Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Transfert de licence : quelle est la procédure ?

Il faut cocher la case ouverture. Juridique | mardi 6 novembre 2018

Organisation soirées à thème dans un bar : est-ce possible ?

Je ne vois pas d'interdiction à organiser de soirées à thème qui imposerait donc à la clientèle de respecter les codes afin de pouvoir entrer dans votre établissement. Si je ne vois pas d'interdiction à organiser des soirées entre filles, je ne pense pas que commercialement cela soit une bonne ... Juridique | lundi 5 novembre 2018

CDD et CDD saisonnier : quelle est la différence ?

Le contrat saisonnier est une des formes du contrat à durée déterminée. Pour pouvoir utiliser un CDD il faut utiliser un des motifs de recours prévu par le code du travail. Cela peut être emplacement d'un salarié absent, saisonnier, extras.... Effectivement, un contrat saisonnier ne donne pas droit ... Juridique | lundi 5 novembre 2018

Jour de repos après les CP : est-ce possible ?

Votre entreprise peut vous mettre en repos hebdomadaire à l'issu de vos congés payés. Juridique | lundi 5 novembre 2018

Protection du droit du consommateur : qu'en est-il de refuser un plat au client lorsqu'il n'y a que des menus ?

Vous ne pouvez pas refuser de vendre un seul plat à un client quand vous ne proposez que des formules menus, en revanche le client doit payer le prix du menu même s'il ne prend qu'un seul plat qui compose ce menu. Vous n'avez pas l'obligation de proposer des plats à la carte. Juridique | lundi 5 novembre 2018

Congés payés : peut-on imposer la 5e semaine ?

Vous pouvez effectivement lui imposer de prendre sa 5ème semaine de congés payés en novembre. En matière de congés payés c'est l'employeur qui a le dernier mot. Toutefois, l'employeur doit informer les dates de congés un mois avant son départ. Cela me semble un peu juste pour le faire partir en ... Juridique | lundi 5 novembre 2018

Bail : à qui incombent certains travaux ?

Je vous conseille de poser votre question sur l'un des blogs relatif au bail commercial que vous pouvez retrouver dans la rubrique des blogs des experts : Fonds de commerce. Juridique | lundi 5 novembre 2018

Paiement du titre de transport depuis 2012 : doit-on fournir des justificatifs ?

Votre salarié ne peut vous réclamer un arriéré de salaire que pour les trois dernières années, soit jusqu'en novembre 2015. Il doit vous fournir effectivement un justificatif de son abonnement à un titre de transport collectif. Il ne peut prétendre au remboursement de ticket à l'unité. Juridique | lundi 5 novembre 2018

Modulation du temps de travail : l'employeur peut-il planifier les heures à son bon vouloir ?

Votre employeur peut effectivement mettre en place un aménagement du temps de travail sur la base de l'avenant n°19 à la convention collective des CHR relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Mais l'employeur est tenu de ... Juridique | lundi 5 novembre 2018

CDI à 35 heures : plusieurs questions sur le paiement

Si vous avez mis en place un aménagement du temps de travail dans votre entreprise, vous pouvez effectivement compenser les heures de moindre activités et les heures supplémentaires. Faute d'un tel aménagement, vous êtes tenu de payer les heures prévues dans le contrat de travail même en cas de ... Juridique | lundi 5 novembre 2018

DPAE en retard : quelle date prendre en compte ?

Je vous conseille de le salarier à la date de votre DPAE. Car la DPAE doit être effectuée au plus tard le jour de l'embauche et il est possible de rectifier dans un délai de deux jours ouvrables. Si vous modifiez votre DPAE, cale veut dire que pendant une semaine votre fils a été embauché sans le ... Juridique | lundi 5 novembre 2018

Le 11 novembre sera-t-il un jour férié pour un saisonnier ?

Le jour férié garanti qui tombe un jour de repos hebdomadaire, sera soit récupéré soit payé, c'est-à-dire payé en plus. Juridique - Travail saisonnier | lundi 5 novembre 2018

Peut-on contester l'augmentation de la taxe de séjour pour les hôtels non classés ?

"Mon hôtel est non classé. Nous venons de recevoir l'avis de calcul de la taxe de séjour pour 2019 : "Les établissements non-classés (hôtel, village vacances, résidence de tourisme, hébergement de groupe, meublé de tourisme) à l'exception des hébergements de plein air et les chambres d'hôtes ... Juridique - taxe | Pascale Carbillet | mardi 6 novembre 2018

Le 11 novembre sera-t-il un jour férié pour un saisonnier ?

"Le 11 novembre est-il férié pour les employés saisonniers ?" Juridique - Travail saisonnier | Pascale Carbillet | vendredi 2 novembre 2018

Comment décompter les congés payés ?

"Je travaille dans un restaurant ouvert du lundi au vendredi. Le samedi et le dimanche sont nos jours de repos hebdomadaires, sauf quand il y a des privatisations. Le décompte se fait-il en jours ouvrés ou jours ouvrables ? Si je pose une semaine de congés payés, est-ce du lundi au vendredi ou du ... Juridique - congés - congés payés | Pascale Carbillet | lundi 5 novembre 2018

Rideaux anti-feu : faut-il obligatoirement en mettre ?

Dans un restaurant, les matériaux et des éléments de construction doivent avoir un bon comportement au feu (résistance au feu), mais cela ne concerne pas le mobilier pour lequel aucune exigence n’est imposée. Vous pouvez donc vous chiner votre mobilier et vous procurer des chaises en tissus. Pour ... Juridique | mardi 30 octobre 2018

CDI à taux horaire variable avec un minimum de 20 h/semaine : est-ce possible ?

Il s’agit bien d’un contrat à temps partiel que vous souhaitez proposer à cette personne. Mais la durée minimale d’un contrat à temps partiel est de 24 heures par semaine et non pas mois. Sont considérés comme horaires à temps partiels, les horaires qui sont au moins inférieurs à la durée légale ... Juridique | lundi 29 octobre 2018

Juridique : le récap du mois

Chaque mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 26 octobre 2018

Repas : peut-on donner des tickets restaurant et ne pas verser d'indemnités compensatrices ?

Quant à votre deuxième question relative à la salle de repos et de restauration : Il n’y a pas d’obligation de mettre une salle de repos à disposition des salariés. Quant à la salle de restauration, elle doit être mise en place si au moins 25 salariés souhaitent manger sur place, en dessous de ce ... Juridique | vendredi 26 octobre 2018

Repas : peut-on donner des tickets restaurant et ne pas verser d'indemnités compensatrices ?

Il n'y a pas eu d'évolution sur cette question. Le fait de remplacer l'avantage en nature nourriture par un Titre restaurant pénalise le salarié dans le mesure où vous diminuez son salaire brut sur lequel sont calculées les charges sociales et par conséquent ses droits sociaux alors que le TR est ... Juridique | vendredi 26 octobre 2018

Quiz sur la Sacem

Ce quiz a été proposé aux participants du congrès du GNI, qui s'est tenu le 15 octobre dernier à Annecy. Et vous connaissez-vous la Sacem ? A vous de jouer. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 25 octobre 2018

Brasserie ne faisant que le service du midi : combien de repas donner aux salariés ?

Ces salariés ont droit à un repas par jour, car ils ne sont présents qu'à un service. Alors que l'obligation de nourrir le personnel dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants - ou à défaut de lui verser une indemnité compensatrice -, résulte d'un usage dans la profession confirmé par un ... Juridique | jeudi 25 octobre 2018

Ouverture de 9 h à 20 h : combien de repas donner aux salariés en ne faisant que le service du midi ?

Succession de contrats d'apprentissage en Occitanie : doit-on majorer de 15 points le salaire de l'apprenti ?

Je vais publier votre question et la réponse afin d'informer les professionnels de votre région. Juridique | jeudi 25 octobre 2018

Reprise d'un débit de boissons : comment déclarer les salariés transférés au jour de la vente ?

C'est la première fois que je suis confrontée à une telle question. Je me renseigne et reviens vers vous. Vous avez raison aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, le repreneur d'une entreprise à l'obligation de reprendre le personnel avec son ancienneté et tous ses avantages. Juridique | jeudi 25 octobre 2018

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Pascale CARBILLET

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