Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Groupement d'employeurs ou agence d'intérim : ont-ils le droit de faire des CDD d'extra ?

Le groupement peut utilisé tous les contrats dans la mesure où il respecte les conditions d'utilisation de ces contrats. Juridique | mercredi 9 juillet 2014

Statu quo pour l'augmentation de la taxe de séjour

Mardi 8 juillet, les sénateurs ont rejeté le projet de loi de finances rectificatives pour 2014 qui prévoit 4 milliards d'économie. Texte dans lequel figure les deux articles qui relève le plafond de la taxe de séjour et instaure un taxe de séjour régional pour ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 16 juillet 2014

Contrats extra maître d'hôtel temps partiel : sont-ils concernés pour la nouvelle loi d'un minimum de 24 h ?

Non car l'extra est employé pour de courte vacation et ne devrait pas être concerné par cette disposition. Juridique | mercredi 9 juillet 2014

Proposition de salaire avec un bac + 2 : être au Smic avec un pourcentage sur prestations, est-ce normal ?

Il convient de savoir dans un premier temps si votre diplôme Bac + 2 un est diplôme des CHR ou non, car celui-ci peut avoir une influence sur votre salaire. Quant au pourcentage sur prestation, il convient de bien définir les critères ainsi que le montant du pourcentage. le critère de satisfaction ... Juridique | mercredi 9 juillet 2014

Planning de travail reçu tous les vendredis : est-ce légal ?

Je parle d'obligation légale. Pour certains aménagement du temps de travail il est prévu un délai de 8 jours. Juridique | mercredi 9 juillet 2014

Planning de travail reçu tous les vendredis : est-ce légal ?

Il n'y a pas à ma connaissance de délai minimum imposé par la loi pour la remise de ces plannings. Juridique | mercredi 9 juillet 2014

Planning de travail reçu tous les vendredis : est-ce légal ?

Etes-vous à temps plein ? Juridique | mercredi 9 juillet 2014

Mutuelle : rentre-t-elle en application dès le premier mois de l'embauche ?

Vous devez affilier votre salarié au régime de la mutuelle frais de santé à partir d'un mois civil de travail. Par conséquent, votre salarié sera prélevé de cette cotisation dés le mois de juillet. L'organisme assureur désigné se fait en fonction d'une répartition géographique. le votre doit donc ... Juridique | mercredi 9 juillet 2014

Vente à emporter + service à table : de quelle convention dépend-on ?

Ce restaurant doit dépendre de la convention collective des CHR. Votre employeur ne peut choisir d'appliquer la convention collective de la restauration rapide à la place. Vous avez droit à deux repas par jour si vous êtes présent au moment de service à la clientèle et au personnel. Juridique | mercredi 9 juillet 2014

Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

Vous devez effectivement embaucher ce salarié sur un minimum de 24 heures par semaine, à moins d'utiliser l'un des deux cas de dérogation prévus par la loi et qui sont : la loi prévoit deux cas permettant à un employeur de signer un contrat à temps partiel avec une durée de travail inférieure à 24 ... Juridique | mardi 8 juillet 2014

Prime transport pour 10 h par semaine : quel est le calcul ?

Tous les employeurs doivent prendre en charge 50 % du coût du titre d'abonnement aux transports publics de leurs salariés, sur la base des tarifs de 2e classe ou l'abonnement à un service public de location de vélo. En tant que salarié à temps partiel, le montant de la prise en charge de votre ... Juridique | mardi 8 juillet 2014

Opération de change/devises : que faire pour éviter que cette fonction soit frauduleuse ?

J'avais rédigé un article il y a quelques années sur la réglementation applicable pour un bureau de change d'un hôtel. Suite au passage à l'euros, je n'avais pas fait d'autre article, et la législation a un peu évolué. mais il est vrai qu'il reste toujours des étrangers hors communauté européenne. ... Juridique | mardi 8 juillet 2014

Gratification d'un stagiaire : quel est le plafond de l'indemnisation et comment la comptabiliser ?

La gratification versée au stagiaire n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L.3221-3 du code du travail. Elle est donc exonérée de cotisations, sous certaines limites. Elle n'est pas soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale (part patronale et salariale) dans la ... Juridique | mardi 8 juillet 2014

CDD mineur : est-ce possible ?

Vous pouvez effectivement embaucher votre enfant de moins de 16 ans en lui faisant un CDD. Je vous rappelle que le fait qu'il soit votre enfant ne vous dispense pas de respecter la réglementation du travail des mineurs et que vous devez aussi le déclarer. Un avantage, vous n'avez pas de problème ... Juridique | mardi 8 juillet 2014

N'oubliez pas le dernier versement de la prime TVA

Si la prime n'existe plus depuis le 1er janvier 2014, elle est toutefois maintenue pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2013. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 9 juillet 2014

Vers une suppression de la hausse de la taxe de séjour ?

Les professionnels de l'hôtellerie ont dénoncé la forte augmentation de la taxe de séjour votée par les députés à l'Assemblée nationale. Alors que le texte doit être examiné au Sénat lundi 7 et mardi 8 juillet, plusieurs membres du gouvernement ont déclaré être opposés à une telle hausse. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 16 juillet 2014

CDI intermittent : est-ce intéressant comme contrat ?

Vous n'avez pas à donner votre démission. Celle-ci vous ferait perdre tous vos droits. Vous êtes titulaire d'une relation à durée indéterminée et pouvez revendiquer un temps plein. Juridique | lundi 7 juillet 2014

Changement de statut vers un établissement saisonnier : quelle est la démarche à effectuer ?

Je préfère vous répondre sur votre mail aujourd'hui. Juridique | lundi 7 juillet 2014

Avantage nature repas : peut-elle être enlevée lorsque le repas n'est pas pris ?

Non : C'est l'un ou l'autre et pas les deux. Si vous versez un avantage en nature (qui dans ce cas s'appelle indemnité compensatrice nourriture) vous n'avez pas en plus à fournir le repas. Je rappelle que c'est l'employeur qui choisit entre le paiement d'une indemnité compensatrice ou la ... Juridique | lundi 7 juillet 2014

Cotisation assurance auto : pas reçu d'avis d'échéance avant, que faire pour régler le problème ?

J'ai répondu à votre question posée sur mon autre blog et vous m'avez répondu que vous étiez parvenu à vous faire rembourser. Juridique | vendredi 4 juillet 2014

Groupement d'employeurs ou agence d'intérim : ont-ils le droit de faire des CDD d'extra ?

Une entreprise d'intérim peut conclure un contrat d'extra avec une entreprise du secteur. Quant au groupement d'employeur je ne vois pas pourquoi cela serait refuser. Juridique | vendredi 4 juillet 2014

Contrat CDD du 15 juin au 15 septembre : comment l'établir ?

Vous pouvez retrouver un modèle de contrat saisonnier dans ce blog dans le chapitre contrat saisonnier. Vous avez l'obligation d'affilier le salarié quand il a un mois civil de contrat dans votre entreprise. Juridique | vendredi 4 juillet 2014

Délai de prévenance absence : quels sont-ils ?

Bonne réponse de Carole. Juridique | vendredi 4 juillet 2014

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

La vérification se fait en fin d'année civile. Ensuite l'employeur a 6 mois, soit jusqu'au 30 juin de l'année suivante pour compenser ou payer les jours fériés garantis non pris. Juridique | vendredi 4 juillet 2014

Congés payés posés mais pas validés : que faire à 1 semaine du départ en vacances ?

je vous rappelle aussi que l'employeur a l'obligation d'organiser les congés payés des salariés. Juridique | vendredi 4 juillet 2014

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Pascale CARBILLET

Groupement d'employeurs ou agence d'intérim : ont-ils le droit de faire des CDD d'extra ?

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