Doit-on mentionner le DIF sur le certificat de travail ?
L'article L.6323-18 du code du travail précise que le salarié a droit à la portabilité du droit individuel à formation (DIF), s'il n'a pas commis de faute lourde, et à l'indemnisation au titre du chômage. Dans le cas d'une démission, il n'y a pas d'ouverture de droit au chômage, mais 4 mois après son inscription, le salarié peut l'obtenir. Faut-il mentionner le solde d'heures de DIF sur le certificat de travail ? De plus, faut-il lui proposer la portabilité sachant qu'il existe des démissions légitimes, mais qu'au moment du départ du salarié l'employeur n'a pas cette information ? Merci
F. Pommier
Publié le 14 août 2014 à 11:13
L'article L. 6323-21 du code du travail prévoit l'obligation de mentionner sur le contrat de travail les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation (DIF), ainsi que la somme correspondant à ce solde, qui permet de participer au financement de la formation suivie ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent chargé de verser cette somme (Fafih pour la branche des CHR).
Cette obligation a pour but d'informer le salarié sur ses droits à la portabilité du DIF, mais vous n'avez pas l'obligation de lui préciser comment en bénéficier pendant la durée de son préavis ou à l'issue de son départ de l'entreprise. Le salarié qui démissionne peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation à laquelle il a droit débute avant la fin du préavis.
Une fois son contrat de travail terminé, le salarié peut aussi utiliser le reliquat d'heures de DIF acquises avant la rupture de contrat. Ce droit peut s'exercer à condition que la rupture du contrat soit la conséquence d'un licenciement (sauf pour faute lourde), d'une rupture conventionnelle, de l'arrivée à terme d'un CDD ou d'une démission légitime. Je vous propose un modèle de certificat de travail comportant toutes les mentions obligatoires à fournir à vos salariés quand ils quittent votre entreprise.
