Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Décès d'un salarié en CDI : quid du contrat ?

Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès. Vous devez demander l’acte de décès aux proches du salarié. La date de fin de contrat est déterminée par la date mentionnée sur l’acte de décès. Il convient donc d’obtenir ce document pour ... Juridique | lundi 4 septembre 2023

Modification du régime des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

À compter du 1er septembre 2023, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite est modifié conformément à la loi du 14 avril 2023 relative aux retraites. Celle-ci a harmonisé le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Chômage partiel : peut-on payer les congé payés pour les solder ?

Oui cela peut être possible. La loi accorde 30 jours ouvrables de congés payés par an soit 5 semaines. Ces congés s’acquièrent sur une période de référence qui va du 1er juin de l’année précédente à l’année en cours. Pour les congés de cette année, il a droit à 30 jours. Mais à partir du 1er juin ... Juridique | jeudi 31 août 2023

Fiche de paie au pourboire : où trouver un exemple ?

Je vous conseille dans un premier temps de lire la fiche pratique suivante : Exonération de charges sociales pour les pourboires versée en 2022 et 2023 Juridique | mercredi 30 août 2023

Vendre une licence III : comment cela doit-il se passer ?

La licence de débit de boissons est une autorisation administrative permettant la vente de boissons alcoolisées. La licence est attribuée à l'exploitant du débit pour un établissement. La licence doit correspondre à l'activité de l'établissement et aux boissons alcoolisées qui y sont vendus. Une ... Juridique | mercredi 30 août 2023

Vendre une licence III : comment cela doit-il se passer ?

La licence de débit de boissons est attachée au fonds de commerce. Si vous souhaitez vendre votre établissement par la suite, la licence sera vendue avec tous les autres éléments composant votre fonds de commerce. Si votre affaire évolue en un restaurant, vous n’avez alors besoin que d’une licence ... Juridique | mercredi 30 août 2023

Fin d’impression des tickets de caisse pour un débit de boissons

“Est-il possible de faire le point sur l’impression de ticket de CB, addition et facture suite au changement au 1er août. Je lis qu’une facture est toujours obligatoire au-dessus de 25 €, mais je ne trouve pas le texte. Qu’en est-il pour un bar ?” Juridique | Pascale Carbillet | mardi 29 août 2023

Fin de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bancaire

Dès le 1er août, les tickets de caisse et de carte bancaire ne doivent être plus être imprimés systématiquement mais remis seulement si le client le demande. Cependant, les CHR doivent toujours remettre un ticket de caisse mais ne sont plus obligés de remettre systématiquement le ticket de carte ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 29 août 2023

Doit-on fournir des repas pendant les travaux

“Notre restaurant est en travaux et va ouvrir la semaine prochaine. Un ... Juridique - repas - Avantage en nature nourriture - avantage en nature | Pascale Carbillet | mardi 29 août 2023

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Lorsque les congés sont décomptés en jours ouvrables et qu’un jour férié tombe pendant les congés payés du salarié, il n’a aucune incidence sur leur décompte si le jour est non chômé (c’est-à-dire s’il est travaillé) dans l’entreprise. Ce jour férié sera décompté en congés payés. En revanche, s’il ... Juridique | lundi 28 août 2023

Restauration rapide : quelles sont les obligations pour les repas ?

Contrairement à la restauration traditionnelle, la restauration rapide détaille dans sa convention collective, les conditions d’octroi des repas aux salariés. Ce sont donc ces principes qu’il faut appliquer. En revanche, il faut prendre en compte les nouvelles valeurs de ces avantages en nature qui ... Juridique | lundi 28 août 2023

Salaire : l'employeur a-t-il le droit de ne pas le maintenir pendant un arrêt maladie ?

Vous ne pouvez pas travaillez dans un autre établissement pendant votre arrêt maladie. Un salarié placé en en arrêt de travail pour cause de maladie d’origine professionnelle, non professionnelle ou d’accident du travail, doit s’abstenir d’exercer toute activité non autorisée par le médecin. Dès ... Juridique | vendredi 25 août 2023

Une nouvelle allocation pour les élèves des lycées professionnels versées par l’État

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 12 août 2023 viennent instaurer une nouvelle allocation financière pour valoriser les périodes de formation professionnelle en entreprise réalisées par les lycéens. Cette allocation pourra se cumuler avec la gratification de stage versée par ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Agent de maîtrise et article 36 CCN cadres 1947 : qu'en est-il de CCN des CHR ?

Il est possible de déroger aux deux jours de repos consécutifs avec l’accord de votre salarié comme cela est précisé par l’article 34 de la convention collective de la restauration rapide Article 34 de la convention collective de la restauration rapide relatif au repos hebdomadaire Le repos ... Juridique | jeudi 24 août 2023

Prime de précarité : doit-elle être versée pour un contrat d'extra en cuisine d'une journée de 8 h ?

Les contrats d'extra ne bénéficient pas de la prime de précarité. L’indemnité de fin de contrat n’est pas due non plus (art. L1243-10) : Pour des contrats saisonniers ou des contrats d’extra. En revanche, votre salarié bénéficie de l'indemnité de congés payés. Juridique | jeudi 24 août 2023

Décompte CP

Votre employeur qui a le dernier mot en matière de congés payés peut vous autoriser à prendre vos congés payés en dehors de la période légale mais à la condition de renoncer à vos jours de fractionnement. Cette pratique est légale. Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit pour ... Juridique | mardi 22 août 2023

Congés maternité, paternité ou d’adoption : 6 mois d’affiliation pour bénéficier d’une indemnisation par la Sécurité sociale

Un décret du 17 août 2023 vient de réduire la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre du congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ainsi que d’adoption. La durée d’affiliation nécessaire à la Sécurité sociale est ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 22 août 2023

Affichage des consignes incendie dans les chambres

“L’affichage des consignes de sécurités dans les chambres d’hôtels doit-il est fait en un nombre de langues minimum obligatoire ? Sommes-nous libres de choisir le nombre de langues dans lesquelles sont écrites les consignes de sécurité dans nos chambres ? À quel texte de loi faut-il se référer ?” Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 18 août 2023

Responsabilité en cas de vol dans les chambres : le texte doit évoluer pour ne pas se faire avoir

Le fait de ne pas utiliser le coffre dans la chambre ne constitue pas une faute pour le client. L'hôtelier n'est pas responsable - En cas de faute du client L'hôtelier peut s'exonérer de toute responsabilité s'il démontre la faute du client (par exemple, le client qui oublie de fermer sa porte ... Juridique | vendredi 18 août 2023

Contrat de 7h à 19 h : combien d'indemnités repas verser ?

Un usage peut être plus important qu'un texte réglementaire mais à la condition qu'il soit plus favorable que le texte. A la lecture de vos informations, il n'est pas normal qu'un temps plein qui effectue 39 heures par semaine n'est droit qu'à 22 repas par mois, alors qu'il doit très certainement ... Juridique | jeudi 17 août 2023

Travail d'un apprenti le week-end : quelle est la réglementation ?

Dans le précis de l’apprentissage réalisé par le ministère du travail (2021), il et précisé : « Il est d’usage que l’apprenti soit accompagné en permanence par son maître d’apprentissage, et en particulier lorsqu’il est mineur. » Il ne s’agit donc que d’une recommandation et pas d’une obligation. ... Juridique | mercredi 16 août 2023

Responsabilité en cas de vol dans les chambres : le texte doit évoluer pour ne pas se faire avoir

Le chantage aux avis ou le chantage pour le vol des effets dans la chambre n'est pas la même chose. Dans le cas de ce client qui a accepté une réduction de 30 € pour le soi disant vol de sa montre dans la chambre, vous pourriez aussi porter plainte pour chantage. Il n'est pas prévu à l'heure ... Juridique | mercredi 16 août 2023

La réforme de la retraite se met en place, édito du journal du 18 août

La réforme des retraites entrera en vigueur le 1er septembre, dans deux semaines exactement. Ce sont 31 textes d’application qui doivent être publiés pour qu’elle puisse être mise en œuvre. Début juin, les premiers décrets fixaient l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 14 août 2023

Six mesures de la réforme des retraites prêtes à entrer en application

Revalorisation des petites pensions, amélioration du cumul emploi-retraite et du compte professionnel prévention… six décrets ont été publiés au Journal Officiel du vendredi 11 août. La majorité de ces dispositions entreront en vigueur au 1er septembre 2023. Juridique - retraite | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Annualisation des heures sup. et fin de contrat : qu'en est-il lorsqu'il y a un arrêt de travail ?

J'ai du mal à comprendre votre situation car vous ne donnez qu'une partie des éléments. Sur quelle période est effectuée cette annualisation : 1 an ou moins. Quant vous parlez d'un contingent de 20 heures mais quelle est la durée habituelle de travail et le montant des heures supplémentaires qui ... Juridique | jeudi 10 août 2023

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Pascale CARBILLET

Décès d'un salarié en CDI : quid du contrat ?

Modification du régime des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Chômage partiel : peut-on payer les congé payés pour les solder ?

Fiche de paie au pourboire : où trouver un exemple ?

Vendre une licence III : comment cela doit-il se passer ?

Vendre une licence III : comment cela doit-il se passer ?

Fin d’impression des tickets de caisse pour un débit de boissons

Fin de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bancaire

Doit-on fournir des repas pendant les travaux

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Restauration rapide : quelles sont les obligations pour les repas ?

Salaire : l'employeur a-t-il le droit de ne pas le maintenir pendant un arrêt maladie ?

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Agent de maîtrise et article 36 CCN cadres 1947 : qu'en est-il de CCN des CHR ?

Prime de précarité : doit-elle être versée pour un contrat d'extra en cuisine d'une journée de 8 h ?

Décompte CP

Congés maternité, paternité ou d’adoption : 6 mois d’affiliation pour bénéficier d’une indemnisation par la Sécurité sociale

Affichage des consignes incendie dans les chambres

Responsabilité en cas de vol dans les chambres : le texte doit évoluer pour ne pas se faire avoir

Contrat de 7h à 19 h : combien d'indemnités repas verser ?

Travail d'un apprenti le week-end : quelle est la réglementation ?

Responsabilité en cas de vol dans les chambres : le texte doit évoluer pour ne pas se faire avoir

La réforme de la retraite se met en place, édito du journal du 18 août

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