Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Mise en demeure : pourquoi le salarié doit-il reprendre au bout de 15 jours et non avant ?

Le décret précise que le délai fixé par l’employeur au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste ne peut pas être inférieur à 15 jours. Il commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure au salarié (c. trav. R. 1237-13 nouveau). En raison des ... Juridique | mercredi 19 avril 2023

Contrat d'extra : peut-on l'établir sans date de fin et sans volume horaire ?

Vous ne pouvez pas embaucher un salarié en contrat d’extra sans préciser sa date de fin de contrat ni son volume horaire. Le contrat d’extra comme tout contrat à durée déterminée (CDD), c'est un contrat d'exception qui ne peut être utilisé que "pour l'exécution d'une tâche précise et ... Juridique | mardi 18 avril 2023

Mise en œuvre de la présomption de démission après abandon de poste

Un décret du 17 avril 2023 vient préciser le mécanisme de présomption de démission en cas d’abandon de poste d’un salarié. Le texte fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur. Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime pour ... Juridique - démission | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Un CDD doit obligatoirement être écrit

“Est-ce que l'employeur doit obligatoirement établir un contrat de travail au salarié en CDD ? Si oui dans quel délai ? Est-ce que le bulletin de paie suffit ?” Juridique - CDD | Pascale Carbillet | mardi 4 juillet 2023

Obligations du locataire gérant pour exploiter une licence IV

“J’ai mis en location gérance mon restaurant avec la licence IV. Je suis le propriétaire de la licence. Que doit faire le locataire gérant pour être en règle avec l’exploitation de ce restaurant et de cette licence IV ?” Juridique - licence IV - location gérance | Pascale Carbillet | mardi 18 avril 2023

Employé étranger : qui doit faire les démarches pour obtenir un numéro de Sécurité sociale provisoire ?

C’est au salarié qu’il appartient de faire la demande pour obtenir un numéro de sécurité sociale en tant que salarié étranger. Pour cela il doit envoyer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence : son titre d'identité et une preuve d'état civil. Vous pourrez trouver ... Juridique | mardi 18 avril 2023

Vous pouvez vendre du Get 27 avec une petite licence restaurant

Avec l’abaissement du Get 27 à 17,9°, il rentre bien dans la catégorie 3 ? Peut-on le vendre avec une petite licence restaurant ?” Juridique - alcool - licence | Pascale Carbillet | mardi 18 avril 2023

Le conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la retraite

Le conseil constitutionnel, valide l’adoption de la réforme de la retraite dans une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, tant sur la procédure que sur le fond. Juridique - retraite | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Remise de la Coupe du Meilleur Pot par l'Académie Rabelais à Romain Vidal

La Coupe du Meilleur Pot, décerné par l'Académie Rabelais récompense chaque année un patron de bistrot parisien pour la qualité de ses vins servis au comptoir. Le trophée a été remis comme le veut l'usage par le précédent récipiendaire, Nicolas Chen du bistro Le Monge (Paris 5ème) à Romain Vidal et ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | vendredi 14 avril 2023

Lancement d’une consultation publique sur l’accessibilité dans l’hôtellerie et la restauration

En vue des Jeux olympiques et paralympiques 2024, et de l’accueil de tous les publics, personnes âgées et en situation de handicap, la Direction générale des entreprises (DGE) lance une consultation publique à destination des professionnels du tourisme (hôtels, cafés, bars, restaurants). L’objectif ... Juridique - accessibilité | Pascale Carbillet | vendredi 14 avril 2023

CDI forfait jours pour 8 mois : est-ce possible ?

L’avenant n°22 bis à la convention collective des CHR prévoit la mise en place de la convention en forfait jours. Cependant, il faut savoir que cet avenant a été conclu afin de se conformer aux exigences de la jurisprudence, en modifiant l’accord du 13 juillet 2004 qui avait mis en place le ... Juridique | jeudi 13 avril 2023

Pointeuses : quels sont les conseils ?

Depuis l’entrée en application du RGPD, le 25 mai 2018, il n’est plus obligatoire pour les entreprises de déclarer leurs fichiers de gestion de temps de travail (pointeuse) auprès de la CNIL. En revanche, le CSE doit être informé et consulté avant la décision de mise en œuvre d’une pointeuse de ... Juridique | jeudi 13 avril 2023

Repos non pris : une indemnité doit-elle être versée dessus ?

Si je comprends bien vous voulez lui payer sa journée de repos non prise à la fin de son contrat. c'est possible. Juridique | mardi 11 avril 2023

Repos non pris : une indemnité doit-elle être versée dessus ?

Effectivement, si le salarié effectue des heures supplémentaires pendant un jour de repos, il sera non seulement payé de ces heures supplémentaires, mais en outre, il devra récupérer son repos qu'il n'a pu pendre du fait de la réalisation de ces heures supplémentaires. Donc ce salarié au droit au ... Juridique | lundi 3 avril 2023

Hébergement d'un salarié : quelle est la réglementation ?

Il peut effectivement demander à chacun des salariés de verser un loyer. Juridique | lundi 3 avril 2023

Avenant : peut-on l'établir temporairement ?

Oui vous pouvez faire un avenant pour une durée déterminée, correspondant au remplacement de cette salariée partie en congé maternité et augmenter temporairement le niveau et échelon en rapport avec les nouvelles fonctions que ce salarié va exercer. Juridique | lundi 3 avril 2023

Modèle de fiche de paie à 39 h : n'y aurait-il pas une erreur pour les heures sup. ?

Merci. Juridique | vendredi 31 mars 2023

Arrêt maladie Covid : doit-on appliquer le maintien de salaire ?

Pendant la période Covid, il a été mis en place un régime dérogatoire pour les arrêts maladie Covid. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021,a prolongé l'indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence ... Juridique | vendredi 31 mars 2023

Chambres PMR : doit-on toujours en avoir une de libre même si toutes les chambres sont réservées ?

Vous devez proposer des chambres PMR et les affecter en priorité aux personnes à mobilité réduite. Mais dans la mesure où votre établissement est complet, vous n'avez pas l'obligation de conserver une chambre PMR pour un éventuel client. Je reviens vers vous pour compléter ma réponse. Juridique | vendredi 31 mars 2023

Amortisseur électricité : la date butoir pour envoyer l’attestation est repoussée au 30 juin 2023

La date butoir pour envoyer l’attestation afin de bénéficier de l’amortisseur électricité est reportée au 30 juin. Les PME qui feront la demande pour en bénéficier verront l’amortisseur électricité s’appliquer rétroactivement pour les mois passés. Juridique - énergie | Pascale Carbillet | vendredi 31 mars 2023

Modèle de fiche de paie à 39 h : n'y aurait-il pas une erreur pour les heures sup. ?

Effectivement, il y avait une coquille. Le taux horaire des HS est bien de 12,40. J'avais mentionné celui à 20%, mais j'avais bien fait les calculs avec le taux de 12,40 €. Juridique | vendredi 31 mars 2023

Procédure pour départ à la retraite à l’initiative du salarié

“Concernant la retraite, une fois les droits pleinement acquis, quelle est la procédure à suivre vis à vis de son employeur ? Quant est-il de l’indéterminée de départ à la retraite ?” Juridique - procédure - retraite | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Rémunération des jours fériés pour un apprenti mineur

“L âge d’un apprenti (mineur de 15 ans) déroge-t-il à la condition d’un an d’ancienneté pour bénéficier des jours fériés ? Pouvez-vous confirmer qu ils n ont droit à aucun jour férié (ni règlement double) durant leur première année d ancienneté ?” Juridique - apprenti - jours fériés - mineur | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Versement de la prime de partage de la valeur

“Il est noté que le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre. Est-ce un trimestre civil ? Peut-on verser une partie en décembre 2022 et en janvier 2023 car il s’agit de deux trimestres différents, ou faut-il ... Juridique - prime | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Contrat saisonnier modulable : est-il possible de le mettre en place ?

Non je n'ai pas de modèle ou d'exemple de clause. Juridique | jeudi 30 mars 2023

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Pascale CARBILLET

Mise en demeure : pourquoi le salarié doit-il reprendre au bout de 15 jours et non avant ?

Contrat d'extra : peut-on l'établir sans date de fin et sans volume horaire ?

Mise en œuvre de la présomption de démission après abandon de poste

Un CDD doit obligatoirement être écrit

Obligations du locataire gérant pour exploiter une licence IV

Employé étranger : qui doit faire les démarches pour obtenir un numéro de Sécurité sociale provisoire ?

Vous pouvez vendre du Get 27 avec une petite licence restaurant

Le conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la retraite

Remise de la Coupe du Meilleur Pot par l'Académie Rabelais à Romain Vidal

Lancement d’une consultation publique sur l’accessibilité dans l’hôtellerie et la restauration

CDI forfait jours pour 8 mois : est-ce possible ?

Pointeuses : quels sont les conseils ?

Repos non pris : une indemnité doit-elle être versée dessus ?

Repos non pris : une indemnité doit-elle être versée dessus ?

Hébergement d'un salarié : quelle est la réglementation ?

Avenant : peut-on l'établir temporairement ?

Modèle de fiche de paie à 39 h : n'y aurait-il pas une erreur pour les heures sup. ?

Arrêt maladie Covid : doit-on appliquer le maintien de salaire ?

Chambres PMR : doit-on toujours en avoir une de libre même si toutes les chambres sont réservées ?

Amortisseur électricité : la date butoir pour envoyer l’attestation est repoussée au 30 juin 2023

Modèle de fiche de paie à 39 h : n'y aurait-il pas une erreur pour les heures sup. ?

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Rémunération des jours fériés pour un apprenti mineur

Versement de la prime de partage de la valeur

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