Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Congélation de produits faits maison : est-ce faisable ?

Une dernière précision, le pain fait partie des exceptions qui vous permette de ne pas le fabriquer vous même et de pouvoir revendiquer un burger maison. Juridique | mercredi 3 février 2016

Congélation de produits faits maison : est-ce faisable ?

Pour congeler des produits dans un restaurant, vous avez l’obligation de préciser lors de la déclaration d’activité de l’établissement (Cerfa 13984*3) à la DDPP (direction départementale de la protection des populations) si vous mettez en œuvre la congélation. Pour pratiquer la congélation, vous ... Juridique | mercredi 3 février 2016

Seuls les taux conventionnels inférieurs au taux légal du smic doivent être réévalués

"Ai-je le droit à l'augmentation du smic au 1er janvier 2016 ? Je suis au niveau I échelon 3, et j'ai un taux horaire à 9,82 €." Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 février 2016

Prendre les congés payés en dehors de la période légale

"J'ai fermé mon restaurant (car il n'y a pas d'activité) du 31 décembre 2015 au 21 janvier 2016. Je suis en dehors de la période légale de prise de congés payés, mais les salariés sont d'accord. Comment me couvrir ?" Monique Mathieu Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 4 février 2016

Quelle TVA pour le personnel mis à disposition par un traiteur ?

"Je dois facturer en tant que traiteur une prestation (livraison d'un buffet) et je dois également facturer à mon client la mise à disposition du personnel (serveur à 30 € de l'heure). Dois je facturer la TVA sur le personnel à mon client ou mettre le service à part ?" Eric Argant Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 5 février 2016

Renouvellement de CDD : est-ce possible de modifier l'initial ?

Le renouvellement d'un CDD doit se faire aux conditions initiales, si l'employeur modifie l'un des éléments essentiels, le salarié est en droit de refuser, sans prendre pour cela l'initiative de la rupture des relations contractuelles. Vous ne pouvez donc lui imposer ce changement. Juridique | mercredi 3 février 2016

Renouvellement de CDD : est-ce possible de modifier l'initial ?

Part salariale de la mutuelle : est-elle intégrée au net imposable ?

En réponse à Fabienne, vous bénéficiez d'une mutuelle qui coûte 129 € par mois. Il s'agit de savoir quel est le montant de la prise en charge par votre employeur. Si par exemple votre employeur prend à sa charge 50% de ce montant soit 64,50 €, c'est ce montant qui doit être réintégré dans votre ... Juridique | mercredi 3 février 2016

Facture nuit d'hôtel : quel est le délai pour se faire payer ?

Pouvez vous préciser votre question ? Etes vous un hôtelier, un particulier ? Juridique | mercredi 3 février 2016

Modulation du temps de travail : faut-il que tout le personnel le soit ?

En réponse à Rolland votre employeur ne peut diminuer vos heures e travail et donc votre salaire en raison d'une baisse d'activité. Il est tenu de vous payer pour les heures de travail prévues dans votre contrat de travail. Juridique | mercredi 3 février 2016

Modulation du temps de travail : faut-il que tout le personnel le soit ?

En réponse à Martine, la modulation du temps de travail doit s'appliquer au moins à tous les salariés d'un service, mais le plus souvent il est vrai cela concerne tous les salariés de l'entreprise. Votre entreprise adhère t'elle à une organisation patronale, car à l'heure actuelle seule ces ... Juridique | mercredi 3 février 2016

Renouvellement de CDD : est-ce possible de modifier l'initial ?

Le renouvellement ne se confond pas avec la conclusion de contrats successifs. Il s’agit uniquement d’aménager le terme initial de la relation contractuelle. C’est le même contrat qui se poursuit. L’employeur ne peut donc le modifier unilatéralement à l’occasion de son renouvellement. (Cass. soc. 1 ... Juridique | mardi 2 février 2016

Salle restaurant à l'étage : peut-on mettre un escalier en colimaçon de format réduit ?

Il faut que la capacité d'accueil de la mezzanine ne représente pas plus de 25% de la capacité du restaurant, pour que le professionnel soit dispensé de mettre un ascenseur ou tout autre procédé pour rendre la mezzanine accessible. Juridique | mardi 2 février 2016

Congés payés des apprentis : comment les décompter ?

Vous devez décompter les jours de fermeture de votre entreprise, mais pas les jours où les jeunes sont en formation à l'école. Les congés payés de l'apprenti doivent être pris en dehors du temps de formation. Cette obligation résulte de l'engagement de l'employeur à faire suivre à l'apprenti la ... Juridique | mardi 2 février 2016

Ad'ap : si une dérogation est obtenue pour les toilettes, est-elle nominative ?

J'ai posé votre question à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), par l'intermédiaire d'une hôtelière membre de cette commission. Cette commission a reconnu que les textes n’étaient pas très clairs sur le sujet. Si l’établissement est exploité par une ... Juridique | mardi 2 février 2016

Salle restaurant à l'étage : peut-on mettre un escalier en colimaçon de format réduit ?

Si vous souhaitez créer une salle de restaurant à l'étage avec terrasse et 15 places assises soit une capacité supérieure au rez-de-chaussée, vous devez la rendre accessible ou demander une dérogation. Juridique | mardi 2 février 2016

Décision unique de l'employeur : où trouver un modèle de ce document ?

Je n'ai pas un tel document car la mise en place du régime de frais de santé résulte d'un accord de branche dans le secteur des HCR et non pas d'une décision unique de l'employeur. Quel type d'établissement êtes vous ? Juridique | lundi 1 février 2016

Hôtel sans restaurant : comment cela se passe-t-il pour les repas du personnel ?

Dans la mesure où l'employeur ne peut vous fournir le repas, il doit vous verser une indemnité compensatrice de nourriture. Puis soit vous rapporter votre repas, soit vous l'achetez à l'extérieur. Juridique | lundi 1 février 2016

Ouverture restauration 200 places assises : quelles sont les normes incendie ?

Il est difficile de répondre à une telle question, je peux juste vous préciser que les règles sont plus nombreuses par rapport à un établissement classé en 5 ème catégorie. Juridique | lundi 1 février 2016

Fiche individuelle de pénibilité : quelles sont les différentes étapes à mettre en oeuvre ?

En réponse à Bruno dont la question a été noyée par celles sur la mutuelle, je vous précise que la loi Rebsamen du 17 aout 2015 a supprimé l'obligation pour l'employeur d'établir une fiche de pénibilité. L'employeur doit déclarer, via la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la ... Juridique | lundi 1 février 2016

Classement hôtelier : renouvellement ou non ?

Sachez que vous êtes actuellement près de 14 200 hôtels classés, soit une très grande majorité. Et si vous consultez le site d'Atout France vous verrez qu'ils sont nombreux à renouveler leur classement aussi. Juridique | lundi 1 février 2016

Contrat saisonnier : peut-on faire un CDI à temps partiel en période creuse et passage à temps plein en période estivale ?

La convention collective prévoit effectivement qu'un contrat saisonnier conclu pendant trois années consécutives et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement peut être considéré comme établissant avec le salarié une relation à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de ... Juridique | lundi 1 février 2016

Avantage en nature : comment le calculer au 1er janvier 2016 ?

j'ai du ma à comprendre votre question. Pour calculer les droits à congés payés d'un salarié il faut prendre en compte les avantages en nature, mais ceci n'est pas nouveau et il n'y a pas de changement au 1er janvier 2016. L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération ... Juridique | lundi 1 février 2016

Cotisation formation continue : à qui et où doit-on la régler ?

Sur le site de la direccte vous trouvez la liste des services de santé au travail. Je vous prie de bien vouloir trouver la liste pour la région Ile de France, sinon vous devez rechercher la direccte de votre région qui vous donnera une liste Juridique | lundi 1 février 2016

Calcul de la réduction Fillon pour 2016

Je ne m'explique pas ce problème, je vais transmettre votre message à notre service informatique. Juridique | lundi 1 février 2016

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Pascale CARBILLET

Congélation de produits faits maison : est-ce faisable ?

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