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Le code du travail prévoit 10 fêtes légales, en plus du 1er Mai, qui obéissent à un régime particulier. Ces 10 jours fériés sont pour l'année : le 1er janvier (Nouvel an), le lundi de Pâques (le 21 avril cette année), le 8 Mai (fête de la Victoire de 1945), le jeudi de l'Ascension (le 29 mai cette année), le lundi de la Pentecôte (le 9 juin), le 14 Juillet (Fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 Novembre (fête de la Victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël).
Le 1er Mai, est le seul jour férié obligatoirement chômé en vertu de la loi. Quant aux 10 autres jours fériés énumérés par le code du travail, leur régime est réglementé par les conventions collectives ou usages. C'est l'article 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 qui définit les modalités d'octroi de ces jours fériés pour les salariés du secteur des HCR. Article qui impose de remplir une condition d'ancienneté d'un an pour pouvoir bénéficier de ces 10 jours fériés dont 6 sont garantis.
Le 1er Mai est le seul jour férié légal
L'article L.3133-4 du code du travail pose en principe que le 1er Mai est un jour férié et chômé, c'est-à-dire non travaillé. Comme tout principe, il est prévu des exceptions. L'article L.3133-6 autorise notamment certains établissements et services, en raison de la nature de leur activité, à faire travailler leurs salariés le 1er Mai, mais à la condition de leur verser - en plus du salaire correspondant au travail accompli - une indemnité égale au montant de ce salaire. Cet article concerne notamment le secteur des HCR. Le code du travail accorde le 1er Mai à tous les salariés sans condition d'ancienneté minimum. L'article 26-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, qui reprend les règles posées par le code du travail, explique comment doivent être rémunérés les salariés qui travaillent le 1er Mai :
• pour les salariés payés au fixe, l'employeur doit verser une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée (les avantages en nature doivent être payés mais ne sont pas doublés) ;
• pour les salariés payés au service, l'employeur doit verser une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée.
Si le 1er Mai n'est pas travaillé
Si les salariés ne travaillent pas le 1er Mai, parce qu'il correspond soit au jour habituel de fermeture de l'entreprise soit au jour de repos du salarié, dans les deux cas, il n'y a aucune incidence sur la rémunération :
• les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;
• les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération.
Par exemple, pour un salarié habituellement en repos le jeudi, le 1er mai 2014 n'aura aucune incidence sur son salaire. Il ne pourra pas demander à être payé double ou qu'on lui compense ce jour férié qui tombe sur une journée de repos. En revanche, les salariés qui travailleront ce jour-là seront, eux, payés double.
Si le 1er Mai est un jour habituel d'ouverture de l'entreprise mais que l'employeur décide de fermer ce jour-là, il doit dans ce cas verser le salaire que l'employé aurait perçu s'il avait travaillé.
La notion de jours fériés garantis
Aux termes de l'article 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR, tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans la même entreprise ont droit à 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er Mai.
En raison des spécificités de travail dans la profession, avec deux jours de repos hebdomadaire souvent accordés par roulement et la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit la notion de jours fériés garantis. Elle permet aux salariés d'avoir droit au jour férié même en cas de fermeture de l'établissement ou de repos hebdomadaire. Mais cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos le jour férié garanti. Il doit seulement recevoir une compensation soit sous forme de repos soit en étant payé.
Comment apprécier si un salarié a bénéficié des jours fériés garantis
La nouvelle rédaction de l'article 6 clarifie et simplifie les règles relatives aux jours fériés garantis. Une seule période de référence est désormais retenue pour apprécier si le salarié a droit aux jours fériés garantis : l'année civile. Plus besoin de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis applicables dans l'entreprise (même si cela est recommandé). En tout état de cause, l'employeur doit maintenant vérifier en fin d'année que ses salariés ont bénéficié d'au moins 6 jours fériés garantis. Si cela n'est pas le cas, le salarié dispose alors d'un délai de 6 mois pour prendre les jours restants dus, isolément ou en continu, ou demander à être indemnisé. Si le salarié exprime son choix, au final, c'est l'employeur qui décide de lui accorder ou de lui payer.
Si à la fin de cette période de 6 mois, soit au 30 juin de l'année suivante, il reste encore des jours fériés non compensés, ils doivent alors être obligatoirement payés. Si un salarié n'a pas bénéficié au minimum de 6 jours fériés garantis au titre de l'année 2014, l'employeur devra les lui payer au plus tard le 30 juin 2015.
Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques
L'article 6-1 de l'avenant n° 6 précise que les salariés ont aussi droit à 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis, selon certaines modalités proches du droit commun. En effet, selon les hasards du calendrier, les salariés peuvent perdre ce jour férié. Cette année le 1er novembre tombe un samedi, ce qui fait que la grande majorité des salariés, qui sont en repos hebdomadaire le samedi et le dimanche, n'auront pas droit à ce jour férié. Ils ne peuvent prétendre à sa récupération, à moins que cela soit prévu par une disposition conventionnelle, ce qui est de moins en moins fréquent.
Les saisonniers ont droit aussi à des jours fériés
Un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés au prorata de la durée de son contrat. On apprécie l'ancienneté d'un salarié en comptabilisant la totalité des contrats à durée déterminée (CDD) qu'il a effectué dans une même entreprise. Exemple : un saisonnier qui a 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise et titulaire, cette année, d'un contrat de 5 mois aura droit à 5 mois x 6 : 12 = 2,5 arrondi à l'unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis.
Les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les employés à temps plein. Cependant, il est prévu quelques aménagements selon la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine. Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie au moins sur 5 jours de la semaine bénéficient des 6 jours fériés garantis. Ils bénéficient donc de la règle conventionnelle qui prévoit l'attribution d'un jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour férié coïncide avec une journée de repos hebdomadaire.
Par contre, les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie sur moins de 5 journées dans la semaine bénéficient de ces jours mais prorata temporis.
Publié par Pascale CARBILLET
