Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Doit-on respecter un délai de carence entre deux CDD ?

"Y a-t-il un délai de carence entre un CDD pour accroissement temporaire d'activité et un contrat saisonnier ?" Juridique - CDD - embauche | Pascale Carbillet | mercredi 23 janvier 2019

Le salarié bénéficie-t-il des jours fériés pendant la fermeture de l'entreprise ?

"J'ai été embauché dans un hôtel-restaurant au mois de juin. L'entreprise a fermé 3 semaines pour congés à partir du 24 décembre. Le 25 décembre et le 1er janvier sont considérés comme jours fériés garantis. N'ayant pas un an d'ancienneté, ai-je droit à ces 2 jours fériés ou seront-ils comptés ... Juridique - congés - congés payés - fermetures | Pascale Carbillet | mercredi 23 janvier 2019

L'employeur peut-il demander une contre-visite médicale d'un salarié en arrêt maladie ?

"Une femme de chambre à qui il restait 8 jours de congés souhaitait poser 3 semaines, du 19 décembre au 7 janvier. Je lui ai proposé de prendre ses 8 jours du 17 au 26 décembre, mais elle s'est présentée au travail le 19 décembre et, devant mon refus, s'est fait mettre en arrêt maladie jusqu'au 7 ... Juridique - arrêt maladie - maladie | Pascale Carbillet | mercredi 23 janvier 2019

Bail CHR : peut-on adjoindre une activité de bar-restaurant licence IV et le service de repas en chambres ?

Je vous conseille de poser votre question sur l'un des blogs relatifs au bail commercial que vous pouvez trouver dans la rubrique "fonds de commerce" sur la page d'accueil de notre site https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/fond-commerce.htm Juridique | mardi 15 janvier 2019

Mutuelle complémentaire : comment la résilier ?

Votre employeur a l’obligation de vous proposer la mutuelle de l’entreprise. Vous pouvez refuser de la prendre uniquement si vous faites partie des cas de dispense prévus par l’accord ou la loi. Si le fait d’avoir déjà une mutuelle, permet à un nouvel embauché dans un premier temps de refuser de ... Juridique | mardi 15 janvier 2019

Prélèvement à la source, ça passe mal, édito du journal du 17 janvier 2019

Certains salariés attendaient avec impatience leur feuille de paie du mois de décembre, celle-ci étant souvent synonyme d’une rémunération plus conséquente avec le versement d’un 13e mois ou de primes récompensant leur travail ou leur bonne gestion. Pourtant, pour près de trois millions ... Edito - Juridique | Pascale Carbillet | mardi 15 janvier 2019

Prime de fin d'année : les apprentis sont-ils concernés ?

Une instruction du 4 janvier 2019, des ministres des solidarités et des comptes publics précise, sous forme de questions-réponses les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions sociales applicables à la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat. A la question I.9 : la ... Juridique | lundi 14 janvier 2019

Caméras : doit-on en informer le personnel ? Doit-on porter une mention spéciale sur le contrat ?

L'installation d'un système de vidéo surveillance qui capte et conserve les images sur un support numérique constitue un traitement automatisé de données personnelles soumis à la loi informatiques et libertés et au RGPD. Les salariés doivent être informés de cette vidéosurveillance, de son objet, ... Juridique | lundi 14 janvier 2019

Jours de repos : peuvent-ils être compensés par des jours fériés ?

Votre employeur peut effectivement compenser les jours fériés en les attribuant pendant une période de moindre activité. C'est à la fin de l'année 2018, soit à la fin du mois de décembre qu'il doit faire le bilan et voir s'il vous a fait bénéficier de tous les jours fériés auxquels vous avez droit. Juridique | lundi 14 janvier 2019

Réglementation de la revente du tabac dans les CHR

Le prix de revente doit respecter au minimum le prix de vente des cigarettes fixé par arrêté, mais le texte ne fixe pas de maximum à ne pas dépasser. Juridique | lundi 14 janvier 2019

Heures supplémentaires : sont-elles exonérées de cotisations ?

Il devrait y avoir un salaire légèrement supérieur. Je suis en train de préparer les bulletins de paie pour 2019. Juridique | lundi 14 janvier 2019

Prélèvement à la source : mode d'emploi

Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'employeur qu'il appartient de déduire directement le montant de l'impôt sur la feuille de paie du salarié, sur la base du taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale à partir de la déclaration de revenus effectuée par le salarié. Juridique - Impots | Pascale Carbillet | lundi 14 janvier 2019

Quelle est la durée du repos quotidien ?

"Que dit l'article de loi sur la durée minimale du repos quotidien ?" Juridique - repos | Pascale Carbillet | vendredi 18 janvier 2019

Les heures complémentaires sont limitées

“Dans le cas d’un salarié qui travaille 7 heures par semaine, combien peut-il faire d’heures complémentaires hebdomadaires et pendant combien de semaines ?” Un salarié dont le contrat prévoit 7 heures de travail hebdomadaires est titulaire d’un contrat à temps ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 16 janvier 2019

Peut-on embaucher le titulaire d'un visa vacances-travail en CDI ?

"Nous souhaiterions embaucher une personne d'origine colombienne qui détient un visa avec d'un an avec les mentions 'vacances travail/Colombie' ainsi que 'dispense temporaire de carte de séjour'. Pouvons-nous l'employer en CDI ? Que se passe t-il si son visa n'est pas renouvelé ? Il y a t-il ... Juridique - CDI - embauche | Pascale Carbillet | mardi 29 janvier 2019

Lois, décrets… : ce qui change au 1er janvier, édito du journal du vendredi 4 janvier 2019

Comme le précise la loi dans son article 1er-II, 2°, le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018, la durée du travail pour les salariés à temps partiel. La loi rajoute que ... Edito - Juridique | mardi 8 janvier 2019

Démission suppléante : doit-on refaire tout le processus ou juste élire une autre personne en suppléant ?

La démission d'un délégué du personnel n'impose pas nécessairement l'organisation d'élections partielles. La loi instaure un mécanisme de suppléance lorsque le mandat d'un délégué du personnel ou du prend fin avant son terme normal. Ce mécanisme ne vaut que pour le représentant du personnel ... Juridique | mardi 8 janvier 2019

Révision du loyer lors du renouvellement du bail : peut-il le réclamer dès ce mois-ci ?

Transfert licence IV : la mairie peut-elle refuser parce qu'elle ne souhaite pas voir de nouveaux débits de boissons ?

Le préfet doit motiver sa décision et expliquer les raisons pour lesquelles il refuse le transfert de la licence. Si celui-ci refuse le transfert de la licence vous pouvez ensuite attaquer cette décision. Juridique | mardi 8 janvier 2019

Arrêt maladie : comment savoir s'il est justifié ?

Si l’employeur est tenu de verser des indemnités complémentaires pendant un arrêt maladie de son salarié, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile du salarié par un médecin de son choix. Il n'est pas tenu de prévenir à l’avance le salarié. Ce contrôle permet de vérifier que ... Juridique | lundi 7 janvier 2019

Transfert licence IV : la mairie peut-elle refuser parce qu'elle ne souhaite pas voir de nouveaux débits de boissons ?

Les conditions d’autorisation de transfert d’une licence sont strictement encadrées. Le transfert d’une licence consiste à déplacer une licence d’une ville à une autre à l’intérieur d’une même région. Licence que le professionnel doit acheter auprès d’un autre professionnel dans la mesure où ... Juridique | lundi 7 janvier 2019

Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés

La convention collective prévoit qu'il 'est expressément convenu que les jours fériés ainsi compensés peuvent être pris isolement ou en continu, au cours de l'année civile ou de toute autre période de 12 mois définie par l'entreprise. Votre employeur peut donc en vertu de son pouvoir de direction ... Juridique - congés - salaire | lundi 7 janvier 2019

Contrat saisonnier : aucun avantage en nature sur la fiche de paie, est-ce normal ?

Cela ne dispense pas votre employeur de vous fournir une indemnité compensatrice. Si celui-ci met un repas à disposition et que vous ne le consommez pas, il est en droit de vous déduire cet avantage en nature de votre bulletin de paie. Mais pour cela faut il encore qu'il mentionne cet avantage en ... Juridique | lundi 7 janvier 2019

Nombre d'heures de travail par semaine : quel est-il ?

Un salarié titulaire d’un contrat prévoyant 7 heures de travail par semaine est titulaire d’un contrat à temps partiel. Par conséquent, les règles énoncées précédemment sur la durée maximale de travail limitée à 48 heures pas semaine concernent uniquement un salarié à temps plein, soit un salarié ... Juridique | lundi 7 janvier 2019

Heures supplémentaires : sont-elles exonérées de cotisations ?

Ces heures seront exonérées de cotisations salariales et ne sont pas prises en compte dans le calcul pour l'impôt sur le revenu. En effet, La loi en en faveur du pouvoir d’achat anticipe au 1er janvier 2019 la mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ... Juridique | lundi 7 janvier 2019

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Pascale CARBILLET

Doit-on respecter un délai de carence entre deux CDD ?

Le salarié bénéficie-t-il des jours fériés pendant la fermeture de l'entreprise ?

L'employeur peut-il demander une contre-visite médicale d'un salarié en arrêt maladie ?

Bail CHR : peut-on adjoindre une activité de bar-restaurant licence IV et le service de repas en chambres ?

Mutuelle complémentaire : comment la résilier ?

Prélèvement à la source, ça passe mal, édito du journal du 17 janvier 2019

Prime de fin d'année : les apprentis sont-ils concernés ?

Caméras : doit-on en informer le personnel ? Doit-on porter une mention spéciale sur le contrat ?

Jours de repos : peuvent-ils être compensés par des jours fériés ?

Réglementation de la revente du tabac dans les CHR

Heures supplémentaires : sont-elles exonérées de cotisations ?

Prélèvement à la source : mode d'emploi

Quelle est la durée du repos quotidien ?

Les heures complémentaires sont limitées

Peut-on embaucher le titulaire d'un visa vacances-travail en CDI ?

Lois, décrets… : ce qui change au 1er janvier, édito du journal du vendredi 4 janvier 2019

Démission suppléante : doit-on refaire tout le processus ou juste élire une autre personne en suppléant ?

Révision du loyer lors du renouvellement du bail : peut-il le réclamer dès ce mois-ci ?

Transfert licence IV : la mairie peut-elle refuser parce qu'elle ne souhaite pas voir de nouveaux débits de boissons ?

Arrêt maladie : comment savoir s'il est justifié ?

Transfert licence IV : la mairie peut-elle refuser parce qu'elle ne souhaite pas voir de nouveaux débits de boissons ?

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Contrat saisonnier : aucun avantage en nature sur la fiche de paie, est-ce normal ?

Nombre d'heures de travail par semaine : quel est-il ?

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