Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

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matia

mardi 6 septembre 2016

bonjour,

nous aimerions avoir voir avis sur un cas : lorsqu'un salarié doit rester sur place la nuit (donc à disposition de l'employeur et qu'il ne peut prendre de pause et que cette pause est rémunéré normalement en travail effectif), est ce que cela va donc par conséquent augmenter le temps de travail et donc la réalisation d'heures supp. pour ce salarié ? dans notre cas cela donnerait 2 X 20 minutes à rémunérer en heures supp puisque le salarié reste sur place 12 heures. il y aurait il en plus des dommages et intérêt pour pause non prise ( art. 3121-33) en cas de litige. merci.

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Pascale CARBILLET

vendredi 9 septembre 2016

Votre salarié est bien en mesure de prendre sa pause pendant sa période de travail. En principe, le temps de pause ou de repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et doit par conséquent être décompté du temps de travail du salarié dans l'entreprise. En effet, l'article L.3121-1 du code du travail rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

Mais pour que le temps de pause puisse être qualifié de tel, il doit faire l'objet d'une neutralisation totale, c'est-à-dire que le salarié ne doit plus se trouver en situation de répondre à une demande éventuelle de l'employeur. Il doit pouvoir vaquer à des occupations personnelles, y compris s'il doit rester à l'intérieur de l'entreprise. En effet, pour la Cour de cassation, ni la brièveté du temps de pause ni la circonstance que le salarié ne puisse quitter l'établissement à cette occasion, ne permettent de considérer que ces temps de pause constituent un travail effectif (Cass. Soc. 5 avril 2006, n° 05-43061). Si l'obligation de demeurer sur place est imposée au salarié, elle ne doit pas être motivée par la possibilité de reprendre le travail, mais par des raisons relatives à la sécurité ou l'hygiène par exemple.

Cependant, l'article L.3121-2 du même code précise que le temps nécessaire à la restauration et le temps consacré aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif, lorsque les critères du temps de travail effectif définis à l'article L.3121-1 sont réunis. Il s'agit d'apprécier les trois critères de la disponibilité, de la soumission à l'autorité de l'employeur et de la possibilité de vaquer à des occupations personnelles.

À l'inverse, le veilleur de nuit d'une résidence qui prend ses repas sur place mais qui n'est pas tenu pendant ce temps de répondre aux clients, bénéficie bien d'une pause et n'est pas en situation de travail effectif (Cass.soc. 26 février 2002, n° 00-40722) Le seul fait pour un salarié d'être astreint au port d'une tenue de travail (en raison des règles d'hygiène) ne l'empêche pas de vaquer à des occupations personnelles. Par conséquent sa pause en tenue de travail reste une pause non rémunérée (Cass. Soc. 30 mai 2007, n° 05-44396).

Par conséquent, vous devez préciser à votre salarié que dans son temps de travail, il est prévu une pause de 20 minutes pendant laquelle il est libre de vaquer à ses occupations personnelles. Soit il fixe lui-même son temps de pause, soit vous le fixez pour lui. Une pause de 20 minutes vers 2 ou 3 heures du matin doit pouvoir être possible. Il suffit que cette pause soit prise au moins après 6 heures de travail.
Vaquer à ses occupations personnelles ne veut pas dire quitter l'établissement : tant qu'il n'est pas en situation de travail, il profite bien de cette pause. Pause qui doit être décomptée de son temps de travail, mais que vous lui payez, si j’ai bien compris votre situation. En revanche, je ne comprends pas pour quoi vous parler d’heures supplémentaires à payer puisque vous payer déjà cette pause.
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christophe

dimanche 8 janvier 2017

Bonjour, salarié d'un hôtel bureau, faisant 12 h de nuit 21h/9 h sans pause , mon patron a cedé 2 h avant le,prudhommes 4 h supp (nombre d'heures supperieures a 8) plus la pause ....
Il savait qu'il avait perdu 3 avocats ont jetés l'éponge de leur côté sur le dossier .... nous avons accepté la négociation amiable donc à priori pas de repère pour une jurisprudence car pas jugée mais réglée rubis sur ongle au centime prêt et contrat renégocié à la virgule prêt ... collègue passe en février pour le même sujet et ira jusqu'au bout même si négociation a l'amiable .... je vous tiendrai au courant ...
Dommage je n'ai pas pu récupérer les 8 ans mais seulement 3 ....
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matia

lundi 9 janvier 2017

Bonjour Christophe merci pour votre message très proche tout compte fait de notre situation... pourriez vous nous dire quel montant vous avez récupéré concernant vos 4h en trop ? Sinon, vous parler de pause, vous n'aviez aucune pause sur vos heures de nuits ou est ce un prorata de pause calculé sur vos 4h de trop ? de plus, vous parlez aussi d'heures supp, cela veut-il dire que vos 4h ont été payés mais avec majoration cette fois-ci ( & quel taux de majoration ?). Vous n'aviez pas de convention collective ?

Sinon pourriez apporter des précisions sur la "bataille" des avocats concernant votre dossier, pourquoi 3 avocats, merci beaucoup.
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christophe

lundi 9 janvier 2017

Bonjour, les 4 h doivent être payées bien sûr (celles en dehors des 8) mais pour chaque heure travaillées , le salarié doit bénéficier d'autant en heures de récupération , me concernant ça représentais un an et demi de récupération l'accord a donc été financier. Je ne peux malheureusement pas donner de montant, celui ci étant soumis à une clause de confidentialité .
Ce qui veut dire en gros que pour 12 h vous êtes paye 12 et le compteur temps de récupération est crédité de 4 donc toutes les 3 nuits , votre employé bénéficie d'une nuit de repos supplémentaire . Nous avons renégocié nos contrats en 8 h.
Concernant la pause, nous n'avions pas de pause telle que prévue .... même s il nous était possible de fumer vite fait une cigarette de temps en temps, pas de temps repas libre . Ces 20 Minutes de pause ont été réglées également . Il n y a pas de temps de pause supp de prévu pour le travail de 12 h car les 20 Minutes sont effectives une fois les 6 h passées .
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matia

mardi 17 janvier 2017

bonjour, pourriez vous lire nos messages du 4,6 janvier et voir également le message de Christophe ressemblant à notre cas de figure (christophe lui parle de 4h et vous de 5h) merci.

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