Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Avantages en nature stagiaire : sont-ils soumis aux charges sociales ?

Lorsque la gratification avec les avantages en nature est supérieure au seuil de 436,05 €, les cotisations et contributions sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et les 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale. Exemple : un stagiaire perçoit une gratification de ... Juridique | jeudi 25 juillet 2013

Clause d'exclusivité : est-elle liée au poste concerné par le contrat ?

La clause d'exclusivité est une clause par laquelle le salarié s'interdit l'exercice d'une activité professionnelle autre que celle pour laquelle il est engagé. L'employeur cherche ainsi à s'assurer que le salarié consacrera à sa seule entreprise la totalité de sa « force de travail ». Elle permet ... Juridique | jeudi 25 juillet 2013

Assurance complémentaire : quelles sont les formalités pour y adhérer ?

Même en n'étant plus salarié, vous devriez bénéficier encore de la mutuelle frais de santé au titre de la portabilité. C'est-à-dire que vous bénéficiez de cette mutuelle pendant une durée égale à votre dernier contrat. Lors de chacun de vos contrats de travail votre employeur aurait du effectuer ... Juridique | jeudi 25 juillet 2013

Assurance complémentaire : quelles sont les formalités pour y adhérer ?

Vous êtes actuellement salarié ou non ? car si vous êtes salarié votre employeur a l'obligation de vous faire adhérer à la mutuelle de branche. Juridique | jeudi 25 juillet 2013

Vendre des prestations touristiques dans un hôtel, sans vendre de packages : quelle est l'habilitation ?

Oui ! Juridique | mercredi 24 juillet 2013

Majoration du taux de la cotisation patronale d'assurance chômage

Pouvez-vous me dire quel est le taux de la cotisation chômage pour les contrats d'extra ? Philippe Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 1 août 2013

Emploi de son enfant mineur : quelle est la réglementation ?

Non ! Vous devez lui déclarer un salaire qui sera soumis à cotisations sociales. Meintenant, vous n'êtes pas obligé de lui faire un contrat à temps plein et ne lui faire qu'un contrat à temps partiel. Juridique | mercredi 24 juillet 2013

Vendre des prestations touristiques dans un hôtel, sans vendre de packages : quelle est l'habilitation ?

Un hôtelier ou un restaurateur qui souhaite offrir à ses clients des prestations touristiques ou des forfaits en complément de son activité principale, est soumis à ce régime d'immatriculation. Ces mesures visent à donner un minimum de garanties au consommateur quant à la bonne exécution de ces ... Juridique | mercredi 24 juillet 2013

Mobilité d'un apprenti : peut-il travailler dans différents établissements du groupe ?

Dans le contrat d'apprentissage que vous concluez avec un apprenti il est mentionné clairement les coordonnées de l'entreprise ou le jeune fait son apprentissage ainsi que la personnel responsable de ce jeune dans l'entreprise. Je ne pense pas que vous puissiez le faire travailler dans les ... Juridique | mercredi 24 juillet 2013

Emploi de son enfant mineur : quelle est la réglementation ?

Vous pouvez effectivement employeur votre enfant dans votre établissement, mais je vous conseille de lui faire un contrat de travail. En effet, je tiens à vous mettre en garde sur cette notion d'entraide familiale. L'aide apportée ne doit être ni durable ou régulière, ni accomplie dans un état de ... Juridique | mercredi 24 juillet 2013

Exploiter 2 licences : a-t-on le droit ?

Rien dans les textes n'interdit à une personne d'être titulaire de deux licences de débit de boissons. En revanche, il est vrai que les services de police demande que le responsable de l'établissement soit nommément désigné et que celui-ci soit alors titulaire du permis d'exploitation. Juridique | mercredi 24 juillet 2013

Restaurant d'application CFA : doit-il avoir l'obligation de détenir la licence correspondante ?

Un restaurant d'application doit déternir une licence pour servir les boissons, il s'agit en règle générale de la licence restaurant dans la mesure où le service des boissons alcoolisées se fait en accompagnement de la nourriture. Elle est mise au nom du responsable d'établissement qui doit ... Juridique | mercredi 24 juillet 2013

Normes SSI/ PMR + acquisition hôtel : comment se prémunir contre un établissement qui ne serait pas aux normes ?

Il n'y a pas d'obligation légale pour le vendeur de fournir de tels documents. Un vendeur peut très bien vendre un établissement qui ne soit pas aux normes. En revanche, il est absolument indispensable pour le vendeur d'avoir une idée exacte des éventuels travaux à effectuer. Votre vendeur doit ... Juridique | mardi 23 juillet 2013

Repas jamais complets : existe-t-il une réglementation dessus ?

Sachez que ni le Code du travail, ni la CCN des CHR du 30 avril 1997, ne précise la composition exacte du repas fourni par l'employeur à son personnel. Il est vrai que certaines conventions collectives ont pris le soin de préciser que le repas doit se composer d'une nourriture abondante, saine et ... Juridique | mardi 23 juillet 2013

Accueillir un stagiaire dans son entreprise

Les stages ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière à un poste de travail permanent. Si le jeune n'a donc pas la qualité de salarié, son statut répond à une réglementation très précise, notamment en vue de sa rémunération. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 23 juillet 2013

Extra : comment faire un contrat sans connaître le nombre d'heures à effectuer ?

Vous devez dans un premier temps adhérer à ce dispositif. Adhésion que vous pouvez faire directement en ligne via le site http://www.letese.urssaf.fr Puis ensuite vous devez remplir le volet ... Juridique | lundi 22 juillet 2013

Signature des bons de livraison : un apprenti peut-il le faire ?

Il n'y a pas à ma connaissance de texte qui interdise à l'apprenti de signer les bons de livraisons. Cependant, est ce vraiment judicieux ? Car signé le bon de commande, c'est valider la réception et la qualité de la marchandise. Une fois le bon de commande signé vous ne pourrez pas arguer du fait ... Juridique | lundi 22 juillet 2013

Décompte CP

Votre employeur ne peut vous imposer à prendre des jours de congés payés par anticipation, si vous n'êtes pas d'accord. Tout comme votre employeur n'est pas obligé de vous accorder un jour de congé sans solde, pour que vous puissiez partir une semaine de congés payés. Donc il peut aussi vous ... Juridique | lundi 22 juillet 2013

Salaire de base des apprentis : quel est-il ?

Je vous prie de vouloir trouver ci-dessous une réponse à une question similaire à la votre : Effectivement, l'article D.6222-26 du code du travail qui détermine le salaire minimum de l'apprenti fait référence à un pourcentage du salaire minimum de croissance pour les jeunes âgés de 16 à 20 ans. ... Juridique | vendredi 19 juillet 2013

Carafe d'eau réclamée un matin : est-on obligé de la donner ?

C'est à celui qui invoque un texte de loi d'en donner la référence. Ce qui serait difficile à faire pour ce client dans la mesure où vous n'avez aucune obligation de fournir une carafe d'eau gratuite à toute personne qui vient s'installer sur votre terrasse ou à l'intérieur de votre ... Juridique | vendredi 19 juillet 2013

Si un F1 et Ibis sont sur un même site : y a-t-il obligation d'avoir un personnel pour chacun la nuit ?

Il doit y avoir une personne physique dans chacun des établissements. Cette obligation cette obligation de permanence doit être assurée dans un local doté soit d'un tableau de signalisation, soit d'un report d'alarme. La personne présente n'est pas obligée de rester dans ce local, à la condition de ... Juridique | vendredi 19 juillet 2013

Prise en charge des frais de transport pour un salarié travaillant sur trois jours

Pour un salarié travaillant 36 heures sur trois jours à la suite, comment faire pour calculer la prise en charge des frais de transport ? Merci pour votre aide Valérie Juridique | Pascale Carbillet | lundi 22 juillet 2013

Grille de salaires en restauration rapide

Pourriez-vous me communiquer la grille de salaires actuelle pour la restauration rapide ? Mon comptable me dit que l'avenant 44 n'est pas applicable car il n'a pas été déposé au Journal officiel, qu'a priori il n'est pas intégré à la convention collective sur le site Légifrance, et donc qu'il faut ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 23 juillet 2013

La carafe d'eau gratuite est servie en complément d'un repas

Ce matin un client s'installe en terrasse et nous demande une carafe d'eau en nous disant que suivant la loi, nous étions obligés de le servir. Qu'en est-il ? Merci d'avance pour votre réponse. Martin Juridique | Pascale Carbillet | lundi 22 juillet 2013

Embauche commerciale pour développement activité restaurant : y a-t-il des clauses particulières pour un CDI 35 h ?

cette salariée est soumise à la convention collective des CHR et bénéficie par conséquent de tous les avantages de cette convention collective. Quand vous dites cette salariée n'est pas sur place au moment du service, cela veut dire qu'elle travaille de chez elle ou qu'elle est en pause déjeuner ? ... Juridique | vendredi 19 juillet 2013

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Pascale CARBILLET

Avantages en nature stagiaire : sont-ils soumis aux charges sociales ?

Clause d'exclusivité : est-elle liée au poste concerné par le contrat ?

Assurance complémentaire : quelles sont les formalités pour y adhérer ?

Assurance complémentaire : quelles sont les formalités pour y adhérer ?

Vendre des prestations touristiques dans un hôtel, sans vendre de packages : quelle est l'habilitation ?

Majoration du taux de la cotisation patronale d'assurance chômage

Emploi de son enfant mineur : quelle est la réglementation ?

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Mobilité d'un apprenti : peut-il travailler dans différents établissements du groupe ?

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Extra : comment faire un contrat sans connaître le nombre d'heures à effectuer ?

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Salaire de base des apprentis : quel est-il ?

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La carafe d'eau gratuite est servie en complément d'un repas

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