Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Licence IV : à qui appartient-elle au sein d'un établissement commercial géré entre associés ?

Je vous conseille de poser votre question sur le blog Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente de Maître Sophie Petroussenko Juridique | mercredi 26 juillet 2023

Affichage origine des viandes : quelle est votre source ?

C’est la DGCCRF qui avait donné ces précisions quant aux modalités de cet affichage. Il doit figurer soit sur l'ardoise où le menu est inscrit, soit sur le menu lui-même ou à proximité de celui-ci lorsqu'il est affiché. En revanche, il n'est pas exigé que cette indication soit visible et lisible en ... Juridique | lundi 24 juillet 2023

Chambre double sur une période : quel est son prix maximum ?

Doit être affiché à l’extérieur de l’établissement, à proximité de l’entrée principale, de manière claire et lisible : - Le prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double ou le prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine ... Juridique | lundi 24 juillet 2023

4 jours de CP : les repos sont-ils maintenus ?

Si vous bénéficiez d'un jour férié dans la semaine, vous avez aussi droit à vos deux jours de repos hebdomadaire. Juridique | lundi 24 juillet 2023

Formation : doit-on en choisir une en rapport avec le métier exercé dans l'entreprise ?

Je vous conseille de poser votre question sur le blog Orientation scolaire et formations pour adultes en CHR de Virginie Barret et Jean-Philippe Barret que vous pouvez retrouver sur le lien suivant Juridique | lundi 24 juillet 2023

Valeur des repas dans la restauration rapide

“Je souhaitais savoir si les établissements de restauration rapide (relevant de la CCN IDCC 1501) pouvaient utiliser la valorisation des repas servis au tarif du minimum garanti (4,15 € par repas) ou si c'est le tarif général communiqué par l'Urssaf qui s'applique, à savoir 5,35 € par repas pour ... Juridique - repas - Avantage en nature nourriture - avantage en nature | Pascale Carbillet | lundi 24 juillet 2023

Faire payer l’eau du robinet à des personnes qui ne consomment pas

Beaucoup de cyclistes me demandent de l eau gratuitement, sans consommer. Je leur demande 50 centimes pour tout remplissage de gourde s ils ne consomment pas, et j ai mis des affiches indiquant le prix. Suis-je dans mon droit ? Juridique - Carafe d'eau - Débit de boissons | Pascale Carbillet | lundi 24 juillet 2023

4 jours de CP : les repos sont-ils maintenus ?

Le fait de prendre des congés payés, ne vous fait pas perdre vos jours de repos hebdomadaire. Votre employeur doit vous accorder au moins un jour de repos dans la semaine en plus de vos CP et reporter l'autre de repos. Juridique | vendredi 21 juillet 2023

Grille de salaires juillet : quand sera-t-elle éditée au Journal Officiel ?

La grille de salaire prévue par l'avenant n° 31 ne sera d'application obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur des CHR une fois la procédure d'extension terminée et la publication de l'arrêté. Celle-ci entrera alors en vigueur le mois suivant la publication de l'arrêté au ... Juridique | vendredi 21 juillet 2023

Contrat cadre pour CDD saisonnier : quelles sont les particularités ?

Il n'y pas de particularité spécifique dans un contrat saisonnier pour un cadre. Je n'ai pas de modèle de contrat saisonnier pour un cadre. Il vous suffit de rependre l'un des modèles de contrat saisonnier et de regarder les dispositions du contrat des cadres. Juridique | vendredi 21 juillet 2023

Revalorisation des salaires : l'avenant 31 est applicable à quelle date ?

Vous avez raison. Juridique | vendredi 21 juillet 2023

Revalorisation des salaires : l'avenant 31 est applicable à quelle date ?

Non. Elle n'est pas d'application obligatoire à compter du 1er juillet. La grille de salaire prévue par l'avenant n° 31 ne sera d'application obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur des CHR une fois la procédure d'extension terminée et la publication de l'arrêté. Celle-ci ... Juridique | vendredi 21 juillet 2023

Grille de salaires 2023 : à partir de quand est-elle applicable ?

Le montant du smic brut horaire est fixé à 11,52 € à compter du 1er mai 2023 (contre 11,27 € depuis le 1er janvier 2023, soit une revalorisation de 2,22 %). Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, il passe à 4,10 € ... Juridique | mardi 4 juillet 2023

Modèle fiche de paie 2023 : où le trouver ?

Ce salarié maitrise niveau IV échelon 2 doit cotiser au régime des employés. Je ne propose pas de modèle de bulletin de paie pour les cadres. Juridique | mardi 4 juillet 2023

Jour férié non garanti et congés payés : comment cela se passe-il lorsqu'ils sont cumulés ?

Si le jour férié garanti tombe pendant vos congés payés, votre congé sera prolongé d'une journée ou sinon vous récupérerez ce jours plus tard. Juridique | mardi 4 juillet 2023

Vendre des glaces et boissons non alcoolisées sur un terrain privé : y a-t-il des autorisations à avoir ?

Vous vendre des boissons non alcoolisées vous n'avez pas besoin du permis d'exploitation, ni de demander d'autorisation à la mairie. Pour vendre des glaces à l'eau, vous n'avez pas besoin non plus d'autorisation. En revanche, s'agissant d'une activité commerciale, vous devez déclarer cette ... Juridique | mardi 4 juillet 2023

Repas pendant les travaux du restaurant : doit-on les fournir ?

Pour le salarié qui termine son service à 12 heures, je pense qu'il y a a droit car il faut prendre en compte les heures d'ouverture de l'entreprise et celle de la prise de repas du salarié. Si un salarié vient travailler pendant les heures de fermeture du restaurant, il ne bénéficie pas de cet ... Juridique | mardi 4 juillet 2023

Congé à l'occasion du mariage : combien de jours sont-ils prévus ?

Aux termes de l'article 25-1 de la convention collective des CHR, vous avez droit à 1 jour pour le mariage d'un enfant. Juridique | mardi 4 juillet 2023

Il faut une licence de débit de boissons pour proposer de l’alcool en chambre

“Je ne possède pas de licence IV, mais j’ai une grande licence restaurant, est ce que je peux tout de même, dans mes chambres d’hôtes, proposer un accueil avec des produits comme le vin et la bière ?” Juridique - alcool - licence | Pascale Carbillet | mardi 4 juillet 2023

Polyvalence et travail de nuit

“J’ai un contrat d’employé polyvalent et mon employeur me demande de travailler certaines nuits comme réceptionniste. A-t-il le droit ? Est-ce que la nuit fait partie de la polyvalence ? Peut-on me faire travailler de jour comme de nuit ? Que dit la loi ?” Juridique - travail de nuit | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Pas de délai de carence en cas de succession de CDD de remplacement d’un salarié

“Une salariée engagée en CDI à temps partiel est en arrêts maladie successifs depuis le 16 janvier dernier. Nous avons compensé ce poste jusqu’au 22 mars, puis j’ai engagé une personne en CDD d’extra à temps partiel pour remplacement du 22 au 29 mars, suivi d’un CDD d’extra à temps partiel pour ... Juridique - CDD | Pascale Carbillet | mardi 4 juillet 2023

Émeutes : les CHR n'ont pas été épargnés, édito du journal du 7 juillet 2023

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et la ministre déléguée au tourisme, Olivia Grégoire ont reçu les représentants des commerçants, des restaurateurs et des hôteliers pour Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mardi 4 juillet 2023

Bruno Lemaire et Olivia Grégoire apportent leur soutien aux professionnels face aux émeutes

Après plusieurs nuits d'émeutes et de pillages, les deux ministres ont demandé aux assureurs d'accélérer le traitement des procédures d'indemnisation, et aux banques plus de compréhension vis-à-vis des échéances financières. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 3 juillet 2023

Les éthylotests sont-ils obligatoires dans un bar-tabac ?

Un bar-tabac ayant une licence IV doit-il proposer des éthylotests à la vente du côté du tabac ? Nous proposons des bières à emporter (en plus des sodas et eaux), et le tabac et le bar sont séparés mais les clients peuvent passer de l un à l autre. Juridique - éthylotest | Pascale Carbillet | mercredi 28 juin 2023

Un sous-traitant peut-il facturer le nettoyage à la chambre ?

Est-il interdit au sous-traitant de facturer le nettoyage à la chambre ? Juridique - nettoyage | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

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Pascale CARBILLET

Licence IV : à qui appartient-elle au sein d'un établissement commercial géré entre associés ?

Affichage origine des viandes : quelle est votre source ?

Chambre double sur une période : quel est son prix maximum ?

4 jours de CP : les repos sont-ils maintenus ?

Formation : doit-on en choisir une en rapport avec le métier exercé dans l'entreprise ?

Valeur des repas dans la restauration rapide

Faire payer l’eau du robinet à des personnes qui ne consomment pas

4 jours de CP : les repos sont-ils maintenus ?

Grille de salaires juillet : quand sera-t-elle éditée au Journal Officiel ?

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Revalorisation des salaires : l'avenant 31 est applicable à quelle date ?

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Modèle fiche de paie 2023 : où le trouver ?

Jour férié non garanti et congés payés : comment cela se passe-il lorsqu'ils sont cumulés ?

Vendre des glaces et boissons non alcoolisées sur un terrain privé : y a-t-il des autorisations à avoir ?

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Pas de délai de carence en cas de succession de CDD de remplacement d’un salarié

Émeutes : les CHR n'ont pas été épargnés, édito du journal du 7 juillet 2023

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