Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Pour bénéficier des jours fériés, il faut avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise. Par conséquent, cette année vous bénéficiez de vos 6 jours fériés garantis, de vos 4 jours fériés ordinaires à la condition qu'ils ne tombent pas un jour de repos. Je vous rappelle que le 1er mai est le seul jour ... Juridique | vendredi 4 juillet 2014

Reprise location-gérance : que faire pour les contrats de travail et d'apprentissage ?

Vous pouvez changer plus facilement d'assureurs, dans la mesure où les clauses de désignations ont été remise en cause, même si elles continuent de s'appliquer pour les contrats en cours. Juridique | jeudi 3 juillet 2014

Comment organiser la pause d'un réceptionniste de nuit ?

J'ai un réceptionniste de nuit en CDI qui effectue 34 heures par semaine, à raison de 4 nuits de 8 h 30 par semaine, seul. Son temps de travail est égal à son temps de présence dans l'entreprise. Il me demande aujourd'hui le règlement, en plus de son temps de travail, d'une pause légale de 20 ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 3 juillet 2014

Fiche de paie cadre : où trouver un modèle ?

je suis désolée mais je n'ai pas un tel modèle. Juridique | jeudi 3 juillet 2014

Reprise location-gérance : que faire pour les contrats de travail et d'apprentissage ?

Si les salariés adhérent au régime de prévoyance et de frais de santé avec HCR prévoyance et HCR santé, il s'agit des régimes de branche obligatoire. Vous ne pouvez en changer maintenant. Juridique | jeudi 3 juillet 2014

Contrats à temps partiel de 24 h : où cela en est-il ?

Vous ne pouvez plus utiliser le temps partiel modulé. Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Démission avec 3 ans d'ancienneté : de combien de temps sera le préavis ?

Conformément à l'article 30.1 de la convention collective des HCR, ayant plus de 2 ans d'ancienneté, si vous êtes dans la catégorie employé, vous devez effectuer un préavis de 1 mois, lui-ci est porté à 2 mois si vous appartenez à la catégorie maitrise et 3 mois si vous êtes un cadre. Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Contrat dans un pays des DOM TOM : est-ce normal qu'il soit rédigé en anglais pour du personnel français ?

dans la mesure où ces salariés travaillent sur un territoire français, c'est la réglementation française du travail qui s'applique ainsi que le paiement des cotisations sociales. Vouloir conserver ces salariés sous réglementation et statut anglais s'apparente à du dumping social qui est fortement ... Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Cotisations sociales apprenti : le maintien du salaire doit-il être calculé sur leur base ?

la base de calcul des cotisations sociales pour un apprenti se fait sur la base de cotisation forfaitaire qui n'ont rien à voir avec la rémunération réellement versé à l'apprenti. Vous devez donc toujours utiliser cette base. Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Avantages en nature : que comprennent-ils ?

Vous risquez d'avoir des problèmes avec l'Urssaf. Un repas ne peut être remplacé par des consommations liquides, de même que le petit déjeuner ne peut être compris comme un avantage en nature. Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Réforme du statut des auto-entrepreneurs : définitivement votée

Effectivement, il convient de parler de cette non réforme et du statut de l'auto entrepreneur. Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Reprise location-gérance : que faire pour les contrats de travail et d'apprentissage ?

En réponse à Jean : vous ne pouvez modifier le contrat de travail pour le revisiter sans l'accord du salarié. Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Reprise location-gérance : que faire pour les contrats de travail et d'apprentissage ?

En réponse à Filip, le principe de l'article L.1224-1 s'applique aussi aux apprentis, mais il faut que vous ayez aussi un maitre d'apprentissage. Ce qui veut dire que si ce n'est pas le cas, il va devoir trouver un autre maitre d'apprentissage. Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Congé parental d'éducation : doit-on avoir une fiche de paie tous les mois ?

Vous n'avez pas à établir de bulletin de paie pour cette salariée à qui vous ne versez pas de rémunération pendant la durée de son congé parentale. En outre, je vous précise que les cotisations et les garanties au régime de prévoyance et de mutuelle frais de santé sont suspendues pendant la durée ... Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Vol d'oreillers : est-ce possible de demander le remboursement au client le jour de la constatation ?

Un conseil : posez votre question sur le blog des gouvernantes qui pourront peut être vous donner des conseils pour réagir face à cette situation. Pas courant cette situation, c'est la première fois que l'on me pose cette question d'un vol concernant des oreillers. Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Vol d'oreillers : est-ce possible de demander le remboursement au client le jour de la constatation ?

Délicat et pas de fondement juridique pour réclamer le paiement de ces oreillers. Comment prouver que ce sont ces clients qui ont volés les oreillers. Ils peuvent répondre que c'est un membre du personnel. Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Horaires temps partiel : comment savoir si le salarié a une seule coupure et en plus de moins de 2 heures ?

Effectivement, parmi les mentions obligatoires du contrat à temps partiel doit figurer la durée, hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. En revanche, les horaires de travail ne ... Juridique | mercredi 2 juillet 2014

CDD saisonnier mineur : doit-on demander l'autorisation à l'inspection du travail ?

Les périodes d'observation en entreprise ne préparant pas à un diplôme ou un titre ne font pas partie des exceptions permettant d'accueillir un mineur de plus de 16 ans dans un débit de boissons. Vous pourrez retrouver la réponse à une question similaire à la votre dans la rubrique stagiaire de ce ... Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Temps partiel de 14 h : peut-on faire un CDD signé à partir du 4 juillet ?

Il n'y a pas de problème si vous êtes d'accord il vous suffit de faire un courrier écrit et motivé à votre employeur pour justifier cette durée de contrat de 14 heures par semaine; je vous rappelle les deux cas de dérogations prévus par la loi : Les dérogations prévues par la loi Outre les ... Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Modulation du temps de travail : qu'en est-il exactement ?

Vous avez la réponse juridique juste au-dessus. Il faut malgré tout savoir que de nombreuses entreprises continuent de pratiquer la modulation du temps de travail sur la base de l'accord de 2007. Cependant, l'inspection du travail dans les départements de Savoie et Haute Savoie a remis en cause les ... Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Achat fonds de commerce : est-on obligé de réembaucher le personnel ?

L'article L.1224-1 du code du travail pose le principe de la transmission des contrats en cours. Concrètement, vous reprenez les salariés de l'entreprise qui conservent tous leurs droits et ancienneté. Quant aux congés payés, il faut régler ce problème lors de la vente. Car ces salariés ont acquis ... Juridique | mercredi 2 juillet 2014

Aides à l'embauche : quels sont les critères requis ?

Sur le site de l'Urssaf vous pouvez trouver un panorama des aides à l'embauche en cliquant ici Juridique | mardi 1 juillet 2014

CDD saisonnier mineur : doit-on demander l'autorisation à l'inspection du travail ?

Non ! Les conditions que vous mentionnez concernent les mineurs de moins de 16 ans. En revanche, pour ce mineur vous avez besoin de l'accord de son représentant légal pour conclure le contrat avec ce mineur (un écrit est conseillé). S'agissant d'un mineur de plus de 16 ans, il peut travailler ... Juridique | mardi 1 juillet 2014

Code Naf 5610C : est-on à 100 % du coefficient pour la prime TVA ?

Votre code NAF 5610 C correspond à une activité de restauration rapide, vous n'êtes donc pas concerné par les dispositions de la convention collective des HCR ainsi que de ses avenants. Vous devez vous référer à la convention collective de la restauration rapide. Juridique | mardi 1 juillet 2014

Bar fermé avec terrain privé de jeux de boules : le personnel et les clients peuvent-ils y rester pour jouer ?

C'est un cas limite et je vous déconseille de le faire, car le terrain attenant au bar et une prolongation de votre établissement. Votre bar doit être fermé à l'heure fixée par l'autorité administrative. Vous ne devez plus servir de boissons et par conséquent il ne doit pas non plus y avoir de ... Juridique | mardi 1 juillet 2014

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Pascale CARBILLET

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