Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Modulation horaire : est-elle applicable pour un temps partiel ?

Effectivement, comme je l'ai rappelé à plusieurs reprises l'article 22 instaurant la modulation a été remis en cause par la Cour de cassation. Les partenaires sociaux ont donc conclu un nouvel accord, avenant n°19, mais celui-ci n'a toujours pas été étendu. Il ne s'applique pour l'instant que pour ... Juridique | mercredi 17 février 2016

Nombre de contrats pro et/ou d'apprenti : quel est le maximum dans un établissement ?

Il n’y a pas de texte qui fixe un nombre maximal de jeune en alternance dans l’entreprise. Ce nombre va dépendre du nombre de salarié ou d’employeur suffisamment qualifiés pour encadrer ces jeunes. L’employeur doit désigner, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur pour ... Juridique | mardi 16 février 2016

Ouverture du site internet de la médiation de la consommation

Martine Pinville Secrétaire d'état chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire annonce l'ouverture du site internet de la médiation de la consommation sur le portail du Ministère de l'Economie Juridique | Pascale Carbillet | mardi 16 février 2016

Aide bénévole du conjoint : est-ce possible ?

Le statut d'auto entrepreneur ne suffira pas à vous protéger de l'éventuelle qualification de relation salariale qui pourra conduire à du travail dissimulé. Juridique | mardi 16 février 2016

Contrat d'avenir : où trouver un modèle de fiche de paie ?

il est possible de cumuler l’emploi d’avenir avec : le CICE mais l’aide financière de l'Etat est alors déduite de l'assiette du CICE ; La réduction Fillon. Juridique | mardi 16 février 2016

Nouvelles règles d'affichage des tarifs hôtels : qu'afficher exactement ?

Vous devez afficher le prix le plus élevé de la chambre double de la prochaine nuitée. Juridique | mardi 16 février 2016

Mutuelle libre : les CDD doivent-ils toujours cotiser pendant plus d'1 mois ?

Ce qui est surprenant, c'est que l'accord a été étendu et que la clause d'ancienneté n'a pas été remise en cause par les services administratifs. Effectivement, pour les extras il faut leur proposer la mutuelle et qu'il la refuse. Le mieux je pense est de faire un courrier type à faire signer par ... Juridique | mardi 16 février 2016

Modulation du temps de travail : faut-il que tout le personnel le soit ?

Lui demander, c'est la seule solution que je vois. Juridique | mardi 16 février 2016

Mises aux normes hôtel-restaurant avant remise en bail commercial : quelles sont-elles ?

Pour conclure, je ne saurais vous recommandez de vous faire assister par un conseiller juridique ou avocat pour la reprise de cette affaire et la conclusion de ce nouveau bail. Ceci afin de pouvoir vous expliquer et vous aider sur tous les engagements prévus dans le contrat de bail. Juridique | mardi 16 février 2016

Classement hôtelier : la nouvelle grille

A ma connaissance il n'y a pas pour l'instant de version word ou excel de la nouvelle liste des critères. Mais vous pouvez faire un copié-collé de ces critères en allant rechercher le texte sur le site de légifrance. Sinon je prépare tableau excel de ces critères. Juridique | mardi 16 février 2016

Congés payés : l'employeur peut-il les imposer ?

L'employeur fixe les dates de départ… C'est l'employeur et lui seul qui fixe pour chaque salarié les dates de départ en congé après avis - le cas échéant - des délégués du personnel. Cependant, en fixant les dates de départ, l'employeur doit respecter un certain nombre de règles : • ... Juridique | lundi 15 février 2016

Conjoint salarié en contrat de 60 h/mois : s'il fait plus d'heures que prévu, quels sont les risques ?

Si votre épouse fait plus d'heures que prévue, cela s'assimile à du travail dissimulé en droit. Quant aux risques cela dépend, il faudra alors augmenter la durée du travail pour que cela se rapproche de la réalité. Juridique | lundi 15 février 2016

Taxe audiovisuelle : si plusieurs chambres sont fermées, peut-on avoir droit à une contribution ?

A ma connaissance il ne peut y avoir d'abattement en raison de la fermeture de ces chambres. pour travaux pendant quelques mois. Juridique | lundi 15 février 2016

Restaurant diététique : quelles sont les consignes et procédures juridiques pour servir des plats diététiques ?

Pour lire la réponse à cette question qui a été posé deux fois, ainsi que les commentaires de l'internaute suivre la discussion sur le lien suivant : Juridique | lundi 15 février 2016

Restaurant diététique : quelles sont les consignes et procédures juridiques pour servir des plats diététiques ?

Comme je vous l'ai dit, vous pouvez être verbalisé pour tromperie par les services de la DDPP (direction départementale de la protection des populations anciennement la DGCCRF, plus connu sous le nom de service de la consommation et de la répression des fraudes). Juridique | lundi 15 février 2016

Affaire en liquidation judiciaire : un agent immobilier a-t-il le droit de représenter un mandataire judiciaire ?

Vous pouvez passer directement par le mandataire judiciaire. Juridique | lundi 15 février 2016

Fiche de paie apprenti mineur : peut-on prendre en exemple d'un apprenti de 18 ans avec le bon coefficient ?

Vous avez bien compris. Juridique | lundi 15 février 2016

Ascenseur dans un hôtel 2* : est-il obligatoire ?

Là effectivement, on va vous demander un ascenseur. Juridique | lundi 15 février 2016

Ascenseur dans un hôtel 2* : est-il obligatoire ?

Les normes de sécurité incendie ne vous impose pas d'avoir un ascenseur. Juridique | lundi 15 février 2016

Affaire en liquidation judiciaire : un agent immobilier a-t-il le droit de représenter un mandataire judiciaire ?

L'agent immobilier est là pour procéder à la vente de l'affaire en liquidation mais il ne représente pas le mandataire judiciaire en tant que tel. Juridique | lundi 15 février 2016

Apprenti majeur : peut-il effectuer des extras pour arrondir ses fins de mois ?

Un apprenti mineur ne peut travailler au-delà de 35 heures par semaine. Juridique | lundi 15 février 2016

Résultat de la franchise : les normes pas toujours respectées

Pour le classement d'un hôtel en 3 étoiles, il est demandé de proposer 9 gammes de produits pour le petit déjeuner (boissons chaudes, jus de fruit, fruits frais, charcuterie, plat chaud, produit lacté, céréales, formage, confiture et beurre, viennoiserie, pain, fruit sec ou compote, produit ... Juridique | lundi 15 février 2016

Ascenseur dans un hôtel 2* : est-il obligatoire ?

Pour être classé en 2 étoiles, quand l'établissement à 5 niveaux (4 étage ou plus, la présence d'un ascenseur est un critère obligatoire pour un hôtel 2 étoiles, alors qu'il ne s'agit d'un critère optionnel pour un hôtel 1 étoile. J'ai du mal à comprendre votre deuxième question. Juridique | lundi 15 février 2016

Mises aux normes hôtel-restaurant avant remise en bail commercial : quelles sont-elles ?

La réponse de l'Apave est normale. Mais êtes vous vraiment sur de vouloir rependre cette affaire qui est loin d'être aux normes et surtout avec un tel bail. Comme je vous l'ai déjà dit, vous allez au devant de nombreux problèmes et surtout avec de nombreux investissements. Juridique | lundi 15 février 2016

Restaurant diététique : quelles sont les consignes et procédures juridiques pour servir des plats diététiques ?

Vous êtes dans un contrat commercial et vous devez respecter les termes du contrat à savoir proposer un menu diététique, avec le grammage nutritionnel annoncé. Si vous remplacez le menu fixe par un autre plat celui-ci doit respecter les caractéristiques diététique. Votre client peut vous attaquer ... Juridique | lundi 15 février 2016

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Pascale CARBILLET

Modulation horaire : est-elle applicable pour un temps partiel ?

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Conjoint salarié en contrat de 60 h/mois : s'il fait plus d'heures que prévu, quels sont les risques ?

Taxe audiovisuelle : si plusieurs chambres sont fermées, peut-on avoir droit à une contribution ?

Restaurant diététique : quelles sont les consignes et procédures juridiques pour servir des plats diététiques ?

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Fiche de paie apprenti mineur : peut-on prendre en exemple d'un apprenti de 18 ans avec le bon coefficient ?

Ascenseur dans un hôtel 2* : est-il obligatoire ?

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