Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2977 articles | 10098 questions-réponses

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7 jours de travail consécutifs en contrat de 30 h : est-ce normal ?

Non ce n'est pas normal. L'article L3132-1 du code du travail prévoit bien qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Le non-respect cette disposition est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1 500 € et 3 000 € en ... Autre | jeudi 29 février 2024

Contrat saisonnier, mode d'emploi

Si le lac génère une activité touristique pendant une saison, ou le centre-ville entraine un afflux de touristes, les établissements à proximité peuvent recourir aux contrats saisonniers. La loi travail a introduit une définition légale de l’emploi saisonnier à l’article 1242-2 alinéa 3 : « ... Juridique - contrat - contrat saisonnier - saison - Travail saisonnier | mardi 27 février 2024

Témoignage de vol sur un collègue : que faire ?

L’employeur qui veut sanctionner un salarié pour vol peut valablement utiliser le témoignage de ses collègues l’ayant vu voler. Sauf que pour être valable, ce témoignage doit, notamment, avoir ... Juridique | mardi 27 février 2024

3 ans de CDD saisonnier er recherche d'appartement : faut-il faire un avenant au contrat, une attestation pour le banquier ?

Vous pouvez lui faire une attestation précisant que votre salarié bénéficie d'un relarion à durée indéterminée en précisant sa date d'entrée dans votre entreprise. Juridique | lundi 26 février 2024

Perte d'un parent : à combien de jours a-t-on droit ?

Ce salarié qui vient de perdre son fils de 25 ans a droit à 12 jours de congés. Congés qui passent à 14 jours ouvrés si l’enfant à moins de 25 ans ou si l’enfant était lui-même parent. C’est l’article L.3142-4 du code du travail qui précise le nombre de jours minimum de congés pour chaque ... Juridique | lundi 26 février 2024

Passage d’un horaire en continu à un horaire en coupure

“Je travaille à la réception d’un hôtel depuis maintenant six ans. Mes horaires ont toujours été en continu, mais depuis trois semaines mon employeur m’impose une coupure. En a-t-il le droit ?” Juridique - temps de travail - coupure | Pascale CARBILLET | vendredi 23 février 2024

100% télétravail en Algérie : quel type de contrat établir ?

Je suis désolée, mais je ne suis pas en mesure de répondre à votre question, dans la mesure où ce salarié travaillerait en Algérie. Il est nécessaire d'avoir une autorisation de travail si ce dernier venait sur le territoire ... Juridique | vendredi 23 février 2024

Prime de nuit : y a-t-on droit pendant l'activité partielle et pendant les CP ?

Votre prime de nuit ainsi que vos avantages en nature doivent être pris en compte dans le calcul de votre indemnité d’activité partielle, mais aussi pour le calcul de votre indemnité de congés payés ... Juridique | vendredi 23 février 2024

Pourboires : quid des charges sociales pour les salaires qui dépassent le seuil des 1.6 fois le smic

Oui, c’est normal car l’exonération de charges sociales pour les pourboires versées volontairement aux salariés en contact avec la clientèle, ne concerne que les salariés Juridique | jeudi 22 février 2024

Rupture anticipée du contrat de professionnalisation pour faute grave

Depuis 2019, nous ne sommes plus obligés de saisir le tribunal des prudhommes pour demande la résiliation judiciaire pour faute grave du contrat d’apprentissage. Est-ce la même chose pour le contrat de professionnalisation ? Juridique - contrat - contrat de travail - contrat professionnalisation - rupture | Pascale CARBILLET | jeudi 22 février 2024

AN et ICN oubliés en janvier : peuvent-ils être reportés sur février ?

Vous pouvez effectivement les reporter sur le mois de février. Mais je vous conseillerais alors de mentionner à côté régule mois de janvier. Pour en cas de contrôle ultérieur pourvoir justifier du montant des ces AN et indemnités ... Juridique | jeudi 22 février 2024

JO de Paris 2024 : peut-on interdire la prise de CP aux salariés, de juin à fin août ?

Vous pouvez interdire à vos salariés de prendre des congés entre début juin et fin août, pour les poser en mai ou en septembre. Gestion | jeudi 22 février 2024

Décompte heures d'absence : comment les déduire ?

Dans un premier temps, il convient de savoir pourquoi ce salarié n'a pas effectué la totalité de ses heures de travail mentionnée sur son contrat. S'il n'a pas effectué ces heures pour manque ou baisse d'activité, vous êtes tenu de lui payer toutes les heures prévues dans son contrat. En revanche, ... Gestion | jeudi 22 février 2024

Erreur de salaire : peut-on la déduire sur la prochaine fiche de paie ?

Non votre employeur ne peut déduire des congés payés de votre fiche de paie sans vous prévenir ni obtenir votre accord pour la prise de ces congés payés. Gestion | jeudi 22 février 2024

Traiteur et ou restaurant : quels sont les taux de commissions pratiqués ?

Je ne peux apporter de réponses à votre question. En revanche, je vous conseille de consulter les pages suivantes et plus particulièrement : https://www.bookingshake.com/post/apporteurs-affaires Apporteurs d'Affaires : la Liste Ultime pour les Lieux Événementiels Mais aussi ... Marketing | mardi 20 février 2024

Net social : se calcule-t-il bien comme cela ?

Vous avez effectivement raison, j’aurais dû inclure la réduction des HS ce qui vient diminuer le montant des cotisations sociales. Mais je n’arrive pas au même résultat que vous soit 2183,59 – 467,23 = ... Juridique | lundi 19 février 2024

Santé au travail : l'adhésion aux services santé au travail est-elle obligatoire ?

Une circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 a précisé les bases de calcul des cotisations, telles que fixées par le code du travail (article L 4622-6) : Juridique | lundi 19 février 2024

Transports en montagne : certains saisonniers doivent prendre un forfait télécabines, doit-on le rembourser ?

Je ne peux répondre de façon définitive à votre question. Il convient de définir si ce forfait télécabine pour se rendre au travail peut constituer un abonnement qui doit être pris en charge ... Juridique | lundi 19 février 2024

Pas de définition légale d’un mi-temps

“Combien faut-il d’heures au minimum pour un mi-temps en restauration ?” Juridique - temps partiel - mi-temps | Pascale CARBILLET | lundi 19 février 2024

Heures supplémentaires à récupérer de 2023 : qu'en est-il de l'annonce de l'employeur au 24 janvier 2024 ?

L’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 accorde aux salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise 10 jours fériés, dont 6 garantis, en plus du 1er mai. Si les 6 jours fériés garantis n’ont pas ... Juridique | vendredi 16 février 2024

Inondations dans le Nord et Pas-de-Calais : création d’une aide de 5000 € pour les TPE

Un décret du 7 février 2024 vient de créer une aide pour les très petites entreprises impactées par les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre et janvier 2024. Le montant de l’aide correspond à 45% du chiffre d’affaires mensuel, dans la limite de 5 000 €. Juridique - inondations | Pascale CARBILLET | vendredi 16 février 2024

Heures de travail, matin 7h-15h et après-midi 12h30-20h30 : à combien de paniers repas a-t-on droit pour la journée ?

Vos collègues ne peuvent prétendre à deux repas pour un shift même si celui-ci représente 8 heures de travail, car l’usage très ancien qui instaurait cette règle ne trouve plus à ... Juridique | vendredi 16 février 2024

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle procédure à respecter

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui propose à un salarié un contrat à durée indéterminée à l’issue de son contrat à durée déterminée, doit respecter une nouvelle procédure : comment faire cette proposition, le délai de réponse du salarié. En cas de refus du CDI par le salarié, l’employeur ... Juridique - CDD - CDI | Pascale CARBILLET | mercredi 14 février 2024

Modification du temps de travail

Comme la plupart des contrats de travail, votre contrat ne doit mentionner que la durée hebdomadaire de travail ou mensuelle. Mais depuis 6 ans que vous êtes dans cet établissement vous travaillez en horaire continu. Maintenant votre employeur vous impose de faire des horaires avec coupure et ce ... Juridique | mardi 13 février 2024

Part patronale prévoyance : est-elle assujettie à la CSG ?

En ce qui concerne les contributions patronales finançant un maintien de salaire d’origine conventionnelle, l’entreprise peut faire le choix de les exonérer de CSG, de CRDS et de forfait social, conformément ... Juridique | mardi 13 février 2024

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Pascale CARBILLET

7 jours de travail consécutifs en contrat de 30 h : est-ce normal ?

Contrat saisonnier, mode d'emploi

Témoignage de vol sur un collègue : que faire ?

3 ans de CDD saisonnier er recherche d'appartement : faut-il faire un avenant au contrat, une attestation pour le banquier ?

Perte d'un parent : à combien de jours a-t-on droit ?

Passage d’un horaire en continu à un horaire en coupure

100% télétravail en Algérie : quel type de contrat établir ?

Prime de nuit : y a-t-on droit pendant l'activité partielle et pendant les CP ?

Pourboires : quid des charges sociales pour les salaires qui dépassent le seuil des 1.6 fois le smic

Rupture anticipée du contrat de professionnalisation pour faute grave

AN et ICN oubliés en janvier : peuvent-ils être reportés sur février ?

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Décompte heures d'absence : comment les déduire ?

Erreur de salaire : peut-on la déduire sur la prochaine fiche de paie ?

Traiteur et ou restaurant : quels sont les taux de commissions pratiqués ?

Net social : se calcule-t-il bien comme cela ?

Santé au travail : l'adhésion aux services santé au travail est-elle obligatoire ?

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Pas de définition légale d’un mi-temps

Heures supplémentaires à récupérer de 2023 : qu'en est-il de l'annonce de l'employeur au 24 janvier 2024 ?

Inondations dans le Nord et Pas-de-Calais : création d’une aide de 5000 € pour les TPE

Heures de travail, matin 7h-15h et après-midi 12h30-20h30 : à combien de paniers repas a-t-on droit pour la journée ?

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle procédure à respecter

Modification du temps de travail

Part patronale prévoyance : est-elle assujettie à la CSG ?

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