Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Fermeture administrative de 9 jours : est-on obligé de l'afficher sur la devanture ?

L'arrêté de fermeture de votre établissement peut prévoir expressément une mention d'affichage sur la devanture de l'établissement pendant la durée de fermeture. Dans ce cas une fiche est annexé à l'arrêté et celle-ci devra être apposée sur la devanture pendant toute la durée de la ... Juridique | lundi 26 novembre 2018

Faire classer son hôtel : mode d'emploi

Merci pour votre message Marie-Christine. Juridique | vendredi 23 novembre 2018

Faire classer son hôtel : mode d'emploi

En réponse à Cornelia :Les établissements recevant du public (ERP) dont font partie les hôtels, cafés, restaurants doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap et ce quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental et psychique. Trop souvent le ... Juridique | vendredi 23 novembre 2018

Fermeture de l'hôtel pour raisons personnelles : comment cela se passe-t-il pour les CP ?

Oui dans la mesure où cette fermeture dépasse les 30 jours ouvrables de congés payés. Juridique | vendredi 23 novembre 2018

Définition du travail dissimulé

Le travail dissimulé recouvre plusieurs pratiques illicites : la dissimulation d'emploi salarié, la dissimulation d'activité économique, ainsi que celle liée à la fraude au détachement transnational. Juridique - travail | Pascale Carbillet | vendredi 29 mars 2019

Travail de nuit dans les CHR

Le travail de nuit est mis en place par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif de branche. Dans les CHR, le travail de nuit est organisé par le titre IV de l'avenant n°2 du 5 février 2007. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 20 décembre 2018

Vous devez justifier du temps de travail de vos salariés

Pour connaître vos obligations en matière d'affichage du temps de travail de vos salariés, vous devez vous reporter à l'article 8 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'affichage et contrôle de la durée du travail. Juridique - temps de travail - travail | Pascale Carbillet | mercredi 19 décembre 2018

Temps de travail dans la profession des CHR

La loi fixe la durée légale du travail à 35 heures soit 151,67 heures par mois ou 1607 heures par an. Elle fixe aussi les durées maximales de travail et réglemente les repos et temps de pause. L'avenant n°2 du 5 février 2007 vient apporter des précisions sur le temps de travail. Juridique - temps de travail - travail | Pascale Carbillet | mardi 18 décembre 2018

Fermeture de l'hôtel pour raisons personnelles : comment cela se passe-t-il pour les CP ?

Votre employeur doit vous verser une indemnité pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant la période durée légale de congés payés, c’est-à-dire au-delà de 30 jours ouvrables. En effet, l’article L.3141-31 du code du travail prévoit expressément : Lorsqu’un établissement ferme pendant un ... Juridique | jeudi 22 novembre 2018

Faire classer son hôtel : mode d'emploi

Les critères à suivre ont été profondément réformés ces dernières années. La procédure devant être renouvelée tous les cinq ans, il vaut mieux être à la page. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 27 novembre 2018

Y a-t-il un préavis pour rompre la période d'essai d'un contrat d'apprentissage ?

"Je souhaite démissionner de mon BTS en alternance et je suis encore en période d'essai (45 jours). Quelle est la durée du préavis dans ce cas ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 27 novembre 2018

Peut-on dédoubler une licence IV ?

"L'extension d'une licence IV est-elle possible sur un lieu qui n'est pas à la même adresse que mon établissement mais qui sera sous la même entité ? Si oui, quelles sont les démarches ?" Juridique - bar - licence - licence IV | Pascale Carbillet | mercredi 28 novembre 2018

Analyse proposition CDI : qu'en penser ?

C'est plus que léger. Votre employeur vous propose un aménagement du temps de travail sur l'année et de compenser les heures supplémentaires ainsi que les repos non pris pendant la période de fermeture de l'établissement. Il ne peut pas supprimer tous les repos hebdomadaire et doit vous laisser au ... Juridique | mercredi 21 novembre 2018

Vente restaurant : peut-on réclamer le paiement des CP restants afin de repartir à zéro ?

Effectivement, aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, en cas de vente de l'entreprise c'est le principe de la continuation des contrats qui s'applique. Donc, votre nouvel employeur doit continuer votre contrat de travail avec tous vos avantages et ancienneté. En matière de congés ... Juridique | mercredi 21 novembre 2018

Fait maison, mode d'emploi

Comme je le rappelle : Une nouvelle définition du produit brut Un plat fait maison est toujours un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Mais la définition du produit brut a été modifiée. Selon le nouveau texte, c'est 'un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion ... Juridique | mardi 20 novembre 2018

Frauder n'est pas jouer, édito du journal du 22 novembre 2018

La loi pour un état au service d’une société de confiance (Essoc) promulguée le 11 août dernier a introduit la notion de droit à l’erreur : l’usager ou l’entreprise qui se trompe dans ses déclarations à l’administration n’encourt pas de sanction lors de la première erreur si elle est commise de ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 novembre 2018

Logement saisonnier : existe-t-il un règlement intérieur ?

L'employeur peut mettre à disposition du salarié saisonnier un logement dont il est propriétaire ou qu'il loue. Il convient de préciser dans le contrat de travail que la fourniture du logement constitue un accessoire à ce même contrat. Par conséquent, le logement n'est pas soumis à la ... Juridique | vendredi 16 novembre 2018

Caisse restaurant : y-a-t-il une clause particulière à insérer dans le contrat de travail ?

Vous pouvez préciser dans le contrat de travail dans ses taches qu'il est responsable de la caisse et que celle-ci doit être tenue avec rigueur afin de lui rappeler ses obligations. Je vous précise toutefois, que vous ne pouvez pas faire de retenu sur salaire en cas d'erreurs de caisse, car il ... Juridique | vendredi 16 novembre 2018

Facturation : pourquoi une ligne Interfel apparaît ?

Si vous êtes un établissement de restauration collective ou un commerce de détail, vous devez effectivement vous acquitter de cette cotisation sur la base de vos achats hors taxe. Si vous êtes un établissement de restauration commerciale, vous n'êtes pas redevable de cette cotisation. Juridique | vendredi 16 novembre 2018

Succession contrat d’extra et CDD saisonnier : doit-on respecter un délai de carence ?

Vous pouvez effectivement proposer un autre contrat saisonnier à ce salarié, si vous êtes en mesure de justifier d'une activité saisonnière. Vous n'êtes pas tenu de respecter un délai de carence entre la succession de ces deux contrats. Ces deux contrats n'implique pas une priorité à l'embauche ... Juridique | vendredi 16 novembre 2018

Indemnités compensatrices de repas : doit-on les verser pendant les arrêts maladie ?

Pendant un arrêt maladie du salarié, vous n'avez pas à lui verser d'avantage en nature nourriture. En revanche, si votre salarié justifie d'un an d'ancienneté, vous pouvez être amené à lui verser un complément de salaire. Au 8ème jour de son arrêt de travail, vous devez lui verser un complément ... Juridique | vendredi 16 novembre 2018

Dans quel cas un salarié doit-il se rendre à une visite médicale de reprise ?

"Au terme d’un arrêt de travail de deux semaines le salarié doit il fournir une attestation médicale d’autorisation de reprise de travail ?" Suite à un arrêt de travail de deux semaines, il n’est pas nécessaire d’avoir une attestation pour reprendre son poste, ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 16 novembre 2018

Une salle de repos est-elle obligatoire ?

"Une salle de repos est-elle obligatoire dans un petit hôtel ? J'ai lu qu'une salle de repas pouvant faire office de salle de repos est obligatoire dans le cas où les salariés souhaitent consommer leur repas au sein de l'établissement." Juridique - pause - repos - salle | Pascale Carbillet | mardi 20 novembre 2018

Quelle résistance au feu pour le mobilier d'un restaurant ?

"Nous allons acheter le mobilier de notre restaurant mais nous n'arrivons pas à trouver d'informations claires et précises quant à la possibilité d'acheter notamment des chaises en tissu dans des magasins grand public, ainsi que de chiner les tables, meubles, etc. Où nous pouvons nous fournir et ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 novembre 2018

L'employeur peut-il imposer les dates des congés payés ?

"Mon employeur nous impose les congés payés avec la fermeture de l'établissement. Existe-t-il dans la convention collective des congés payés dont nous pouvons choisir la période ?" Juridique - congés - congés payés | Pascale Carbillet | lundi 26 novembre 2018

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Pascale CARBILLET

Fermeture administrative de 9 jours : est-on obligé de l'afficher sur la devanture ?

Faire classer son hôtel : mode d'emploi

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Définition du travail dissimulé

Travail de nuit dans les CHR

Vous devez justifier du temps de travail de vos salariés

Temps de travail dans la profession des CHR

Fermeture de l'hôtel pour raisons personnelles : comment cela se passe-t-il pour les CP ?

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Y a-t-il un préavis pour rompre la période d'essai d'un contrat d'apprentissage ?

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Frauder n'est pas jouer, édito du journal du 22 novembre 2018

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