Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10104 questions-réponses

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Loyer d'un salarié : peut-on lui payer et le déduire ensuite en acompte ?

L’acompte sur salaire est le versement du salaire correspondant à un travail déjà effectué. La somme de l’acompte sur salaire est calculée en fonction des heures déjà réalisées avant l’établissement de la fiche de paie. Un salarié demande un acompte sur salaire le 15 juin le montant de l’acompte ... Juridique | mardi 19 avril 2016

Hôtel-restaurant : devis détaillé en séparant la partie hébergement et la partie restauration, est-ce correct ?

J'au du mal à comprendre votre situation : vous proposez des forfaits demi-pension ou pension complète ? Je vois mal comment vous allez pouvoir vendre des prestations plus chères que le prix proposé par le restaurateur. Juridique | mardi 19 avril 2016

TPE-PME se mobilisent contre la loi El Khomri sur la représentativité

L'UNAPL, L'UPA et l'UDES ont lancé une grande campagne de communication pour que les artisans, commerçants, professionnels libéraux, et employeurs de l'économie sociale ne soient pas exclus du dialogue social. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 19 avril 2016

Contrat d'extra : quel temps de travail indiquer quand on ne le connaît pas d'avance ?

Si vous proposez un contrat saisonnier à temps partiel, vous devez respecter la durée minimale de 24 heures, à moins que vous soyez dans l'un des cas de dérogation prévu par la loi, à savoir qui peuvent être dans votre cas : - un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études (art. ... Juridique | mardi 19 avril 2016

Cumul de CDD saisonniers : est-il vrai qu'il n'y a pas de délai de carence entre 2 contrats ?

Effectivement, il n'y a pas de délai de carence à respecter entre deux contrats saisonniers. Vous pouvez effectivement conclure un premier contrat à temps partiel, puis faire un avenant pour conclure un CDD à temps plein, puis faire ensuite un autre contrat à temps partiel. Vous devez être en ... Juridique | mardi 19 avril 2016

Création glacier : faut-il avoir une licence pour vendre de la bière ?

Comme je vous l'ai déjà dit, il vous faut une licence de 3ème catégorie pour vendre de la bière. Mais pour exploiter cette licence III vous devez aussi être titulaire du permis d'exploitation (3 jours de formation). Juridique | mardi 19 avril 2016

Législation : faut-il une licence pour la création d'un glacier ?

Il vous faut une licence de 3ème catégorie pour vendre de la bière. Mais pour exploiter cette licence III vous devez aussi être titulaire du permis d'exploitation (formation de 3 jours). Juridique | mardi 19 avril 2016

Arrêt de travail : de quelles cotisations s'agit-il le concernant ?

Il s'agit bien de la cotisation prévoyance et dans le texte il est précisé : les cotisations restent dues pendant les 90 premiers jours d'arrêt de travail sur le salaire maintenu. donc il est bien mentionné "salaire maintenu". Juridique | mardi 19 avril 2016

Arrêt maladie : combien de jours est-on payé par la Sécurité sociale ?

Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont dues pour tous les jours, ouvrables ou non. Cependant, elles ne sont versées qu’à compter du 4ème jour de l’incapacité de travail. Quant au complément de salaire versé par l’employeur, un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque ... Juridique | lundi 18 avril 2016

Reprendre un employé en CDD saisonnier : peut-on inclure la période d'essai dans son contrat ?

En cas de conclusion avec un même salarié de contrats à durée déterminée successifs pour le même emploi, la durée des contrats antérieurs doit être déduite de la période d'essai prévue pour le nouveau contrat (cass.soc. 13 juin 2012 n°10-28.286). La durée de son CDD actuel excède la période ... Juridique | lundi 18 avril 2016

Contrat de travail à temps partiel de 3 mois : comment l'établir ?

Je vous conseille de faire un premier contrat à temps partiel, puis de faire un avenant au contrat pour prolonger par un contrat à temps partiel à temps plein. Car la loi ne vous permet pas d'augmenter temporairement le temps de travail de votre salariée à temps partiel, car cette possibilité ... Juridique | lundi 18 avril 2016

Aide à l'embauche : le statut autoentrepreneur en bénéficie-t-il ?

Dans les questions réponses proposées par le gouvernement sur l'aide à l'embauche il est précisé que : Oui, le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) est compatible avec le versement de l’aide. Juridique | lundi 18 avril 2016

CDD saisonnier : qu'y inscrire selon les dates d'ouverture et de fermeture de l'entreprise ?

Oui si vous pouvez montrer qu'il y a bien une activité saisonnière pendant cette période. Juridique | lundi 18 avril 2016

Arrêt de travail : de quelles cotisations s'agit-il le concernant ?

Il s'agit de la cotisation de prévoyance qui est égale à 0,80 % réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié soit 0,40% chacun. Juridique | lundi 18 avril 2016

Le montant de l'indemnité pour rupture conventionnelle

Je dois signer une rupture conventionnelle avec une salariée qui a vingt-cinq ans d'ancienneté. Le calcul de l'indemnité dépasse six mois de salaire. Dans ce cas, l'indemnité est-elle plafonnée à six mois ou est-ce que je dois la payer en intégralité ? Juridique | Pascale Carbillet | mardi 19 avril 2016

Démission donnée sur un coup de tête : que faire pour y remédier ?

Il n'est pas nécessaire d'avoir un écrit. La jurisprudence ayant considéré que le salarié ayant continué dans l'entreprise avec l'assentiment de son employeur, cela voulait dire que les deux parties s'étaient entendues pour convenir que la démission était sans effet. Plutôt que de demander un ... Juridique | lundi 18 avril 2016

Location de mairie : diverses questions

Vous exploitez un établissement dont le propriétaire est la mairie. Il n'y a pas d'obligation de la mairie de vous faire travailler. En revanche, si celle-ci veut percevoir son loyer, elle a intérêt à ce que votre établissement fonctionne correctement. Je vous conseille donc de prendre contact avec ... Juridique | lundi 18 avril 2016

Extra : en finissant à 12 h, doit-on lui décompter une indemnité repas ?

Votre salariée est bien présente aux heures de repas, c'est ce qui détermine son droit à un avantage en nature nourriture, et ce même si la fourniture du repas aux salariés commence à 12 h 00 alors qu'il s'agit de la fin de son service. Juridique | lundi 18 avril 2016

Démission donnée sur un coup de tête : que faire pour y remédier ?

je suis d'accord avec la réponse d'Annah. Il convient de savoir dans quel contexte cette démission a été donné. La démission est un acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail Ainsi, si le salarié a démissionné expressément, ... Juridique | lundi 18 avril 2016

CDD temps partiel renouvelé : peut-il bénéficier de la mutuelle ?

Vous trouverez la réponse dans le chapitre veilleur de nuit sous la question comment payer le 1er mai pour les veilleurs de nuit. Réponse, que je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous : Le 1er mai doit être défini comme un jour civil calendaire commençant à 0 heure et finissant à 24 heures. ... Juridique | vendredi 15 avril 2016

Démission donnée sur un coup de tête : que faire pour y remédier ?

Vous pouvez déjà lui en parler au lieu de lui envoyer un autre courrier. Depuis combien de temps vous lui avez envoyé votre lettre de démission ? Juridique | vendredi 15 avril 2016

Modèle de Contrat à temps partiel à durée indéterminée

Entre les soussignés … La société dont le siège social est situé à …., immatriculée au RCS de…, représentée par M… agissant en qualité de … et ayant tous pouvoirs à cet effet, d'une part, et M…… demeurant ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 15 avril 2016

Quelle durée minimum pour les contrats à temps partiel

Une durée minimale imposée par la loi, une période transitoire qui a disparu. Quelle durée minimum faut-il respecter. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 14 avril 2016

Portes non coupe-feu : peut-on mentir sur cela lors de la vente ?

Le vendeur du fonds de commerce est tenu à l'exactitude de ses énonciations (article L. 141-3 du Code de commerce) et l'acheteur dispose d'un an pour les dénoncer (article L. 141-4 du Code de commerce). Au-delà de cette obligation, lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur doit ... Juridique | jeudi 14 avril 2016

Plannings : doit-on les faire au mois ou peut-on les établir à la quinzaine ?

La loi de prévoit pas un tel délai. Juridique | jeudi 14 avril 2016

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Pascale CARBILLET

Loyer d'un salarié : peut-on lui payer et le déduire ensuite en acompte ?

Hôtel-restaurant : devis détaillé en séparant la partie hébergement et la partie restauration, est-ce correct ?

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Contrat d'extra : quel temps de travail indiquer quand on ne le connaît pas d'avance ?

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Arrêt de travail : de quelles cotisations s'agit-il le concernant ?

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Reprendre un employé en CDD saisonnier : peut-on inclure la période d'essai dans son contrat ?

Contrat de travail à temps partiel de 3 mois : comment l'établir ?

Aide à l'embauche : le statut autoentrepreneur en bénéficie-t-il ?

CDD saisonnier : qu'y inscrire selon les dates d'ouverture et de fermeture de l'entreprise ?

Arrêt de travail : de quelles cotisations s'agit-il le concernant ?

Le montant de l'indemnité pour rupture conventionnelle

Démission donnée sur un coup de tête : que faire pour y remédier ?

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Démission donnée sur un coup de tête : que faire pour y remédier ?

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Démission donnée sur un coup de tête : que faire pour y remédier ?

Modèle de Contrat à temps partiel à durée indéterminée

Quelle durée minimum pour les contrats à temps partiel

Portes non coupe-feu : peut-on mentir sur cela lors de la vente ?

Plannings : doit-on les faire au mois ou peut-on les établir à la quinzaine ?

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