Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2874 articles | 9903 questions-réponses

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Avenant n° 19 sur l'aménagement du temps de travail : qu'en est-il de la période de référence d'1 mois ?

Vous devez effectivement proratiser le plafond d’heures par rapport à la période sur laquelle s’applique la modulation. Sur quelle période L'entreprise peut compenser les horaires de travail sur une période appelée période de référence, supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Cette ... Juridique | mardi 14 mars 2023

Indemnités kilométriques : jusqu'à combien peut-on être remboursé ? Et est-ce une obligation ?

Le versement d’indemnité kilométrique permet de prendre en compte la décote et l’usure du véhicule. Mais cela s’apprécie par rapport un certain nombre de kilomètres et aussi dans quel cadre la salariée a utilisé son véhicule pour venir au travail. A partir du moment où le salarié est contraint ... Juridique | mardi 14 mars 2023

Chambres d'hôte : quel est leur code APE ?

Vous pouvez appliquer à titre volontaire la convention collective pour les organismes de tourisme social et familial (code IDCC 1316). Juridique | mardi 14 mars 2023

Annualisation et modulation du temps de travail (temps partiel) : comment s'y prendre ?

Vous ne pouvez pas appliquer un aménagement du temps de travail (ex modulation temps de travail) à des salariés à temps partiel. La modulation du temps de travail prévue par l'article 19 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 a été remise en cause par la Cour de Cassation. Elle a été remplacée par un ... Juridique | mardi 14 mars 2023

Visite médicale : est-elle obligatoire pour un chef d'entreprise ?

Cela va dépendre de votre statut. Si vous êtes gérant salarié, vous êtes soumis à cette obligation de VIP. Depuis 2017, la visite médicale a été remplacée par la VIP mais se fait toujours par un service de santé au travail. L’analyse des textes relatifs à la médecine du travail ne cite pas ... Hygiène | mardi 14 mars 2023

Modèle fiche de paie : des explications sur le taux horaire majoré à 10 % ?

Effectivement, il y a une coquille sur le taux horaire des heures supplémentaires qui devrait être de 12,40 € et non de 13,52 € (ce qui correspond à une majoration de 20%). Mais les calculs ont été effectués sur la base de 12,40 €, ce qui donne 214,84 € au titre des heures supplémentaires. Je fais ... Juridique | lundi 13 mars 2023

Congés payés : a-t-on le droit de les payer tous les mois aux salariés ?

Vous ne pouvez pas payer l’indemnité de congés payés mensuellement pour un salarié en CDD. L’article L.1242-16 du code du travail prévoit « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement ... Juridique | lundi 13 mars 2023

Chambres d'hôte : quel est leur code APE ?

Il n’y a pas de convention collective spécifique aux chambres d’hôtes. Faute d’une convention collective applicable aux chambres d’hôtes, ce sont uniquement les dispositions du code du travail qui s’appliquent, ou vous pouvez décider d’appliquer volontairement une convention collective qui se ... Juridique | lundi 13 mars 2023

Indemnités départ en retraite : le 13e mois est-il pris en compte dans le calcul ?

Pour évaluer le montant du salaire à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de départ volontaire, il y a deux possibilités : soit 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois précédant le ... Juridique | lundi 13 mars 2023

Statu quo dans les négociations sociales de la branche de l'hôtellerie-restauration

L'Umih et le GNC ont présenté un nouveau projet relatif à la mutuelle frais de santé et à la prévoyance, cependant rejeté par l'ensemble des syndicats de salariés et le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR). Ces derniers ont d'ailleurs remis à la signature l'accord mutuelle ... Concours - Salon - Syndicat - grille de salaires - mutuelle - salaire | Pascale Carbillet | mercredi 8 mars 2023

Grille de salaires 2023 : à partir de quand est-elle applicable ?

Il n'y a pas de nouvelle grille des salaires 2023, les partenaires sociaux de la branche des CHR ne parvenant pas à un accord sur la revalorisation de cette grille. C?est toujours la grille de salaires prévue par l?avenant n° 29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022 qui est ... Juridique | mardi 7 mars 2023

Lorsque liquidation ou dépôt de bilan : n'est-on plus redevable de ses créanciers ?

Je vous conseille fortement de faire appel à un avocat pour cette procédure non seulement en raison du prêt dû à votre banque mais aussi du PGE, d'autant plus si vous avez des biens propres. Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre ... Juridique | lundi 6 mars 2023

Contrat d'extra en TESE pour nettoyage jardin avant saison : est-ce possible ?

Pas facile de répondre à votre question. Je n'ai pas trouvé de motif de recours prévu pour un CDD qui correspond à votre situation. Après discussion avec des collègues juriste dans les CHR, le contrat d'extra pourrait être utilisé par défaut. Toutefois, je vous rappelle que pour utiliser le TESE, ... Juridique | vendredi 3 mars 2023

Evolution réceptionniste : est-il possible de créer le poste 'premier de réception' ?

Dans la liste des emplois repères proposé par l'avenant n°30 relatif à la grille de classification, vous avez : chef de réception, chef de brigade et assistant chef de réception. Je pense que vous pouvez mettre ce salarié chef de brigade qui doit être classé à l'échelon 2 du niveau III, soit un ... Juridique | jeudi 2 mars 2023

Get 21 et 31 - Picon - Saké - Ouzo : à quelle catégorie de boissons appartiennent-ils ?

La petite licence restaurant permet aux restaurateurs de proposer des alcools du groupe 2 et 3 à l'occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture. La petite licence restaurant permet donc de vendre alcools fermentés non distillés ne dépassant pas les 18° comme les vins, bières, ... Juridique | jeudi 2 mars 2023

Les boulangeries vendant des plats cuisinés sont-elles soumises à la même TVA que les restaurants ?

“Dans quelle mesure un établissement de type boulangerie peut-il servir des plats cuisinés ? Il faut quand même que les choses soient équitables. Ces établissements ont-ils la même TVA que nous ?” Juridique - TVA | Pascale Carbillet | jeudi 2 mars 2023

Un stagiaire mineur peut-il travailler le week-end ?

“Est-ce qu un stagiaire mineur peut travailler le samedi et dimanche, du fait de la fermeture hebdomadaire du restaurant le lundi et mardi ?” Juridique - mineur - Stagiaire | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

L’entreprise peut-elle changer la période de référence de congés payés ?

“Est-il possible pour une entreprise de modifier la période de référence des congés : du 1er janvier au 31 décembre, au lieu du 1er juin au 31 mai ?” Juridique - congés payés | Pascale Carbillet | mercredi 28 juin 2023

Jours fériés garantis pendant les congés payés : comment sont-ils considérés ?

Si le jour férié garanti tombe pendant un jour de repos hebdomadaire, comme dans votre cas où le jour de Noël était le dimanche 25 décembre en 2022, vous ne le perdez pas et bénéficiez d’un jour de récupération pour ce jour férié. Même chose cette année, si le jour férié est un jour férié garanti ... Juridique | mercredi 1 mars 2023

Fin de la gratuité des tests Covid à partir du 1er mars 2023

Un arrêté du 27 février 2023 vient mettre fin à la prise en charge complète par l'assurance maladie des tests PCR et antigénique de dépistage du Covid. La prise à charge à 100% est désormais réservée aux personnes les plus fragiles, en fonction de leur âge ou celles travaillant dans les secteurs ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 1 mars 2023

Quels sont les diagnostics énergétiques obligatoires lors d'une vente de fonds de commerce ?

Je ne sais pas. Je n'ai jamais vu ni mes collèges du services des petites annonces, une telle mention sur une annonce. Juridique - énergie | mardi 28 février 2023

Local titré "magasin" : est-ce équivalent à un local commercial ?

Je vous conseille de poser votre question sur Sos Expert Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente de Maître Sophie Petroussenko Juridique | mardi 28 février 2023

Déclaration de l'exposition à la pénibilité / points de retraite : y a-t-il un document déjà existant ?

Les partenaires sociaux de la branche n'ont pas négociés sur ce thème. Il n'y a pas d'accord de branche sur ce sujet. Je ne que peux vous renvoyer sur le site Juridique | lundi 27 février 2023

Résidence de tourisme : la présence sur place est-elle obligatoire ?

Si cette résidence de tourisme n’est pas classée en ERP, vous n’avez pas à respecter cette obligation de présence dans l’établissement pour des questions de sécurité, qui ne concerne que les ERP comportant des locaux à sommeil. En application des dispositions de l’article O1 §2 du règlement de ... Juridique | lundi 27 février 2023

Contrat cadre forfait jour : quelles sont les modalités pour le mettre en place ?

Si vous avez travaillé plus d’un an pour cet employeur, il ne peut s’agir d’un contrat saisonnier, car celui-ci est limité à une durée maximum de 9 mois. Pour calculer l’ancienneté d’un salarié saisonnier, on fait le cumul des contrats de travail à caractère successif qu’il a effectué dans une même ... Juridique | lundi 27 février 2023

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Pascale CARBILLET

Avenant n° 19 sur l'aménagement du temps de travail : qu'en est-il de la période de référence d'1 mois ?

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Chambres d'hôte : quel est leur code APE ?

Annualisation et modulation du temps de travail (temps partiel) : comment s'y prendre ?

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Chambres d'hôte : quel est leur code APE ?

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Grille de salaires 2023 : à partir de quand est-elle applicable ?

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Un stagiaire mineur peut-il travailler le week-end ?

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Fin de la gratuité des tests Covid à partir du 1er mars 2023

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