Ni les textes, ni la jurisprudence n’apportent de réponse à la question de savoir si un accident du travail repousse le délai de prévenance. Je vous conseille de mettre fin à sa période d’essai à l’issue de son délai de prévenance, même si celui-ci n’a pas été effectué.
La jurisprudence a déjà statué sur l’accident du travail pendant la période d’essai. La période d’essai étant destinée à tester les aptitudes du salarié à remplir ses fonctions, en cas d’absence au cours de cette période (maladie, accident du travail, congé ou autres), l’essai est prolongé d’une durée équivalente (Cass. Soc., 22 mai 2002, no 00-40.368 ; Cass. Soc., 16 mars 2005, no 02-45.314).
En revanche, la jurisprudence ne prend pas position quant à un accident de travail pendant le délai de prévenance de fin de la période d’essai.
L’article L.1221-25 du code du travail précise que la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
En cas de rupture de la période d’essai, le contrat de travail prend fin au terme du délai de prévenance, et au plus tard à l’expiration de la période d’essai initialement prévue entre les parties.
Après le terme de l’essai, si le contrat de travail se poursuit, il existe un nouveau contrat à durée indéterminée qui ne pourra être rompu par l’employeur que par le biais d’un licenciement.
Si vous mettez fin à la période d’essai alors que l’intégralité du délai de prévenance n’a pu être effectué par le salarié, vous risquez au pire de devoir payer la durée du délai qui n’a pas été exécuté. Mais si vous reportez le délai de prévenance au-delà de la durée maximum de la période d’essai, vous risquez une requalification de votre relation en CDI, ce qui nécessitera de votre part de licencier le salarié.
Publié par Pascale CARBILLET
mercredi 22 novembre 2023
mercredi 22 novembre 2023