Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10104 questions-réponses

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Diriger un second établissement à 150 m du premier : doit-il y avoir un veilleur de nuit sur place ?

Le second établissement doit effectivement avoir une personne présente la nuit, soit un veilleur de nuit, soit vous même qui restez sur place. Il s'agit d'une obligation légale en matière de sécurité incendie. Juridique | mercredi 2 mars 2016

Contrat CDI cadre pour commercial : où trouver un modèle ?

Je n'ai pas un tel modèle, il conviendrait de vous rapprocher d'un homme de loi pour faire un tel contrat qui sera adapté à votre situation. Juridique | mercredi 2 mars 2016

Quel est le délai de prévenance pour un cadre qui démissionne ?

" Quelle est la durée de la prolongation de la période d'essai à l'initiative d'un salarié cadre ? Quel est le délai de prévenance pour un cadre s'il y a rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 4 mars 2016

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires en restauration ?

En réponse à David, en matière de temps partiel on ne parle pas d'heure supplémentaire, mais d'heure complémentaire, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail. Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite d'un 10ème de la durée du ... Juridique | mardi 1 mars 2016

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires en restauration ?

En réponse à Guillaume sur le taux de majoration des heures supplémentaires dans la restauration rapide : En application de l'article L. 3121-22 du Code du Travail, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire : de 25 % pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la ... Juridique | mardi 1 mars 2016

Euro 2016 : pourra-t-on diffuser les matchs avec le téléviseur déclaré à la Sacem ?

Vous n'aurez pas à payer de frais supplémentaire et notamment de frais de licence pour diffuser les matchs de l'Euro 2016 dans votre établissement. En effet, l'UEFA a précisé sur son site : Les diffusions publiques dans les bars/hôtels/restaurants ou tout autre établissement commercial n'auront ... Juridique | mardi 1 mars 2016

Décompte des repas des apprentis : quel est-il exactement ?

Vous appliquez les règles en vigueur pour les salariés, soit être présent au moment des repas pour avoir droit à un avantage en nature nourriture. Alors que traditionnellement, les employeurs font bénéficier leur apprenti de deux repas par jour (en fait une indemnité compensatrice +un avantage en ... Juridique | mardi 1 mars 2016

Augmentation des heures de travail : comment procéder administrativement ?

Il suffit de faire un avenant à son contrat de travail. Cependant, je dois vous rappeler que la durée minimale de travail pour un temps partiel est de 24 heures par semaine, soit 104 heures par mois, à moins que celle-ci vous fasse un écrit dans lequel elle déclare que pour raisons personnelles ... Juridique | mardi 1 mars 2016

Gérant et titulaire du permis d'exploitation : ne peut-on pas obtenir une licence IV ?

C’est l’exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire du permis d’exploitation. Il est à noter que l’exploitant de la licence n’est pas toujours le propriétaire de celle-ci. En effet, lorsque le fonds de commerce auquel la licence est la plupart du temps ... Juridique | mardi 1 mars 2016

Taux des cotisations d'accidents du travail pour 2016

Pas de problème. Juridique | mardi 1 mars 2016

Aide bénévole du conjoint : est-ce possible ?

Le conjoint collaborateur est soit marié ou pacsé avec le chef d'entreprise, il bénéficie d'un statut social mais cela ne lui donne pas de droit supplémentaire sur l'entreprise. Juridique | mardi 1 mars 2016

Congés payés : l'employeur peut-il les imposer ?

On lui retient 5 jours de CP, du lundi au vendredi. Juridique | mardi 1 mars 2016

Démission : quel est le délai de prévenance pour un cadre ?

La période d’essai d’un cadre est de 4 mois pour la période initiale et elle peut être renouvelée pour une durée de 3 mois. Mais ce renouvellement n’est pas automatique et doit faire l’objet d’un accord écrit du salarié. Faute d’un tel écrit, vous êtes alors engagé dans une relation à durée ... Juridique | mardi 1 mars 2016

Rupture conventionnelle : le salarié a-t-il droit à des heures de recherche d'emploi ?

Les heures pour recherche d’emploi ne sont pas prévues par le code du travail, mais par les conventions collectives ou éventuellement les accords d’entreprise. Pour connaître le régime de ces heures il faut donc se reporter au titre VIII de la convention collective des HCR du 30 avril 1997. Texte ... Juridique | mardi 1 mars 2016

Déclaration d'activité : tout le monde l'a remplie ?

Pour toute création, reprise ou transformation d'un restaurant, l'exploitant doit effectuer, avant l'ouverture de l'établissement, une déclaration d'activité auprès de la DDPP (direction départementale de la protection des populations) du département où est situé l’établissement. (Art. 6 du ... Juridique | lundi 29 février 2016

Boissons offertes aux clients : où trouver le texte qui stipule qu'il n'y a pas de TVA dessus ?

Il est de pratique courante dans la restauration (ou dans les bars) d’offrir à certains clients un plat ou une boisson. Dans ce cas, on est en présence d’une prestation ou d’un service rendu à titre gratuit. Pendant longtemps, l’administration fiscale considérait que le restaurateur devait ... Juridique | lundi 29 février 2016

Pauses repas : comment les afficher sur le planning ?

je vous rappelle que la pause repas n'est pas comprise dans le temps de travail. je vous conseille donc d'afficher les horaires de travail : 1200-15h00 et préciser pause repas de 11h30 à 12h00. Juridique | lundi 29 février 2016

Classement hôtelier : la nouvelle grille

A la fin de cet article, vous retrouvez la grille de classement des hôtels en format Pdf. Il vous suffit de cliquer sur le lien pour accéder au texte et à la grille. Juridique | lundi 29 février 2016

Vaisselle cassée : doit-elle être déduite du salaire du salarié ?

Un employeur ne peut déduire une somme d'argent sur le bulletin de paie de ses salariés en raison d'une erreur dans l'exécution de leur travail, car cela constituerait une sanction pécuniaire, ce qui est interdit par l'article L.1331-2 du code du travail. Ce texte prohibe toutes les formes de ... Juridique | lundi 29 février 2016

Accessibilité : quel est le délai de réponse lors d'une demande une dérogation ?

Pour les établissements de 5e catégorie, l'absence de réponse de l'administration après quatre mois vaut acceptation de l'Ad'ap, c'est-à-dire acceptation des dérogations demandées ainsi que des délais pour faire les travaux. Juridique | lundi 29 février 2016

Bail snack-bar : quand dépoussiéra-t-on les mots américains, que ce soit plus clair ?

Il est difficile de pouvoir vous répondre dans la mesure où vous donnez peu d'information sur votre problème. Si j'ai bien compris votre bail mentionne une activité de : café snack bar limonadier, mais quel type de restauration proposez vous à votre clientèle ? Juridique | lundi 29 février 2016

Délai de prévenance rupture période essai : se compte-t-il en jours calendaires ou ouvrables ?

Le délai de prévenance court à compter du lendemain de la signification de la rupture et se décompte de manière calendaire (dimanche et jours fériés compris), comme les durées de présence. Comme le préavis en cas de licenciement ou démission, le délai de prévenance est un délai préfix qui n’est ... Juridique | lundi 29 février 2016

Licence de 3e catégorie : peut-elle être délivrée à un commerce ambulant ?

L'article L.3322-6 du code de la santé publique précise « qu'il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des quatrième et cinquième groupes. » Une licence de 3ème catégorie, dite licence restreinte comporte ... Juridique | lundi 22 février 2016

Viandes, poissons et volailles reçus en état surgelé : peut-on tout de même mettre la mention 'Fait maison' ?

La mention « fait maison » a été redéfinie par un décret du 6 mai 2015. Un plat fait maison est toujours un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Mais la définition du produit brut a été modifiée. Selon ce nouveau texte, c’est « un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à ... Juridique | lundi 22 février 2016

Édito du journal n° 3487 du 25 février 2016 : Transparence pour tous

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 30 octobre 2014 a prévu de rendre publics les résultats des contrôles d'hygiène réalisés dans les restaurants. Une phase expérimentale ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 24 février 2016

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Pascale CARBILLET

Diriger un second établissement à 150 m du premier : doit-il y avoir un veilleur de nuit sur place ?

Contrat CDI cadre pour commercial : où trouver un modèle ?

Quel est le délai de prévenance pour un cadre qui démissionne ?

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires en restauration ?

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires en restauration ?

Euro 2016 : pourra-t-on diffuser les matchs avec le téléviseur déclaré à la Sacem ?

Décompte des repas des apprentis : quel est-il exactement ?

Augmentation des heures de travail : comment procéder administrativement ?

Gérant et titulaire du permis d'exploitation : ne peut-on pas obtenir une licence IV ?

Taux des cotisations d'accidents du travail pour 2016

Aide bénévole du conjoint : est-ce possible ?

Congés payés : l'employeur peut-il les imposer ?

Démission : quel est le délai de prévenance pour un cadre ?

Rupture conventionnelle : le salarié a-t-il droit à des heures de recherche d'emploi ?

Déclaration d'activité : tout le monde l'a remplie ?

Boissons offertes aux clients : où trouver le texte qui stipule qu'il n'y a pas de TVA dessus ?

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Bail snack-bar : quand dépoussiéra-t-on les mots américains, que ce soit plus clair ?

Délai de prévenance rupture période essai : se compte-t-il en jours calendaires ou ouvrables ?

Licence de 3e catégorie : peut-elle être délivrée à un commerce ambulant ?

Viandes, poissons et volailles reçus en état surgelé : peut-on tout de même mettre la mention 'Fait maison' ?

Édito du journal n° 3487 du 25 février 2016 : Transparence pour tous

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