Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Congés payés d'un CDD : peut-on se les faire payer avant de reprendre en CDI ?

Non ! Les congés payés d'un CDD sont payés à la fin de son contrat de travail, ce qui n'est pas votre cas. Votre CDD va être prolongé par un CDI, votre ancienneté commence donc au premier jour de votre contrat de travail ainsi que vos droits à congés payés. Juridique | mercredi 31 juillet 2013

Le permis de former entre en vigueur au 1er août

A compter du 1er août 201 3 tous les employeurs du secteur de l'hôtellerie restauration qui souhaitent recruter un jeune en alternance doivent être titulaire d'un permis de former ou le passer dans les 6 mois suivant l'embauche. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 31 juillet 2013

Clients : à partir de quand peut-on considérer qu'ils sont partis de l'hôtel ?

Une chambre vide ne signifie pas nécessairement la fin d'un séjour. La fin du contrat se matérialise par le check-out du client et la libération de la chambre. Mais quel est votre problème à l'heure actuelle ? Juridique | mardi 30 juillet 2013

5 semaines de congés donc plus rien le reste de l'année : faut-il penser à la santé des salariés ?

Vous pouvez lui dire que la loi prévoit que le congé ne peut être supérieur à 4 semaines d'affilées. Si vous voulez être garanti faites lui faire un courrier dans lequel il demande à bénéficier d'une 5ème semaine de congé sans solde pour pouvoir rentrer dans son pays. Juridique | mardi 30 juillet 2013

Clients : à partir de quand peut-on considérer qu'ils sont partis de l'hôtel ?

Quelle était la durée de son séjour, une nuit ou plus ? Est ce le premier jour qu'il a quitté votre établissement ? A t'il occupé les lieux ou est il parti tout de suite ? Je pense que ce client vous demande l'accès à sa chambre pour pouvoir récupérer une partie du montant de sa chambre au motif ... Juridique | mardi 30 juillet 2013

Permis d'exploitation : est-il obligatoire pour un salon de thé ?

Peut être parce qu'il n'existe pas beaucoup de restaurant qui ne vendent pas d'alcool. Même des établissements de restauration rapide spécialisée dans le hamburgeur (pour ne pas les nommer) propose au moins de la bière qui est de l'alcool et par conséquent nécessite une licence donc le PE. Juridique | mardi 30 juillet 2013

De l'audit en restauration : quelle est la réglementation ?

Il n'y a aucune obligation d'avoir une formation minimum, et il n'existe pas de carte professionnelle pour être auditeur qualité en restauration. Vous pouvez donc exercer cette activité. Juridique | mardi 30 juillet 2013

5 semaines de congés donc plus rien le reste de l'année : faut-il penser à la santé des salariés ?

Une solution pour lui laisser des congés à prendre pendant l'année, lui décompter les 4 semaines en congés payés et lui faire prendre une semaine sans solde pour cette 5ème semaine. Juridique | mardi 30 juillet 2013

Remplacement majoration heures supplémentaires par repos compensateur : peut-on la rémunérer partiellement ?

Je vous conseille de lire dans le chapitre aménager le temps de travail, l'article "modulation du temps de travail pour les entreprises saisonnières" écrit par Catherine De Bruyne de la fagiht (organisation patronale représentant principalement des entreprises saisonnières). Article qui ré"poàndra ... Juridique | lundi 29 juillet 2013

Toilettes dans sandwicheries : doivent-elles avoir un accès handicapés obligatoire ?

Comme tous les lieux fermés et couverts à usage collectif accueillant du public ou qui sont des lieux de travail, les bars à narguilé sont concernés par l'interdiction de fumer renforcée par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006. L'interdiction s'entend en effet sous toutes formes (cigarette, ... Juridique | lundi 29 juillet 2013

Heures non travaillées : peuvent-elles être déduites des congés ?

En l'absence d'un accord de modulation de travail, votre employeur doit vous payer les heures prévues par votre contrat de travail à savoir 35 heures par semaine.Il doit non seulement vous les payer, et il ne peut surtout pas vous les déduire de vos congés payés. Juridique | lundi 29 juillet 2013

Remplacement majoration heures supplémentaires par repos compensateur : peut-on la rémunérer partiellement ?

J'ai répondu trop vitre, on peut moduler sur une partie de l'année, pendant la saison, en revanche, il est vrai que tout contrat conclu pour une durée inférieure à un an ne peut se voir appliquer un telps partiel modulé (cir.min. DRT n°2000-07 - décembre 2000). Un CDD à temps partiel modulé ... Juridique | lundi 29 juillet 2013

Code APE 5520Z : doit-on verser la prime TVA ?

Effectivement, le plus souvent les chambres d'hôtes sont rattachées au code APE 55.20Z : hébergement touristique et hébergement de courte durée. En revanche, je suis nettement moins affirmative pour soumettre cette activité à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, qui s'applique à ... Juridique | lundi 29 juillet 2013

Retraite : pas de convention entre Madagascar et la France, comment faire ?

Je n'ai pas les coordonnées de cette personne, mais vous pouvez essayez de la joindre au siège social : HILTON INTERNATIONAL FRANCE SAS AEROPORT D'ORLY 91550 PARAY VIEILLE POSTE 09 75 36 46 58 Juridique | lundi 29 juillet 2013

Remplacement majoration heures supplémentaires par repos compensateur : peut-on la rémunérer partiellement ?

Vous pouvez utiliser le temps partiel modulé sur une durée inférieure à 1 an, cela peut être la durée de la saison par exemple. Je vous conseille d'aller dans le chapitre Contrat à temps partiel, puis de consulter l'article comment utiliser le temps partiel modulé, qui répondra à toutes vos ... Juridique | lundi 29 juillet 2013

Gestion de l'hôtel en l'absence des propriétaires : rien en sus sur la fiche de paie, est-ce normal ?

J'ai déjà répond à votre question que vous avez déjà posée. Vous êtes en temps partiel, donc il s'agit d'heures complémentaires qui doivent être majorées. Votre employeur ne peut faire des compensations, et notamment quandf il n'y a pas assez de travail, il doit au moins vous assurez les 130 heures ... Juridique | lundi 29 juillet 2013

Permis d'exploitation : est-il obligatoire pour un salon de thé ?

Ce que vous mentionnez est valable. Comme je vous l'ai dit si vous ne vendez que des boissons alcoolisées vous n'avez pas besoin de licence. Mais si vous vendez" des boissons alcoolisées en accompagnement d'un repas vous avez besoin d'une licence restaurant qui nécessite le PE. Juridique | samedi 27 juillet 2013

Consommation d'un café pour utilisation des toilettes d'un restaurant : comment y remédier ?

Vous pouvez interdire la consommation de ces viennoiseries dans votre établissement. Juridique | vendredi 26 juillet 2013

Remplacement majoration heures supplémentaires par repos compensateur : peut-on la rémunérer partiellement ?

Effectivement, la solution serait de moduler le temps de travail, mais cela ne peut se faire de façon rétroactive. Juridique | vendredi 26 juillet 2013

Permis d'exploitation : est-il obligatoire pour un salon de thé ?

Ce n'est pas votre activité alimentaire qui importe, mais le fait de vendre des boissons. Si vous ne proposez aucune boissons alcoolisées, que ce soit en acompagnement d'un repas ou pas vous n'avez pas besoin de licence de débits de boissons et donc pas besoin du permis d'exploitation. Juridique | vendredi 26 juillet 2013

Permis d'exploitation : est-il obligatoire pour un salon de thé ?

Le permis d'exploitation est nécessaire uniquement pour vendre des boissons et par conséquent être titulaie d'une licence de débit de boissons ou une licence restaurant. Mais en tant que salon de thé si vous ne proposez à votre clientèle que des boissons non alcoolisées vous n'avez plus besoin ... Juridique | vendredi 26 juillet 2013

Guide vacances 2013 : faites le point sur vos droits et devoirs

Comme chaque année, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mis en ligne un guide de conseils aux estivants. En voici quelques extraits. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 3 septembre 2013

Remplacement majoration heures supplémentaires par repos compensateur : peut-on la rémunérer partiellement ?

Dans votre cas il ne s'agit pas d'heures supplémentaires, mais d'heures complémentaires car vous bénéficiez d'un contrat à temps partiel. Les heures complémentaires,sont les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du votre contrat, qui est de 30 heures par semaine. Donc les heures ... Juridique | vendredi 26 juillet 2013

Gestion de l'hôtel en l'absence des propriétaires : rien en sus sur la fiche de paie, est-ce normal ?

Ce n'est pas tant les tâches effectuées que le temps passé à les faire qu'il faut prendre en compte. En remplacant vos employeurs qui s'absentent vous effectuez des heures supplémentaires qui doivent donc vous êtes rémunérées. Quant au fait de laissez l'établissement sans aucune surveillance la ... Juridique | vendredi 26 juillet 2013

Emploi de son enfant mineur : quelle est la réglementation ?

Vous pouvez effectivement utilisé le Tese pour embaucher et payer votre enfant. Juridique | vendredi 26 juillet 2013

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Pascale CARBILLET

Congés payés d'un CDD : peut-on se les faire payer avant de reprendre en CDI ?

Le permis de former entre en vigueur au 1er août

Clients : à partir de quand peut-on considérer qu'ils sont partis de l'hôtel ?

5 semaines de congés donc plus rien le reste de l'année : faut-il penser à la santé des salariés ?

Clients : à partir de quand peut-on considérer qu'ils sont partis de l'hôtel ?

Permis d'exploitation : est-il obligatoire pour un salon de thé ?

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5 semaines de congés donc plus rien le reste de l'année : faut-il penser à la santé des salariés ?

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Toilettes dans sandwicheries : doivent-elles avoir un accès handicapés obligatoire ?

Heures non travaillées : peuvent-elles être déduites des congés ?

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