Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Conditions taux réduit TVA : sur quels produits les appliquer ?

Pas facile de s'y retrouver c'est la raison pour laquelle cette semaine, l'actualité juridique porte sur ce sujet des taux de TVA en restauration. Ce qui importe désormais c'est la notion de consommation immédiate ou non. En sachant que toutes les consommations sur place sont soumises au taux de ... Juridique | mercredi 14 mai 2014

Comment appliquer les taux de TVA en restauration

Les ventes réalisées dans les établissements de restauration peuvent être soumises à deux taux : 5,5 % ou 10 %. Et il n'est pas toujours aisé de s'y retrouver. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 juin 2014

Congés payés : a-t-on le droit de les payer tous les mois aux salariés ?

Non car les congés payés est un droit qui doit s'exercer en nature. Juridique | lundi 12 mai 2014

Complémentaire santé : si l'on en possède déjà une, est-on obligé d'accepter celle de l'employeur ?

Vous n'avez pas le choix, il s'agit d'une obligation. mais rien ne vous interdit de conserver votre mutuelle si vous considérez qu'elle est meilleure, mais vous paierez deux fois. Juridique | lundi 12 mai 2014

Quand débute le délai de préavis de démission ?

Je souhaitais réagir à un article du journal 3245 du vendredi 1 juillet 2011 relatif à « La durée du préavis à respecter pour démissionner ». D'après l'article : le préavis dans le cas d'une démission débute à la date de réception de la lettre. Quel est l'article du code du travail qui le ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 12 mai 2014

Doit-on mentionner les congés payés sur le bulletin de paie ?

Quand des congés payés sont pris, doivent ils être mentionnés sur une ligne du bulletin de paie en toutes lettres avec les dates de début et de fin ? Merci d'avance. Tranchedevie Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 9 mai 2014

Doit-on prendre en charge les frais de transport des stagiaires ?

Doit-on rembourser 50% des frais de transport des stagiaires au même titre que les salariés de l'établissement ? (Compta sur le blog droit du travail en CHR : modèles de contrat et paie inclus) Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 9 mai 2014

Période d'essai pour un extra : existe-t-elle ?

Ce n'est pas à l'employé de décider de la nature du contrat qu'elle peut avoir. En lui faisant des CDD d'extra, celle-ci pourra revendiquer une relation à durée indéterminée. Si vous souhaitez cela aussi pas de problème. Juridique | mercredi 7 mai 2014

Prud'hommes : faut-il avoir un dossier par un syndicat avant de les saisir ?

Effectivement vous pouvez demander la requalification de votre contrat de travail à temps plein, mais je vous conseille de vous faire aider par un avocat. En effet, il y a beaucoup d'irrégularités dans votre relation contractuelle avec votre employeur, mais pour obtenir gain de cause il faut bien ... Juridique | mercredi 7 mai 2014

Eviter un licenciement économique : peut-on imposer de baisser les heures des salariés ?

Vous ne pouvez que proposer et non pas imposer. proposition qui doit se faire par écrit à chacun des salariés par courrier et leur laisser un délai d'un mois minimum pour que chacun vous donne sa réponse. En cas de refus de cette réduction d'horaires, vous devrez ensuite licencier tous ceux qui ... Juridique | mercredi 7 mai 2014

Délai de carence : en existe-t-il un entre un CDD suivi d'un CDD senior ?

L'obligation pour les entreprises de respecter un délai de carence entre deux CDD ne joue pas lorsque le contrat est conclu en application de l'article L.1242-3 du code du travail , pour les contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi. (Art. L. 1244-4). L'article L.1242-3 du code du ... Juridique | mercredi 7 mai 2014

Erreur de date sur avenant contrat de travail : l'employeur peut-il dénoncer l'avenant et obliger de resigner un autre ?

Je rappelle que votre employeur n'a pas l'obligation de vous accorder cette augmentation, sauf si votre salaire est inférieur au minima instauré par la grille de salaire applicable dans les CHR. Ok, il s'est engagé par écrit (ce qu'il n'avait pas l'obligation de faire) mais en faisant une erreur de ... Juridique | mercredi 7 mai 2014

Erreur de date sur avenant contrat de travail : l'employeur peut-il dénoncer l'avenant et obliger de resigner un autre ?

Votre employeur n'avait pas l'obligation d'augmenter votre prime, il l'a fait en le mentionnant dans un avenant ceci afin de lui donner un caractère de durabilité. Maintenant, il a fait une erreur sur l'entrée en vigueur de cette prime, je ne pense pas que ce soit une bonne idée de vouloir utiliser ... Juridique | mercredi 7 mai 2014

Prud'hommes : faut-il avoir un dossier par un syndicat avant de les saisir ?

Je ne connais pas le contenu de votre dossier, mais il semble que chacun des intervenants que vous avez consulté à voulu vous donner les meilleures solutions. Vous n'avez pas besoin d'avocat pour aller devant le conseil des prud'hommes. Mais il ne suffit pas d'être dans son bon droit, il faut ... Juridique | mercredi 7 mai 2014

Fermeture restaurant pour coupure d'eau qui n'a pas eu lieu : quels sont les recours par rapport aux salariés mis en congé ce jour ?

Effectivement, vous ne pouvez pas déduire les heures de travail non effectuées en raison de la fermeture de votre établissement pour une coupure d'eau. En revanche, vous pouvez imputer un jour de congé payé pour ce jour non travaillé. Juridique | mardi 6 mai 2014

Contrat extra : faut-il établir des entrées et des sorties à chaque fois que le salarié travaille ?

Vous devez effectivement mentionner à chaque fois sur le registre du personnel l'entrée et la sortie de vos extras; Mais la convention collective vous permet de regrouper les vacations sur un seul bulletin de paie à la fin du mois. Juridique | mardi 6 mai 2014

Restaurant avec vente à emporter : quelle est la TVA à appliquer ?

C'est un peu plus compliqué que cela. Il convient de se reporter à l'annexe de l'instruction fiscale, qui explique le taux à appliquer selon les lieux de vente. je reviens vers vous pour détailler la réponse. Juridique | mardi 6 mai 2014

Gardien résidence touristique : quelle convention appliquer ?

Quelque soit le métier exercé par le salarié, il dépend de la convention collective de l'entreprise qui l'emploi, et non pas de la convention collective correspondant à son métier. Par conséquent, si l'entreprise applique la convention collective des CHR, c'est donc celle-ci qu'il faut appliquer à ... Juridique | mardi 6 mai 2014

Redevance audiovisuelle avec une licence restaurant : où trouver le texte juridique ?

Le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique est égal à quatre fois le montant de droit commun (soit 4 x 133), ce qui donne 532 € pour ... Juridique | mardi 6 mai 2014

Demande de congés pendant arrêt maladie : est-ce possible ?

Rien n'interdit à un salarié de déposer ses dates de congés payés alors qu'il est absent en raison d'un arrêt maladie. Il faut cependant lui expliquer que sa maladie ne lui fera pas perdre son droit à congés payés, qu'elle pourra prendre à son retour dans l'entreprise. Juridique | mardi 6 mai 2014

Assurance chômage : que faire lorsque l'on n'y a jamais cotisé sans le savoir ?

Vous pouvez effectivement engager la responsabilité de votre comptable à la condition de démontrer que vous aviez pris le statut de salarié pour bénéficier ensuite des indemnités chômage. Juridique | mardi 6 mai 2014

Période d'essai pour un extra : existe-t-elle ?

Le contrat d'extra est une forme de CDD. Il est utilisé le plus souvent pour des missions quotidiennes, ce qui explique que le modèle de ce contrat ne mentionne pas de période d'essai. Si votre activité nécessite un salarié pour une durée supérieure à quelques jours, vous pouvez alors faire ... Juridique | mardi 6 mai 2014

Heures supplémentaires : comment les déclarer ?

Si vos salariés bénéficient de l'annualisation du temps de travail, cela veut dire que les heures supplémentaires compensent des heures de moindre activité. Donc vous pourrez faire récupérer ces heures ultérieurement. Juridique | mardi 6 mai 2014

Jours fériés travaillés : comment sont-ils rémunérés ?

Il me semblait avoir déjà répondu à une question très similaire à la votre pour ne pas dire identique. La réglementation des jours fériés est un peu complexe dans le secteur des CHR, c'est la raison pour laquelle je vous conseille de vous reporter au chapitre sur les jours fériés dans ce blog. En ... Juridique | mardi 6 mai 2014

TVA sur avantages en nature : de combien est-elle depuis qu'elle est passée à 10 et 20% ?

Bonne question. Si l'on reprend la formule, il ne faut effectivement prendre en compte que 75% de l'avantage en nature nourriture fourni à l'apprenti, soit un avantage en nature de 2,6325 par repas ce qui donne une TVA à reverser de 0,20 au lieu de 0,27 € par repas. Mais beaucoup d'employeurs ... Juridique | mardi 6 mai 2014

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Pascale CARBILLET

Conditions taux réduit TVA : sur quels produits les appliquer ?

Comment appliquer les taux de TVA en restauration

Congés payés : a-t-on le droit de les payer tous les mois aux salariés ?

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Quand débute le délai de préavis de démission ?

Doit-on mentionner les congés payés sur le bulletin de paie ?

Doit-on prendre en charge les frais de transport des stagiaires ?

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Erreur de date sur avenant contrat de travail : l'employeur peut-il dénoncer l'avenant et obliger de resigner un autre ?

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