Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Généralisation de la mutuelle : qu'en est-il des clauses de désignation des organismes d'assurances ?

Effectivement, le conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a invalidé les dispositions relatives aux clauses de désignation. Clauses qui permettent aux partenaires sociaux d'imposer un ou plusieurs assureurs ainsi qu'un contrat pré négocié par un accord. Mais les clauses de ... Juridique | mardi 3 juin 2014

Indemnités retraite : existe-t-il une prime exceptionnelle exemptée de charges patronales ?

Le montant des indemnités de départ à la retraite auquel a droit votre salarié est fixé par l'article 33 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Cet article distingue deux cas : si le départ à la retraite est à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Si c'est le salarié qui ... Juridique | mardi 3 juin 2014

Jeune de 17 ans : peut-il travailler le dimanche ?

Non! Vous ne pouvez pas faire travailler ce mineur un dimanche. Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos hebdomadaire qui doivent leur être accordés de façon consécutive et inclure le dimanche. (art. L.3164-2). Les dérogations au repos dominical ne concernent que les apprentis ... Juridique | mardi 3 juin 2014

Fiche de paie spécial DOM : où trouver un exemple ?

Des accords sociaux spécifiques comme l'accord Bino Martinique, l'accord Bino Guadeloupe, et la loi pour le développement économique des Outre-mer Lodeom (exonération de cotisations pour les employeurs des DOM) rendent la gestion de la paie de l'entreprise ultramarine complexe. C'est la raison ... Juridique | mardi 3 juin 2014

Salaire forfaitaire pour saisonnier : comment rédiger le contrat ?

Vous devez préciser le salaire par rapport à un nombre d'heures précises et par rapport à un quota approximatif. Ceci afin de pouvoir apprécier si ce salarié bénéficie bien de la rémunération minimale légale. Si ce salarié bénéficie d'une seule journée de repos hebdomadaire, cela implique qu'il va ... Juridique | mardi 3 juin 2014

1 heure sup. en plus imposée : est-ce possible ?

Non il n'a pas le droit de vous imposer de telles exigences. Il ne peut vous déduire du temps des heures de travail que vous effectuez. Discutez avec lui si cela est possible, et sinon dites lui que vous arrêtez après 5 heures de travail sans avoir fini vos tâches. Juridique | mardi 3 juin 2014

Complémentaire santé : si l'on en possède déjà une, est-on obligé d'accepter celle de l'employeur ?

La mutuelle de branche HCR santé est obligatoire pour toutes les entreprises et les salariés du CHR des CHR depuis le 1er janvier 2011. Le gouvernement a décidé de généraliser les mutuelles frais de santé à toutes les entreprises, ceci afin de permettre à tous les salariés d'avoir une mutuelle. ... Juridique | mardi 3 juin 2014

Veilleurs de nuit : ont-il le droit à des récupérations ?

Le veilleur de nuit a droit à deux jours de congés supplémentaires par an en compensation du travail de nuit. Le veilleur de nuit qui travaille de 21 H à 7 H du matin, effectue 10 heures de travail par nuit, ce qui peut donner lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, si par exemple il fait 4 ... Juridique | mardi 3 juin 2014

Heures de travail non effectuées : peut-on les faire rattraper ?

Vous avez embauché des salariés à temps partiel avec un contrat de 30 heures par semaine. Si vos salariés ne travaillent pas ces 3 heures faute de client vous devez les payer quand même. Juridique | lundi 2 juin 2014

Repas : peut-on changer de repas pour un salarié ? S'il ne mange pas, peut-il partir plus tôt ?

Si j'ai bien compris votre question, vous nourrissez votre salarié et vous lui versez des indemnités compensatrices que vous ne déduisez pas à la fin du bulletin de paie ? Juridique | lundi 2 juin 2014

Jours de repos hebdomadaires coupés : est-ce normal ?

Comme je l'ai déjà répondu dans une précédente question que vous auriez pu retrouvé dans ce blog dans le chapitre repos hebdomadaire les deux jours de repos ne sont pas forcément consécutifs. Votre employeur n'a pas l'obligation d'accorder les deux jours de repos de façons consécutives. ... Juridique | lundi 2 juin 2014

Jour férié normalement travaillé et salaire moins un an d'ancienneté : doit-on le décompter en congé payé ?

Votre salarié doit déposer un jour de congés payés. Juridique | lundi 2 juin 2014

CP entre le 01/05 et le 31/10 : quelle est la réglementation des fractionnements ?

En réponse à Bernard. La loi prévoit effectivement un congé principal pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Mais il ne s'agit pas d'une mesure d'ordre public. Vous pouvez donc prévoir une autre période à condition d'avoir l'accord du salarié. Pour cela, il suffit de le prévoir dans le ... Juridique | lundi 2 juin 2014

Personnel intérimaire : est-il ou non concerné par la convention collective des CHR ?

Oui, ce salarié aura droit au repos compensateur de 1% qui est comme vous le faites judicieusement remarqué d'ordre public. Mais le contrat d'intérim peut aussi prévoir en plus une majoration du taux horaire. Ce qui veut dire majoration du taux horaire à partir de 21 h 00 et repos de 1% à partir ... Juridique | lundi 2 juin 2014

1er mai : comment le faire apparaître clairement sur la fiche de paie ?

Vous n'avez pas travaillé le 1er mai, mais il doit vous être payé. Le premier mai est le seul jour férié non travaillé mais payé au regard du code du travail. Donc vous devez être payé pour ce jour férié, sauf si celui-ci tombait pendant votre repos hebdomadaire, dans ce cas il n'y a pas de ... Juridique | lundi 2 juin 2014

Avertissement : quel type pour une altercation avec un client ?

Je devez notifier cet avertissement par écrit, afin de pouvoir vous en servir plus tard pour une éventuelle procédure de licenciement. Juridique | lundi 2 juin 2014

Retards à répétition : comment régler le problème ?

En réponse à Julie, sachez que cette employée ne peut décider de compenser elle même, les heures qu'elle a effectué en plus la veille pour s'autoriser à arriver plus tard le lendemain. En revanche, vous avez des obligations en matière de décompte du temps de travail de vos ... Juridique | lundi 2 juin 2014

Licence IV : où l'afficher ?

Vous devez afficher sur la devanture du débits de boissons à consommer sur place, un macaron présentant le n° de licence ainsi que sa catégorie. Je dirais donc que c'est à l'entrée du bar qu'il faut afficher cette licence. Juridique | mercredi 28 mai 2014

Indemnité de départ à la retraite des cadres

Je suis cadre et je pars à la retraite le 2 novembre 2014. J'atteindrai 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise le 26 août 2014. Quel sera le montant de mon indemnité de départ ? Joss Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 4 juin 2014

Le ministre de l'Économie attaque Booking en justice

Arnaud Montebourg, ministre de l'Économie, du Redressement productif et du Numérique, vient d'annoncer qu'il a engagé une action devant le tribunal de commerce de Paris contre les clauses de parité tarifaire imposées par Booking dans les contrats conclus avec les hôteliers. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 28 mai 2014

Saisonniers : doivent-ils être payés aux heures effectués ou non ?

Vous devez être payée des heures réellement travaillées. Juridique | mardi 27 mai 2014

Saisonniers : comment sont-ils rémunérés pour les mois pleins ?

Les salariés saisonniers ne bénéficient pas de la mensualisation, ils peuvent donc revendiquer le paiement des heures réellement travaillées. Juridique | mardi 27 mai 2014

Mettre en place la journée de solidarité en entreprise

Il n'est plus obligatoire de fixer cette journée le lundi de Pentecôte, le 9 juin cette année, car ses modalités ont été assouplies en 2008. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 28 mai 2014

Restauration sans majoration : quel est le nombre d'heures ?

La restauration est soumise à la durée légale du travail soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Au delà, les heures travaillées sont des heures supplémentaires, dont les 4 premières sont majorées au taux de 10%, puis les 4 suivantes au taux de 20%. Quant aux aides possibles pour ... Juridique | lundi 26 mai 2014

Formation de crêpier terminée : peut-on s'installer en ambulant en tant qu'auto-entrepreneur ?

Je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas prendre ce statut pour exercer l'activité de vente ambulante de crêpier. Juridique | lundi 26 mai 2014

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Pascale CARBILLET

Généralisation de la mutuelle : qu'en est-il des clauses de désignation des organismes d'assurances ?

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