Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

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matia

mardi 6 septembre 2016

bonjour,

nous aimerions avoir voir avis sur un cas : lorsqu'un salarié doit rester sur place la nuit (donc à disposition de l'employeur et qu'il ne peut prendre de pause et que cette pause est rémunéré normalement en travail effectif), est ce que cela va donc par conséquent augmenter le temps de travail et donc la réalisation d'heures supp. pour ce salarié ? dans notre cas cela donnerait 2 X 20 minutes à rémunérer en heures supp puisque le salarié reste sur place 12 heures. il y aurait il en plus des dommages et intérêt pour pause non prise ( art. 3121-33) en cas de litige. merci.

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Pascale CARBILLET

vendredi 9 septembre 2016

Votre salarié est bien en mesure de prendre sa pause pendant sa période de travail. En principe, le temps de pause ou de repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et doit par conséquent être décompté du temps de travail du salarié dans l'entreprise. En effet, l'article L.3121-1 du code du travail rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

Mais pour que le temps de pause puisse être qualifié de tel, il doit faire l'objet d'une neutralisation totale, c'est-à-dire que le salarié ne doit plus se trouver en situation de répondre à une demande éventuelle de l'employeur. Il doit pouvoir vaquer à des occupations personnelles, y compris s'il doit rester à l'intérieur de l'entreprise. En effet, pour la Cour de cassation, ni la brièveté du temps de pause ni la circonstance que le salarié ne puisse quitter l'établissement à cette occasion, ne permettent de considérer que ces temps de pause constituent un travail effectif (Cass. Soc. 5 avril 2006, n° 05-43061). Si l'obligation de demeurer sur place est imposée au salarié, elle ne doit pas être motivée par la possibilité de reprendre le travail, mais par des raisons relatives à la sécurité ou l'hygiène par exemple.

Cependant, l'article L.3121-2 du même code précise que le temps nécessaire à la restauration et le temps consacré aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif, lorsque les critères du temps de travail effectif définis à l'article L.3121-1 sont réunis. Il s'agit d'apprécier les trois critères de la disponibilité, de la soumission à l'autorité de l'employeur et de la possibilité de vaquer à des occupations personnelles.

À l'inverse, le veilleur de nuit d'une résidence qui prend ses repas sur place mais qui n'est pas tenu pendant ce temps de répondre aux clients, bénéficie bien d'une pause et n'est pas en situation de travail effectif (Cass.soc. 26 février 2002, n° 00-40722) Le seul fait pour un salarié d'être astreint au port d'une tenue de travail (en raison des règles d'hygiène) ne l'empêche pas de vaquer à des occupations personnelles. Par conséquent sa pause en tenue de travail reste une pause non rémunérée (Cass. Soc. 30 mai 2007, n° 05-44396).

Par conséquent, vous devez préciser à votre salarié que dans son temps de travail, il est prévu une pause de 20 minutes pendant laquelle il est libre de vaquer à ses occupations personnelles. Soit il fixe lui-même son temps de pause, soit vous le fixez pour lui. Une pause de 20 minutes vers 2 ou 3 heures du matin doit pouvoir être possible. Il suffit que cette pause soit prise au moins après 6 heures de travail.
Vaquer à ses occupations personnelles ne veut pas dire quitter l'établissement : tant qu'il n'est pas en situation de travail, il profite bien de cette pause. Pause qui doit être décomptée de son temps de travail, mais que vous lui payez, si j’ai bien compris votre situation. En revanche, je ne comprends pas pour quoi vous parler d’heures supplémentaires à payer puisque vous payer déjà cette pause.
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Pascale CARBILLET

jeudi 15 septembre 2016

En réponse à Matia, la seule jurisprudence que j'ai trouvé pour l'instant à propos d'un pompiste travail de nuit seul dans une station service et qui ne pouvait prendre sa pause, le montant des dommages intérêts a été fixé sur la base du salaire de cette pause de 30 mn (durée prévue par la convention collective) qui n'avait pu être prise.
Autre élément votre veilleur de nuit a t'il la possibilité de se reposer dans une pièce et éventuellement dormir ?
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matia

vendredi 16 septembre 2016

merci officiellement rien de prévu dans son contrat de travail concernant une éventuelle pièce de repos ou pour dormir. concernant ce pompiste cela veut dire qu'il a réclamé 30mn sur 5 ans ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 16 septembre 2016

oui, mais maintenant c'est sur 3 ans seulement.
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matia

vendredi 16 septembre 2016

ah...merci pour l'info. auriez vous un numéro de jurisprudence, si cela existe, ou un lien concernant le pompiste svp merci.

Sinon, une jurisprudence est elle comme une loi qui peut être utilisé par n'importe qui dans le cadre d'un procès même si ce n'est pas le même secteur d'activité ?
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matia

vendredi 16 septembre 2016

merci, et est ce que cette jurisprudence s'applique à tous les secteurs, un salarié lambda peut il se servir de cette jurisprudence comme d'une "loi" ?

Auriez vous un lien ou un numéro de cette jurisprudence svp (si cela existe) merci.
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matia

mardi 20 septembre 2016

bonsoir excusez moi d'insister, mais auriez vous des liens sur cette jurisprudence svp merci encore à vous.
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Gourmandise

mardi 20 septembre 2016

12 h de travail, il n'a pas le droit de manger un morceau, ou boire un café, ou aller aux wc,

12 h c'est long surtout la nuit et vous trouvez normal de pas lui donner de pause ....
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Pascale CARBILLET

mercredi 21 septembre 2016

En réponse à matia, l'arrêt cité est celui de la cour de cassation du 13 janvier 2010, n°08-42716 que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021701707&fastReqId=263365294&fastPos=1

ou en faisant une rechercher sur le site de http://www.legifrance.gouv.fr. Sur la page d'accueil vous trouverez une rubrique jurisprudence, il faut ensuite cliquer sur judiciaire, puis renseigner la date et le numéro de l'arrêt que je vous ai mentionné (13 janvier 2010, n°08-42176) pour obtenir l'arrêt dans son intégralité.
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matia

mercredi 21 septembre 2016

merci beaucoup
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matia

jeudi 17 novembre 2016

je reviens vers vous concernant la pause:

1 / la revue "rf social"dit que même si une pause est rémunéré, l'employeur doit AUSSI organisé EN PLUS une autre vraie pause. Que penser de cela, une autre pause supplémentaire ?

2/ Que si la pause est rémunéré, ce fait doit être établi dans le contrat e travail ou à défaut par usage. mais si cela n'est pas décrit dans le contrat que risque t'on ?

3/ 12 heures de travail valent bien 20 minutes de pauses ou 40 minutes.
merci.

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