Ce texte doit être présenté à l’Assemblée nationale, ce jeudi 19 mars. Ce qui permet de constater que la réforme annoncée est en cours.
Le dispositif prévoit en effet :
- le maintien à 100% de la rémunération pour un salarié payé à hauteur du SMIC,
- le maintien à 70% du salaire brut pour un salarié payé au-delà du SMIC, dans une limite de 70% de 4,5 fois le SMIC.
Il prévoit par ailleurs que l’État remboursera 100% de l’indemnisation ainsi versée par l’entreprise.
Attention, la prise en charge de l’État se fera sur la base de 35 heures par semaine et non pas 39 heures pour les entreprises qui appliquent cette durée du travail.
L’objectif de cette prise en charge exceptionnelle de l’indemnisation des salariés par l’État est d’éviter tout licenciement et de permettre la reprise rapide de notre économie à la fin de la crise sanitaire.
Nos équipes restent mobilisées pour vous tenir informés. Vous pouvez accéder à tous nos services, nous poser vos questions et nous laisser vos commentaires.
Pour vous accompagner au mieux, les articles et les questions-réponses de SOS Experts sont désormais accessibles à tous.
• Suivez l’actualité en temps réel sur www.lhotellerie-restauration.fr/hashtag/Coronavirus et sur nos réseaux sociaux
• Retrouvez une synthèse dans notre newsletter quotidienne (inscription gratuite)
Covid19 #ActivitéPartielle# chômage partiel
Publié par Pascale CARBILLET
jeudi 19 mars 2020
jeudi 19 mars 2020
la seule obligation de l'employeur est de verser au salarié 84 %.
En revanche, les travailleurs couverts par un accord d’entreprise ou de branche prévoyant de compléter jusqu’à 100% du salaire n’auront, eux, pas de perte.
donc si pas d'accords==> pas d''obligation de compléter salaire
jeudi 19 mars 2020
jeudi 19 mars 2020
Pour ceux qui sont payés au smic, ils percevront l'intégralité de leur salaire. Tous ceux qui sont payés au-dessus en principe non.
L'employeur est indemnisé à 100% de l'indemnité qu'il aura versée à son salarié mais le salarié 70% de son salaire brut soit environ 84%.
En cas de chômage partiel (ou de chômage technique), l?employeur verse une indemnité à son salarié à hauteur de 70 % de son salaire brut (soit environ 84 % du salaire net) et il reçoit de son côté une allocation de l?Etat, couvrant 100% de cette indemnité versée au salarié jusqu'à 4.5 smic.
jeudi 19 mars 2020
jeudi 19 mars 2020
Peut-être que les textes évolueront ?
Depuis le début du confinement, je n'ai trouvé aucun texte officiel, disant que les heures supplémentaires structurelles seraient prises en compte.
LE texte ci-dessous concerne le cas classique de de chômage partiel. Si, pas de nouveaux textes, on sera obligé de nous aligner sur ce qui se faisait jusqu'ici .... A voir ...
Le recours au chômage partiel suspend partiellement ou complètement le contrat de travail (C. trav., art. L. 5122-1) et l'obligation de verser le salaire convenu, le salarié peut simplement prétendre aux allocations de chômage partiel et à la rémunération mensuelle minimale (Cass. soc., 11 oct. 2005, no 03-41.617). Par conséquent, les heures supplémentaires structurelles (entreprise restée à 39 h par exemple) ou celles prévues au contrat, non seulement ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel (C. trav., art. L. 5122-1), mais qui plus est, l'employeur n'est pas tenu de les payer (Circ. DGEFP n o2012-08, 4 mai 2012).
jeudi 19 mars 2020
jeudi 19 mars 2020
cela ne risque t il pas d'exclure les saisonniers qui sont sous contrat jusqu'à fin avril ?
jeudi 19 mars 2020
A t on des nouvelles sur l indemisation pour les commerçants sous statut de l entreprise individuelle. Merci
vendredi 20 mars 2020
Ceci depuis 1 semaine.
Résultat nous allons etre obligé de licencier ne pouvant pas supporter les salaires.
les banques sans bilan 2019 ne suivent pas et pour le bilan cela demande des comptables dispo a 100% ce qui est impossible
vendredi 20 mars 2020
vendredi 20 mars 2020
vendredi 20 mars 2020
vendredi 20 mars 2020
vendredi 20 mars 2020
Les heures supplémentaires non travaillées n’ouvrent pas droit à indemnisation au titre de l’activité partielle. Vos salariés ne seront donc indemnisés que sur la base de 35 heures et non pas 42 heures par semaine. L’employeur n’a aucune obligation d’indemniser ces heures supplémentaires pour lesquelles il ne sera pas pris en charge par l’Etat.
Si à l’heure actuelle, le décret amélioration le taux de prise en charge n’est toujours pas publié, je ne pense pas que le gouvernement modifie cette disposition.
L’article R.5122-11 du code travail précise clairement : les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée….
Au-delà de la durée légale…. Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sont considérées comme chômées (non travaillées) mais n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat à l’employeur de l’allocation d’activité partielle et au versement par l’employeur au salarié de l’indemnité prévue… »
En revanche, la totalité des heures chômées (y compris les heures supplémentaires) sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.
dimanche 22 mars 2020
Dans le cadre de la crise actuelle, beaucoup d'hôtels ont dû fermer faute de clients. Comment monter les dossiers d'activité partielle pour qu'ils ne soient pas refusés par l'administration ? Quelle justification indiquer : fermeture totale de l'activité suite aux annulations des clients (même si les directeurs viennent surveiller l'hôtel) ? Avez-vous des retours de dossiers acceptés ou refusés par l'administration ?
Cordialement.
dimanche 22 mars 2020
Vous devez effectivement mentionner la fermeture de l'établissement suite aux annulations et l'impossibilité aux clients de venir en raison des règles de confinement.
jeudi 19 mars 2020