Pascale CARBILLET

Masseur : est-il possible de louer une chambre pour exercer sa profession ?

Les chambres d'hôtel ont vocation a hébergé les clients mais pas à exercer une activité commerciale. En outre, en ces périodes de Covid vous avez un protocole sanitaire a respecter qui ne me semble pas évident dans une chambre d'hôtel. Juridique | vendredi 22 octobre 2021

Indemnité de repas : est-elle soumise à cotisations ?

Au terme de l’article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et ... Juridique | vendredi 22 octobre 2021

Repas pour 12h/19h30 : doit-on obligatoirement compter 2 repas même si seulement 1 est pris ?

Au terme de l’article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et ... Juridique | vendredi 22 octobre 2021

Discothèque : est-il normal de ne pas avoir d'avantages en nature repas ?

Vous devez attribuer des avantages en nature nourriture aux salariés qui sont présents aux heures de repas. La règle de plus de 5 heures de travail pour bénéficier n'est plus appliquée. Au terme de l’article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir ... Juridique | vendredi 22 octobre 2021

Comptabilisation CP night auditor : besoin d'aide

Vous avez tout à fait le droit. Le décompte des congés payés commence le premier jour travaillé, et votre employeur ne peut décider de vous supprimer un jour de repos hebdomadaire juste avant vos congés payés. Je vous précise que vous avez trois ans pour réclamer des arriérés de salaire. Juridique | vendredi 22 octobre 2021

Renouvellement période d'essai : quel est le délai de prévenance, s'il y en a un ?

C'est en 2016 que les règles ont changé et ont permis de rallonger la période de renouvellement. Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a jugé que les durées maximales de la période d'essai, renouvellement compris, sont celles fixées par la loi et non celles fixées par la convention ... Juridique | jeudi 21 octobre 2021

Fermeture : est-ce vrai qu'après cet horaire, il ne doit plus y avoir personne dans l'établissement ?

Si vous êtes un restaurant et que vous louez votre salle, vous êtes tenu de respecter les horaires de fermeture de votre établissement et peu importe qu'il s'agisse d'un mariage ou d'un autre événement privé. Juridique | jeudi 21 octobre 2021

Tickets restaurant : peut-on remplacer le panier repas par l'octroi de tickets restaurant au personnel ?

Au terme de l’article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et ... Juridique | jeudi 21 octobre 2021

Heures négatives : peut-on les convertir en congés payés ?

Je suis désolée du retard dans le traitement de votre question. mais vous ne pouvez compenser une partie de ces heures négatives par des congés payés. Vous êtes obligé de payer la durée de travail annuel qui est prévue dans le contrat et vous ne pouvez la réduire faute de travail suffisant. Juridique | jeudi 21 octobre 2021

Remplacement du 15 au 26/09 : est-il normal de n'avoir le salaire que le 15/10 ?

Comme je vous l'ai déjà répondu, cela n'est pas normal. Juridique | jeudi 21 octobre 2021

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

Alors c'est bien. Bon courage. Juridique | mardi 19 octobre 2021

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

La déclaration préalable de travaux est à déposer à la mairie. Mais comme je viens de vous le dire, faites faire une évaluation du coût des travaux avant de finaliser la vente. Juridique | mardi 19 octobre 2021

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

Je vous déconseille d'acheter cet hôtel en l'état et surtout de revoir le prix car vous aller devoir faire ces travaux avant de pouvoir l'exploiter. Les Ad'Ap sont terminés, ce qui permettait à l'exploitant de lui laisser du temps pour réaliser ces travaux selon un échéancier. Mais dans la mesure ... Juridique | mardi 19 octobre 2021

Vaccination obligatoire : qu'en est-il des gérants ?

En tant gérant, si vous intervenez dans votre établissement, vous êtes soumis à l’obligation du pass sanitaire tout comme vos salariés. Mais cela ne peut pas dire forcément vacciné. Si vous n'êtes pas vacciné, pour continuer à travailler vous devez faire un test PCR tous les trois jours. En sachant ... Juridique | mardi 19 octobre 2021

Comptabilisation CP night auditor : besoin d'aide

Vous partez en congé un samedi qui est un jour habituellement travaillé, donc on le décompte en CP. J'ai pris le vendredi qui remplace le dimanche dans la mesure où vous travaillez le dimanche et que votre entreprise n'a pas de jours de fermeture. On décompte donc 6 jours ouvrables de CP par ... Juridique | mardi 19 octobre 2021

Aides du fonds de solidarité : sont-elles à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité ?

J'ai relancé les avocats sur le sujet qui sont moins prolixes sur le sujet. Certains ne prennent pas en compte les aides de l'état pour le calcul de l'indemnisation, quand d'autres en tiennent compte (la majorité). Je relance les avocats et reviens vers vous. Juridique | lundi 18 octobre 2021

Comptabilisation CP night auditor : besoin d'aide

Votre employeur ne peut vous décompter le dimanche en repos hebdomadaire dans la mesure où il s'agit pour vous d'un jour habituellement travaillé. Il doit remplacer le dimanche par un autre jour, qui pourra être dans votre cas le vendredi. Il ne peut vous déduire 13 jours de CP. Il doit vous ... Juridique | lundi 18 octobre 2021

Fonds de solidarité : la perte de chiffre d'affaires se calcule-t-elle aussi pour août et septembre ?

Oui vous avez raison, j'ai fait corriger. merci. Juridique | lundi 18 octobre 2021

Chômage partiel : comment en bénéficier ?

Je suis désolée. La réponse a été publiée avant de l'avoir fini. Ce n'est pas le salarié qui demande à être mis en chômage partiel, mais c'est l'entreprise en sachant qu’elle doit justifier sa demande. L’activité partielle est mise en place par décision unilatérale de l’employeur sur la base de ... Juridique | lundi 18 octobre 2021

Chômage partiel : comment en bénéficier ?

Ce n'est pas le sal Juridique | vendredi 15 octobre 2021

Déviation du pass en projet liberticide absolu

Le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » a été présenté en Conseil des ministres le 13 octobre 2021. Il prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime post-crise sanitaire, incluant le Pass sanitaire, ainsi que la possibilité de recourir à l’état d’urgence sanitaire. Juridique | vendredi 15 octobre 2021

Port du masque en restauration : n'est-il plus obligatoire ?

Les hôtels ne sont pas soumis à l'obligation du pass sanitaire sauf pour leur activité de restauration et de débit de boissons, par conséquent le personnel n'est pas soumis à l'obligation du pass sanitaire, mais doit conserver le masque. Donc si vous avez uniquement une activité hébergement, vous ... Juridique | vendredi 15 octobre 2021

Exonération de charges sociales pour les pourboires versées en 2024

Depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. Cette mesure s’applique aux salariés qui perçoivent une ... Juridique - charges sociales - pourboire | Pascale Carbillet | jeudi 22 février 2024

Pourboires : comment les répartir ?

Comment répartir les pourboires ou petit tronc remis librement par la clientèle. Sont-ils réservés au personnel en contact avec la clientèle. Quelles sont les pratiques mises en place par les entreprises. Juridique - pourboire | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Résidence de tourisme : doit-on exiger le pass sanitaire aux clients lors de l'arrivée ?

En tant que résidence de tourisme, vous êtes soumis au pass sanitaire pour activités de restauration et de débit de boissons, ainsi que pour l'accès à la piscine. Vous n'avez donc pas besoin de demander systématiquement à vos clients le pass sanitaire. le pass sanitaire sera demandé uniquement aux ... Juridique | mercredi 13 octobre 2021

Pascale CARBILLET

Masseur : est-il possible de louer une chambre pour exercer sa profession ?

Indemnité de repas : est-elle soumise à cotisations ?

Repas pour 12h/19h30 : doit-on obligatoirement compter 2 repas même si seulement 1 est pris ?

Discothèque : est-il normal de ne pas avoir d'avantages en nature repas ?

Comptabilisation CP night auditor : besoin d'aide

Renouvellement période d'essai : quel est le délai de prévenance, s'il y en a un ?

Fermeture : est-ce vrai qu'après cet horaire, il ne doit plus y avoir personne dans l'établissement ?

Tickets restaurant : peut-on remplacer le panier repas par l'octroi de tickets restaurant au personnel ?

Heures négatives : peut-on les convertir en congés payés ?

Remplacement du 15 au 26/09 : est-il normal de n'avoir le salaire que le 15/10 ?

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

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Vaccination obligatoire : qu'en est-il des gérants ?

Comptabilisation CP night auditor : besoin d'aide

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