Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Préavis de démission : quel est-il ?

Pour déterminer la durée de préavis de démission que dois effectuer ce salarié, il faut tenir compte de son statut au moment où il souhaite démissionner et de son ancienneté. Dans son cas, avec un statut agent de maitrise et une ancienneté de plus de 3 ans, il vous doit donc un préavis de 2 mois. Juridique | vendredi 31 août 2018

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail collectif

Depuis le 1er octobre 2017, l’usage de la cigarette électronique est interdit dans certains lieux collectifs tels que les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Il n’est pas interdit de vapoter dans les bars et les restaurants, sauf si le professionnel souhaite mettre en place cette ... Juridique - cigarette électronique - interdiction de fumer | Pascale Carbillet | mardi 13 décembre 2022

Actualités juridiques : le récap du mois

Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 31 août 2018

Interdiction de fumer dans les CHR

Le principe est simple : depuis le 1er janvier 2008, l’interdiction totale de fumer dans les lieux publics s'applique à tous les établissements du secteur de l’hôtellerie-restauration. Cette loi permet de mettre en place des fumoirs intérieurs, mais soumis à des normes techniques tellement ... Juridique - interdiction de fumer | Pascale Carbillet | mardi 13 décembre 2022

Diminution du temps de travail : sur quelle base sera la fiche de paie de septembre ?

Votre employeur ne peut pas diminuer votre temps de travail en septembre, il est obligé de respecter les termes de votre contrat de travail et par conséquent de vous payer sur la base de 35 heures par semaine. Juridique | vendredi 31 août 2018

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail collectifs

Depuis le 1er octobre 2017, l'usage de la cigarette électronique est interdit dans certains lieux collectifs tels que les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Il n'est pas interdit de vapoter dans les bars et les restaurants, sauf si le professionnel souhaite mettre en place cette ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 14 novembre 2018

Interdiction de fumer dans les CHR

Le principe est simple : depuis le 1er janvier 2008, l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics s'applique à tous les établissements du secteur de l'hôtellerie-restauration. Cette loi permet de mettre en place des fumoirs intérieurs, mais soumis à des normes techniques tellement ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 13 novembre 2018

Informer vos clients de la présence d'allergènes

Depuis le 1er juillet 2015, le professionnel doit tenir à jour un document écrit sur la présence des allergènes dans les plats proposés. Ce document doit être facilement accessible pour le consommateur. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 9 novembre 2018

Périodes de référence différentes : peut-on en avoir pour chaque saisonnier et pour les CDI ?

Vous pouvez avoir une période de référence pour les CDI et une période de référence différente pour chaque saisonnier. L'avenant n°19 à la convention collective des CHR relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, prévoit dans son ... Juridique | mercredi 29 août 2018

Extension licence IV : est-ce possible sur un lieu non communicatif avec l'établissement ?

Le fait de créer à côté du débit initial, un établissement distinct dans un bâtiment différent sans aucune communication entre les deux parties de l’établissement ne constitue une extension mais un dédoublement du débit initial et donc, pour le second débit une ouverture illicite. Pour que cela ... Juridique | mercredi 29 août 2018

La durée du renouvellement de la période d'essai est égale à la période initiale

"Pouvez-vous me confirmer que la durée du renouvellement de la période d'essai est bien de 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres ?" Juridique - Préparer l'entretien de recrutement | Pascale Carbillet | mercredi 5 septembre 2018

Budget 2019 : quels changements pour les entreprises

Edouard Philippe, a dévoilé les orientations pour le budget 2019 avec des mesures à destination des salariés et des entreprises. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 27 août 2018

Extras : doit-on payer des heures supplémentaires de la 36e à la 42e heure ?

Un extra comme tout salarié est soumis à la durée maximale de travail. A savoir une durée maximale quotidienne de 11 h00 pour un cuisinier et de 11h30 pour la catégorie autre personnel. Quant à la durée maximale hebdomadaire elle est de 48 heures. Juridique | lundi 27 août 2018

Fixation du salaire

En contrepartie du travail qu'il fournit, le salarié perçoit une rémunération qui ne peut être inférieur au Smic ou au minimum conventionnel. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 12 novembre 2018

Affichage allergène : qu'entend-ton par "il doit être transportable" ?

Depuis le 1er juillet 2015, le professionnel doit tenir à jour un document écrit sur la présence des allergènes dans les plats proposés. Ce document doit être facilement accessible pour le consommateur. Cela peut être un tableau si la liste des produits que vous proposez n’est pas longue (ce qui ... Juridique | vendredi 24 août 2018

Heures supplémentaires, mode d'emploi

La durée légale du travail est fixée à 35 par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail sont des heures supplémentaires qui doivent donner lieu à un paiement ou une récupération majorées. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 9 novembre 2018

Délai d'exploitation de licence : de quoi s'agit-il ?

Les textes précisent qu'il faut faire la déclaration 15 jours avant le début de l'exploitation, mais dans la mesure ou ces personnes sont titulaires de la petite licence restaurant ils peuvent donc continuer à exploiter l'établissement avec la petite licence restaurant et attendre 15 jours pour ... Juridique | vendredi 24 août 2018

Exploiter 2 licences : a-t-on le droit ?

La licence étant attaché à l'établissement, il convient d'avoir une licence pour chacun des établissements. Juridique | vendredi 24 août 2018

Tablier et torchon de travail : l'employeur doit-il les fournir ?

Les torchons et tabliers font partie des outils de travail que fournit l'employeur. Quant à la question complémentaire de Nicolas, il appartient à l'employeur de fournir et nettoyer les torchons. En outre, je vous précise que si le salarié doit nettoyer ses vêtements de travail l'employeur doit ... Juridique | vendredi 24 août 2018

Harcèlement moral au travail

DéfinitionL'article L.1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral de la manière suivante : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses ... Juridique - harcelement | Pascale Carbillet | jeudi 4 avril 2019

Participation obligatoire aux frais de transports publics des salariés

Tous les employeurs doivent prendre en charge 50 % des frais de transports public de leurs salariés sur le trajet domicile – travail. Une circulaire de la direction de la sécurité sociale en date du 28 janvier 2009 apporte des précisions sur ce dispositif. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 5 octobre 2018

Tout savoir sur la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Avant de procéder à leur embauche, l'employeur doit déclarer chacun de ses salariés aux organismes de protection sociale. Le non-respect de cette obligation peut être considéré comme du travail dissimulé. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 8 octobre 2018

Superviseur d'un hôtel : a-t-il le droit d'avoir un jeu de clés de la cuisine ?

Si vous êtes responsable de tout l'hôtel et donc du restaurant qui en fait partie vous pouvez exiger d'avoir accès à la cuisine. Juridique | jeudi 23 août 2018

Pouvoir et obligations de l'employeur face à l'alcool au travail

Tout professionnel peut un jour se retrouver confronté à l'alcoolisme de l'un de ses salariés. La difficulté est alors d'adopter une réaction juste et proportionnée face à ce comportement inadapté. Juridique - alcool - travail | Pascale Carbillet | lundi 24 septembre 2018

Les conditions de travail des salariés à temps partiel

En vertu du principe d'égalité, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet. En ce qui concerne sa rémunération et ses avantages financiers, une proratisation est établi en fonction de son temps de travail. Juridique - contrat | Pascale Carbillet | lundi 17 septembre 2018

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