Pascale CARBILLET

Fonds de solidarité : pourquoi se baser sur la date de création d?une société ?

Vous avez tout à fait raison Michael. Aidez les entreprises c'est bien mais les autoriser à rouvrir pour reprendre une activité c'est mieux. Bon courage à vous. Juridique | lundi 15 mars 2021

Planning : y a-t-il un délai pour le transmettre aux salariés ?

Il n'y a pas de délai imposé par la loi pour transmettre le planning. Quant au délai de 7 jours auquel vous faites référence, il s'agit du cas d'aménagement du temps de travail (anciennement modulation) et qui prévoit qu'en cas de modification du planning, il faut avertir le salarié au moins 7 ... Juridique | lundi 15 mars 2021

Paiement par l'ASP des heures chômées : qu'en est-il des CP pris ?

Merci à Fabienne et Frédérique pour leurs retours. Juridique | lundi 15 mars 2021

CP : l'employeur impose de prendre 40 jours consécutifs avant mi-mai 2021, en a-t-il le droit ?

Avec 40 jours de congés payés à prendre vous devez avoir un reliquat des années précédentes. Votre employeur ne peut vous imposer de prendre autant de congés payés en même temps, il est tenu de respecter un minimum de règles et notamment de vous accorder un minimum de congés pendant la période ... Juridique | lundi 15 mars 2021

Fiche de paie : comment la comprendre ?

Difficile de donner une réponse sur vos seules indications, d'autant que vous comparez une fiche de paie de juin 2019 avec celle de février 2021 où vous étiez en chômage partiel alors qu'en juin 2019, vous deviez travailler normalement. En janvier 2021, vous avez 8 jours de congés payés. Congés qui ... Juridique | lundi 15 mars 2021

Snack dans un camping : les ventes à emporter sont-elles autorisées ?

Les restaurants des camping sont soumis à la même réglementation que la restauration en générale. Ils ne peuvent effectuer que de la vente à emporter et aucune consommation sur place. Ils peuvent aussi faire de la livraison dans les mobiles home après 18 heures. Juridique | lundi 15 mars 2021

Activité partielle de longue durée : existe-t-il un accord de branche permettant de simplifier le formalisme ?

En réponse à Fabienne. Non pas de boîte à outils. Les partenaires sociaux du secteur ont rencontré la ministre du travail pour parler de l'APLD. Ils doivent retourner à la table de négociation. Car si pour l'instant les taux de prise en charge ne sont pas modifiés, en revanche c'est sur la durée de ... Juridique | lundi 15 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

Normalement, un salarié au chômage partiel perçoit une indemnisation à hauteur de 70% du taux horaire brut, ce qui représente à peu près 84% du net. Maintenant, il faut savoir si votre employeur vous déclare sur la base de 35 heures ou 39 heures. Car dans un premier temps, les heures ... Juridique | lundi 15 mars 2021

CP accordés aux entreprises : doivent-ils figurer sur la fiche de paie ?

En réponse à Véronique, votre employeur doit vous payer ces 10 jours de congés sur la base du maintien du salaire soit à 100% au lieu de 70% du taux horaire brut. En outre ces jours sont soumis à cotisations sociales. Ces 10 jours doivent donc apparaître sur une ligne spécifique sur votre bulletin ... Juridique | lundi 15 mars 2021

CP accordés aux entreprises : doivent-ils figurer sur la fiche de paie ?

En réponse à jacques, si votre employeur vous a imposé la prise de congés payés sans respecter le délai de prévenance et sans obtenir notre accord, il peut être redevable de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Ce qui veut dire que vous devez faire un recours devant les prud'hommes ... Juridique | lundi 15 mars 2021

Chômage partiel en février : l'indemnisation est-elle en baisse vu qu'il n'y a que 28 jours ?

En conséquence, en réponse à André et Ch, vous déclarez 35 heures mais avec un taux horaire retraité pour prendre en compte les 39 heures. Juridique | lundi 15 mars 2021

Chômage partiel en février : l'indemnisation est-elle en baisse vu qu'il n'y a que 28 jours ?

Depuis le mois d'avril les heures supplémentaires conventionnelles ou contractuelles sont prises en charge par l'activité partielle. Dans un premier temps j'avais écrit que le système ne pouvait pas prendre en charge les 39 heures et qu'il fallait déclarer 35 heures mais en recalculant le taux ... Juridique | lundi 15 mars 2021

Fonds de solidarité : pourquoi se baser sur la date de création d?une société ?

Dans les questions-réponses sur le fonds de solidarité publié sur le site des impôts, il est précisé quelle date il faut retenir : Quelle date de création d'entreprise retenir pour déterminer le chiffre d'affaires ? La date de création de l’entreprise à prendre en compte est la date de début ... Juridique | lundi 15 mars 2021

Bières : certaines ne rentrent pas dans les groupe 3, 4 et 5, ne sont-elles pas commercialisables ?

Pour fabriquer ou importer des boissons des 3, 4 et 5èmes groupes, il faut faire notamment une déclaration auprès de l’administration fiscale. L’article L.3322-3 du code de la santé publique (CSP) interdit la fabrication, la détention et la circulation en vue de la vente et la vente des boissons ... Juridique | lundi 15 mars 2021

Prise en charge des coûts fixes : où en est-on ?

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous la fiche réalisée par les services de Bercy sur la prise en charge des coûts fixes des entreprises : Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Le dispositif sera opérationnel à partir du 31 ... Juridique | lundi 15 mars 2021

Vendre de la bière : est-ce possible de le faire sans manger dans le restaurant ?

Pour vendre ou offrir des boissons, il faut être titulaire d’une licence de débit de boissons. Il en existe plusieurs catégories : à consommer sur place, à emporter et la licence restaurant. Licence qui définit les modalités de vente des boissons ainsi que les catégories de boissons proposées. Les ... Juridique | lundi 15 mars 2021

Création auberge de pays (SASU) : peut-on intégrer l'activité production de fruits et légumes ?

Je suis désolée, mais je ne suis pas compétente pour répondre à votre question. Juridique | vendredi 5 mars 2021

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

Pour moi, il n'y a pas de changement pour l'instant. Si vous êtes un établissement qui ne peut accueillir la clientèle, vous pouvez toujours exclure le CA de la vente à emporter et en livraison. Juridique | vendredi 5 mars 2021

Cadre avec forfait 218 jours : comment calculer le nombre de jours travaillés dans le forfait 2020 ?

Je vous conseille de consulter la fiche pratique « Modalité de prise en charge des forfaits annuels en jours » réalisé par le ministère du travail qui vous explique comment décompter les jours de chômage partiel Juridique | vendredi 5 mars 2021

Chômage partiel en février : l'indemnisation est-elle en baisse vu qu'il n'y a que 28 jours ?

Dans la mesure où le salarié bénéficie de la mensualisation de sa paye, l'employeur doit l'indemniser sur la base de 35 heures, ou 39 heures, voir plus selon la durée du travail contractuelle. Vous serez donc indemniser sur la base de soit 151,67 heures ou 169 heures pour de mois de février, peu ... Juridique | vendredi 5 mars 2021

Embauche pour saison 2021 : comment cela se passera-t-il si on ne peut encore pas rouvrir ?

A l'heure actuelle, il n'est pas possible de dire si vos salariés saisonniers pourront percevoir le chômage partiel. C'est un élément en cours de négociation entre les organisations professionnelles du secteur et les pouvoirs publics. Quant à la possibilité de mettre une clause suspensive dans le ... Juridique | vendredi 5 mars 2021

Location de salle de restaurant à une association : est-ce possible ?

Oui. Juridique | vendredi 5 mars 2021

Location de salle de restaurant à une association : est-ce possible ?

Je ne vois pas de contre indication à louer votre salle de restaurant à cette association (en dehors du contexte Covid). Juridique | vendredi 5 mars 2021

CP accordés aux entreprises : doivent-ils figurer sur la fiche de paie ?

Votre employeur doit vous demander votre accord pour poser ces 10 jours de congés payés. Juridique | vendredi 5 mars 2021

Activité partielle : qu'en est-il des avantages en nature repas ?

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dont la rémunération est inférieure au Smic, le taux horaire d’activité partielle est égal au pourcentage du smic qui leur est applicable aux termes du code du travail. Dans la mesure où son taux horaire correspond déjà à un ... Juridique | vendredi 5 mars 2021

Pascale CARBILLET

Fonds de solidarité : pourquoi se baser sur la date de création d?une société ?

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Fiche de paie : comment la comprendre ?

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CP accordés aux entreprises : doivent-ils figurer sur la fiche de paie ?

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Chômage partiel en février : l'indemnisation est-elle en baisse vu qu'il n'y a que 28 jours ?

Chômage partiel en février : l'indemnisation est-elle en baisse vu qu'il n'y a que 28 jours ?

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Bières : certaines ne rentrent pas dans les groupe 3, 4 et 5, ne sont-elles pas commercialisables ?

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Chômage partiel en février : l'indemnisation est-elle en baisse vu qu'il n'y a que 28 jours ?

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