#Coronavirus : calcul de l'indemnité partielle pour les CHR : une mise à jour du ministère du Travail est attendue d'ici au 30 avril

Une ordonnance du 22 avril à modifié les textes en vigueur sur l’activité partielle, en précisant que les heures supplémentaires doivent être prises en compte pour l’indemnisation au titre de l’activité partielle.

Si le principe de l’indemnisation des heures supplémentaires est fixé, en revanche comment doit-on calculer le taux horaire de référence qui sert d’assiette de calcul à l’indemnité d’activité partielle. Le ministère du travail a annoncé aux organisations professionnelles du secteur, qu’il allait mettre à jour mercredi 29 avril ou jeudi 30, les questions-réponses de sa fiche pratique « Dispositif exceptionnel d’activité partielle. Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses, pour préciser les règles d’indemnisation dans les CHR. Attention ! Cette mise à jour se fait en règles générales en fin de journée.

Pour l’instant, les calculs proposés se font par analogie sur les bases applicables pour les heures d’équivalence.

Dans cette fiche du ministère, une annexe explique les modalités de prise en charge des heures d’équivalence. Si les heures d’équivalence ne concernent plus les CHR qui sont soumis à la durée légale de travail de 35 heures, dans la mesure où les exemples donnés concernent des durées du travail à 43 heures, on peut s’en inspirer pour dégager la formule de calcul applicable.

Dans cette annexe, il est précisé : Point d’attention : le système d’information de l’ASP est paramétré de telle sorte qu’il n’est pas possible de déclarer une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures. Donc, même si l’ordonnance prévoit une  prise en charge à hauteur de 39 heures, il n’est pas possible de déclarer au-delà de 35 heures.

C’est pour cette raison qu’il est ensuite précisé que si la durée à indemniser est supérieure à 35 heures, l’entreprise devra procéder à une règle de 3 pour ramener la durée déclarée dans le SI à 35 heures. En d’autres termes, l’indemnisation sera calculée sur 35 heures, mais avec un taux horaire brut majoré, de manière à ce que l’entreprise soit indemnisée de la même manière que si la durée prise en compte avait été fixée à 43 heures, avec un taux horaire non-majoré. Mais cet exemple, est donné sur un taux horaire brut de 15 €, sans préciser sur quelle base est calculé ce taux horaire brut. D’autant plus que cette fiche précise dans la formule de calcul : Durée à indemniser = durée d’équivalence –durée réalisée, mais que les heures supplémentaires ne doivent pas être prises en compte dans la formule de calcul !!!!

Le calcul avec la règle de 3, revient en fait au calcul que nous vous avions proposé pour calculer l’indemnité d’activité partielle du mois de mars que nous avions fait sur la base des articles du code du travail. En vous rappelant que les heures déclarées au titre de l’activité partielle, ne peuvent être supérieur à 35 heures, car le système de l’ASP ne peut les prendre en charge.

Nous attendons donc cette mise à jour pour vous expliquer les modalités de calcul.

Pour les entreprises qui veulent faire leurs fiches de paie dès à présent, nous conseillons d’appliquer les modalités que nous avions proposées pour le mois de mars.

https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-04/modele-fiche-de-paie-activite-partielle-mars-2020.htm

https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-03/comment-calculer-l-indemnite-chomage-partiel-versee-par-l-employeur1.htm

A savoir : Pour un salarié au Smic travaillant sur la base de 39 heures, prendre le salaire brut du salarié, ce qui comprend le salaire de base + les heures supplémentaires majorées + les avantages en nature nourriture. Ce qui donne : 10,15 € x 151,67 + 17,33 x 11,17 + 44 x 3,65 = 1983,54 €

Pour calcul l’indemnité versée par l’employeur on prend 1893,54 € : 151,57 = 12,48 € x 70% = 8,74 €.

Le salarié aura droit pour le mois d’avril à 151,67 heures x 8,74 € = 1325,55 €.

Covid19

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Publié par Pascale CARBILLET