Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Jours fériés en repos hebdomadaires jamais récupérés : est-ce normal ?

En réponse à Valérie, votre employeur utilise les possibilités accordées par l'avenant n°6. Effectivement cet accord n'impose pas que les jours fériés soient définis au préalable, mais il faut faire un contrôle à postériori. Juridique | lundi 1 février 2016

Ad'ap : si une dérogation est obtenue pour les toilettes, est-elle nominative ?

Certains disent que si le dossier est validé il n'est pas besoin de revenir dessus. L'avocat dans cet article déclare que l'Ad'hap est nominatif et qu'il faut donc recommencer. J'ai fait posé votre question à la commission de sécurité et je devrais avoir une réponse dans les prochains jours. Juridique | lundi 1 février 2016

Mutuelle libre : les CDD doivent-ils toujours cotiser pendant plus d'1 mois ?

Effectivement, les entreprises ont le libre choix de leur assureur, mais celui-ci doit malgré tout respecter les garanties minimales prévues par l'accord de branche. La loi instaurant la mutuelle pour tous a supprimé les conditions d'ancienneté. Ce qui veut dire que l'employeur a l'obligation de ... Juridique | lundi 1 février 2016

Cotisation formation continue : à qui et où doit-on la régler ?

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, sa taille, son activité, est assujettie à la participation au financement de la formation professionnelle continue. C’est le Fafih qui est l’OPCA compétent pour collecter les contributions des entreprises de l’Hôtellerie, la Restauration et ... Juridique | lundi 1 février 2016

43 ou 48 heures semaines : quelles sont les conditions et comment effectuer la fiche de paie ?

Un employeur peut demander à un salarié de faire des heures supplémentaires. En sachant que la durée maximale hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est fixée à 46 heures et que la durée maximale hebdomadaire absolue est fixée à 48 heures. Sont considérées comme des ... Juridique | lundi 1 février 2016

HOSTEL : à quels type et catégorie ERP appartient une auberge nouvelle génération ?

Ces sociétés sont pourtant fiables, mais comme je vous l'ai déjà dit pour moi votre établissement doit être classé dans la catégorie O. Juridique | lundi 1 février 2016

Part salariale de la mutuelle : est-elle intégrée au net imposable ?

Hélène a raison, c'est la part patronale qui doit être réintégrée, car considérée comme un avantage fiscal et non pas la part salariale. J'ai repris le postulat de l'internaute sans faire attention. Il est vrai que dans le cas des HCR avec une prise en charge à 50% cela ne change pas le résultat, ... Juridique | lundi 1 février 2016

Mutuelle : l'avenant de décembre permet-il d'en être dispensé si le salarié est couvert par l'autre conjoint ?

A compter du 1er janvier 2016, les salariés peuvent demander à être dispensé d'adhérer à la mutuelle de leur entreprise, s'ils bénéficient déjà d'une mutuelle obligatoire à titre d'ayant droit. dans ce cas il doit produire une attestation demandant cette dispense. Tous les salariés de votre ... Juridique | vendredi 29 janvier 2016

Rémunération commissions commerciales : comment sont-elles soumises à cotisations ?

Ces commissions sont soumises aux mêmes cotisations sociales que la rémunération de base et doivent figurer dans le salaire brut de votre salarié. Juridique | vendredi 29 janvier 2016

Extra : l'ancienneté doit-elle être remise à zéro pour chaque contrat ou peut-elle être cumulée ?

En cas de CDD successifs sans interruption, l’ancienneté est acquise à l’issue du premier CDD. En cas de CDD successifs mais interrompus, la durée du dernier CDD est seule prise en compte pour l’ancienneté. Donc vous devez pendre en compte l'ancienneté que dans le cas de contrat successif, mais ... Juridique | vendredi 29 janvier 2016

Publication d'un décret permettant de modifier ou abroger une décision de classement d'un hôtel de tourisme

Une fois que l'hôtelier a obtenu le classement de son établissement dans une catégorie, celui-ci est valable pour une durée de 5 ans. A l'issu de ce délai il doit faire un demande de renouvellement de son classement, selon les mêmes modalités que la ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 29 janvier 2016

Publication de l'arrêté réactualisant la grille de classement des hôtels de tourisme

Un arrêté du 27 janvier 2016 publié au Journal officiel du 29 janvier modifie l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme et l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la distinction Palace. Ce texte ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 29 janvier 2016

Barème d'indemnité blanchissage : existe-t-il ?

Je ne vous avais pas répondu avant car j'effectuais des recherches et je n'ai pas trouvé un tel barème. Je continue mes recherches. Juridique | vendredi 29 janvier 2016

Saisonnier restauration rapide : a-t-on l'obligation de conclure un contrat mutuelle ?

Je ne connais pas bien le régime de mutuelle mis en place pour le secteur de la restauration rapide. En revanche, je vous précise que cette condition d'ancienneté ne peut plus s'appliquer en raison de la loi qui généralise la mutuelle pour tous les salariés et impose que l'entreprise propose une ... Juridique | vendredi 29 janvier 2016

HOSTEL : à quels type et catégorie ERP appartient une auberge nouvelle génération ?

Je suis surprise que ces sociétés vous donnent une telle réponse, d'autant que les pompiers vous classent bien en catégorie O. Juridique | vendredi 29 janvier 2016

TVA sur le personnel pour un traiteur : doit-on la facturer au client ?

La mise à disposition de personnel par un traiteur est soumise au taux réduit de TVA à 10%. Ce principe a été expliqué dans la circulaire fiscale du 30 juin 2009, qui est venue commenter le passage à taux réduit pour les ventes à consommer sur place. Dans cette instruction, il est précisé le ... Juridique | vendredi 29 janvier 2016

HOSTEL : à quels type et catégorie ERP appartient une auberge nouvelle génération ?

Qu'appelez-vous les organismes agréés ? Juridique | vendredi 29 janvier 2016

Saisonnier restauration rapide : a-t-on l'obligation de conclure un contrat mutuelle ?

Vous avez l'obligation de faire bénéficier vos salariés saisonniers de 6 mois d'une mutuelle frais de santé. Ces derniers ne peuvent invoquer le cas de dispense des CDD de moins de trois mois, mails ils peuvent demander la dispense qu'ils sont déjà affiliés à titre d'ayant droit. Ils faut donc ... Juridique | vendredi 29 janvier 2016

HOSTEL : à quels type et catégorie ERP appartient une auberge nouvelle génération ?

Le classement en catégorie R correspond aux établissements d'enseignement et aux colonies de vacances. Ce qui n'est pas votre activité. Juridique | vendredi 29 janvier 2016

Aide à l'embauche : en bénéficie-t-on pour un apprenti en deuxième année de CAP ?

Vous pouvez effectivement bénéficier de l'aide à l'embauche pour un contrat saisonnier qui est une des forme du CDD, mais à la condition que celui-ci soit au moins d'une durée de 6 mois. Juridique | vendredi 29 janvier 2016

Réceptionniste de jour : avec des astreintes de nuit, est-ce du travail effectif ?

Il ne s'agit pas d'astreinte mais du travail effectif qui doit être décompte en tant que tel. Juridique | mercredi 27 janvier 2016

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er janvier 2016)

Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA travaillant dans une entreprise de plus de 20 salariés. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 janvier 2016

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er janvier 2016)

Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 janvier 2016

Publication du décret sur l'aide à l'embauche en faveur des PME

En réponse à Guillaume, la demande d'aide doit être adressé à l'Agence de services et de paiement. Je prépare un article sur les modalités pratiques de cette aide. Juridique | mercredi 27 janvier 2016

Publication du décret sur l'aide à l'embauche en faveur des PME

En réponse à Sophie, oui les CDD saisonniers peuvent être concernés aussi mais à la condition d'être au moins de 6 mois. Juridique | mercredi 27 janvier 2016

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Pascale CARBILLET

Jours fériés en repos hebdomadaires jamais récupérés : est-ce normal ?

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Modèle de fiche de paie - Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er janvier 2016)

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er janvier 2016)

Publication du décret sur l'aide à l'embauche en faveur des PME

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