Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Pause durant temps de travail : qu'en est-il lorsqu'il n'est pas possible d'en prendre ?

En réponse à Mariejo, il suffit de préciser à votre salarié que dans son temps de travail il est prévu une pause de 20 minutes pendant laquelle il est libre de vaquer à ses occupations personnelles. Soit il fixe son temps de pause, soit vous le fixer pour lui. je pense qu'une pause de 20 mn vers 4 ... Juridique | jeudi 12 juin 2014

Feuille de présences non signée : que faire pour que ce soit respecté ?

Je vous conseille de faire une main courante. Vous auriez du aller voir un médecin. Une feuille de présence sans votre signature n'aura pas plus de valeur que les horaires que vous reportez régulièrement chez vous et que vous pourrez produire en justice. Juridique | jeudi 12 juin 2014

Changement de statut vers un établissement saisonnier : quelle est la démarche à effectuer ?

Quand vous avez licencier cette salariée pour raison économique, vous lui avez verser les indemnités auxquelles elle avait droit ? J'ai du mal à comprendre le motif de contestation de cette salariée. Vous l'avez licencier puis repris en CDD saisonnier ? Juridique | jeudi 12 juin 2014

Pause durant temps de travail : qu'en est-il lorsqu'il n'est pas possible d'en prendre ?

Votre salarié est bien en mesure de prendre sa pause pendant sa période de travail. Pause, en outre que vous lui payez, puisqu'elle n'est pas décomptée de son temps de travail. En principe, le temps de pause ou de repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et doit par ... Juridique | jeudi 12 juin 2014

1 jour de CP : combien d'heures sur le pointage faut-il compter ?

Je viens de répondre à votre question sur un autre message beaucoup plus détaillé. Juridique | jeudi 12 juin 2014

Feuille de présences non signée : que faire pour que ce soit respecté ?

La réglementation sur les temps partiel est très contraignante. Votre employeur est obligé de mentionner la répartition de vos faires de travail, à défaut le contrat peut être requalifier en contrat à temps plein, car le salarié est considéré comme étant à disposition de son employeur. En outre, ... Juridique | jeudi 12 juin 2014

Congés payés : comment comptabiliser les heures ?

Les congés payés sont rémunérés de manière « autonome ». L'indemnité de congés payés est en effet réglée lors de la prise des congés. Pratiquement, les règles habituelles s'appliquent. Dans un premier temps, le salaire sera maintenu lors du départ en congé puis, dans un second temps, à la fin de la ... Juridique | jeudi 12 juin 2014

Journée de solidarité - jour férié garanti : comment comptabiliser le nombre d'heures ?

Pour les salariés mensualisé, la journée de solidarité n'entraîne pas de diminution de leur rémunération lorsque l'employeur maintien la journée de solidarité sur un jour férié précédemment chômé. Toute éventuelle majoration de salaire (ou repos compensateur) prévue par une convention ou accord ... Juridique | jeudi 12 juin 2014

Titre-restaurant : peut-on sanctionner un salarié qui refuse de rendre la monnaie ?

Cette question est un peu délicate dans la mesure où votre salarié applique la réglementation qui interdit le rendu de monnaie sur les titres restaurant. Mais vous êtes aussi son employeur et il doit se conformer à vos directives. En outre, votre salarié ne doit pas se servir de cette règle pour se ... Juridique | jeudi 12 juin 2014

Saisonniers : bénéficient-ils du DIF ?

Le DIF permet au salarié de se constituer un capital de formation de 20 heures par an pour un salarié à temps plein, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures pour suivre une formation. Le salarié sous CDD bénéficie d'un crédit d'heures proratisé dés lors qu'il a travaillé pendant 4 mois ... Juridique | mercredi 11 juin 2014

Congés payés : comment comptabiliser les heures ?

Ce qui veut dire que dans votre entreprise vous ne pratiquer pas le lissage de rémunération pour la modulation ? Juridique | mercredi 11 juin 2014

Prime de précarité : passage CDD en CDI

Lorsque, à l'issue d'un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié adroit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation (art. L.1243-8 du code du travail). Cette indemnité de fin de contrat n'est ... Juridique | mercredi 11 juin 2014

Mensonge sur une rupture conventionnelle + préavis non fait : cela peut-il aboutir à une faute grave ou lourde ?

je ne serais pas aussi affirmative sur la réponse. A la base il y a un litige, cette salariée était à temps plein et elle est passée à temps partiel. En outre, ce courrier ne montre pas sa volonté de démissionner, car la salariée fait référence à une rupture conventionnelle du contrat de travail, ... Juridique | mercredi 11 juin 2014

Jours fériés : comment faire valoir ses droits ?

Si je comprend bien votre problème, votre précédent employeur vous accordait tous les jours fériés ? En fermant l'entreprise et en vous payant ou en vous donnant des jours de récupération pour les jours fériés travaillés. Vous avez toujours droit à vos jours fériés. je vous rappelle que vous ... Juridique | mercredi 11 juin 2014

Journée de solidarité - jour férié garanti : comment comptabiliser le nombre d'heures ?

Le principe est que la journée de solidarité n'est pas rémunérée dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés. Je ne comprend pas votre affirmation un jour férié garanti cela fait 16 heures. Un jour férié garanti est d'abord un jour férié chômé payé, ou récupéré et ensuite il sera payé ... Juridique | mercredi 11 juin 2014

Valoriser le repos compensateur pour travail de nuit : doit-on rajouter au salaire de base les indemnités nourriture, prime ancienneté ?

Il doit obtenir une indemnité compensatrice car il n'est présent qu'à un seul repas. Juridique | mercredi 11 juin 2014

La perte d'exploitation : une garantie d'assurance fondamentale

Suite à un sinistre, l'activité de votre entreprise peut être fortement perturbée voire interrompue. Pour éviter tout souci de trésorerie, il vaut mieux avoir souscrit une garantie qui prendra notamment en charge vos frais fixes et les salaires de vos employés. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 juin 2014

Mensonge sur une rupture conventionnelle + préavis non fait : cela peut-il aboutir à une faute grave ou lourde ?

Mais avez vous fait cette proposition dans les règles de l'art, c'est-à-dire notification par écrit, délai d'un mois minimum pour que la salariée refuse ou accepte cette proposition. Juridique | mardi 10 juin 2014

1er mai : est-il rémunéré selon le nombre d'heures travaillées ?

Le 1er mai travaillé est payé double sur la base des heures effectuées ce jour-là. Juridique | mardi 10 juin 2014

Changement de statut vers un établissement saisonnier : quelle est la démarche à effectuer ?

J'ai un peu de mal à comprendre votre situation. Vous avez licencié les deux salariés pour motifs économique. Puis ils ont continué a travailler avec vous et maintenant ils vous mettent au prud'homme ? Juridique | vendredi 6 juin 2014

Temps partiel : le minimum est-il de 24 h ?

La loi prévoit plusieurs hypothèses permettant à un employeur de signer un contrat à temps partiel avec une durée de travail inférieure à 24 heures : - à la demande écrite et motivé du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnels, soit pour lui permettre de cumuler ... Juridique | vendredi 6 juin 2014

Peut-on faire travailler un salarié mineur le dimanche ?

Un jeune (non apprenti) de 17 ans peut-il travailler le dimanche dans une entreprise relevant de la convention collective de la restauration rapide ? Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 6 juin 2014

Peut-on inclure l'indemnité de congé payé dans la rémunération mensuelle ?

Ai-je le droit de payer tous les mois les congés payés à mes employés ? (Snak) Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 12 juin 2014

Feuille de présences non signée : que faire pour que ce soit respecté ?

Je vous conseille de finir votre travail et de noter les heures réellement effectuées, puis d'en parler avec votre employeur pour trouver une solution. Soit il vous rémunère en conséquence soit vous partez à l'heure prévue. mais je vous conseille de le prévenir avant de le faire. Juridique | vendredi 6 juin 2014

Cotisations Sacem et Spré : augmentation considérable

Avez vous changé les conditions de diffusion de la musique dans votre établissement ? Juridique | vendredi 6 juin 2014

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Pascale CARBILLET

Pause durant temps de travail : qu'en est-il lorsqu'il n'est pas possible d'en prendre ?

Feuille de présences non signée : que faire pour que ce soit respecté ?

Changement de statut vers un établissement saisonnier : quelle est la démarche à effectuer ?

Pause durant temps de travail : qu'en est-il lorsqu'il n'est pas possible d'en prendre ?

1 jour de CP : combien d'heures sur le pointage faut-il compter ?

Feuille de présences non signée : que faire pour que ce soit respecté ?

Congés payés : comment comptabiliser les heures ?

Journée de solidarité - jour férié garanti : comment comptabiliser le nombre d'heures ?

Titre-restaurant : peut-on sanctionner un salarié qui refuse de rendre la monnaie ?

Saisonniers : bénéficient-ils du DIF ?

Congés payés : comment comptabiliser les heures ?

Prime de précarité : passage CDD en CDI

Mensonge sur une rupture conventionnelle + préavis non fait : cela peut-il aboutir à une faute grave ou lourde ?

Jours fériés : comment faire valoir ses droits ?

Journée de solidarité - jour férié garanti : comment comptabiliser le nombre d'heures ?

Valoriser le repos compensateur pour travail de nuit : doit-on rajouter au salaire de base les indemnités nourriture, prime ancienneté ?

La perte d'exploitation : une garantie d'assurance fondamentale

Mensonge sur une rupture conventionnelle + préavis non fait : cela peut-il aboutir à une faute grave ou lourde ?

1er mai : est-il rémunéré selon le nombre d'heures travaillées ?

Changement de statut vers un établissement saisonnier : quelle est la démarche à effectuer ?

Temps partiel : le minimum est-il de 24 h ?

Peut-on faire travailler un salarié mineur le dimanche ?

Peut-on inclure l'indemnité de congé payé dans la rémunération mensuelle ?

Feuille de présences non signée : que faire pour que ce soit respecté ?

Cotisations Sacem et Spré : augmentation considérable

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