Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2880 articles | 9907 questions-réponses

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Problème de réservation : un client étranger doit-il saisir la juridiction française ou celle de son pays ?

Je pense que votre client à utiliser la procédure de règlement des petits litiges au sein de l’Union européenne. La procédure européenne de règlement des petits litiges s’applique à tout litige civil ou commercial (commande en ligne, location de maison, voyage, etc.) dès lors que le professionnel ... Juridique | jeudi 13 décembre 2018

Bouteille d'eau en plastique : quel est le taux de TVA à appliquer ?

Les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées soumis au taux réduit de 5,5% sont soumis au taux réduit de 10% lorsqu’ils sont servis dans le cadre d’une prestation de service de restauration. Juridique | jeudi 13 décembre 2018

Téléphone portable au travail : comment gérer son utilisation ?

L’employeur peut limiter l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail par le biais d’une note de service ou dans le cadre du règlement intérieur, s’il estime que cela peut troubler la nonne exécution des fonctions du salarié, notamment pour le personne l en contact avec la ... Juridique | jeudi 13 décembre 2018

Tenues de travail : combien l'employeur doit-il en prendre à sa charge ?

La loi n'impose pas la prise en charge par l'employeur des vêtements professionnels, mais elle prévoit que l'employeur doit prévoir des contreparties aux salariés que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail. l’article L3121-3 du code du travail prévoit que ... Juridique | jeudi 13 décembre 2018

Emmanuel Macron présente quatre mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés et retraités

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a, dans un objectif de transparence de la relation locative, encadré les modalités de répartition des charges entre bailleur et locataire d’un bail commercial. Elle a notamment prévu que tout ... Juridique - heures supplémentaires - pouvoir d'achat - Smic | jeudi 13 décembre 2018

Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés

Avant la fin de l'année, vous devez vérifier si vos salariés ont bien bénéficié de tous leurs jours fériés, dont 6 jours sont garantis, au titre de l'année 2018. Le reliquat devra être soldé au 30 juin 2019 au plus tard. Juridique - congés - salaire | Pascale Carbillet | jeudi 13 décembre 2018

Le ticket de caisse provisoire sans TVA est-il modifiable ?

Si je comprends bien votre réflexion, vous dites que les éditeurs proposent des logiciels de caisse qui ne sont pas aux normes ? Pourquoi Est-ce inexploitable ? Merci de préciser votre réflexion. Juridique | jeudi 13 décembre 2018

Quelle licence de débits de boissons faut-il détenir pour un commerce ambulant ?

"Les wine trucks, ces bars à vins ambulants, se développent. Certains vendent juste du vin, d'autres les accompagnent de planches de fromages... Quelles licences ont-ils sachant qu'ils sont ambulants ?" Boissons - Juridique - commerce - Débit de boissons - licence | Pascale Carbillet | mardi 18 décembre 2018

Comment embaucher un étudiant étranger ?

"Je souhaiterais embaucher une amie qui est étudiante étrangère. Elle est en 3e année de Staps. On partirait sur un contrat de serveuse de 25 heures. Qu'implique cette embauche en termes de charges et d'Urssaf ?" Juridique - embauche | Pascale Carbillet | mardi 18 décembre 2018

Faut-il l'accord des parties pour une dispense de préavis ?

"L'un de nos salariés nous réclame, en lettre recommandée, le montant du préavis qu'il n'a pas effectué suite à sa démission en 2017. Or, en le 21 janvier 2017, il nous avait envoyé un e-mail indiquant : "Conformément aux termes de mon contrat de travail et comme convenu ce matin, je n'effectuerai ... Juridique - démission - préavis | Pascale Carbillet | mercredi 19 décembre 2018

Régime de prévoyance dans les CHR

Depuis le 1er janvier 2005, toutes les entreprises des CHR ont l'obligation de cotiser à un régime de prévoyance. Ce régime permet d'indemniser le salarié ou sa famille en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès de ce dernier. Juridique - prévoyance | Pascale Carbillet | mercredi 10 juillet 2019

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat. Le salarié doit saisir le juge afin qu'il se prononce sur les conséquences de cette rupture. Juridique - contrat - rupture - travail | Pascale Carbillet | jeudi 28 mars 2019

Emmanuel Macron présente quatre mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés et retraités

le président de la république a annoncé que les heures supplémentaires seront versées sans impôt ni charges. Mais sans donner plus de précision. Il était déjà prévu par la loi de finances pour 2019, la suppression des cotisations salariales à compter du 1er septembre 2019. Cette exonération ... Juridique - heures supplémentaires - pouvoir d'achat - Smic | mercredi 12 décembre 2018

Durée minimale de repos quotidien : où trouver un article ?

Je vous donne la réponse que j'ai fait récemment et à laquelle vous deviez faire référence : et une heure de repos réduite donne lieu à une heure de récupération. Le code du travail vous permet de déroger à la durée minimale du repos quotidien, mais à la condition de conclure un accord ... Juridique | mercredi 12 décembre 2018

Arrêt maladie et rupture conventionnelle : le montant de ces dernières fiches sera pris en compte ?

Vous devez prendre la moyenne des salaires avant l’arrêt de travail. Si le salarié est malade pendant la période de calcul, le salaire de référence à prendre en compte est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour ... Juridique | mardi 11 décembre 2018

Le congé de maternité

Le congé maternité est la période pendant laquelle une femme a le droit de cesser son travail avant et après son accouchement. La durée de ce congé varie en fonction du nombre d'enfant. Juridique - maternité | Pascale Carbillet | mardi 9 avril 2019

Comment indemniser l'absence maladie

Pendant la maladie du salarié, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'un complément de salaire de la part de son employeur. Juridique - maladie | Pascale Carbillet | vendredi 22 mars 2019

Quelle est la convention collective applicable aux CHR ?

Depuis le 24 septembre 2017, date d'entrée en vigueur des ordonnances Macron, l'accord d'entreprise prévaut sur l'accord de branche, à l'exception des domaines limitativement énumérés dans lesquels l'accord de branche conserve la primauté et notamment en matière de salaire minima, de ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 17 janvier 2019

Durée minimale de repos quotidien : où trouver un article ?

L’article L3131-1 du code du travail pose en principe que tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives. Cet article prévoit aussi qu’il est possible de déroger à ce principe si une convention ou un accord d’entreprise prévoit cette possibilité (art. ... Juridique | mardi 11 décembre 2018

Emmanuel Macron présente quatre mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés et retraités

Le président de la République a notamment annoncé lors d'une allocution en direct de l'Élysée, lundi 10 décembre, une augmentation du smic de 100 € par mois, et la défiscalisation des heures supplémentaires. Juridique - heures supplémentaires - pouvoir d'achat - Smic | Pascale Carbillet | mardi 11 décembre 2018

Umih, les propositions réglementaires du congrès

Lors de son 66e congrès, qui s'est tenu du 4 au 6 décembre, le syndicat a montré sa force de proposition : élaboration d'un nouveau type de contrat de travail, réforme de la formation professionnelle avec la mise en place des Opérateurs de compétence, et demande d'une refonte du code des débits de ... Juridique - CDD - congrés - contrat - contrat extra - licence - licence IV - UMIH | Pascale Carbillet | mardi 11 décembre 2018

Permis d exploitation : où trouver un exemple de bail commercial entre une SCI et une SARL ?

je n'ai pas d'exemple de bail commercial entre une SCI et une SARL. Je vous conseille de poser votre question sur l'un des blogs relatif aux fonds de commerce. Le mieux est d'avoir recours au service d'un avocat, conseiller juridique ou autre pour établir un tel contrat. Vous pouvez trouver des ... Juridique | vendredi 7 décembre 2018

Le ticket de caisse provisoire sans TVA est-il modifiable ?

“Avec la nouvelle norme sur les caisses enregistreuses, il n’est pas possible de délivrer une note avec TVA au client sans que celle-ci ne soit soldée. Même problème pour faire des fiches individuelles : nous devons d’abord solder cette facture, revenir sur le logiciel sur la table soldée, ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 12 décembre 2018

Quelle est la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage ?

“L’entreprise dans laquelle je travaille nous fournit nos uniformes. La direction a-t-elle une obligation de nous imposer la journée de repos supplémentaire ou de compter le temps de change ? N’a-t-on pas le droit de choisir ?” La contrepartie en jour de ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 12 décembre 2018

L'usage des toilettes est réservé aux clients de votre établissement

Rien ne vous interdit d'accueillir des personnes qui ne sont pas clients de votre établissement. Cette réponse est faites pour les professionnels qui subissent des abus. Juridique | mardi 4 décembre 2018

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Pascale CARBILLET

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