Pascale CARBILLET

Rupture contrat cause retraite : faut-il faire un licenciement ou une rupture conventionnelle ?

C'est la cessation complète et définitive de l'activité qui justifie le licenciement économique. Quant à la cessation temporaire, il faut voir quelle est la durée de cette cessation. Juridique | mercredi 10 mai 2023

Prime d'assiduité : quelles sont les absences assimilées à du temps de travail effectif qui n'ont pas d'impact ?

Ne doivent pas être prise en compte les absences pour congé maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption et accident du travail et maladie professionnelle. Selon l’article L 3141-5 du code du travail, les périodes assimilées à des périodes de travail effectif permettant la ... Juridique | mercredi 10 mai 2023

1er mai fermé et repos hebdomadaire : les salariés doivent tout de même avoir leurs 2 jours de repos hebdo ?

Vous devez leur accorder leurs deux jours de repos hebdomadaire en plus du 1er mai. Juridique | mercredi 10 mai 2023

Travailler 7 jours d'affilée à raison de 8 h par jour : est-il normal de n'être payé que 16 h ?

Je ne comprends pas la réponse de votre comptable. L'annualisation permet de compenser des heures supplémentaires par des heures de moindre activité sur une période annuelle, mais pas de supprimer des heures. Si vous avez travaillé du jeudi 27 au dimanche 30 avril, vous devriez percevoir le ... Juridique | mardi 9 mai 2023

Salarié depuis 6 mois : aurais-je droit à des jours fériés ou seront-ils perdus ?

La condition d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés est de 1 an. L'ancienneté de trois mois ne concerne que l’hypothèse où l’entreprise décide de fermer l’entreprise un jour férié alors qu’habituellement celle-ci est ouverte. Par exemple, le lundi est habituellement travaillé, mais pour le ... Juridique | mardi 9 mai 2023

Salarié depuis 6 mois : aurais-je droit à des jours fériés ou seront-ils perdus ?

Comme je viens de répondre à Jean-Damien, la convention collective ne mentionne pas la situation d'un salarié ayant plus de 3 mois et moins d'un an d'ancienneté. Donc un salarié qui travaille un jour férié et qui a plus de trois mois mais moins d'un an d'ancienneté, sera payé comme un jour normal ... Juridique | mardi 9 mai 2023

Salarié depuis 6 mois : aurais-je droit à des jours fériés ou seront-ils perdus ?

En réponse à vos affirmations : (1) Même avec trois mois, le salarié n'a pas droit aux jours fériés dans les CHR, il lui faut attendre 12 mois. (2) Il faut 12 mois pour avoir droit aux jours fériés et voir explications ci-dessous a propos de l'article du code du travail que vous citez. (3) Après ... Juridique | mardi 9 mai 2023

Rupture contrat cause retraite : faut-il faire un licenciement ou une rupture conventionnelle ?

Une cessation complète et définitive d'activité de l'entreprise justifie en principe, le licenciement pour motif économique des salariés qui y sont employés. Vous pouvez licencier cette salariée pour motif économique. Vous pouvez aussi lui proposer une rupture conventionnelle, mais il faut qu’elle ... Juridique | mardi 9 mai 2023

Contrat extra : est-il possible de faire un seul contrat extra mensuel pour plusieurs manifestations ?

Vous devez établir un contrat d’extra écrit pour chaque manifestation. Le contrat d'extra, comme tout CDD, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (article L.1242-12). Dans un arrêt du 7 mars 2012 (n° 10-19073), la Cour de cassation réaffirme que le recours au ... Juridique | mardi 9 mai 2023

Méthode de calcul du taux de majoration des heures sup. : faut-il tenir compte des AN repas ?

Vous n'avez donc pas le choix et vous devez intégrer la valeur des avantages en nature pour calculer le taux de majoration des heures supplémentaires. Juridique | jeudi 27 avril 2023

Indemnités repas : y a t-il un nombre d'heures travaillées minimum ?

Les hôtels bureau sont aussi concernés par cette obligation d'avantage en nature nourriture. Juridique | mercredi 26 avril 2023

Affichage obligatoire des consignes de sécurité : un nombre de langues étrangères minimum est-il obligatoire ?

L’hôtelier doit afficher une consigne en cas d'incendie dans chaque chambre. Elle doit être rédigée en français et complétée par une bande dessinée illustrant les consignes. Sa rédaction en langue française peut être complétée par sa traduction dans les langues parlées par les occupants habituels. ... Juridique | mercredi 26 avril 2023

Indemnités repas : y a t-il un nombre d'heures travaillées minimum ?

Je confirme votre réponse, mais je précise qu'il faut aussi prendre en compte les heures de repas du personnel, qui est être fixé à 11h 30 avant le début du service. Juridique | mercredi 26 avril 2023

Abandon de poste : que faire si le salarié ne réceptionne pas les recommandés avec AR ?

Si le salarié refuse de prendre connaissance de la mise en demeure, cette dernière est quand même notifiée régulièrement dès lors qu’elle a bien été présentée au domicile du salarié. Il en va de même si le salarié, par négligence, n’a pas fourni à son employeur la bonne adresse de son domicile. ... Juridique | mercredi 26 avril 2023

Indemnités repas : y a t-il un nombre d'heures travaillées minimum ?

La réglementation ne fixe pas de plage horaire précise qui implique le versement ou la fourniture d’un avantage en nature nourriture. Cela dépend aussi de l’organisation de l’entreprise, car il faut prendre en compte non seulement les heures de repas de la clientèle mais aussi les heures de repas ... Juridique | mercredi 26 avril 2023

Annualisation et modulation du temps de travail (temps partiel) : comment s'y prendre ?

Bonjour, je n'arrive pas à retrouver les références de cet arrêt. Mais désormais l'aménagement du temps de travail se fait sur la base de l'avenant n°19 du 29 septembre 2014. Juridique | mercredi 26 avril 2023

Salarié depuis 6 mois : aurais-je droit à des jours fériés ou seront-ils perdus ?

Dans la mesure où vous n'avez pas un an d'ancienneté dans l'entreprise vous ne bénéficiez pas des jours fériés. Non seulement vous pouvez travailler pendant les jours fériés mais vous serez payé comme un jour normal de travail. Cependant, si vous avez déjà 6 mois d'ancienneté, cela voudrait dire ... Juridique | mercredi 26 avril 2023

Apprentissage : est-il possible de faire un avenant ?

Vous pouvez effectivement proposer un avenant à votre apprenti pour passer sa durée du travail de 39 à 35 heures. Mais dans la mesure où il s'agit d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, vous ne pouvez lui imposer cette modification et obtenir son accord. Accord qu'elle ... Juridique | lundi 24 avril 2023

Séjour de plusieurs nuits payées d'avance : que faire si le client ne se présente que le 2e jour ?

Vous précisez sur le contrat qu'en cas de non présentation le client devra payer le montant total de réservation. Ce qui vous permet de conserver les sommes versées à titre de dédommagement. Mais cela ne met pas fin au contrat conclu avec ce client qui est en droit de réclamer l’exécution de ce ... Juridique | lundi 24 avril 2023

Relation entre Malakoff Humanis et Colonna Facility : qu'en est-il exactement ?

Merci à Nathalie pour sa contribution très pertinente. Angélique, merci de nous dire par la suite, si votre problème est résolu. Bon courage. Juridique | lundi 24 avril 2023

Forfait jour : le paiement des jours de repos non pris est-il soumis à l'imposition ?

Le rachat des jours de repos non pris dans le cadre d’une convention de forfait jours, est libre de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €. L’article L3121-45 du code du travail stipule que les cadres ayant conclu une convention de forfait en jour peuvent, en ... Juridique | lundi 24 avril 2023

Location licence IV bar associatif : quelles sont les démarches ?

S'il s'agit uniquement de faire payer la location de la licence qui était auparavant mis à disposition gratuitement, je ne pense pas que vous ayez des formalités à effectuer. En revanche, en cas de mutation, c’est-à-dire de changement dans la personne du propriétaire ou de l’exploitant du débit de ... Juridique | lundi 24 avril 2023

Apprenti : existe-t-il un formulaire de rupture ?

Je vous conseille de lui renvoyer un courrier en AR dans lequel vous précisez que vous ne souhaitez pas rompre le contrat d'un commun accord. Mais que si celle-ci souhaitait arrêter sa formation et mettre fin à son contrat, elle avait la possibilité de démissionner à condition de respecter une ... Juridique | jeudi 20 avril 2023

Méthode de calcul du taux de majoration des heures sup. : faut-il tenir compte des AN repas ?

Effectivement, les organisations professionnelles du secteur des CHR, l'Umih et le GHR n'appliquent pas cette jurisprudence qui dit qu'il faut prendre en compte les AN pour calculer le taux de majoration des heures supplémentaires. Si les Urssaf suivaient cette position, elles sont de plus en plus ... Juridique | mercredi 19 avril 2023

Pascale CARBILLET

Rupture contrat cause retraite : faut-il faire un licenciement ou une rupture conventionnelle ?

Prime d'assiduité : quelles sont les absences assimilées à du temps de travail effectif qui n'ont pas d'impact ?

1er mai fermé et repos hebdomadaire : les salariés doivent tout de même avoir leurs 2 jours de repos hebdo ?

Travailler 7 jours d'affilée à raison de 8 h par jour : est-il normal de n'être payé que 16 h ?

Salarié depuis 6 mois : aurais-je droit à des jours fériés ou seront-ils perdus ?

Salarié depuis 6 mois : aurais-je droit à des jours fériés ou seront-ils perdus ?

Salarié depuis 6 mois : aurais-je droit à des jours fériés ou seront-ils perdus ?

Rupture contrat cause retraite : faut-il faire un licenciement ou une rupture conventionnelle ?

Contrat extra : est-il possible de faire un seul contrat extra mensuel pour plusieurs manifestations ?

Méthode de calcul du taux de majoration des heures sup. : faut-il tenir compte des AN repas ?

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Indemnités repas : y a t-il un nombre d'heures travaillées minimum ?

Abandon de poste : que faire si le salarié ne réceptionne pas les recommandés avec AR ?

Indemnités repas : y a t-il un nombre d'heures travaillées minimum ?

Annualisation et modulation du temps de travail (temps partiel) : comment s'y prendre ?

Calcul de la réduction Fillon au 1er mai 2023

Salarié depuis 6 mois : aurais-je droit à des jours fériés ou seront-ils perdus ?

Apprentissage : est-il possible de faire un avenant ?

Séjour de plusieurs nuits payées d'avance : que faire si le client ne se présente que le 2e jour ?

Relation entre Malakoff Humanis et Colonna Facility : qu'en est-il exactement ?

Forfait jour : le paiement des jours de repos non pris est-il soumis à l'imposition ?

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Méthode de calcul du taux de majoration des heures sup. : faut-il tenir compte des AN repas ?

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