Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Droit de bouchon : où trouver un modèle d'accord de banquet ?

Non je n'ai pas de modèle, car il n'y a pas de formalisme précis. Il suffit de préciser la date de l'évènement, le nombre de convives, mentionner la catégorie et le nombre de bouteilles apportées par le client dans l'établissement, ainsi que le montant des droits demandés par le professionnel. ... Juridique | mardi 25 septembre 2018

Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2019

Le gouvernement a présenté lundi 24 septembre les principales mesures budgétaires et fiscales du projet de loi de finances pour 2019. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 28 septembre 2018

Stagiaire de 15 ans en classe DIMA : est-ce de le prendre pour du service en salle ?

Effectivement, vous pouvez accepter ces jeunes en stage découverte à condition de ne pas le mettre au service du bar. Juridique | mardi 25 septembre 2018

Les documents obligatoires : quels sont-ils ?

J'ai voulu mettre trop d'informations sur le premier message et il manque la fin des documents obligatoires en cas de contrôle d'hygiène : - Procédures spécifiques validées, avec description des mesures de maîtrise mises en oeuvre, pour les opérations à risque comme par exemple la mise sous-vide ... Juridique | mardi 25 septembre 2018

Stagiaire de 15 ans en classe DIMA : est-ce de le prendre pour du service en salle ?

Si vous souhaitez que ce jeune en formation puisse travailler au service du bar, il faut que votre établissement soit titulaire d’un agrément. Si ce jeune ne travaille pas au bar, ni ne sert de boissons alcoolisées, vous n’avez pas besoin d’un tel agrément. La loi Avenir professionnel du 5 ... Juridique | lundi 24 septembre 2018

Voisin très bruyant : comment faire cesser cela ?

Un commentaire de client sur internet n'est pas suffisant. Demandez à vos clients une attestation en bonne et due forme, afin de pouvoir éventuellement vous en servir en cas de recours judiciaire. Juridique | lundi 24 septembre 2018

Contrat extra : où trouver un modèle ?

Dans le chapitre 17. Contrat d'extra situé dans ce blog, vous trouverez un modèle de contrat d'extra. Juridique | lundi 24 septembre 2018

Demander un supplément pour CB lorsque inférieur à montant minimal : serait-ce légal et comment l'enregistrer en caisse ?

Merci à Alain pour son intervention. Effectivement, les banques ce sont engagées à diminuer les commissions pour faciliter le paiement par carte bancaire et je constate que de plus en plus de commerces proposent le paiement par carte bancaire à partir de 1 €. Juridique | lundi 24 septembre 2018

Contrat saisonnier : a-t-on droit aux jours fériés garantis ?

L’article 6.2 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 prévoit que les salariés saisonniers ayant 9 mois d’ancienneté ont droit aux 10 jours fériés (dont 6 jours fériés garantis et 4 jours fériés ordinaires) mais au prorata de la durée de leur contrat de travail. Cette condition d’ancienneté ... Juridique | vendredi 21 septembre 2018

Demander un supplément pour CB lorsque inférieur à montant minimal : serait-ce légal et comment l'enregistrer en caisse ?

Je ne connais pas la règle énoncée par Breizh en 2011. Mais n'avez vous pas constaté une diminution des frais bancaire pour les petits montants ? Les banques françaises ont baissé le minimum de commission facturé sur les paiements par carte, afin de faciliter son acceptation pour des petits ... Juridique | vendredi 21 septembre 2018

Annualisation contrat : peut-on travailler 36 h l'hiver et 42 h l'été ?

Les entreprises assureront aux salariés concernés un lissage de leur rémunération mensuelle : - soit sur la base d'un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ; - soit sur la base d'un horaire moyen incorporant un nombre défini d'heures supplémentaires. Dans ce cas, une régularisation interviendra ... Juridique | vendredi 21 septembre 2018

Accompagnement démission : où trouver des conseillers juridiques ?

Voir si votre mairie ne propose pas des jours de consultation gratuite avec des avocats. Mais ils vous donneront des premiers conseils mais ne prendront pas en charge votre dossier. Le moins cher, c'est d'avoir recours à des conseillers syndicaux. Juridique | vendredi 21 septembre 2018

Embauche d'extras en urgence : existe-t-il des contrats simplifiés ?

L'employeur peut déclarer et effectuer la DPAE sur le site http://www.net-entreprise. Il est vrai que le Tese ne peut plus être utilisé par les entreprises pour les salariés occasionnels, ... Juridique | vendredi 21 septembre 2018

Travaux de rafraîchissement : est-on obligé de se mettre aux normes handicapées (supprimer une des salles) ?

Dans la mesure où il s'agit d'un rafraichissement de façade sans toucher à la structure vous n'avez pas besoin de faire une déclaration de travaux, ni de demander l'autorisation à votre propriétaire. Juridique | vendredi 21 septembre 2018

Temps partiel : est-ce préférable de passer par des intérimaires ou d'employer des extras ?

Si j'ai bien compris votre question, l'une des salariés remplace l'autre sans que cela ne change le nombre d'heures réalisés dans le mois. Dans ce cas, vous mentionnez une répartition mensuelles des horaires et non pas hebdomadaire (24 heures par semaine correspondent à 104 heures ... Juridique | vendredi 21 septembre 2018

Temps partiel : peut-on établir un contrat de travail de 24 h/semaine sur 6 jours ?

Les salariés à temps partiels bénéficient de 2 jours de repos par semaine dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En sachant que la convention collective des CHR permet d'accorder ces 2 jours de repos par semaine pas forcément de façon consécutives, ce qui permet de décomposer ... Juridique | vendredi 21 septembre 2018

Départ à la retraite du salarié

"Une employée en CDI souhaite prendre sa retraite et a commencé ses démarches le 1er juillet 2018. Elle est actuellement en congés payés mais m'a appelée pour m'indiquer que je devais la licencier puis la réemployer pendant huit mois afin de valider sa retraite, selon les informations qui lui ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 21 septembre 2018

Il n'est pas toujours obligatoire d'avoir le permis d'exploiter

Un restaurateur installé depuis+ de 15 ans a omis de suivre la formation pour le permis d'exploitation. Un contrôle inopiné lui demande ce permis et le menace, soit d'une fermeture, soit d'une amende de 7500 euros. Comment argumenter sachant que la période estivale l'empêche de suivre la ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 20 septembre 2018

Demande de Fongecif : peut-on refuser ?

Le Fongecif c’est l’organisme qui prend en charge le financement de la formation que suit un salarié dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF). C’est ce que souhaite effectuer votre salariée et que vous ne pouvez refuser, au motif qu’il s’agit d’une reconversion et que cela n’aurait ... Juridique | jeudi 20 septembre 2018

L'affichage d'un panonceau non conforme ou ne correspondant pas à la catégorie de l'hôtel est sanctionné

Atout France vous a fait une réponse juridique. Effectivement à un mois près la réglementation ne prévoit aucun délai en cas de travaux de rénovation ou de fermeture de l'établissement. Juridiquement, vous n'avez plus le droit de revendiquer vos étoiles à partir du 24 septembre et être passible ... Juridique | jeudi 20 septembre 2018

Congés payés : l'employeur doit-il tout le temps les imposer ?

C’est l’employeur, et lui seul, qui fixe pour chaque salarié les dates de départ en congé après avis des délégués du personnel (s’ils existent). Il est vrai qu'en pratique, l’employeur recueille les souhaits de ses salariés, et tient compte de la situation de famille des salariés, notamment des ... Juridique | mardi 18 septembre 2018

Extra ne travaillant que 4 h : doit-on lui payer les avantage nourriture ?

Si cet extra est présent au moment des repas, vous lui devez un avantage en nature nourriture. Aux termes de l'article D. 3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est ... Juridique | mardi 18 septembre 2018

Grille des salaires : pourquoi n'y a-t-il pas de 3e échelon pour le niveau IV ?

Si l'entreprise est comprise dans le champ d'application de la convention collective des CHR, c'est-à-dire si l'établissement est un café, hôtels ou restaurants, la grille de salaires s'applique à tous les salariés de l'entreprise et par conséquent tous les métiers de la restauration. Juridique | mardi 18 septembre 2018

Accompagnement démission : où trouver des conseillers juridiques ?

Il est difficile de pouvoir vous apporter une réponse, dans la mesure où je ne connais pas votre localisation géographique. En outre, il vaut mieux se renseigner sur place. Votre devez trouver un conseil en droit du travail avant tout. Juridique | mardi 18 septembre 2018

Contrat de travail d'un directeur d'hôtel : où trouver un modèle ?

Je n'ai pas de modèle de contrat de travail pour un directeur d'hôtel. En revanche, vous pouvez utiliser le modèle de contrat pour un directeur de restaurant et l'adapter pour un directeur d'hôtel. Juridique | mardi 18 septembre 2018

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Pascale CARBILLET

Droit de bouchon : où trouver un modèle d'accord de banquet ?

Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2019

Stagiaire de 15 ans en classe DIMA : est-ce de le prendre pour du service en salle ?

Les documents obligatoires : quels sont-ils ?

Stagiaire de 15 ans en classe DIMA : est-ce de le prendre pour du service en salle ?

Voisin très bruyant : comment faire cesser cela ?

Contrat extra : où trouver un modèle ?

Demander un supplément pour CB lorsque inférieur à montant minimal : serait-ce légal et comment l'enregistrer en caisse ?

Contrat saisonnier : a-t-on droit aux jours fériés garantis ?

Demander un supplément pour CB lorsque inférieur à montant minimal : serait-ce légal et comment l'enregistrer en caisse ?

Annualisation contrat : peut-on travailler 36 h l'hiver et 42 h l'été ?

Accompagnement démission : où trouver des conseillers juridiques ?

Embauche d'extras en urgence : existe-t-il des contrats simplifiés ?

Travaux de rafraîchissement : est-on obligé de se mettre aux normes handicapées (supprimer une des salles) ?

Temps partiel : est-ce préférable de passer par des intérimaires ou d'employer des extras ?

Temps partiel : peut-on établir un contrat de travail de 24 h/semaine sur 6 jours ?

Départ à la retraite du salarié

Il n'est pas toujours obligatoire d'avoir le permis d'exploiter

Demande de Fongecif : peut-on refuser ?

L'affichage d'un panonceau non conforme ou ne correspondant pas à la catégorie de l'hôtel est sanctionné

Congés payés : l'employeur doit-il tout le temps les imposer ?

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