La réglementation ne prévoit pas d’ordre hiérarchique pour le départ en congés, mais rien ne vous interdit d’instaurer une telle règle à condition que cela vous permette aussi de respecter les critères posés par le code du travail qui tiennent compte de la situation de famille et de l’ancienneté.
Le code du travail prévoit que les dates et l’ordre de départ en congé sont fixés par accord d’entreprise ou, à défaut, d’accord de branche (art. L3141-5 du code du travail). En l’absence d’accord, c’est l’employeur qui les définit après avis, le cas échéant, du CSE (comité sociale et économique qui remplace les délégués du personnel), en tenant compte des critères suivants :
- la situation de famille du salarié et notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de Pacs, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
- les conjoints ou partenaires de Pacs travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané, mais ce n’est pas une obligation : s’ils l’estiment préférable, les conjoints peuvent prendre leurs congés séparément ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- le cas échéant, de l’activité du salarié chez un ou plusieurs employeurs.
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit dans son article 25 relatif aux congés payés : “L’employeur établit le tableau des départs en congés en fonction des nécessités du service, de la situation de famille, de l’ancienneté, après consultation des intéressés et des membres du CSE. Ce tableau est affiché un mois avant le premier départ.”
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Publié par Pascale CARBILLET
