Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

Suivre et être alerté des nouvelles contributions

Fonds de solidarité décembre avec vente à emporter : est-ce le bon calcul ?

Si votre CA est plus important en vente à emporter, vous devez donc justifier d'une perte de CA de 50% pour bénéficier du fonds de solidarité. Vous n'êtes pas considéré comme un établissement ne pouvant accueillir du public, donc vous devez déclarer la totalité de votre chiffre d'affaires. Juridique | jeudi 25 février 2021

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne Axa à indemniser un restaurateur marseillais

Jeudi 25 février, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a donné gain de cause à un restaurateur Marseillais, l'Espigoullier en condamnant Axa à l'indemniser pour ses pertes d'exploitation. Cette décision était très attendue car il s'agit de la première décision rendu par des magistrats professionnels ... Juridique - AXA | Pascale Carbillet | vendredi 26 février 2021

Réouverture : pour quand est-elle ?

Véronique, sachez que vous avez la possibilité de travailler pour un autre employeur pendant votre activité partiel et cumuler ainsi vos indemnités de chômage partiel et un salaire. Mais il est vrai qu'avec les restrictions actuelles, il devint très difficile de trouver un emploi dans un autre ... Juridique | jeudi 25 février 2021

Fermeture décembre 2020 : peut-on avoir une autre activité et avoir droit aux aides de l'état ?

Si vous êtes titulaire d’un contrat de travail à temps complet, et que vous avez un salarié dans votre entreprise vous êtes éligible au fonds de solidarité pour le mois de décembre. Rien ne vous interdit d’aller travailler dans une autre entreprise. C’est un décret du 19 décembre 2020 qui a fait ... Juridique | jeudi 25 février 2021

Établissement hôtelier de moins de 10 chambres : quelles sont les obligations en matière de sécurité nocturne ?

Si vous dépassez la capacité d'accueil de 15 personnes vous êtes soumis à la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP). Juridique | jeudi 25 février 2021

Formulaire de janvier : quel est le chiffre d'affaires à déclarer ?

Dans la mesure où vous exerciez une double activité de vente à consommer sur place, il convient de déterminer la part de votre chiffre d’affaires à consommer sur place et celui de la vente à emporter. Si c’est celui de la consommation sur place qui est le plus important, on considère alors que ... Juridique | jeudi 25 février 2021

Fonds de solidarité suite rachat fonds de commerce : peut-on bénéficier d'une aide ?

Vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de décembre ni pour le mois de janvier car vous avez débuté votre activité tardivement. La reprise d’un établissement est considérée comme une création et vous ne pouvez pas alors bénéficier du fonds de solidarité sur la base du ... Juridique | jeudi 25 février 2021

Chambre d'hôtes, hôtellerie de plein air : comment se situer ?

Je vous conseille de lire la fiche pratique relative aux obligations de chambres d'hôtes Juridique | jeudi 25 février 2021

Fonds de solidarité : les entreprises ne faisant que de la VAE, même avant la crise, en bénéficient-elles ?

Dans la mesure où votre entreprise ne faisait que de la vente à emporter, vous n’êtes pas considéré comme faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Donc pour bénéficier du fonds de solidarité, vous devez remplir la condition de perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. En outre, je ... Juridique | jeudi 25 février 2021

Aide au paiement : quelle est la période de référence à prendre en compte ?

La période d’emploi concernée pour l’aide au paiement est la même que celle pour l’exonération de cotisations sociales. A savoir, vous pouvez bénéficier de cette aide à compter du 1er septembre 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés du secteur S1 (café, hôtel, restaurant,..) si vous ... Juridique | mercredi 24 février 2021

Aide au paiement : quelle est la période de référence à prendre en compte ?

Sur le site de l'Urssaf il est précisé : Les employeurs concernés pourront déclarer ces exonérations et aides dans une prochaine DSN selon les consignes de remplissage des DSN diffusées sur le site dsn-info.fr. Juridique | mardi 23 février 2021

Reconfinement partiel dans les Alpes-Maritimes

Le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté en date du 22 février renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Il a instauré des mesures de confinement partiel pour les deux prochains week-ends dans les communes du littoral des Alpes-Maritimes. Ordonné la ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 23 février 2021

Fiches de paie : comment régulariser les cotisations pour les extras ?

Je ne comprends pas votre question. Quel est votre taux horaire de référence ? Je vous conseille dans un premier temps de relire la fiche pratique sur le calcul de l'indemnité d'activité partielle Juridique | mardi 23 février 2021

10 jours de CP : comment l'entreprise peut-elle récupérer la part patronale ?

Concrètement, l’employeur verse l’indemnité de congé payé au salarié selon la règle du maintien de salaire, dans la limite de 10 jours. Celle-ci est soumise à cotisations sociales comme n’importe quel élément de salaire (contrairement à l’indemnité de chômage partiel qui échappe à la grande ... Juridique | mardi 23 février 2021

Contrats saisonniers : est-il possible de signer les contrats démarrant au 1er avril et de les placer au chômage partiel ?

Afin de protéger les saisonniers des stations de ski impactés par les fermetures administratives des remontées mécaniques, la ministre réitère son appel à maintenir les embauches qui étaient prévues et à recourir à l’activité partielle pour les saisonniers qui : - ont déjà été recrutés l’an ... Juridique | mardi 23 février 2021

Salon de thé sans CAP : qu'est-ce signifie pâtisseries sèches ?

Pas à ma connaissance. Juridique | mardi 23 février 2021

Auberge de jeunesse : comment est-elle classée ?

A mon avis l’auberge collective relève des règles en matière de sécurité incendie pour les établissements de type O, soit comme pour les hôtels. Selon l’Article L312-1 du code du tourisme modifié par loi du 29 décembre 2019 art.113 (V) : Une auberge collective est un établissement commercial ... Juridique | mardi 23 février 2021

Location de la salle de restaurant : quelles sont les consignes ?

Pour transformer une salle de type N en type L, je pense que cela nécessite des transformations et déclarations auprès des services de l'administration qui demande du temps. Je ne pense pas que cela soit opportun, d'autant que je vous le rappelle vous ne pouvez servir aucune prestation de ... Juridique | mardi 23 février 2021

Refus des aides Covid : quels sont les recours ?

En réponse à Denis qui avait posé sa question deux fois : toutes les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs S1 bénéficient d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € pour le mois de novembre. Le chiffre d'affaires n'intègre ... Juridique | mardi 23 février 2021

Fonds de solidarité suite rachat fonds de commerce : peut-on bénéficier d'une aide ?

J'ai un peu de mal à comprendre votre question. Si je résume : vous avez acheté votre restaurant le 4 septembre 2020, mais vous avez commencé à l'exploiter le 19 décembre 2020 en vente à emporter uniquement. Votre CA de référence va jusqu'à octobre 2020 (mais vous étiez fermé). Pourriez me ... Juridique | mardi 23 février 2021

Propriétaire des murs + licence IV : quelles sont les exigences administratives ?

Je confirme la réponse de Jean. Tout changement dans la personne du propriétaire ou du gérant nécessite de procéder à une déclaration dans les mêmes conditions que celle réalisée lors de l'ouverture du débit de boissons. Vous devez produire notamment votre permis d'exploitation. Juridique | mardi 23 février 2021

Mauvaise foi et injustice : comment s'en sortir ?

Je pense que votre problème est lié à la conformité de votre établissement. Il convient de connaître votre statut par rapport à ce fonds de commerce : propriétaire, locataire, gérant pour déterminer vos obligations relatives à cette non-conformité. Je vous conseille de poser votre question sur Sos ... Juridique | mardi 23 février 2021

Fiches de paie : comment régulariser les cotisations pour les extras ?

Je vous prie de bien vouloir trouver une fiche pratique sur le site de l’Urssaf relative au Calcul du plafond en cas de périodicité de paie irrégulière : Juridique | mardi 23 février 2021

Rémunération : peut-on recruter une responsable réservation à un taux horaire au-dessus de la gouvernante générale ?

Dans la liste des emplois repère de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, le poste de responsable de réservation n'est pas prévu. Il est seulement mentionné le poste de chef de réception. L'employeur doit alors faire son propre classement. Une gouvernante doit être classée au moins au ... Juridique | mardi 23 février 2021

Licence III : peut-on vendre un bitter ?

Dans la mesure où ce bitter respecte la règle des 18% vous pouvez le vendre avec votre licence III. Pour plus d’informations, je vous conseille de lire la fiche pratique sur les différentes catégories de licence : Juridique | mardi 23 février 2021

...

107 108 109 110 111 112 113 114

...

Pascale CARBILLET

Fonds de solidarité décembre avec vente à emporter : est-ce le bon calcul ?

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne Axa à indemniser un restaurateur marseillais

Réouverture : pour quand est-elle ?

Fermeture décembre 2020 : peut-on avoir une autre activité et avoir droit aux aides de l'état ?

Établissement hôtelier de moins de 10 chambres : quelles sont les obligations en matière de sécurité nocturne ?

Formulaire de janvier : quel est le chiffre d'affaires à déclarer ?

Fonds de solidarité suite rachat fonds de commerce : peut-on bénéficier d'une aide ?

Chambre d'hôtes, hôtellerie de plein air : comment se situer ?

Fonds de solidarité : les entreprises ne faisant que de la VAE, même avant la crise, en bénéficient-elles ?

Aide au paiement : quelle est la période de référence à prendre en compte ?

Aide au paiement : quelle est la période de référence à prendre en compte ?

Reconfinement partiel dans les Alpes-Maritimes

Fiches de paie : comment régulariser les cotisations pour les extras ?

10 jours de CP : comment l'entreprise peut-elle récupérer la part patronale ?

Contrats saisonniers : est-il possible de signer les contrats démarrant au 1er avril et de les placer au chômage partiel ?

Salon de thé sans CAP : qu'est-ce signifie pâtisseries sèches ?

Auberge de jeunesse : comment est-elle classée ?

Location de la salle de restaurant : quelles sont les consignes ?

Refus des aides Covid : quels sont les recours ?

Fonds de solidarité suite rachat fonds de commerce : peut-on bénéficier d'une aide ?

Propriétaire des murs + licence IV : quelles sont les exigences administratives ?

Mauvaise foi et injustice : comment s'en sortir ?

Fiches de paie : comment régulariser les cotisations pour les extras ?

Rémunération : peut-on recruter une responsable réservation à un taux horaire au-dessus de la gouvernante générale ?

Licence III : peut-on vendre un bitter ?

Espace Candidat