Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Classement hôtelier : mode d'emploi

La procédure de classement hôtelière ainsi que les critères ont été profondément réformés ces dernières années. La procédure devant être renouvelée tous les 5 ans, il vaut mieux être à la page. Voici les 5 étapes à suivre impérativement du dépôt du dossier jusqu’à la publication de votre ... Juridique - classement hôtelier | Pascale Carbillet | lundi 12 juin 2023

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Votre employeur peut vous mettre en repos dans la mesure car il s'agit alors du deuxième repos hebdomadaire en plus de votre jour de RTT. La notion de jour férié garanti, a été instauré afin de permettre de récupérer un jour férié qui tombe notamment un jour de repos. Cela ne change pas la nature ... Juridique | jeudi 15 novembre 2018

Frauder va être plus lourdement sanctionné

La loi relative à la lutte contre la fraude publiée au journal Officiel vient renforcer les moyens de détection et de sanction de la fraude fiscale et sociale. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 14 novembre 2018

Hôtel-restauration code APE 5510 Z : quelle est la convention collective ?

C'est la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et ses avenants qui s'applique. Le code IDCC de la convention collective des HCR du 30 avril 1997 est 1979. Quant à la référence n°3292, elle correspond au numéro de la brochure du Journal officiel dans laquelle est publiée la convention ... Juridique | mercredi 14 novembre 2018

Interdiction de fumer dans les CHR

Non ! Si on vapote dans un lieu interdit l'amende est forfaitisée à 35 € et le défaut d'affichage de l'interdiction de vapoter est passible d'une amende forfaitaire de 68 €. J’ai mal lu le décret et plus particulièrement le dernier article qui prévoit l'application de la procédure de l'amende ... Juridique | mercredi 14 novembre 2018

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail collectifs

Le chef d'établissement peut interdire de vapoter à la clientèle. Juridique | mercredi 14 novembre 2018

Interdiction de fumer dans les CHR

la personne qui fume dans un endroit interdit est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (450 €) mais forfaitisé à 68 €. Les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique définissent les pénalités applicables, respectivement, au fumeur et au chef ... Juridique | mercredi 14 novembre 2018

Changement de destination d'un appartement en hébergement hotelier et ERP : comment s'y prendre ?

Comme le rappelle la DGE (Direction générale des entreprises) sur son site internet : Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à ... Juridique | mardi 13 novembre 2018

Prime d'ancienneté : comment la calculer ?

La convention collective des CHR ne prévoit pas de prime d'ancienneté, et par conséquent n'en définie pas les modalités. Vous pouvez volontairement décider de verser une prime d'ancienneté à ce salarié. Il vous appartient d'en définir les modalités. S'agissant d'une prime, elle fait partie ... Juridique | lundi 12 novembre 2018

Pourboires : y a-t-il une réglementation concernant leur répartition ?

L’entreprise peut décider de dénoncer cet usage. L’employeur ne peut pas le remettre en cause ni le dénoncer sans respecter une procédure particulière. Il doit notamment informer par écrit chaque salarié au préalable de la dénonciation de cet usage, ainsi que les représentants du personnel s'il y ... Juridique | lundi 12 novembre 2018

CDD saisonnier puis un contrat d'extra : est-ce légal ?

Il n'y a pas de délai de carence à respecter entre un contrat saisonnier et un contrat d'extra qui se succèdent. Il faut justifier d'un motif pour avoir recours au contrat d'extra. La convention collective précise que le contrat d'extra ne doit pas dépasser 60 jours dans un trimestre civil. Mais la ... Juridique | vendredi 9 novembre 2018

Demande mutation licence IV : l'absence de licence IV bloque-t-elle la vente du fonds ?

La licence va être vendu avec la fonds. Le changement d'exploitant (mutation) doit être notifié ensuite à la mairie. Donc la procédure me semble bonne. Toutefois, je vous conseille de poser votre question sur l'un des blogs relatif au fonds de commerce. Juridique | vendredi 9 novembre 2018

Aménagement du temps de travail : quelle phrase ajouter au contrat pour informer le salarié ?

Le présent contrat est soumis aux dispositions de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et plus particulièrement à l’avenant n°19 du 29 septembre 2014 relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. La période de référence ... Juridique | jeudi 8 novembre 2018

Nouvelles fiches de paie 2018 : où les trouver ?

Il s'agit d'un avis relatif à l'extension et non pas l'arrêté d'extension. La publication de l'avis donne le point de départ du délai de 15 jours accordé aux organisations professionnelles pour faire connaitre leurs observations ou avis au sujet de la généralisation envisagée, et du délai d'un mois ... Juridique | jeudi 8 novembre 2018

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Votre employeur peut vous mettre en repos un jour férié, dans ce cas vous devez être payé pour le repos de ce jour férié si vous bénéficiez d'un an d'ancienneté. Si ce repos correspond à votre jour de repos hebdomadaire (vous devez en avoir deux dans la semaine), alors vous devez récupérer ce jour ... Juridique | jeudi 8 novembre 2018

Coût global par employé : comment peut-on avoir 37 jours de CP ?

Vous pouvez lui envoyer un message en posant la question directement sur son blog. Le ne comprends pas que cette question soit arrivée sur le mien. Gestion - Marketing - Service d'étage | jeudi 8 novembre 2018

Quels sont les critères de calcul du forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance ?

"Quels sont les critères de calcul du forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance (effectif moins et plus de 10 salariés) ?" Juridique - forfait social - prévoyance | Pascale Carbillet | mercredi 14 novembre 2018

Un accident du travail donne-t-il droit à des congés payés ?

"Après plus d'une année d'arrêt - lié à un accident du travail -, lorsque le salarié retravaille 2 mois puis est de nouveau en arrêt pour rechute de l'accident du travail initial, acquiert-il des congés payés pendant ce nouvel arrêt ?" Juridique - accident - congés - congés payés - travail | Pascale Carbillet | mercredi 14 novembre 2018

Faut-il prendre en compte les absences pendant la période d'essai ?

"Nous avons un salarié dont nous avons renouvelé la période d'essai. Ce dernier a pris des congés payés durent le renouvellement. De plus, nous allons mettre fin à la période d'essai, et le délai de prévenance a été dépassé. Est-ce que les congés payés reportent la date de fin de la période d'essai ... Juridique - Préparer l'entretien de recrutement | Pascale Carbillet | mardi 13 novembre 2018

Durée minimale et heures complémentaires d'un contrat à temps partiel

"Puis-je proposer un CDI de minimum 24 heures par mois et si besoin augmenter les heures en fonction de la fréquentation ? Le nom de ce contrat est bien CDI à temps partiel ?" Juridique - temps partiel | Pascale Carbillet | lundi 12 novembre 2018

Bungalows confortables avec bain à remous sur terrase, etc. : doit-on le classer en luxe ou e résidence de tourisme haut de gamme ?

Il n'existe pas de définition juridique des résidences hôtelières. En revanche, il existe une définition des résidences de tourisme. Une résidence de tourisme est un ensemble de logements « prêt-à-vivre », équipés pour recevoir une clientèle de loisirs ou d’affaires en séjour de courte ... Juridique | mercredi 7 novembre 2018

CDI à taux horaire variable avec un minimum de 20 h/semaine : est-ce possible ?

Pour les salariés à temps partiel, le code du travail ne prévoit pas de disposition spécifique, l'article L.3121-44 précise toutefois que l'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendant de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette ... Juridique | mardi 6 novembre 2018

Coût global par employé : comment peut-on avoir 37 jours de CP ?

Il est difficile de répondre à la place de l'auteure. Effectivement, il est difficile de comprendre pourquoi la personne bénéficie de 37 jours de congés payés (à moins qu'il s'agisse d'un avantage octroyé dans l'établissement). Sont déduits 11 jours fériés, c'est à dire le nombre de jours fériés ... Gestion - Marketing - Service d'étage | mardi 6 novembre 2018

Coût global par employé : comment peut-on avoir 37 jours de CP ?

A quel tableau faites vous référence ? Car je ne comprends pas votre question. Gestion - Marketing - Service d'étage | mardi 6 novembre 2018

Nouvelles fiches de paie 2018 : où les trouver ?

Effectivement, les partenaires sociaux de la branche des CHR ont signé un avenant n°28 du 13 avril 2018 relatif à la grille de salaires applicable dans les CHR. Ce texte prévoit que le salaire minimum, c'est-à-dire l'échelon 1 du niveau I est fixé à 9,98 € (soit une revalorisation de 10 centimes ... Juridique | mardi 6 novembre 2018

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Pascale CARBILLET

Classement hôtelier : mode d'emploi

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Frauder va être plus lourdement sanctionné

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Interdiction de fumer dans les CHR

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail collectifs

Interdiction de fumer dans les CHR

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