horaires continus de 7h à 15h ou de 14h45 à 22h30. - Les femmes de chambres (Travail en équipe) effectuant des horaires de 9h à 16h avec une coupure de 30mns pour se restaurer. - Les Barman (Travail en équipe) effectuant des horaires de 14h à 22h30. Je donne donc actuellement une Indemnité compensatrice de repas correspondant à 1 panier repas soumis à cotisation de 3,65€ à chaque salarié. Or, l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précise que les primes de panier versé aux salariés sont assimilées à des indemnités de restauration sur le lieu de travail dès lors que les conditions particulières d'organisation du travail sont remplies, et sont donc non soumis à cotisations. 2 questions se posent alors : - Puis-je mettre cette indemnité de repas (prime de panier) de 3,65€ en bas de la feuille de paie sans être soumise à cotisation ? (si oui, un rectificatif des feuilles de paie précédente pourra alors être effectué) - Si oui, puis-je faire varier cette indemnité de repas (prime de panier) de 3,65€ à la limite de 6,70€ non soumise à cotisation ? Dans l?attente précise de votre réponse. Cordialement Juridique | Thierry | jeudi 21 octobre 2021

Embauche en cours de mois : comment calculer le brut à temps partiel ?

Bonjour, Pouvez-vous nous donner le calcul du BRUT d'un salarié à temps partiel entré en cours de mois. Je vous précise les points suivants : * salarié embauché pour les vendredis et samedis soirs, à partir du 15/10/2021 * taux horaire 10.48 € * il fait 6h le vendredi et 7h le samedi, soit 13h de travail/ semaine. il aura donc travaillé 39h sur oct. * il aura un avantage en nature nourriture par soirée, donc 6 sur oct. Comment se décompose son BRUT ? Doit-on indiquer le salaire pour un mois complet, puis déduire avec une rubrique "Réduction Entrée en cours de mois", quelle serait alors cette déduction ? Et, Pour le calcul du plafond : (13h/sem = 56h33 pour un mois complet) Dans mon exemple : ((3428 x 56h33) / 151.67) x (17jrs / 31 jrs) = 698.18 € est-ce ok pour vous ? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement. Juridique | Fabienne | mardi 19 octobre 2021

Attestation HACCP : pourquoi plusieurs organismes appellent en proposant un emploi et la demande ?

Bonjour J'ai souvent plusieurs organismes qui m'appelle pour me proposer emploi me demandant l'attestation haccp de moins de 2 ans. Je l'ai passé en même temps que mon diplôme en 2009 Est ce pour nous prendre notre compte point formation ou oui prendre de l'argent, on est tellement solliciter aux arnaques par téléphone qu'on doit être prudent. Pouvez-vous m'éclairer sur l'hygiène haccp, quand je travaille je l'applique régulièrement Merci Formation - Juridique | Martine Lainey | mardi 19 octobre 2021

Comptabilisation CP night auditor : besoin d'aide

Bonjour cher blog. Conscient que le sujet a déjà été traité auparavant j'ai tout de même un doute sur mon cas spécifique. Je travaille en tant que Night Auditor dans un hôtel, contrat de 39h hebdomadaires. Je dispose de 3 jours de repos consécutifs par semaine (mer jeu et ven). Je souhaite poser 12 CP afin de solder mon stock résiduel N-1 de 2020 (cumulation due à l'activité partielle). Je précise que mon entreprise comptabilise les congés payés en jours ouvrables. Jusqu'à présent j'ai tjs posé le 1èr jour de congés le samedi afin de profiter de mes 3 jours de repos qui précédent. Le dimanche étant un jour de travail normal pour moi , a tjs été comptabilisé en jour de CP. Donc: Sam 27/11 (CP), Dim 28/11 (CP), Lun 29/11 (CP), Mar 30/11 (CP), Mer 01/12 (CP), Jeu 02/12 (CP), Ven 03/12 (Repos) soit 6CP+1Repos. Idem pour la semaine suivante avec reprise du travail le Samedi 11/12 qui corresponds à mon 1èr jour de travail habituel selon mon planning. J'ai donc sollicité les CP comme suit : Date début : 27/11/21 Date de fin : 11/12/21 Soit 12 CP sachant que jusqu'à présent mes congés ont toujours été valides de la sorte en nombre de 12. Cette fois-ci l'employeur m'informe que le dimanche est comptabilisé en RH donc pour cette même période 13 CP au lieu de 12 seront déduits de mon solde. Pourriez-vous m'éclairer là-dessus, je vius6orue9. Merci d'avance Juridique | Rg | lundi 18 octobre 2021

Fonds de solidarité : la perte de chiffre d'affaires se calcule-t-elle aussi pour août et septembre ?

"La perte de chiffre d?affaires se définit comme la différence entre d?une part le chiffre d?affaires réalisé au cours du mois considéré (soit juin ou juillet) et, d?autre part le chiffre d?affaires de référence défini selon les modalités suivantes :" soit juin ou juillet ? il faut lire soit juin, juillet, août ou septembre non ? En fonction du mois sur laquelle porte la demande de fonds de solidarité. Merci pour vos précisions Juridique | Carine | mercredi 13 octobre 2021

Heures négatives : peut-on les convertir en congés payés ?

Bonjour, Notre établissement est régi par une convention d'annualisation du temps de travail, et malgré cela nous avons des salariés qui ont cumulés un taux d'heures négatives trop important et qu'il est difficile de compenser même avec des semaines au delà de 39h. Est il possible de compenser une partie de ces heures avec des congés payés ? C'est à dire de les valoriser comme s'ils constituaient du temps de travail effectif afin de compenser une partie desdites heures. Par avance merci pour vos réponses. Cordialement. Juridique | Anne-Cécile | mardi 12 octobre 2021

Résidence de tourisme : doit-on exiger le pass sanitaire aux clients lors de l'arrivée ?

Bonjour, Je suis directrice d'une résidence de tourisme dotée d'une piscine extérieure. La piscine est totalement indépendante des bâtiments d'habitation et de la réception. La résidence n'est pas un ERP (c'est une copropriété classée résidence de tourisme). La réception est un ERP de 5ème catégorie. Un restaurant est également présent, ouvert à tous (clients de la résidence et de l'extérieur), il n'y a pas de pension complète, pas de livraison dans les logements. Ce restaurant est aussi indépendant des autres bâtiments, il est géré par un autre directeur et possède son propre numéro de siret (différent donc de celui de la résidence). Le personnel de la résidence ne travaille jamais dans le restaurant (et inversement). Mes questions sont : 1) Doit-on exiger le pass sanitaire aux clients lors de l'arrivée ? 2) Ou seuls les clients qui se rendent à la piscine doivent le présenter au staff piscine pour pouvoir y accéder ? 3) Le personnel réception, direction, ménage, technique de la résidence doit-il présenter son pass sanitaire à l'employeur (à partir du moment où il n'intervient ni à la piscine, ni au restaurant) ? (Pour le staff restaurant et piscine, je n'ai pas de doutes, ils doivent présenter leur pass. Idem pour les clients du restaurant). Si quelqu'un peut m'apporter une réponse claire sur le sujet, ce serait parfait. Merci ! Juridique | Caro | lundi 11 octobre 2021

Passer d'un CDD à CDI : quel est le délai de préavis ?

Bonjour Je travaille actuellement en restauration estaminet renommé (STATUT PLONGE mais je commence à travailler en cusine aussi : j'ai un CAP de cuisine obtenu en 2019 reconversion) On me propose un poste en cuisine dans un hôtel restauration 4 étoiles en cdi suite à une journée d essai (salaire sera plus bas) en cusine (statut cuisinière) convention collective Le poste est à commencer rapidement Quelles sont les conditions et delai de préavis lorsque l'on passe d'un cdd à un cdi ? Comment puis-je procéder pour rédiger la promesse d'embauche ? Je dois donner une réponse demain Pourriez vous me renseigner D'avance merci Juridique | Nathalie | lundi 11 octobre 2021

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