Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Nombre de chambres : comment la loi le définit-elle ?

J'ai du mal à comprendre votre question. La capacité d'accueil d'un hôtel se fait sur le mode déclaratif et non plus d'autorisation. Si vous ne souhaitez exploiter que 9 chambres, vous devez alors déclarer 9 chambres. Je ne vois pas en quoi le fait de n'exploiter 9 chambres va vous permettre de ... Juridique | mercredi 5 septembre 2018

La réglementation applicable aux chambres d'hôtes

Une instruction publiée le 23 décembre 2013 récapitule les principales réglementations de l'activité de chambre d'hôtes ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 30 novembre 2018

Guide pratique de la taxe de séjour

Cliquez ici pour ouvrir le texte (format pdf) Juridique - taxe de séjour | Pascale Carbillet | jeudi 22 décembre 2022

Fermeture exceptionnelle de l'établissement : salaire dû ou perdu ?

Pour le 15 août qui est un jour férié, dans la mesure où l'entreprise a décidé de fermer l'établissement alors que cela ne correspond pas à votre jour de repos habituel, votre employeur doit vous payer ce jour férié non travaillé. Quant aux autres jours de fermeture, ils peuvent être pris au titre ... Juridique | mardi 4 septembre 2018

À propos du "carton jaune" : est-il devenu carton bleu ?

Effectivement, la carton bleu a remplacé le carton jaune. Carton qui détermine la capacité d'accueil de votre établissement. Mais si votre établissement n'a subi aucune modification vous devez être toujours détenteur du carton jaune. D'ailleurs dans la réglementation, il mentionne les deux, le ... Juridique | mardi 4 septembre 2018

Mode d'emploi de la taxe de séjour

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont mises en place par délibération du conseil municipal ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le respect des règles prévues par le code générale des collectivités territoriales. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 3 décembre 2018

Le refus de vente ne doit pas être discriminatoire et sans motif légitime

Un commerçant ne peut refuser de servir un client sans motif légitime, sous peine de sanctions pénales. Celles-ci seront plus importantes si le refus est fondé sur une discrimination. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 29 novembre 2018

Comment choisir et protéger son nom commercial

Le nom commercial d'un établissement est un élément important car il permet non seulement de l'identifier mais aussi d'assurer sa notoriété tant auprès de la clientèle que des partenaires commerciaux. Plusieurs précautions doivent être prises avant de choisir ce nom et pour le protéger. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 27 novembre 2018

Extra et pourboires : qu'en est-il ?

Vous devez lui répondre que la répartition des pourboires ne vous concerne pas, et que vous n'avez pas à intervenir dans la répartition. S'il conteste cette répartition, il doit s'adresser au responsable de salle ainsi qu'à ses collègues. Juridique | mardi 4 septembre 2018

Obligation d'un permis d'exploitation pour vendre de l'alcool

Toute personne qui souhaite exploiter une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, ou une petite licence restaurant ou une licence de restaurant doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de l'établissement (à la préfecture de police à Paris) après avoir obtenu préalablement un ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 22 novembre 2018

Obligation de formation à l'hygiène alimentaire en restauration

Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d'établissements de restauration ont l'obligation d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire. Une note de service du 24 avril 2012 explique le contenu de cette obligation. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 22 novembre 2018

La fiche de police est obligatoire

Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de police à toute leur clientèle étrangère et conserver ces fiches pendant 6 mois depuis le 1er octobre 2015. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 20 novembre 2018

Fait maison, mode d'emploi

La mention « fait maison » ainsi que ses modalités de mise en oeuvre ont été modifiées par un décret en date du 6 mai publié au Journal officiel du 7 mai 2015. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 19 novembre 2018

Bars et discothèques nocturnes doivent fournir des éthylotests

Les débitants de boissons à consommer sur place autorisés à ouvrir entre 2 heures et 7 heures du matin doivent mettre à disposition du public des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique (éthylotest chimique ou électronique). Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 16 novembre 2018

Le droit de bouchon n'est qu'un usage

Le droit de bouchon est une pratique de la profession qui n'est réglementée par aucun texte : ce n'est qu'un usage. Il s'agit de la possibilité pour le restaurateur d'autoriser un client à apporter ses propres bouteilles lors de la consommation d'un repas. En contrepartie, le restaurateur perçoit ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 15 novembre 2018

Licence IV déjà existante : peut-on l'utiliser dans un débit temporaire ?

L'autorisation de vendre des boissons du 1er et du 3eme groupe concerne uniquement les buvettes installées à l'occasion de manifestation exceptionnelle. Juridique | lundi 3 septembre 2018

Licence IV déjà existante : peut-on l'utiliser dans un débit temporaire ?

Votre licence IV est attachée à votre établissement et ne peut servir pour ouvrir un débit temporaire. En revanche, il existe un régime spécifique pour les débits temporaires prévu par les articles L. 3334-1 et L.3334-2 du code de la santé publique. Dans le cadre d'expositions ou de foires ... Juridique | lundi 3 septembre 2018

Contrat d'extra : est-ce possible d'en établir un pour 15 h de travail sur 3 jours ?

Le contrat d'extra est une des formes du CDD, que vous employeur vous remet quand il vous embauche. Il doit donc respecter les termes du contrat et vous payer 4 heures, si cela est mentionné sur votre contrat. Juridique | lundi 3 septembre 2018

Décompte des CP : comment savoir si le décompte se fait en jours ouvrés ou jours ouvrables ?

C'est que votre entreprise pratique le décompte en jours ouvrés, c'est-à-dire travaillés. 30 jours ouvrables de congés payés sont égales à 25 jours ouvrés. Juridique | lundi 3 septembre 2018

Service de sécurité : quelles qualifications professionnelles doivent avoir les agents ?

Effectivement, les hôtels doivent disposer en permanence et sur place d’un personnel formé, susceptible de prévenir les secours et de faire procéder à l’évacuation des occupants. Le personnel doit donc être formé en ce sens. Sachez, qu'il n'y a aucune obligation d'avoir un agent de sécurité dans ... Juridique | vendredi 31 août 2018

Petit déjeuner, réception et chambres : quel poste attribuer pour ces tâches ?

La convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit sans son article IX relatif aux salaires et classifications que l'organisation du travail tient compte de la nécessité d'emplois utilisant la plurivalence et la pluri aptitude des salariés. Il est donc parfaitement possible de faire ... Juridique | vendredi 31 août 2018

Employé polyvalent en CDI sous différents services : existe-t-il des textes et lois ?

Embauche CDI + formation : quel type de contrat adopter ?

Si je comprends bien votre question, vous souhaitez que cette personne suive une formation dans votre entreprise pendant 2 jours ? Pourquoi ne pas lui faire suivre la formation une fois qu'elle est embauchée, ou juste avant son embauche ? Juridique | vendredi 31 août 2018

Planning : comment moduler le temps de travail ?

Votre question concerne plus la gestion du personnel. je vous conseille de poser votre question sur le blog des gouvernantes qui seront à mieux de vous répondre pour l'organisation du travail. Juridique | vendredi 31 août 2018

55-60 h semaine en contrat d'extra pendant 2 semaines : comment organiser le travail ?

L'autorité administrative peut autoriser une entreprise à dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail, pendant une durée limitée. Mais ce dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine (Art. L. 3121-21 du code du travail). En cas de ... Juridique | vendredi 31 août 2018

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Le refus de vente ne doit pas être discriminatoire et sans motif légitime

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La fiche de police est obligatoire

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Bars et discothèques nocturnes doivent fournir des éthylotests

Le droit de bouchon n'est qu'un usage

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