Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

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matia

mardi 6 septembre 2016

bonjour,

nous aimerions avoir voir avis sur un cas : lorsqu'un salarié doit rester sur place la nuit (donc à disposition de l'employeur et qu'il ne peut prendre de pause et que cette pause est rémunéré normalement en travail effectif), est ce que cela va donc par conséquent augmenter le temps de travail et donc la réalisation d'heures supp. pour ce salarié ? dans notre cas cela donnerait 2 X 20 minutes à rémunérer en heures supp puisque le salarié reste sur place 12 heures. il y aurait il en plus des dommages et intérêt pour pause non prise ( art. 3121-33) en cas de litige. merci.

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Pascale CARBILLET

vendredi 9 septembre 2016

Votre salarié est bien en mesure de prendre sa pause pendant sa période de travail. En principe, le temps de pause ou de repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et doit par conséquent être décompté du temps de travail du salarié dans l'entreprise. En effet, l'article L.3121-1 du code du travail rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

Mais pour que le temps de pause puisse être qualifié de tel, il doit faire l'objet d'une neutralisation totale, c'est-à-dire que le salarié ne doit plus se trouver en situation de répondre à une demande éventuelle de l'employeur. Il doit pouvoir vaquer à des occupations personnelles, y compris s'il doit rester à l'intérieur de l'entreprise. En effet, pour la Cour de cassation, ni la brièveté du temps de pause ni la circonstance que le salarié ne puisse quitter l'établissement à cette occasion, ne permettent de considérer que ces temps de pause constituent un travail effectif (Cass. Soc. 5 avril 2006, n° 05-43061). Si l'obligation de demeurer sur place est imposée au salarié, elle ne doit pas être motivée par la possibilité de reprendre le travail, mais par des raisons relatives à la sécurité ou l'hygiène par exemple.

Cependant, l'article L.3121-2 du même code précise que le temps nécessaire à la restauration et le temps consacré aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif, lorsque les critères du temps de travail effectif définis à l'article L.3121-1 sont réunis. Il s'agit d'apprécier les trois critères de la disponibilité, de la soumission à l'autorité de l'employeur et de la possibilité de vaquer à des occupations personnelles.

À l'inverse, le veilleur de nuit d'une résidence qui prend ses repas sur place mais qui n'est pas tenu pendant ce temps de répondre aux clients, bénéficie bien d'une pause et n'est pas en situation de travail effectif (Cass.soc. 26 février 2002, n° 00-40722) Le seul fait pour un salarié d'être astreint au port d'une tenue de travail (en raison des règles d'hygiène) ne l'empêche pas de vaquer à des occupations personnelles. Par conséquent sa pause en tenue de travail reste une pause non rémunérée (Cass. Soc. 30 mai 2007, n° 05-44396).

Par conséquent, vous devez préciser à votre salarié que dans son temps de travail, il est prévu une pause de 20 minutes pendant laquelle il est libre de vaquer à ses occupations personnelles. Soit il fixe lui-même son temps de pause, soit vous le fixez pour lui. Une pause de 20 minutes vers 2 ou 3 heures du matin doit pouvoir être possible. Il suffit que cette pause soit prise au moins après 6 heures de travail.
Vaquer à ses occupations personnelles ne veut pas dire quitter l'établissement : tant qu'il n'est pas en situation de travail, il profite bien de cette pause. Pause qui doit être décomptée de son temps de travail, mais que vous lui payez, si j’ai bien compris votre situation. En revanche, je ne comprends pas pour quoi vous parler d’heures supplémentaires à payer puisque vous payer déjà cette pause.
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Pascale CARBILLET

mardi 13 septembre 2016

Je vous dis tout le contraire. Donnez moi les horaires de travail de votre salarié de nuit.
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matia

mardi 13 septembre 2016

oui il travail de 20h00 à 08h00. Mais vous dîtes :" En revanche, si le salarié doit travailler pendant son temps de pause, celle-ci est alors considérée comme du travail effectif et doit être inclus dans le temps de travail, qui va donc augmenter et peut donner lieu à la réalisation d’heures supplémentaires qui devront être payées en tant que tels."...
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Pascale CARBILLET

mercredi 14 septembre 2016

Vous lui payez bien 12 heures de travail par nuit ?
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matia

mercredi 14 septembre 2016

oui c'est bien cela de 20 h 00 à 8 h 00 soit 12 heures. payé au smic sur ces 12 heures mais avec prime de nuit de 10 % calculé sur sur les 12 heures. pas de pause donc...
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Pascale CARBILLET

mercredi 14 septembre 2016

Le temps de pause est payé car vous ne le déduisez pas de son temps de travail. Ce n'est pas parce que le temps de pause est payé que cela veut dire que votre salarié n'a pas droit à sa pause de 20 minutes. Vous devez donc lui préciser qu'il doit prendre un temps de pause de 20 minutes à l'intérieur de l'établissement. Vu l'amplitude horaire, il peut facilement prendre une pause vers 2 heures du matin.
En revanche, j'ai un petit problème quant à la prime de nuit de 10% calculée sur les douze heures de travail.
En effet, dans la profession des CHR, le travail de nuit ne donne pas lieu au paiement majoré des heures de nuit, mais donne droit à deux jours de repos supplémentaires par an pour les travailleurs de nuit.
La loi prévoit que la compensation au travail de nuit doit se faire obligatoirement par du repos et non par une majoration du taux horaire ou le versement d'une prime.
Ce qui veut dire que le fait de payer cette prime de 10% ne vous dispense pas de donner deux jours de repos supplémentaires à ce salarié et ne peut nullement remplacé ces deux jours de repos.
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matia

jeudi 15 septembre 2016

bonjour madame, je rencontre demain le salarié en question pourriez vous me répondre concernant mon message du 13 septembre à 16 h 37 (comment calculer ses heures suppl. ou la méthode pour le faire) car nous aimerions régulariser sa situation sur ce sujet merci encore.
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Pascale CARBILLET

jeudi 15 septembre 2016

J'ai répondu à votre question dans mon message du 14 septembre. Ce pause n'étant pas déduite de son temps de travail, vous n'avez pas à lui payer des heures supplémentaires. Vous n'allez pas lui payer deux fois cette pause. Le seul problème étant qu'il ne la prend pas ou qu'il déclare ne pas la prendre. Comme je vous l'ai déjà dit je ne comprend pas qu'il ne puisse pas réellement prendre une pause de 20 minutes pendant sa nuit de travail.
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matia

jeudi 15 septembre 2016

merci oui je n'avais pas vu votre réponse excusez moi. sa pause est payé car à tout moment un client peut intervenir même à 02h00 c'est pour cela.
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matia

jeudi 15 septembre 2016

et si cela tourne mal je vois que vous indiqué que le salarié peut demander des dommages intérêts, connait-on la somme qu'il peut réclamer existe t'il une jurisprudence sur le montant demandé ou un barême ?

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Gourmandise

jeudi 15 septembre 2016

matia: vous faites travaillé votre salarié 12 h sans pause, le pauvre surtout travail de nuit, s'il peut pas manger un morceau ou boire un café, payé au smic, vous n'êtes pas très généreux

a t'il le droit pendant ses 12 h d'aller aux toilettes au moins ou c'est interdit

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