Pascale CARBILLET

Départ retraite avec 10 ans d'ancienneté : à combien serait l'indemnité ?

Comme je le rappelle dans le message précédent, si vous avez le statut cadre et plus de 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise, vous avez droit à 4,5 mois de salaire au titre de votre indemnité de départ à la retraite. Juridique | lundi 26 mai 2014

Vestiaires : doit-il y avoir une fenêtre ?

Il n'y a pas d'obligation d'avoir une fenêtre dans les vestiaires. L'article R.4228-4 prévoit : "les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés. L'article R. 4222-4 lui précise ... Juridique | lundi 26 mai 2014

CP entre le 01/05 et le 31/10 : quelle est la réglementation des fractionnements ?

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous la réponse que j'ai apporté récemment sur cette question : La loi prévoit que la période de prise des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période légale, l'employeur doit donc accorder un congé de 12 jours ouvrables minimum ... Juridique | lundi 26 mai 2014

Apprentis moins de 16 ans : peuvent-ils bénéficier de la dérogation concernant le travail de nuit ?

Savez vous que l'âge minimum de l'apprenti est de 16 ans. Les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d?apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire. L'interdiction du travail de nuit pour les jeunes de moins de 16 ans ... Juridique | vendredi 23 mai 2014

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Les négociations n'ont pas abouti et les partenaires sociaux ne sont pas prêts de se mettre d'accord. Par conséquent, la seule réponse étant, la prime TVA a disparu, mais les salariés doivent percevoir sur le bulletin de paie de juillet 2014, la prime TVA pour la période du 1er juillet 2013 au 31 ... Juridique | vendredi 23 mai 2014

Contrat cadre autonome : le salaire minimum doit-il prendre en compte les primes et les AN ?

Pascal, je pense qu'Alexandre a du mal à comprendre votre message qui est un copié-collé indigeste des arrêts de la cour de cassation. Effectivement, ces deux arrêts concernent la convention collective des experts comptables, mais les principes dégagés par ces arrêts s'appliquent à toutes les ... Juridique | jeudi 22 mai 2014

DUE en cas de contrats successifs : qu'en est-il aujourd'hui ?

C'est pourtant la réponse qui est toujours donnée, car les principes n'ont pas changé. Effectivement, la DPAE a été modifié, elle permet d'effectuer les 6 formalités suivantes auprès d'un seul interlocuteur, l'Urssaf : - immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité sociale ; - ... Juridique | jeudi 22 mai 2014

Retrait d'autorisation de licence IV : quels sont les recours ?

Malheureusement je ne vois pas beaucoup de recours possible. Le fait que l'administration accepte sans aucune réserve la déclaration de transfert d'une licence IV ne saurait faire obstacle à des poursuites ultérieures et à la fermeture du débits de boissons, si celui-ci a été transféré dans une ... Juridique | jeudi 22 mai 2014

Repas : peut-on changer de repas pour un salarié ? S'il ne mange pas, peut-il partir plus tôt ?

Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas ... Juridique | jeudi 22 mai 2014

Salarié niveau 4 échelon 1 : doit-il cotiser comme un employé ou un cadre ?

J'ai du mal à comprendre votre question. Qu'est ce qui a disparu sur votre bulletin de paie ? La référence aux échelons et niveaux ? Juridique | jeudi 22 mai 2014

1er et 8 mai : les employés en extra sont-ils rémunérés double ?

Le 1er mai, qui est le seul jour férié accordé par le code du travail, ces extras doivent être payés double. En revanche, pour le 8 mai qui est un jour férié ordinaire, le régime dépend de la convention collective. celle des CHR prévoit une condition d'ancienneté d'un an pour en bénéficier, ce qui ... Juridique | jeudi 22 mai 2014

1er et 8 mai : les employés en extra sont-ils rémunérés double ?

Le 1er mai, qui est le seul jour férié accordé par le code du travail, ces extras doivent être payés double. En revanche, pour le 8 mai qui est un jour férié ordinaire, le régime dépend de la convention collective. celle des CHR prévoit une condition d'ancienneté d'un an pour en bénéficier, ce qui ... Juridique | jeudi 22 mai 2014

Téléphone à disposition 24 heures sur 24 à la réception : est-ce suffisant ?

Il faut que le téléphone soit accessible au client et qu'il puisse l'utiliser facilement. Sur ce point il est précisé dans le guide de contrôle du tableau de classement hôtelier : 28. Téléphone à disposition 24 heures sur 24 à la réception Précisions du tableau de classement des hôtels de ... Juridique | jeudi 22 mai 2014

Reprise restaurant : que faire du personnel en place ?

je confirme que lors de la reprise d'un fonds de commerce, on applique le principe posé par l'article L.1224-1 du code du travail qui prévoit le maintien des contrats en cours. Soit le maintien des contrats de travail avec l'ancienneté. Ce qui veut dire que si vous désirez vous séparer de ces ... Juridique | jeudi 22 mai 2014

Congés payés : a-t-on le droit de les payer tous les mois aux salariés ?

En l'absence de disposition légale contraire, il peut être convenu que l'indemnité de congés payés soit incluse dans la rémunération mensuelle du salarié. La jurisprudence a validé cette pratique en précisant qu'il n'est pas interdit de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, ... Juridique | jeudi 22 mai 2014

Congés payés : a-t-on le droit de les payer tous les mois aux salariés ?

Effectivement, ma réponse ne correspond pas à votre question. Il semble possible de le faire en respectant un minimum de principe. je vous préparer une réponse. Juridique | jeudi 22 mai 2014

Tables installées sur le trottoir : a-t-on le droit ?

Vous ne pouvez pas occuper le domaine public sans demander l'autorisation. Autorisation qui est accordé moyennant le versement d'une redevance. Quant aux chaises et tables misent par vos confrères, vous ne savez pas s'ils ne bénéficient pas d'un droit de terrasse. Juridique | mercredi 21 mai 2014

Apprenti embauché en CDI avant la fin de son contrat : que retenir au niveau de l'ancienneté ?

C'est vous qui avez le bon calcul. On doit apprécier son ancienneté à partir du 1er jour de son contrat d'apprentissage. Donc ce jeune vous doit un préavis 1 mois car il a plus de deux ans d'ancienneté. Juridique | mercredi 21 mai 2014

Personnel intérimaire : est-il ou non concerné par la convention collective des CHR ?

Les salariés temporaires sont juridiquement liés à l'entreprise de travail temporaire. Cependant, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont définies par les dispositions légales et conventionnelles ... Juridique | mercredi 21 mai 2014

Contrat cadre autonome : le salaire minimum doit-il prendre en compte les primes et les AN ?

Effectivement, seul les cadres autonome peuvent bénéficier d'une convention de forfait jours. Cadres qui relèvent du niveau 5 de la grille de classification fixée par la convention collective et dont la rémunération moyenne mensuelle ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité ... Juridique | mercredi 21 mai 2014

Contrat cadre autonome : le salaire minimum doit-il prendre en compte les primes et les AN ?

Pour répondre correctement à JPH : vous faites bien partie du secteur des CHR soumis à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ? Ou vous dépendez d'une autre convention collective ? Car dans celle des CHR il n'y a pas de référence au coefficient 206. Juridique | mercredi 21 mai 2014

Louer un studio : doit-on faire signer un contrat de location saisonnier ?

Vous devez procéder de façon classique en louant cette studette. N'oubliez pas de bien mentionner sur vos affichages de prix, les caractéristiques de cette chambre /studette ainsi que son prix. Juridique | mercredi 21 mai 2014

ERP et décoration : est-ce possible de mettre une table avec les pieds dans l'eau ?

Ce genre de déco extrême comme vous dites ne doivent pas vous empêcher de respecter les règles de sécurité incendie mais aussi d'hygiène avec le sable. je vous conseille donc de prendre contact avec les services de sécurité incendie dont vous dépendez pour leur soumettre votre projet. Juridique | mercredi 21 mai 2014

Pascale CARBILLET

Départ retraite avec 10 ans d'ancienneté : à combien serait l'indemnité ?

Vestiaires : doit-il y avoir une fenêtre ?

CPIH 49 : "Il faut se battre pour se faire reconnaître"

CP entre le 01/05 et le 31/10 : quelle est la réglementation des fractionnements ?

Apprentis moins de 16 ans : peuvent-ils bénéficier de la dérogation concernant le travail de nuit ?

Quelle est la réglementation applicable aux ponts avec les jours fériés ?

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Contrat cadre autonome : le salaire minimum doit-il prendre en compte les primes et les AN ?

DUE en cas de contrats successifs : qu'en est-il aujourd'hui ?

Retrait d'autorisation de licence IV : quels sont les recours ?

Repas : peut-on changer de repas pour un salarié ? S'il ne mange pas, peut-il partir plus tôt ?

Salarié niveau 4 échelon 1 : doit-il cotiser comme un employé ou un cadre ?

1er et 8 mai : les employés en extra sont-ils rémunérés double ?

1er et 8 mai : les employés en extra sont-ils rémunérés double ?

Téléphone à disposition 24 heures sur 24 à la réception : est-ce suffisant ?

Reprise restaurant : que faire du personnel en place ?

Congés payés : a-t-on le droit de les payer tous les mois aux salariés ?

Congés payés : a-t-on le droit de les payer tous les mois aux salariés ?

Tables installées sur le trottoir : a-t-on le droit ?

Apprenti embauché en CDI avant la fin de son contrat : que retenir au niveau de l'ancienneté ?

Personnel intérimaire : est-il ou non concerné par la convention collective des CHR ?

Contrat cadre autonome : le salaire minimum doit-il prendre en compte les primes et les AN ?

Contrat cadre autonome : le salaire minimum doit-il prendre en compte les primes et les AN ?

Louer un studio : doit-on faire signer un contrat de location saisonnier ?

ERP et décoration : est-ce possible de mettre une table avec les pieds dans l'eau ?

Espace Candidat