Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Contestation taux de TVA : quelle argumentation avancer ?

Je dois encore faire des recherches afin de pouvoir vous apporter une réponse. Toutefois, vous dites que vous êtes classé hôtel préfecture sans étoile, mais cela n'est pas possible vous n'êtes pas classé, car la réforme du classement des hôtels a supprimé cette catégorie sans étoile qu'in n'était ... Juridique | mardi 18 décembre 2018

Meublé de tourisme : si on passe en LMP, pourra-t-on bénéficier de taux des charges sociales et fiscales ?

Le statut du loueur en meublé professionnel (LMP) est défini à l’article 155 du Code Général des Impôts qui prévoit que l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies: Un membre du ... Juridique | mardi 18 décembre 2018

Problème de réservation : un client étranger doit-il saisir la juridiction française ou celle de son pays ?

Mais il est plus facile pour votre client de se défendre devant une juridiction de son pays. Votre seule solution est d'avoir recours au service d'un avocat pour vous représenter. Un conseil dans vos conditions générales de vente mentionnez la compétence du tribunal du siège social de votre ... Juridique | mardi 18 décembre 2018

Réduction temps de travail : quelles sont les conditions ?

Le passage de 39 à 35 heures constitue une modification d?un élément essentiel du contrat de travail. L?employeur peut envisager la modification d?un élément essentiel du contrat de travail pour l?un des motifs économiques énoncés à l?article L.1233-3 du code du travail : Constitue un licenciement ... Juridique | mardi 18 décembre 2018

Défibrillateur : est-ce obligatoire dans un hotel de 40 chambres ?

La liste des établissements concernés par cette obligation n'a pas encore été définie. Une loi n°2018-527 du 28 juin 2018, publié au journal officiel du 29 juin introduit l’obligation pour certains ERP (établissements recevant du public) de s’équiper d’un DAE (défibrillateur automatisé externe) ... Juridique | mardi 18 décembre 2018

Edouard Philippe détaille les mesures relatives au pouvoir d'achat

Les heures supplémentaires 'Sarkozy' comme vous dites donnaient permettait aux salariés payés en dessous du plafond de la sécurité sociale de bénéficier d’une exonération quasi-totale des charges salariales sur le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires. Quant aux employeurs, ils ... Juridique - pouvoir d'achat - prime | mardi 18 décembre 2018

Quelle licence de débits de boissons faut-il détenir pour un commerce ambulant ?

Je suis désolée, j'ai repris les dispositions du guide pratique des débits de boissons. Je corrige. Merci. Boissons - Juridique - commerce - Débit de boissons - licence | mardi 18 décembre 2018

Le taux de la cotisation AGS maintenu à 0,15% au 1er janvier 2019

La cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances salariales) restera fixée à 0,15% au 1er janvier 2019. Le conseil d’administration a décidé le 12 décembre de ne pas modifier cette cotisation. Ce taux de 0,15% est en vigueur depuis le 1er ... Juridique - cotisations sociales | Pascale Carbillet | lundi 17 décembre 2018

Le plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3 377 € pour 2019

Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être fixé par arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du 15 décembre. Il a été revalorisé de 1,99 % par rapport aux plafonds 2018. Ce qui donne pour l’année 2019 un plafond mensuel de 3377 € par mois ... Juridique - salaire - securité | Pascale Carbillet | lundi 17 décembre 2018

Edouard Philippe détaille les mesures relatives au pouvoir d'achat

Les heures supplémentaires seront défiscalisées et exonérées de charges salariales (mais pas patronales). Le montant de la prime de fin d'année sera plafonné à 1 000 € pour les salariés dont le revenu ne dépasse pas 3 600 € net mensuels. Enfin, l'augmentation de 100 € net pour les salariés proches ... Juridique - pouvoir d'achat - prime | Pascale Carbillet | mardi 18 décembre 2018

prime d'anscientée

Malheureusement, la situation n'a pas changé depuis la réponse apportée en 2012. La convention collective ne prévoit pas une évolution des échelons selon l'ancienneté, sauf pour les salariés classés à l'échelon 1 du niveau I qui après trois de service continus doivent bénéficier d'un échelon ... Juridique | vendredi 14 décembre 2018

Avenant CDI : où trouver un modèle ?

Je n'ai pas un tel avenant qui est propre à votre situation. Il faut préciser la changement des fonctions avec la date d'entrée en vigueur, la rémunération et le temps de travail. Préciser le statut, la qualification (niveau et échelon de qualification, coefficient d'après la convention collective) ... Juridique | vendredi 14 décembre 2018

Résiliation santé : comment s'y prendre ?

Vous n’êtes plus obligé de conclure votre contrat de mutuelle auprès de l’un des organismes historiques que sont Klésia et Malakoff Médéric et vous pouvez choisir un autre assureur. Mais pour résilier votre contrat vous devez respecter un délai de préavis qui est de 2 mois. Concrètement, dans la ... Juridique | vendredi 14 décembre 2018

Statut cadre : dans quel domaine reste-t-il attractif ?

Au 1er janvier 2019, sera mis en œuvre l’accord signé par les partenaires sur l’avenir des retraites complémentaires, qui prévoit savoir la fusion Arrco-Agirc et la disparition du régime « historique »des cadres. Je reviens vers vous pour lister toutes les modifications que cela va entrainer pour ... Juridique | jeudi 13 décembre 2018

Fiches clients hôtel : doit-on garder un double de ces factures ?

Vous n'êtes pas obligé de conserver un double des factures de vos clients si votre logiciel de caisse permet l'archivage de vos données. Factures créées sous forme informatique et transmises sur papier Deux possibilités de conservation L'administration précise que les entreprises ont deux ... Juridique | jeudi 13 décembre 2018

Régime fiscal : où trouver cette rubrique ?

Effectivement, les blogs abordent les questions fiscales qui les concernent mais tous les sujets ne sont pas abordés et notamment le régime fiscal applicable selon la forme de société. Je prends bonne note de votre remarque afin d'y trouver une solution. merci pour votre message. Juridique | jeudi 13 décembre 2018

Facture check out : quelles sont les mentions légales qui doivent apparaître ?

Une note doit être délivrée pour toute prestation de services fournie par un professionnel à un particulier d'un montant supérieur ou égal à 25 € TTC (Arrêté n° 83-50/A du 03.10.1983, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010). Cette délivrance doit intervenir dès que la prestation a été rendue, et ... Juridique | jeudi 13 décembre 2018

Problème de réservation : un client étranger doit-il saisir la juridiction française ou celle de son pays ?

Je pense que votre client à utiliser la procédure de règlement des petits litiges au sein de l’Union européenne. La procédure européenne de règlement des petits litiges s’applique à tout litige civil ou commercial (commande en ligne, location de maison, voyage, etc.) dès lors que le professionnel ... Juridique | jeudi 13 décembre 2018

Bouteille d'eau en plastique : quel est le taux de TVA à appliquer ?

Les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées soumis au taux réduit de 5,5% sont soumis au taux réduit de 10% lorsqu’ils sont servis dans le cadre d’une prestation de service de restauration. Juridique | jeudi 13 décembre 2018

Téléphone portable au travail : comment gérer son utilisation ?

L’employeur peut limiter l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail par le biais d’une note de service ou dans le cadre du règlement intérieur, s’il estime que cela peut troubler la nonne exécution des fonctions du salarié, notamment pour le personne l en contact avec la ... Juridique | jeudi 13 décembre 2018

Tenues de travail : combien l'employeur doit-il en prendre à sa charge ?

La loi n'impose pas la prise en charge par l'employeur des vêtements professionnels, mais elle prévoit que l'employeur doit prévoir des contreparties aux salariés que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail. l’article L3121-3 du code du travail prévoit que ... Juridique | jeudi 13 décembre 2018

Emmanuel Macron présente quatre mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés et retraités

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a, dans un objectif de transparence de la relation locative, encadré les modalités de répartition des charges entre bailleur et locataire d’un bail commercial. Elle a notamment prévu que tout ... Juridique - heures supplémentaires - pouvoir d'achat - Smic | jeudi 13 décembre 2018

Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés

Avant la fin de l'année, vous devez vérifier si vos salariés ont bien bénéficié de tous leurs jours fériés, dont 6 jours sont garantis, au titre de l'année 2018. Le reliquat devra être soldé au 30 juin 2019 au plus tard. Juridique - congés - salaire | Pascale Carbillet | jeudi 13 décembre 2018

Le ticket de caisse provisoire sans TVA est-il modifiable ?

Si je comprends bien votre réflexion, vous dites que les éditeurs proposent des logiciels de caisse qui ne sont pas aux normes ? Pourquoi Est-ce inexploitable ? Merci de préciser votre réflexion. Juridique | jeudi 13 décembre 2018

Quelle licence de débits de boissons faut-il détenir pour un commerce ambulant ?

"Les wine trucks, ces bars à vins ambulants, se développent. Certains vendent juste du vin, d'autres les accompagnent de planches de fromages... Quelles licences ont-ils sachant qu'ils sont ambulants ?" Boissons - Juridique - commerce - Débit de boissons - licence | Pascale Carbillet | mardi 18 décembre 2018

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Pascale CARBILLET

Contestation taux de TVA : quelle argumentation avancer ?

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Problème de réservation : un client étranger doit-il saisir la juridiction française ou celle de son pays ?

Réduction temps de travail : quelles sont les conditions ?

Défibrillateur : est-ce obligatoire dans un hotel de 40 chambres ?

Edouard Philippe détaille les mesures relatives au pouvoir d'achat

Quelle licence de débits de boissons faut-il détenir pour un commerce ambulant ?

Le taux de la cotisation AGS maintenu à 0,15% au 1er janvier 2019

Le plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3 377 € pour 2019

Edouard Philippe détaille les mesures relatives au pouvoir d'achat

prime d'anscientée

Avenant CDI : où trouver un modèle ?

Résiliation santé : comment s'y prendre ?

Statut cadre : dans quel domaine reste-t-il attractif ?

Fiches clients hôtel : doit-on garder un double de ces factures ?

Régime fiscal : où trouver cette rubrique ?

Facture check out : quelles sont les mentions légales qui doivent apparaître ?

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