Comment apprécier l'ancienneté d'un CDD prolongé par un CDI

Cela fait deux mois que je suis salariée en CDI dans un hôtel. J'ai auparavant été 8 mois en CDD au même poste. Si je voulais démissionner maintenant, quel serait le préavis à respecter ? Quelle est mon ancienneté dans l'entreprise : 10 mois (8 mois en CDD + 2 mois en CDI) ou tout simplement 2 mois ? (Alauda)

Publié le 16 novembre 2012 à 16:32

L'article L.1243-11 du code du travail stipule que "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée."

Une circulaire de la Direction des relations du travail (DRT n° 92-14 du 29 août 1992) précise qu'il y a reprise de l'ancienneté acquise à l'issue du contrat à durée déterminée, dès lors que le nouveau contrat de travail fait suite de façon continue au contrat à durée déterminée.

Si votre CDI a suivi aussitôt votre CDD sans aucune interruption entre ces deux contrats, on prend alors en compte votre ancienneté à compter de votre premier jour de travail dans cette entreprise. Ce qui vous donne une ancienneté de 10 mois. Dans ce cas, en tant qu'employé ayant une ancienneté comprise entre 6 mois à moins de deux ans, vous êtes redevable d'un préavis de 15 jours pour une démission.

Si, en revanche, ces deux contrats ont été séparés - ne serait-ce que de quelques jours -, on ne prendra en compte que la durée de votre dernier contrat, qui est de deux mois. Dans ce cas, la durée de votre préavis n'est plus que de 8 jours.


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Publié par Pascale CARBILLET



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