Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Veille juridique : où la trouver ?

Sur notre site vous trouverez une veille sur les dernières réglementations relatives au secteur des CHR, tant en droit social qu'en réglementation propre au secteur. Vous avez en outre la possibilité de poser des questions. Juridique | lundi 22 mars 2021

Salles de formation : peut-on y proposer des plateaux repas ?

Vous ne pouvez pas proposer des plateaux repas. Les hôtels peuvent à nouveau accueillir à une clientèle de loisirs, mais ils ne peuvent toujours pas utiliser leur salle de petits déjeuners ni de restauration. La nourriture et les boissons ne pourront être proposées qu’en room service. L’article ... Juridique | vendredi 19 mars 2021

Aide à 70% de frais fixe : pour doit-on atteindre le seuil de 1 millions de CA mensuel ?

Car en dessous de ce seuil, les pouvoirs publics considèrent que vous êtes couvert par le fonds de solidarité. C'est tout le problème de fixer un seuil. Comment réellement le justifier. Juridique | vendredi 19 mars 2021

Mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail : qu'en est-il ?

Oui vous avez bien compris. Ils bénéficient d'une aide de 600 € de réduction de charges sociales. Pour le premier confinement elle représente 2400 € (soit 4 mois) et pour la deuxième période elle commence en octobre 2020 jusqu'à la fin de l'interdiction d'accueil du public. Pour plus ... Juridique | vendredi 19 mars 2021

Avantages en nature activité partielle : est-ce le bon calcul ?

C'est votre premier calcul qui est correct à sa voir 1903,32 : 169 = 11,26 x 70% = 7,88 mais il faut prendre le taux plancher de 8,11 €. Vous pouvez retrouver toutes les explications du calcul de l'indemnité de chômage partiel sur la fiche suivante Juridique | vendredi 19 mars 2021

Réduction de cotisations de 600 € par mois pour les chefs d'entreprises

Travailleurs indépendants, mandataires sociaux conjoint collaborateur vous bénéficiez d'une réduction de charges sociales de 600 € par mois à partir du mois d'octobre 2020 jusqu'à la réouverture de votre entreprise au public, si votre entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 19 mars 2021

Aides de l'État : comment doit-on les considérer comptablement et fiscalement ?

Je voulais vous en faire la remarque. Dans votre cas vous pouvez contacter le médiateur des entreprises. Vous pouvez retrouver la fiche pratique Juridique | vendredi 19 mars 2021

DPAE tardive : comment se la procurer ?

Envoyez à la Dirrecte la DPAE que vous avez ainsi que l'avenant à votre contrat de travail. Juridique | jeudi 18 mars 2021

Aides de l'État : comment doit-on les considérer comptablement et fiscalement ?

Je pense que le service contentieux d’EDF est de mauvaise foi. Il ne peut vous couper l’électricité de votre restaurant pour non-paiement des factures. L’article 14 de la loi d’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020 a rétabli l’interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail ... Juridique | jeudi 18 mars 2021

Libellés sur salaire : montant ajouté cal. ind. act. part. et Gar. minimum activité partielle... ?

Le calcul de votre taux horaire étant inférieur au plancher de 8,11 €, je pense que cette ligne est une compensation pour vous assurez la garantie d'une rémunération mensuelle minimale et atteindre ce taux horaire plancher. Le montant de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation ... Juridique | jeudi 18 mars 2021

Aide aux paiements de l'Urssaf indépendants : peut-on en demander une pour le premier trimestre 2021 ?

Les travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2020 et qui sont concernés par une fermeture administrative entrainant une interruption totale d’activité depuis le 2 novembre 2020 ont pu bénéficier d’une aide financière exceptionnelle de 1000 € pour les commerçants et de 500 € pour les ... Juridique | jeudi 18 mars 2021

Salaire avec aide partielle : comment faire le calcul à la semaine ?

La déclaration doit se faire sur la base d'un salaire mensualisé à 169 heures soit 39 heures par semaine. C'est dans le cas d'une convention de forfait pour les cadres que la déclaration se fait à la semaine. Juridique | jeudi 18 mars 2021

Départ volontaire à la retraite : quel est le montant de l'indemnité ?

Conformément à l’article 7.3 de l’accord sur la santé du 11 juillet 2013, votre salariée bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite de 1 mois car elle a plus de 10 ans d’ancienneté dans votre entreprise. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon la ... Juridique | jeudi 18 mars 2021

Solde de tout compte retraite : peut-on bénéficier de l'exonération Covid II et de l'aide au paiement des charges ?

je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas bénéficier de l'exonération de charges sociales pour ce salarié sur le montant de ses congés payés qui sont soumis à charges sociales. Quant à la prime Macron pour 2021, Jean Castex en a annoncé le principe le 15 mars mais pas les modalités. Juridique | jeudi 18 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

Si la comptable ne veut pas appliquer les règles, c'est sur que ce n'est pas évident. Je vous conseille d’envoyer la fiche de calcul du taux horaire brut de rémunération établi par le ministère du travail qui précise bien que les heures supplémentaires structurelles sont à prendre en compte. Vous ... Juridique | jeudi 18 mars 2021

Foodtruck : le salarié doit-il également détenir un permis d'exploitation ?

Je suis d'accord avec la réponse effectuée par Romain. Pas d'obligation d'avoir le permis d'exploitation pour faire uniquement de la vente à emporter de boissons alcoolisées (mais il faut avoir la licence de débit de boissons pour faire de la vente à emporter). Juridique | jeudi 18 mars 2021

CP pendant le chômage partiel : l'employeur a-t-il le droit de les solder en avril et non en mai ?

Oui, dans la mesure où il s'agit de congés payés acquis. Les congé payés acquis doivent être soldés au plus tard le 31 mai, mais cela peut se faire avant. En outre, votre employeur vous prévient suffisamment à l'avance. Votre employeur solde vos congés avant la reprise d'activité, ce qui est normal ... Juridique | jeudi 18 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

Kristo, vous pouvez déjà essayer le lien que j'ai indiqué plus haut, voir avec l'inspection du travail, mais je pense qu'ils sont débordés. Sinon, il faut voir avec un comptable. Mais cette prestation sera payante. Bon courage à vous. Juridique | jeudi 18 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

Non les 10 jours de congés payés sont inclus dans la fiche de paie. Vous avez donc 10 jours de CP et 18 jours de chomage partiel. Juridique | jeudi 18 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

Bien sur vous avez un recours si votre employeur ne vous a pas payé ce qu'il aurait du. Vous avez 3 ans pour réclamer des arriérés de salaire. Pour les 10 jours de CP, votre employeur peut se les faire prendre en charge en partie par le chômage partiel. A savoir, il peut mettre 10 jours de CP qui ... Juridique | mercredi 17 mars 2021

Consommations en provenance de tiers : qu'est-ce que cela signifie ?

Je vous conseille de poser votre question sur le blog Gestion en CHR : outils pratique de Jean-Claude Oulé que vous pouvez retrouver : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/gestion/ Il ... Juridique | mardi 16 mars 2021

Prise en charge des coûts fixes : où en est-on ?

Selon la fiche réalisé par Bercy, il s'agit des établissements thermaux et pas des stations thermales. Mais je vous conseille d'attendre le texte officiel qui devrait nous donner plus de précision (je l'espère). Juridique | mardi 16 mars 2021

Visite du lieu de mariage : contrat envoyé par mail et réponse reçue par courrier, est-ce de la vente à distance ?

Il ne s’agit pas d’une vente à distance. C’est le contrat qui a été conclu à distance et ce n’est pas la même chose. A partir du moment, où ils vous ont renvoyé le contrat signé qui précisait les modalités (date, prix,…) le contrat est conclu et il n’est pas possible de le rompre sauf accord des ... Juridique | mardi 16 mars 2021

Possibilité de reporter le paiement des cotisations AGIRC-ARRCO pour mars 2021

L'Agirc-Arrco permet aux employeurs en difficultés de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaires à échéance du 25 mars, afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de Coronavirus sur l'activité. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 16 mars 2021

Report des charges sociales en mars 2021

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie sur l'activité économique, les mesures exceptionnelles de report, sans pénalité, du paiement des cotisations salariales et patronales Urssaf sont reconduites en mars. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 16 mars 2021

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Pascale CARBILLET

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Salles de formation : peut-on y proposer des plateaux repas ?

Aide à 70% de frais fixe : pour doit-on atteindre le seuil de 1 millions de CA mensuel ?

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Avantages en nature activité partielle : est-ce le bon calcul ?

Réduction de cotisations de 600 € par mois pour les chefs d'entreprises

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Aide aux paiements de l'Urssaf indépendants : peut-on en demander une pour le premier trimestre 2021 ?

Salaire avec aide partielle : comment faire le calcul à la semaine ?

Départ volontaire à la retraite : quel est le montant de l'indemnité ?

Solde de tout compte retraite : peut-on bénéficier de l'exonération Covid II et de l'aide au paiement des charges ?

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

Foodtruck : le salarié doit-il également détenir un permis d'exploitation ?

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Report des charges sociales en mars 2021

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